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International audience; Note sous Cour de cassation (com.), 22 septembre 2021, no 19-24.968 (F-D)

International audience; Note sous Cour de cassation (com.), 27 mai 2021, no 19-18.983 (F-D), Sté Itfaq

According to Francis Megerlin, innovative drugs are medicines that provide or promise a significant clinical gain, enjoy patent protection, present a very high price petition, and are not immediately threatened by a technologically superior offer. The preamble of the 1946 Constitution guarantees the protection of health to the socially insured, so the State must allow access to reimbursement for innovative drugs. According to Jean-Louis Touraine, the idea of the individual performance contract with staggered payments is a system that allows laboratories to be paid "not the full price of a treatment at the time it is delivered, but to pay it in instalments over time, according to the health benefits it generates. This payment would be spread out on a therapy-by-therapy basis., Selon Francis Megerlin, les médicaments innovants sont des médicaments apportant ou promettant un gain clinique significatif, jouissant d’une protection brevetaire, présentant une pétition de prix très élevée, et non immédiatement menacés par une offre technologiquement supérieure. Le préambule de la Constitution de 1946 garantit aux assurés sociaux la protection de la santé, ainsi l’État doit permettre l’accès au remboursement des médicaments innovants. L’idée du contrat de performance individuelle à paiements étalés est, selon Jean-Louis Touraine, un système qui permette de payer aux laboratoires « non pas l’intégralité du prix d’un traitement au moment de sa délivrance, mais de le régler de manière échelonnée dans le temps, en fonction du bénéfice qu’il génère en matière de santé ». L’étalement de ce paiement s’effectuerait thérapie dispensée par thérapie dispensée.

Introduction : En France, les dépenses de santé sont en augmentation perpétuelle et le gaspillage médicamenteux est important. Notre étude explore la connaissance des coûts à la pharmacie par les patients et son impact potentiel sur leurs comportements et leur consommation de santé. Méthodes : Un questionnaire destiné aux patients atteints de maladies chroniques a été mis en ligne par le biais d’un réseau social de patients. Résultats : Les patients connaissent mal les coûts à l’officine. Ils surestiment le coût des médicaments peu coûteux et sous-estiment celui des dispositifs médicaux et des tests antigéniques COVID-19. La majorité des patients pense qu’une sensibilisation aux coûts de santé est nécessaire et qu’elle pourrait diminuer le gaspillage médicamenteux et augmenter l’observance. La mention du prix sur le produit apparaît comme le moyen préféré par les patients pour la communication du coût.

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Ce travail, traite des médecines complémentaires et alternatives (MCA) et leur mode de financement dans le cadre de la prise en charge des patients atteints de tous types de cancer. Selon la MIVILUDE (Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires) 4 Français sur 10 ont recours aux médecines dites alternatives ou complémentaires, dont 60 % parmi les malades du cancer. La littérature a montré un besoin de repenser la prise en charge du patient afin d’intégrer la relation corps-esprit et la place prépondérante du bien-être dans la prise en charge du cancer dans la médecine occidentale. De plus, malgré l’augmentation du nombre d’évaluations qualitatives et économiques des MCA ces dernières années, la majorité d'entre elles reste encore à évaluer. Le financement de ces pratiques est un challenge dans le développement des MCA. Des solutions de prise en charge sont possibles, la sécurité sociale, les complémentaires de santé mais aussi les régions pourraient y contribuer. Le modèle de financement de la santé est en pleine mutation sur le territoire français. Les autorités font face à de nouveaux challenges financiers ainsi qu’une implication de plus en plus forte dans la santé et dans les décisions conjointes des politiques. Les preuves affirmatives sur les résultats économiques et sanitaires sont une étape nécessaire vers la prise en charge des MCA mais insuffisantes. L'opportunisme politique, la demande des consommateurs et l'enthousiasme des praticiens peuvent aussi être pris en compte dans la décision d'incorporer des MCA dans une politique d'assurance maladie. La piste d’avoir une action d’Affaires Publiques est donc à explorer.

