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Science auxiliaire de l’histoire qui a pour objet l’étude des ordres, décorations, médailles, insignes de fonction et de distinction, la phaléristique aide l’historien en lui donnant des outils de datation et de localisation. Au-delà de donner des repères pour identifier et évaluer ce patrimoine méconnu, cet article propose de voir comment l’iconographie des différents insignes métalliques, prêtés, remis ou décernés aux membres des conseils de prud’hommes du début XIXe siècle à nos jours, a relayé l’iconographie du pouvoir ou les fiertés locales de chaque conseil. Par ordre chronologique d’apparition sont étudiés les : Jetons : après la création de la « prud’homie à la terre », instituée par l’empereur Napoléon à Lyon en 1806, des premiers jetons de présence apparaissent dès 1809. Pendant un siècle, d’autres villes sièges de conseil de prud’hommes vont également adopter ce principe de jeton pour offrir une compensation financière à leurs prud’hommes. Insignes de fonction : il faut attendre l’ordonnance royale du 12 novembre 1828, qui précise que les prud’hommes « porteront dans l’exercice de leurs fonctions, soit à l’audience, soit au-dehors, une médaille d’argent, suspendue à un ruban noir en sautoir ». Cet insigne de fonction qui a évolué dans le temps est toujours utilisé de nos jours. Médailles d’identité et d’honneur : enfin, seront évoquées les médailles d’identité des prud’hommes, apparues localement dès les années 1840, puis les très officielles médailles d’honneur de prud’hommes, à la fin du XIXe siècle, ancêtres des actuelles médailles d’honneur des services judiciaires, créées en 2011. Phaleristics is an auxiliary science of history, which studies orders, decorations, medals, insignia of office and distinction. It helps the historian by giving him tools for dating and identifying location. In addition to providing guidelines for identifying and evaluating this little-known heritage, this article shows how the iconography of various metal insignia – lent, given or awarded to the members of the Conseils des Prud'hommes from the early 19th century to the present day – conveys the iconography of power or of local prides dear to each of the Conseils. Our study, which follows the chronological order of appearance, involves: Tokens: following the creation of the “prud'homie à la terre”, created by Emperor Napoleon in Lyon in 1806, the first attendance tokens were created in 1809. During a century, other cities with such industrial tribunals would also adopt this principle of tokens to compensate financially their prud’hommes. Insignia of office: it was not until the Royal Order of 12 November, 1828, which indicated that the prud'hommes must wear a silver medal, suspended from a black ribbon to be worn in saltire, in the performance of their duties within or outside of the courtroom, that such an insignia came to be. This Insignia of Office, which has evolved over time, is still in use today. Medals of Identity and Honour: here we will study, first, the Medals of Identity of the prud’hommes, which appeared locally as early as the 1840s, followed by the very official prud’hommes Medals of Honour, which were issued late in the 19th century and are the precursors of the present-day Medals of Honour of the judicial services which were created in 2011 and are awarded today.

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International audience; Soc. 8 décembre 2021, no 19-22.810, à paraître au Bulletin

International audience; Cette contribution, issue d’une recherche en cours cofinancée par la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), a pour objectif de se livrer à une première évaluation du « barème » d’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse instauré en 2017. Elle analyse de manière inédite, dans une perspective à la fois statistique et contentieuse, une série d’arrêts de cours d’appel collectés à partir de la base JuriCA, en comparant la période antérieure au barème à celle postérieure. Elle met ainsi en évidence à la fois une baisse globale des indemnités versées, et une différenciation selon les caractéristiques des salariés, certains « perdant » beaucoup plus que d’autres dans leur indemnisation d’une rupture jugée sans cause réelle et sérieuse.

