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International audience; Le 28 août 2017, sur le plateau de France Inter, le Secrétaire d’État au numérique présentait un projet gouvernemental quelque peu inattendu. Il s’agissait d’introduire, en droit français, un « code du travail numérique ». Sur les réseaux sociaux, le ton était au sarcasme, y compris de la part de professionnels du droit : « cela existe déjà et s’appelle Légifrance ». M. Mounir Mahjoubi avait pourtant affiché de vastes ambitions. « Une des plus grandes inégalités, en droit du travail, c’est entre ceux qui peuvent le comprendre et ceux qui ne le peuvent pas », affirmait-il d’emblée. Après avoir expressément repoussé la comparaison avec Légifrance, il promettait alors : « Le code du travail numérique permettra à un citoyen lambda, à un salarié, à un patron de PME » de comprendre les règles qui régissent leur situation. Mais face à la promesse gouvernementale, celle de refonder les relations des citoyens à la norme juridique, en y injectant un dispositif « numérique » aux contours indéterminés, les réactions oscillaient entre le doute poli et la défiance pure et simple. Le site code.travail.gouv.fr a-t-il véritablement renouvelé la manière dont les citoyens accèdent au droit ? En cas de divergence entre la norme d'origine et sa version simplifiée, quel texte doit prévaloir ?

Depuis plusieurs décennies, les institutions nationales, européennes et internationales déplorent l’inflation normative et la complexification croissante que connaissent les systèmes juridiques des Etats occidentaux. Prenant le relai de cette problématique, le Conseil constitutionnel a instauré à la fin de l’année 1999 un « objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi ». Mais en agissant ainsi, les deux problèmes de l’accessibilité et de l’intelligibilité et leurs dynamiques propres ont été masqués, voire oubliés. En effet, si l’accessibilité et l’intelligibilité semblent aller de pair, leurs effets sont en réalité contradictoires, à savoir la formalisation et la matérialisation du droit. Ce travail vise à mettre en exergue cette tension entre les deux objectifs et les leçons à en tirer pour réussir à simplifier le droit. Parmi les différentes tentatives de simplification du droit français, le droit administratif et le droit du travail nous ont offert ces dernières années des exemples particulièrement parlant des limites et des contradictions entre l’accessibilité et l’intelligibilité du droit. Nous verrons comment l’instauration du principe « silence vaut acceptation » de l’administration a conduit à une perte d’accessibilité du droit dans ce domaine, et comment la codification du droit du travail au début du XXIe siècle a conduit quant à elle à une perte d’intelligibilité du droit du travail. Ces deux exemples serviront à décrire théoriquement une aporie structurante du droit qu’il convient de prendre en compte dans toutes les réformes juridiques., For several decades, national, European and international institutions have deplored normative inflation and the growing complexity of the legal systems of Western states. At the end of 1999, the French Constitutional Council adopted an “objective of constitutional value of accessibility and intelligibility of the law”, while Switzerland included in its Federal Constitution an objective of effectiveness of the law. But in so doing, the two problems of accessibility and intelligibility and their own dynamics have been masked or even forgotten. Indeed, accessibility and intelligibility, if they seem to go on one hand, are in fact contradictory in their products, namely the formalization and materialization of the law. This work aims to highlight this tension between the two objectives and the lessons to be learned in order to succeed in simplifying the law. Among the various attempts to simplify French law, administrative law and labor law have given us in recent years particularly examples of the limits and contradictions between accessibility and the intelligibility of the law. We will see how the application of the principle of “silence is acceptance” of the administration has led to a loss of accessibility of the law in this area, and how the codification of labor law at the beginning of the twenty-first century led in turn to a loss of intelligibility of the labor law. These two examples will serve to describe theoretically a structuring dilemma of law that should be taken into account in all legal reforms.

