Santé environnementale : des lois faibles ou fragmentées.

Résumé: L'action publique sur les questions de santé environnementale est souvent en décalage avec les connaissances scientifiques. Nous faisons l'hypothèse qu'une partie de ce décalage est due à des limitations dans les lois encadrant les questions de santé liées à l'environnement, limitations portant sur le périmètre des lois comme leur logique de gestion. Nous discutons cette hypothèse en passant en revue certaines lois concernant les contaminants physico-chimiques et la protection des milieux (air, eau de boisson, alimentation). L'examen de ces textes confirme que la plupart sont soit peu explicites et peu contraignants dans leur logique de gestion (cas des lois sur la qualité de l'air, l'eau de boisson et l'alimentation), soit restreints dans leur périmètre d'application (cas extrême de la loi interdisant le bisphénol A des contenants alimentaires, ou de la directive encadrant l'usage des pesticides, qui y interdit les substances cancérigènes, reprotoxiques et les perturbateurs endocriniens, sans que ces dangers soient gérés de la même façon dans d'autres secteurs entraînant une exposition de la population générale). Très peu de lois sont à la fois intersectorielles et fortes dans leur logique de gestion. Il en résulte des décisions peu protectrices de la santé et couvrant souvent un champ très limité. Cet émiettement des lois et cette faiblesse des logiques de gestion ne semblent pas pouvoir être justifiés des points de vue constitutionnels, de la protection des personnes et de l'intérêt de la société. Ils sont peu susceptibles de contraindre l'exécutif à des actions fortes pour protéger la santé, ou d'inciter la justice à des sanctions dissuasives à l'encontre des décideurs qui n'auraient pris de telles actions. Entre autres voies d'amélioration, une logique de gestion s'appuyant sur les classes de danger et qui serait transsectorielle autant que possible apparaîtrait plus efficace ; cette logique est proche de « l'approche générique de gestion du risque » proposée en 2020 par la Commission européenne. Public decisions regarding environmental health issues (or lack thereof) often appear out of step (in terms of timing or of the nature of the action taken) with scientific knowledge. We hypothesise that part of this discrepancy is due to limitations in the laws governing environmental health issues. These limitations may relate both to the scope of the laws and their approach to risk management. We discuss this hypothesis by reviewing some French and EU laws about physical-chemical contaminants and environmental protection (air, drinking water, food) from a public health perspective. Examination of these texts confirms that most of them are either not very explicit and strong in terms of their management approach (in the case of the laws regulating air quality, drinking water or food), or are limited in their scope of application (with the law banning bisphenol A from food containers only as an extreme example, or EU directives on pesticides, which ban carcinogenic, reprotoxic substances and endocrine disruptors without these hazards being similarly managed in other sectors entailing exposure of the general population). Very few laws are both strong in terms of risk management and cross-sectorial. This results in a fragmentation of decisions with limited efficiency with regards to health protection. This fragmentation of laws and weak risk management logics do not seem to be justified from the points of view of the constitution, the protection of individuals or the interests of society. It is unlikely to provide strong incentives for decision makers to better protect health and it impedes strong court decisions against decision-makers failing to protect human health. Among other pathways to improvement, a management approach relying on the concept of hazard classes and transectorial management decisions would appear to be more relevant. This approach is close to the «generic approach to risk management» put forward in 2020 by the European Commission. [ABSTRACT FROM AUTHOR]