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Depuis novembre 2018, il est possible de prescrire des préservatifs remboursés à 60% par la sécurité sociale ce qui s’inscrit dans une dynamique nationale de volonté d’amélioration de la santé sexuelle des français et de lutte contre les IST. Dans ce contexte, il semblait important d’évaluer les freins des médecins généralistes à utiliser ce nouveau dispositif. Nous avons réalisé une étude quantitative observationnelle par enquête auprès des médecins généralistes normands. 328 questionnaires ont été envoyés par le biais du réseau de périnatalité de Normandie. 70 réponses ont été collectées du 20 juillet au 30 novembre 2020. Les résultats nous ont appris que 68,57% des médecins généralistes ont déjà prescrit des préservatifs remboursés et 18,57% des médecins généralistes en prescrivent plus d’une fois par mois. La comparaison des caractéristiques entre les groupes de prescripteurs et de non prescripteurs a démontré qu’il y a une différence significative sur les caractéristiques « croyance » (p = 0,03) et « lieu d’exercice » (p = 0,015). Les préservatifs remboursés sont prescrits par des médecins majoritairement athées et exerçant en milieu urbain. Les médecins prescrivent moins aux patients jeune et masculin. Pour 42% des médecins généralistes, cette prescription est difficile par manque d’habitude et de temps, par méconnaissance de ce dispositif, du fait d’un sujet parfois complexe à aborder, et d’une mesure perçue comme « non prioritaire ». La réponse à notre question a permis d’objectiver les freins à la prescription des préservatifs remboursés. Il est essentiel d’améliorer de la communication auprès des médecins et de leur permettre de dédier plus de temps à la prévention.

International audience; Note sous Cour de cassation (com.), 20 octobre 2021, no 20-15.736 (F-D) et Cour de cassation (com.), 20 octobre 2021, no 20-11.095 (F-D)

International audience; With osteoarthritis (oa): As one of the leading causes of disability in adults worldwide, its toll on patients and its economic burden for payers are substantial. The issue of change in OA management with the evolution of reimbursement schemes needs to be addressed.Objective: To assess the impact of terminating the reimbursement of symptomatic slow-acting drugs in OA (SYSADOAs) in France in terms of volume and cost, from a healthcare payer perspective.Principal results: We obtained costs and volumes from French public national databases. We considered three exposure periods around cutoff dates according to decisions of decreased then terminated SYSADOA reimbursement. The periods included 19 345 (control), 20 066 (secondary), and 16 200 (primary) patients, respectively. Mean ages were 66.2 (±11.8), 65.3 (±11.6) and 64.6 (±11.5) years and about 70% were women. The volume of nonsteroidal anti-inflammatory drug (NSAID) deliveries estimated by defined daily doses (DDDs) decreased during the periods from 40.5 (±76.3) DDDs per patient in 2008 to 29.6 (±66.4) in 2015. The volume of analgesic deliveries increased slowly over the three periods, from 70.2 (±108.9) DDDs in 2008 to 76.9 (±123.1) in 2015 for all patients.Major conclusions: Our results did not show a measurable impact of terminating SYSADOA reimbursement on the delivery of NSAIDs and analgesics or on hospitalizations. However, neither do they allow for concluding that terminating SYSADOA reimbursement did not generate an increase in deliveries of non-reimbursed drugs, with their associated potential risks for public health.; Avec l’arthrose (oa): En tant que l’une des principales causes d’invalidité chez les adultes dans le monde, son impact sur les patients et son fardeau économique pour les payeurs sont considérables. La question du changement dans la gestion de l’accès ouvert avec l’évolution des régimes de remboursement doit être abordée.Objectif: Évaluer l’impact de l’arrêt du remboursement des médicaments symptomatiques à action lente dans l’arthrose (SYSADOAs) en France en termes de volume et de coût, du point de vue du payeur de soins de santé.Principaux résultats : Nous avons obtenu des coûts et des volumes à partir de Français bases de données nationales publiques. Nous avons envisagé trois périodes d’exposition autour des dates limites en fonction des décisions de remboursement SYSADOA diminué puis résilié. Les périodes comprenaient respectivement 19 345 patients (témoins), 20 066 (patients secondaires) et 16 200 patients (primaires). Les âges moyens étaient de 66,2 ans (±11,8 ans), 65,3 ans (±11,6) et 64,6 ans (±11,5 ans) et environ 70 % étaient des femmes. Le volume d’administrations d’anti-inflammatoires non stéroïdiens (AINS) estimé par des doses quotidiennes définies (DDD) a diminué au cours des périodes, passant de 40,5 (±76,3) DDD par patient en 2008 à 29,6 (±66,4) en 2015. Le volume des administrations d’analgésiques a augmenté lentement au cours des trois périodes, passant de 70,2 (±108,9) DDD en 2008 à 76,9 (±123,1) en 2015 pour tous les patients.Principales conclusions : Nos résultats n’ont pas montré d’impact mesurable de la fin du remboursement de SYSADOA sur l’administration d’AINS et d’analgésiques ou sur les hospitalisations. Toutefois, elles ne permettent pas non plus de conclure que la résiliation du remboursement de SYSADOA n’a pas entraîné une augmentation des livraisons de médicaments non remboursés, avec les risques potentiels qui y sont associés pour la santé publique.