International audience; Soc. 1er décembre 2021, no 20-13.339, à paraître au Bulletin

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International audience; Soc. 30 juin 2021, nos 18-23.932 B, 19-10.161 B, 20-12.960 B, 19-14.543 B et Soc. 23 juin 2021, n° 18-24.810 B (2e espèce)

International audience; Cons. const. 14 septembre 2021, n° 2021-928 QPC

International audience; Soc. 15 septembre 2021, n° 19-24.011, à paraître au Bulletin

International audience; Cour de cassation (soc.), 19 mai 2021, no 19-14.510 (inédit), Cour de cassation (soc.), 19 mai 2021, no 19-20.637 (seul commenté) et Cour de cassation (soc.), 19 mai 2021, no 19-20.638 (inédit)

International audience; Cour de cassation, soc., 8 septembre 2021, no 20-14.011 à paraître au Bulletin

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International audience; Cour de cassation, soc., 30 juin 2021, no 19-10.161 à paraître au Bulletin

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International audience; "Bien qu’il ait été rarement analysé de cette façon, l’engagement des conseillers prud’hommes repose essentiellement sur du bénévolat. Ces derniers effectuent un travail quasi gratuit pour faire vivre cette juridiction atypique. Cependant, les évolutions récentes du droit du travail et la fragilisation de l’institution ont rendu leur mandat plus difficile. Depuis 2018, on observe un nombre significatif de postes vacants et de démissions en cours de mandat qui attestent un véritable malaise au travail. Une étude de terrain décrit les diverses facettes du (dés)engagement des démissionnaires, leur rapport aux rétributions matérielles et symboliques. Elle montre aussi comment l’exigence de parité femme-homme dans les listes de conseillers proposées à la nomination n’a pas nécessairement facilité l’intégration des femmes. "

L'incertitude et la subjectivité entourant les décisions des tribunaux en matière d'indemnité de licenciement influencent-elles les performances des entreprises ? Dans cet article, les auteurs étudient les conséquences économiques des décisions des juges en recueillant des informations provenant de plus de 145 000 décisions de cours d'appel, combinées à des données administratives couvrant l'ensemble des entreprises françaises. L'assignation quasi aléatoire des juges aux affaires révèle que leur partialité a des effets statistiquement significatifs sur la survie, l'emploi et les ventes des petites entreprises peu performantes. Cependant, les auteurs soulignent que l'incertitude associée à la dispersion de la partialité des juges est faible et qu'elle a un impact non significatif sur la performance moyenne des entreprises, quelle que soit leur taille.

L’un des enjeux contemporains du syndicalisme est celui de la syndicalisation de secteurs d’activité précarisés. La CNT-Solidarité Ouvrière s’est spécialisée dans le secteur du nettoyage afin de se maintenir dans le champ syndical. Pourtant héritées d’une tradition anarcho-syndicaliste, les pratiques de ce syndicat se sont transformées au gré des différentes scissions qu’il a connues, se dotant désormais de plusieurs leviers d’action. Ce syndicat se développe notamment à travers ses permanences juridiques et son recours aux Prud’hommes tout en accordant une place majeure à la poursuite de grèves. Cette évolution marque une véritable capacité d’adaptation mais elle constitue également un aveu de compromis idéologique. Cet article revient sur une opposition entre deux facettes du travail syndical : le suivi individuel et l’organisation de luttes collectives. Le propos est de nuancer la contradiction souvent invoquée entre luttes juridiques et luttes sociales pour concevoir le recours au droit et le recours à la grève comme un véritable continuum de pratiques individuelles et collectives. Ce faisant, deux niveaux de politisation dans l’activité syndicale de la CNT-SO peuvent être identifiés. Il s’agit dans un premier temps d’une politisation « par le haut », opérée par le biais des campagnes juridiques coordonnées par le syndicat, et, dans un second temps, d’une socialisation politique et syndicale « par le bas », opérée indistinctement par le recours au droit et à la grève. One of the main challenges of contemporary trade unionism lies in the organisation of the most precarious job sectors. The “CNT Solidarité Ouvrière” trade union chose to focus on the cleaning industry in order to maintain its union activity. Notwithstanding its anarcho-syndicalist heritage, as a result of several splits, the union’s practices have evolved over time and it has therefore come to master various instruments of action. Today, this union mainly operates through its free legal counselling activities as well as its pivotal role in employment tribunals/labour relations boards. However, it still perceives strikes as a tool of choice. This shift demonstrates the union’s capacity to adapt to new realities, while at the same time representing an acknowledgment of ideological compromise. This paper focuses on the purported contradiction between legal and industrial struggles. It argues that both are part of a continuum of individual and collective means of action. In doing so, this paper pinpoints two levels of politicisation within the CNT-SO. On the one hand, “top-down” politicisation through legal work and legal awareness campaigns launched by the union. On the other hand, a “bottom up” politicisation process, operating indistinctly through the use of law and through strike action.