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Summary The environmental permit, a window-dressing simplification for environmental law. The environmental permit comes from the Ordinance of the 26th January 2017, codified into the Environmental Code. It aims at having only one of authorisation to be required to launch a project instead of several ones. This new mechanism was presented by the Ministry of the Environment as a tool for simplification of Law. The purpose of this article is to develop the reform in order to check whether this mechanism can be really regarded as a tool for simplification of Law. Indeed, the simplification of Law is a difficult exercise and suppose to establish the adequate diagnostic about applicable lawin order to adopt the proper remedy. It looks uncertain in respect of environmental permit, whose enforcement is source of difficulties., L’autorisation environnementale est issue de l’ordonnance du 26 janvier 2017 et est codifiée dans le Code de l’environnement. Elle traduit la volonté de réduire à une seule, au lieu d’une pluralité, le nombre d’autorisations nécessaires à un porteur de projets pour lancer son activité. Ce nouveau mécanisme a donc été présenté par le ministère de l’Environnement comme étant un outil de simplification du droit. L’objet de cet article est d’approfondir la réforme pour savoir si l’on peut réellement qualifier ce mécanisme comme tel. Or, beaucoup plus subtile à manier qu’elle n’y paraît au premier abord, la simplification du droit suppose de poser le bon diagnostic sur le droit positif, de façon à appliquer le bon remède. Il n’est pas certain que tel fut le cas pour l’autorisation environnementale, dont l’application est d’ailleurs source de nouvelles difficultés., Wernert Guillain. L'autorisation environnementale, une simplification en trompe-l'oeil du droit de l'environnement. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 2018. pp. 585-599.

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International audience; Le droit du travail est l’objet de très nombreuses critiques, dont les manifestations du printemps 2016 qui ont accompagné l’adoption de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (dite loi El Khomri) ne sont que l’illustration la plus récente. Souvent présenté comme un droit difficile à appréhender, dont la complexité résulterait autant de sa technicité que de son foisonnement, le droit du travail est aussi décrié pour sa porosité avec le politique, en même temps qu’on lui reproche d’être un droit sclérosant d’un point de vue économique (au motif que la rigidité de la législation du travail constituerait un frein à l’embauche). Autant de reproches qui justifient, aux yeux de ceux qui les diffusent, les appels à la rationalisation et à la simplification du droit du travail et de son code obèse. Celui-ci a toutefois aussi de très nombreux et tout aussi savants défenseurs. L’âpreté des débats récents, qui ont d’ailleurs très largement dépassé le cadre des spécialistes, invite alors à s’interroger sur le processus de réception de ce droit. Les contributions réunies dans ce volume, qui offrent des points de vue divers et croisent des approches pluridisciplinaires, permettent d’appréhender la question sur une période relativement longue (XIXe et XXe siècles), afin de déterminer si cette difficile appréhension est inhérente à l’histoire même du droit du travail ou si elle constitue simplement un phénomène lié au contexte économique et social de ce début de XXIe siècle.

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International audience; L'expression « simplification du droit de travail » est aujourd'hui à la mode. Mais que signifie exactement cette expression ? En fait, cette expression recouvre deux démarches tout à fait différentes. Pour certains, il s'agit de restreindre la protection que confère le droit du travail aux salariés, aux fins de résoudre la crise de l'emploi. Pour d'autres, il s'agit d'améliorer la lisibilité des textes afin d'améliorer leur « applicabilité » concrète. Ces deux démarches, largement antagonistes, ne sauraient être évidemment confondues. Pourtant, bien des propositions de simplification formulées procèdent d'une certaine ambiguïté (volontaire ou involontaire), qui génère une confusion des esprits - notamment auprès d'un public profane -, laquelle est d'ailleurs souvent entretenue par les grands médias. Il nous paraît donc fort important de bien cerner la signification de ce terme de simplification dans le souci de favoriser une claire distinction entre les deux démarches précitées.

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International audience; (Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011)

International audience; Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, article 64 transposant la directive n° 2009/109/CE du 16 septembre 2009 concernant les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusion ou de scission de sociétés (JO, 18 mai)

International audience; Le pénaliste dira, avec un peu de regret, que le seul événement législatif marquant du semestre écoulé se trouve être la loi de simplification et de clarification du droit. Pourtant ce texte d'apparence technique recèle des trésors cachés, tels que la fameuse disparition momentanée de la peine de dissolution des personnes morales en matière d'escroquerie ou encore un retour salutaire aux principes généraux du droit pénal en matière de récidive. La loi opère également une clarification utile de la signification d'une disposition essentielle du code de la route.

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International audience; (JO 13 mai 2009, p. 7920)

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International audience; Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (JO 21 déc. 2007, p. 20639)

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International audience; (L. n° 2003-591 du 2 juill. 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit, JO 3 juill. 2003, p. 11192 ; circ. du 30 sept. 2003 relative à la qualité de la réglementation, JO 2 oct. 2003, p. 16824 ; circ. du 26 août 2003 relative à la maîtrise de l'inflation normative et à l'amélioration de la qualité de la réglementation, JO 29 août 2003, p. 14720)