VI – Les voies de passage entre les différents systèmes d’indemnisation de réparation du dommage psychique : vers une harmonisation ?

Résumé Dans cet article, nous abordons les voies de passage existant entre les différents cadres juridiques de réparation du dommage précédemment détaillés. Alors qu’en droit commun une personne blessée ne saurait être indemnisée doublement pour le même dommage, l’indemnisation peut parfois être obtenue selon plusieurs systèmes sollicités d’emblée ou séquentiellement. Nous détaillons en premier lieu les cadres indemnitaires déployés au profit des personnes victimes d’attentat avant d’aborder les apports de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions. Nous précisons ensuite les avancées de la jurisprudence concernant le passage de la réparation forfaitaire à la réparation intégrale du dommage, sous conditions, au profit des salariés, des fonctionnaires et des militaires. Enfin, nous évoquons les voies d’indemnisations spécifiques concernant le droit assurantiel, la prise en charge du handicap, et les dispositions des commissions de conciliation et d’indemnisation statuant en cas d’accident médical avec ou sans faute. In this paper, we discuss the existing pathways between the different legal frameworks of psychic repair. If an injured person cannot be compensated twice for the same damage, compensation can sometimes be obtained according to several systems solicited from the outset or sequentially. First, we detail the compensation frameworks for the victims of attacks before discussing the contributions of the commission for the compensation of victims of crime. We then point out the contributions of the case-law concerning the transition from flat-rate compensation to full compensation for damage, under conditions, for the benefit of employees, civil servants and soldiers. Lastly, we discuss the specific compensation possibilities considering legislation of insurance, disability, and medical accident. [ABSTRACT FROM AUTHOR]