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Prix du jeune auteur 2018; International audience; "One of the main challenges of contemporary trade unionism lies in the organisation of the most precarious job sectors. The “CNT Solidarité Ouvrière” trade union chose to focus on the cleaning industry in order to maintain its union activity. Notwithstanding its anarcho-syndicalist heritage, as a result of several splits, the union’s practices have evolved over time and it has therefore come to master various instruments of action. Today, this union mainly operates through its free legal counselling activities as well as its pivotal role in employment tribunals/labour relations boards. However, it still perceives strikes as a tool of choice. This shift demonstrates the union’s capacity to adapt to new realities, while at the same time representing an acknowledgment of ideological compromise. This paper focuses on the purported contradiction between legal and industrial struggles. It argues that both are part of a continuum of individual and collective means of action. In doing so, this paper pinpoints two levels of politicisation within the CNT-SO. On the one hand, “top-down” politicisation through legal work and legal awareness campaigns launched by the union. On the other hand, a “bottom up” politicisation process, operating indistinctly through the use of law and through strike action."; "L’un des enjeux contemporains du syndicalisme est celui de la syndicalisation de secteurs d’activité précarisés. La CNT-Solidarité Ouvrière s’est spécialisée dans le secteur du nettoyage afin de se maintenir dans le champ syndical. Pourtant héritées d’une tradition anarcho-syndicaliste, les pratiques de ce syndicat se sont transformées au gré des différentes scissions qu’il a connues, se dotant désormais de plusieurs leviers d’action. Ce syndicat se développe notamment à travers ses permanences juridiques et son recours aux Prud’hommes tout en accordant une place majeure à la poursuite de grèves. Cette évolution marque une véritable capacité d’adaptation mais elle constitue également un aveu de compromis idéologique. Cet article revient sur une opposition entre deux facettes du travail syndical : le suivi individuel et l’organisation de luttes collectives. Le propos est de nuancer la contradiction souvent invoquée entre luttes juridiques et luttes sociales pour concevoir le recours au droit et le recours à la grève comme un véritable continuum de pratiques individuelles et collectives. Ce faisant, deux niveaux de politisation dans l’activité syndicale de la CNT-SO peuvent être identifiés. Il s’agit dans un premier temps d’une politisation « par le haut », opérée par le biais des campagnes juridiques coordonnées par le syndicat, et, dans un second temps, d’une socialisation politique et syndicale « par le bas », opérée indistinctement par le recours au droit et à la grève."

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International audience; À propos de trois arrêts récents,Soc. 21 novembre 2018, n° 17-16.766, à paraître au Bulletin, ; Soc. 16 janvier 2019, n° 17-17.475, inédit ; Soc. 16 janvier 2019, n° 17-20.969, à paraître au Bulletin

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International audience; Soc. 5 décembre 2018, n° 17-24.644, inédit

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Who got power from apprenticeship in nineteenth-century France?In many towns and cities of nineteenth-century France, apprenticeship survived the end of guilds. It was generally considered as a domestic arrangement, modeled on the father-son relationships, yet it was also a contracts, enforced by labor courts. This paper first discusses the borders between apprenticeship and domestic service, showing that the presence of apprenticeships remodeled power relationships in the master's or mistress' household. It then focuses on bourgeois paternal authority figures (labor court judges, supervisers in charitable societies) who tried to influence relationships between the apprentices (who mostly had popular backgrounds), their parents and their masters or mistresses. It finally circumscribes the opportunities for agency that were open for apprentices in the context of such complex power relationships.; Dans bien des villes françaises du XIXe siècle, l'apprentissage survit à la fin des corporations. Généralement reconnu comme une relation domestique, modelée sur la relation père-fils, l'apprentissage est toutefois aussi un contrat, dont les conseils de prud'hommes doivent faire respecter les dispositions. L'article discute tout d'abord de la fixation des frontières entre apprentissage et domesticité, soulignant que les rapports de pouvoir au sein du ménage du maître ou de la maîtresse sont reconfigurés par l'apprentissage. Il évoque ensuite les figures de l'autorité paternelle bourgeoise (prud'hommes et « patrons » des patronages) qui interviennent dans les rapports entre les apprenti·es, en majorité issu·es de milieux populaires, leurs parents et leurs maîtres·ses. Il mesure enfin les marges de manœuvre que ces jeux de pouvoir ouvraient, ou non, aux apprenti·es.