Objectives: Facing increasing financial pressures on health care budgets, governments have taken measures to regulate health expenditures. The evaluation of any medicine seeking reimbursement is one of them. British NICE and French HAS are two of the most influential evaluation agencies in Europe. Their decisions are impacting access to health care, and specifically for oncology drugs where price levels are high. This work compares evaluation approaches and reimbursement decisions of antineoplastics by the two agencies. Methods: First of all, the principles of medico-economic evaluation are stated. Used as a key criterion by NICE, it is essential to understand the decisions of the British agency. Secondly, evaluation approaches of NICE and HAS are presented, emphasising the discrepancies. Finally, the reimbursement decisions of antineoplastics between 2015 and 2019 by the two agencies are compared. Results: The use of medico-economic evaluation is probably the most prominent point of contrast between NICE and HAS. Other aspects, like reimbursement rates, the implication of external groups, or the temporary funding of oncology drugs also differentiate the two approaches. 32% of antineoplastic reimbursement decisions are similar between NICE and HAS, 53% of indications are not reimbursed for the same population, and 15% are reimbursed in one country but the other. Different statistical interpretations and the use of medico-economic evaluation in the decision process are the main reasons of discrepancies. Discussion: Divergences between evaluation approaches of NICE and HAS lead to different reimbursement decisions of antineoplastics, directly impacting access to health care. Although some discrepancies could reduce the coming years (HAS is willing to extend the use of medico-economic evaluation, for instance), they remain strong and highlight the different political, economic and philosophical conceptions between the two countries.; Objectifs : Face aux pressions grandissantes sur les budgets des systèmes de santé, des mesures ont été prises pour réguler les dépenses. Parmi elles, l’évaluation de tout médicament sollicitant une prise en charge par la collectivité. Le NICE britannique et la HAS française sont deux des agences évaluatrices les plus influentes d’Europe. Leurs décisions impactent directement l’accès aux soins des patients, et particulièrement dans le cas des traitements d’oncologie compte tenu de leurs niveaux de prix élevés. Ce travail de thèse compare les approches et les décisions de remboursement des antinéoplasiques entre les deux agences. Méthodes : Premièrement, les principes de l’évaluation médico-économique sont énoncés. Utilisée comme critère clé par le NICE, elle est indispensable pour comprendre les décisions de remboursement de l’agence britannique. Deuxièmement, les approches d’évaluation du NICE et de la HAS sont présentées, en insistant sur les points de dissonance. Enfin, les décisions de remboursement des antinéoplasiques entre les deux agences sont comparées. Résultats : L'utilisation de l'évaluation médico-économique est sans doute le point de discordance le plus frappant entre les deux agences. D'autres aspects, tels que les taux de remboursement, le recours à des groupes externes, ou le financement temporaire des produits d'oncologie distinguent aussi leurs approches. 32% des décisions de remboursement des antinéoplasiques sont similaires entre le NICE et la HAS, 53% des indications ne sont pas remboursées dans les mêmes populations, et 15% sont remboursées dans un pays et pas dans l’autre. Des interprétations statistiques différentes et l’utilisation de l’évaluation médico-économique dans le processus de décision sont les principales raisons des discordances. Discussion : Les divergences entre les approches d’évaluation du NICE et de la HAS entraînent des décisions de remboursement des antinéoplasiques différentes, impactant directement l’accès aux soins des patients. Bien que certaines discordances pourraient s’amenuiser dans les années à venir (aspiration de la HAS de se rapprocher du processus d'évaluation du NICE), elles restent profondes et sont le symbole des différentes conceptions politiques, économiques et philosophiques entre les deux pays.

