The Effect of Bankruptcy Reform on the Number of Corporate Reorganization Proposals.

Un des principaux objectifs de la réforme de la loi sur la faillite, au Canada, en 1992, était d'accroître le nombre de propositions de réorganisation de compagnies commerciales. Cet article a pour but d'analyser le nombre de propositions de réorganisation déposéés par des compagnies de Toronto et de Montréal, avant et après la réforme de la loi sur la faillite, afin de déterminer si cette réforme a produit les effets escomptés. En considérant une variété de facteurs macroéconomiques et politiques qui influencent aussi le nombre de propositions de réorganisation, nous constatons que la réforme de la loi sur la faillite a considérablement accru le nombre de propositions de réorganisation déposées par des sociétés de Toronto et de Montreal. One of the major aims of the 1992 reform to bankruptcy law in Canada was to increase the number of commercial reorganization proposals. The purpose of this paper is to analyze the number of reorganization proposals filed by companies in Toronto and Montreal before and after bankruptcy reform to see whether the reform has had its intended effect. Controlling for a variety of macroeconomic and policy factors that also influence the number of reorganization proposals, we find that bankruptcy reform has significantly increased the number of corporate reorganization proposals filed in Toronto and Montreal. [ABSTRACT FROM AUTHOR]