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475 results on '"responsabilité contractuelle"'

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1. Problematica restituirilor în materia contractelor civile sau despre cum retroactivează rezilierea.

2. Juxtapunerea remediilor şi a sancţiunilor în dreptul contractelor.

3. Clauzele de atenuare a răspunderii contractuale.

4. Rolul vinovăţiei în funcţionarea remediilor pentru neexecutarea contractului.

5. Reputaţia comercială. O discuţie despre compensarea prejudiciului reputaţional în contractele de afaceri.

6. Observaţii privind minimizarea prejudiciului în materie contractuală.

7. Cauze justificate de neexecutare a obligaţiilor contractuale.

8. Perspectiva neexecutării ca factor relevant în decizia de încheiere a contractului sau despre gestionarea riscurilor asociate neexecutării.

9. Dreptul la acţiune şi răspunderea contractuală.

10. De la validité de la clause d'exclusion du caractère in solidum d'une obligation : une simple question de formulation ?

11. Lorsque le contrat s'invite en droit des personnes : à propos de la cession du droit à l'image

12. La faute de la victime n'ayant pas causé le dommage

13. Responsabilité du garagiste : la clarification de la Cour de cassation

15. Le Conseil d'État confirme le délai de prescription de dix ans de l'action en responsabilité contractuelle du maître de l'ouvrage contre les constructeurs

16. Le risque de perte de l'ouvrage avant réception : l'indifférence des circonstances de la perte sur la mise en œuvre de l'article 1788 du code civil

17. Portée de la clause excluant l'obligation in solidum et la solidarité de l'un des coauteurs d'un dommage (à propos de la responsabilité de l'architecte)

18. De la liberté de répartition du risque d'inexécution par les clauses de responsabilité

19. À propos des conséquences de l’effondrement d’un immeuble en cours de transformation et d’agrandissement

20. Essai sur les fonctions de la responsabilité contractuelle : l'éclairage du débat doctrinal par la pratique judiciaire française

21. Vers une approche unitaire du point de départ de la prescription des actions pour manquement aux devoirs d'information, mise en garde et conseil

22. La partie empêchée de profiter de sa créance ne peut invoquer la force majeure

23. L'obligation de sécurité de résultat de l'entreprise d'entretien et de maintenance

24. Le créancier ne peut invoquer la force majeure à son profit

25. Le chant du cygne de l'obligation de sécurité ?

26. Point de départ du délai de prescription des actions en responsabilité pour manquement au devoir d'information, de mise en garde ou de conseil du banquier

27. La responsabilité civile de l'employeur

28. Extension de l'effet interruptif de prescription d'une action en responsabilité contractuelle à une action en rupture brutale de relation commerciale établie

29. Appel en garantie d'un maître d'œuvre après l'établissement du décompte général et définitif

30. Sanction de l'inobservation des règles de l'art par le maître d'œuvre

31. La responsabilité du transporteur ferroviaire peut à nouveau être réduite en cas de faute du voyageur victime

32. Tensions autour de la notion d'agent d'exécution

33. COUP D'OEIL SUR LE REGIME ROUMAIN DE LA RESPONSABILITE CIVILE.

34. Du contrat hospitalier au modèle « légal et réglementaire » : bilan provisoire d'une évolution inachevée.

35. Responsabilité du transporteur ferroviaire interne de voyageurs : exclusivité décrétée du régime européen, recul acté des droits des voyageurs

36. Tensions autour de la notion d'agent d'exécution

37. Note sous Cour de justice de l'Union européenne, 18 décembre 2019, affaire numéro C-666/18

38. La responsabilité pour renseignements et conseils erronés

39. Dossier : Responsabilité et contrat administratif, Actes du colloque de Clermont-Ferrand du 24 septembre 2019, A. Jacquemet-Gauché (dir.)

40. 'Les spécificités de la responsabilité contractuelle par rapport à la responsabilité extracontractuelle' - Dossier : Responsabilité et contrat administratif, Actes du colloque de Clermont-Ferrand du 24 septembre 2019, A. Jacquemet-Gauché (dir.)

41. Non-cumul des responsabilités et opposabilité du contrat aux tiers

42. L'obligation du garagiste : une obligation de résultat doublement atténuée ?

43. Le dol dans l'exécution du contrat donne naissance à une action contractuelle directe qui se transmet au sous-acquéreur

45. Responsabilité du commettant du fait de ses préposés. Responsabilité du fait des choses: cas pratique

46. Responsabilité contractuelle

47. 'La responsabilité contractuelle : quelle originalité du droit administratif ?', Dossier : Responsabilité et contrat administratif, Actes du colloque de Clermont-Ferrand du 24 septembre 2019, A. Jacquemet-Gauché (dir.), AJDA, Dalloz, 2019, n° 43, pp. 2546-2552

48. Responsabilité du fait personnel

49. Appréciation des modalités de réparation du dommage : le champ de la liberté des juges du fond

50. Responsabilité contractuelle et responsabilité pour rupture brutale d'une relation commerciale : la Cour de cassation valide le cumul

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