Les neufs millions d’angines qui sévissent chaque année en France sont pour la majorité d'entre elles d’origine virale. Actuellement, les antibiotiques sont surutilisés dans le cas des angines et cette surutilisation joue un rôle prépondérant dans le développement de l’antibiorésistance. En effet, les antibiotiques se révèlent utiles dans un tiers des cas seulement. Pourtant, l’angine à Streptocoque du groupe A, qui est l'angine bactérienne la plus préoccupante, est rapidement dépistable à l’aide des Tests Rapides d’Orientation Diagnostique (TROD), qui donnent un résultat en quelques minutes sur simple prélèvement au niveau des amygdales, et permettent ainsi de traiter au mieux l’angine. Le pharmacien d’officine, acteur des soins de premiers recours, peut aisément participer aux dépistages des angines auprès du grand public, de par sa proximité et sa disponibilité auprès des patients. La réalisation du TROD angine en officine est autorisée depuis 2016, mais la mise en place du remboursement depuis le 1er Février 2020, a été un atout considérable pour le pharmacien. En amont de l’instauration de cette rémunération, j’ai pu dresser un état des lieux de la connaissance des TROD angine auprès de la profession à travers un questionnaire. Ce questionnaire nous montre que de multiples raisons poussent les pharmaciens à vouloir réaliser ces tests. De plus, diverses expérimentations dans plusieurs régions de France ont permis de mettre en avant les avantages apportés par la réalisation de ces tests en officine, qui permettent au pharmacien de jouer un rôle essentiel dans la prise en charge des angines. Cet acte renforce ainsi sa place en tant qu’acteur de santé publique et dans la lutte contre l’antibiorésistance.

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International audience; Observations sous Cour de cassation (2e civ.), 12 mars 2020, n° 18-26.662, CPAM des Ardennes c/ Mme Q

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La rédaction du certificat médical de non contre-indication à la pratique du sport est un acte courant pour tous médecins généralistes. En France les différentes sociétés savantes proposent des recommandations divergentes quant aux examens à réaliser. Peu d’études sur les attentes des sportifs amateurs ont été réalisées.Objectif : s’intéresser au point de vue des sportifs amateurs : qu’attendent les sportifs amateurs de l’examen médical pour l’obtention du certificat médical de non contre-indication à la pratique du sport ? En prenant l’exemple des joueurs du TC Guilers.Méthode : étude qualitative par entretiens individuels semi-dirigés, utilisant une analyse de thématique conduite jusqu’à saturation des données auprès de joueurs de tennis amateurs du TC Guilers. Résultats : le codage a permis de faire apparaître neuf thèmes : consultation, spécialité médicale, examens complémentaires, certificat, économique, justice, préventif, communication, responsabilité individuelle. Les sportifs amateurs décrivent cette visite comme un acte administratif. Pour les sportifs la réalisation du CMNCI par le médecin généraliste doit se faire lors d’une consultation dédiée avec un examen clinique adapté à l’âge et à l’activité, comportant des examens complémentaires, et si nécessaire un avis spécialisé. Il faut conserver le rôle préventif de cette consultation avec des conseils adaptés dans des termes compréhensibles pour le sportif. Il est nécessaire de rembourser cette visite et de mettre en avant la responsabilité individuelle des sportifs dans leur pratique et mode de vie.Conclusion : les sportifs semblent insatisfaits des visites pour la réalisation de leur certificat médical de non contre-indication à la pratique du sport. Peu d’études ont été menées sur le sujet mais les axes retrouvés sont similaires à ceux retrouvés dans cette étude. Il serait intéressant de savoir qu’elles sont les axes les plus importants à améliorer pour satisfaire les sportifs amateurs.

International audience; Note sous Cour de cassation (com.), 15 mai 2019, n° 18-10.403 (F-D), Société Colbert developpement investissement c/ Société MJA, société de exercice libéral à forme anonyme

L’intelligence artificielle comprend des technologies multiples, nées dans la seconde moitié du XXème siècle, qui se fondent sur la mise en place d’algorithme. La question de l’IA dans le débat public a débuté en janvier 2015 avec la signature par plus de 700 chercheurs et entrepreneurs d’une lettre ouverte afin d’alerter sur les dangers potentiels de ces technologies. La lettre est notamment signée par le directeur de la recherche de Microsoft Eric Horvitz, le directeur de l'IA chez Facebook Yann LeCun, plusieurs responsables de l'IA chez Google (dont l'ingénieur français Laurent Orseau), le fondateur de Tesla et SpaceX Elon Musk, ou encore par Stephen Hawking.Dans le secteur de la santé, les systèmes d’aide à la décision sont des technologies de santé (logiciels) qui par un apprentissage via des jeux de données élaborent des algorithmes. En 2016, à Toronto, Geoffrey Hinto, pionniers dans le secteur de l’IA dans le domaine de l’imagerie médicale affirmait que « d’ici cinq ans, le deep learning (« apprentissage profond ») fera mieux qu’un radiologue » et Alain Livartowski, oncologue et directeur des données de l’Institut Curie à Paris soulignait que les outils avec de l’IA vont changer la médecine de demain « mais ne remplaceront jamais la décision du médecin ». Ces technologies doivent apporter une aide à la décision à des fins diagnostics ou thérapeutiques pour une décision finale laissée au jugement humain du médecin. Ces technologies de santé, par leur nature et leur fin médicale rentrent sous une règlementation européenne créée à la fin des années 90. La réglementation européenne a donné un cadre juridique permettant aux autorités de santé et aux industriels la mise sur le marché de ces produits. Cette mise sur le marché en Europe est liée au respect des exigences essentielles matérialisé par le « Marquage CE ». Par la suite, l’accès au remboursement se traduit par une évaluation non obligatoire et dépendante des systèmes de santé nationaux par des agences de Health Technology assessment (HTA). L’émergence de ces produits soulève plusieurs questions : Le cadre règlementaire est-il clairement défini ? Quel niveau de preuve clinique attend-on de ces derniers ? Quel sont les difficultés rencontrées par les instances publiques/privées dans la mise en oeuvre des nouvelles exigences requises?

Le tabagisme est un véritable problème de santé publique. Le remboursement des TNS par l'assurance maladie en France est une mesure récente dans la lutte anti-tabac. Notre objectif était d'explorer l'impact du remboursement sur l'accompagnement des patients par le médecin généraliste dans le sevrage tabagique. Méthode : nous avons effectué une étude qualitative à l'aide d'entretiens individuels semi-dirigés avec comme population cible, des médecins généralistes installés depuis plus de trois ans. L'analyse était de type thématique jusqu'à saturation des données. Résultats : l'échantillon de la population était composé de treize médecins interrogés entre mai et juin 2019 et était varié en terme d'âge, sexe et mode d'exercice. Plusieurs impacts positifs ont été évoqués : argument supplémentaire dans le discours en tant qu'atout motivationnel, aide dans la prise en charge car meilleure marge de manœuvre, amélioration de la qualité du suivi et influence indirecte par le patient ; augmentation du nombre de prescriptions par augmentation des conseils d'arrêt et des propositions des TNS, prescriptions plus précoces ainsi que plus de demandes spontanées des patients. Plusieurs freins ont été retrouvés : consultation chronophage, prescription des TNS insuffisante seule, manque d'information sur le remboursement, motivation du patient jugée insuffisante par le médecin, risque de chronicité de l'utilisation des TNS, perte de vue des patients, formation des médecins insuffisante en addictologie. Discussion et conclusion : afin d'augmenter l'impact de ce remboursement, on pourrait s'aider des campagnes d'information. Il serait souhaitable d'améliorer la formation des médecins et de mieux les sensibiliser au dépistage tabagique.

Encore de nos jours, pour de nombreux patients gravement malades, il n’existe pas de traitement thérapeutique. Les disparités des règlementations et des délais mis en place au sein de l’Union Européenne au plan national peuvent être un véritable frein à l’accès des médicaments sur le marché.Afin de rendre certains médicaments disponibles à un stade précoce en Europe, de nouveaux outils et programmes règlementaires sont mis en place par l’Agence européenne du médicament (EMA), tels que : l'évaluation accélérée qui réduit le délai d'examen d'une demande d'autorisation de mise sur le marché de médicaments d'intérêt majeur pour la santé publique ; l’autorisation de mise sur le marché conditionnelle octroyée avant que les données complètes soient disponibles ; l’usage compassionnel qui permet l'utilisation d'un médicament non autorisé ; PRIority MEdicines, un programme qui permet de renforcer le soutien au développement de médicaments en utilisant les outils règlementaires existants ; l’Adaptive Pathway, un concept scientifique pour le développement du médicament et la génération de données permettant un accès précoce et progressif des patients au médicament.Les avantages de ces dispositifs pour les patients sont nombreux et sont de véritables incitations pour les industries pharmaceutiques à développer l’innovation. Pourtant il est légitime de se demander si ces autorisations anticipées ne sont pas dans certains cas « prématurées », octroyées peut-être parfois au détriment d'une évaluation approfondie. Il faut également noter qu’elles ne conduisent pas nécessairement à l’accès rapide aux médicaments pour les patients puisqu’après autorisation, il faut ensuite que la tarification et le remboursement soient évalués.Les industries pharmaceutiques ont donc tout intérêt à évaluer attentivement le potentiel de remboursement ainsi que la stratégie de tarification et d’accès au marché, ce qui peut être un exercice très difficile.

The following study deals with the debt theme linked to William Shakespeare and his medieval sources. Starting from the objective, material, monetary aspect, the aim is to explore various facets of the theme and reach the subjective, immaterial, spiritual sphere in order to acknowledge a debt that has not yet been settled and return its voice to a culture which merely shows on the surface of the text, but whose presence is undeniable: the so-called « Celtic » culture. The medieval texts assure a firm link between Classic Antiquity, the « Celtic » culture and Shakespeare. With archeological data, they are the only representatives from the past to have reached us and to enable an insight into this concealed culture. The present paper evokes The Merchant of Venice and two of its sources, the Cursor Mundi, a 14th century Northumbrian poem (Fairfax MS 14, Bodleian Library) and the Gesta Romanorum (13th century, Harl. MS 7333). It also visits some of the motifs present in the Arthurian matter as a way to attain « Celtic » antiquity, itself examined here via King Lear and Macbeth. The point is to determine the type of debt the author has contracted towards his sources, and to acknowledge it., L’étude qui suit traite du thème de la dette lié à William Shakespeare et à ses sources médiévales. Partant de l’aspect objectif, matériel, monétaire, il s’agit d’explorer différentes facettes du sujet et d’atteindre la sphère subjective, immatérielle, spirituelle afin de reconnaître une dette non encore acquittée et redonner voix à une culture qui ne fait qu’affleurer l’œuvre du grand maître mais qui y est pourtant bien présente : la culture dite « celte ». Les textes médiévaux s’affirment comme autant de liens entre l’Antiquité classique, la culture « celtique » et Shakespeare. Ils se font les relais, les seuls qui nous soient parvenus avec les sources archéologiques, pour trouver trace de cette culture enfouie. Le présent article évoque Le Marchand de Venise et deux de ses sources, le Cursor Mundi, poème northumbrien du 14è siècle (Fairfax MS 14, Bodleian Library) et la Gesta Romanorum (13ème siècle, Harl. MS 7333). Il visite aussi des motifs présents dans la matière arthurienne, qui permettent d’atteindre l’antiquité « celtique » examinée ici via Le Roi Lear et Macbeth. Il s’agit de déterminer quel type de dette l’auteur a contracté vis-à-vis de ses sources, et d’en établir la reconnaissance.

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Note sous arrêt Arrêt non-reproduitJurisprudence commentée; International audience

International audience; Cour de cassation, 2e civ., 4 février 2016, n° 15-15.993

International audience; Liberté d'association, action en justice, but non lucratif, administration, responsabilité, dons et legs, subvention... La jurisprudence relative au fonctionnement des organismes sans but lucratif de l'année écoulée a été riche. L'occasion de revenir sur les principaux arrêts du cru 2013 ayant marqué le secteur. Acte 1.

Parmi les facteurs contingents du taux de remboursement des microcrédits, la responsabilité solidaire des emprunteurs est peu analysée dans les études empiriques. Grâce à la constitution d’une base de données originale, cet article s’attache à estimer l’impact des facteurs contingents du taux de remboursement, dont la forme du prêt. Les résultats dégagés font apparaître que, d’une part, dans la catégorie des prêts remboursés dans les délais, les prêts individuels offrent un meilleur taux de recouvrement mais aussi, d’autre part, que cet effet s’estompe dès lors que sont incorporés les remboursements tardifs. Parmi les autres facteurs contingents du taux de remboursement, on dénombre principalement la distance entre le lieu de résidence des clients et le siège de l’institution et l’objet du crédit.

International audience; Note sous Cour de cassation (com.), 19 janvier 2016, n° 14-19.796 (FS-P+B), Sté GIE C9 c/ Sté Alain Richard

International audience; Par cet arrêt, la Cour de cassation apporte d'utiles précisions sur les effets du retour conventionnel.

Commentaire 105; National audience; no abstract

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