Depuis vingt ans, le droit de la non-discrimination a été largement étoffé. La qualification de "discrimination" est aujourd'hui utilisée pour dénoncer de nombreuses inégalités de traitement. Mais qu'en est-il de ses usages réels ? Pourquoi et comment des individus décident-ils de dénoncer des discriminations devant les tribunaux ? Quelles difficultés rencontrent-ils ? Ce livre s'intéresse à l'appropriation de cette catégorie de discrimination dans les contentieux du travail. A partir d'une approche ethnographique auprès de plaignants et d'intermédiaires du droit (CGT et SOS Racisme), il retrace le parcours difficile des victimes devant les prud'hommes et les stratégies développées pour rendre ce droit plus efficace. Prenant appui sur les apports d'une sociologie pragmatique du droit, l'ouvrage montre comment les normes juridiques sont capables de rétablir ponctuellement la justice au travail. Faire du droit un véritable levier pour l'égalité dépendra de la capacité des organisations militantes à concilier la grammaire juridique avec le souci des victimes et un horizon transformateur des pratiques sociales.

International audience; Conseil supérieur de la prud'homie, Recueil de déontologie des conseillers prud'hommes, 26 janvier 2018 ; Circulaire relative à la déontologie et la discipline des conseillers prud'hommes, ministère de la justice, 7 août 2018, NOR : WSB1821882C ; Arrêté du 28 avril 2017 fixant le contenu du programme de la formation initiale obligatoire des conseillers prud'hommes, NOR : JUSB1708661A

International audience; F. Agostini et N. Molfessis, Amélioration et simplification de la procédure civile, ministère de la justice, 2018. Projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022

International audience; Décret n° 2017-1698 du 15 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la procédure suivie devant le conseil de prud'hommes

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International audience; Décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017 portant diverses dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail (JO 11 mai)

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International audience; How do the persons on French labor relation tribunals (prud'hommes), where representatives from employer associations and labor unions sit, help, through the awards they make, shape law in the field of labor relations? A "sociographic" survey brings to light both the plurality of forms of commitment to this institution and the key role played by a group of "professionals" in these tribunals. The analysis of how these persons have been socialized in this institution and of how they formulate judgements shows that the awards made stem from three different but combined rationales: the law, labor union representation and the world of work. Another way of studying the work of a judiciary is proposed in between the social arrangements of magistrates, institutional affiliations and practices related to judgements.; L'article a pour objectif de comprendre la manière dont les conseillers prud'hommes participent par leurs jugements à la fabrication du droit du travail. L'enquête sociographique permet de montrer la pluralité des modes d'investissement dans l'institution prud'homale et de mettre en valeur le rôle-clé joué par le groupe des « professionnels des prud'hommes ». L'analyse de leurs modes de socialisation à l'institution et de leurs pratiques de jugement montre que ceux-ci sont soumis à trois rationalités différentes et combinées : le droit, la représentation syndicale et le monde du travail. Ce faisant, l'article propose plus largement une autre manière d'étudier le travail judiciaire, entre dispositions sociales des magistrats, appartenances institutionnelles et pratiques de jugement.

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International audience; Paris, Pôle 6, chambre 7, 16 avril 2015, n° 13/00306

International audience; Soc. 18 mars 2015, pourvoi n° 14-10.593, inédit

Les conseils des prud’hommes (CPH) sont à présent presqu’exclusivement saisis par des salariés suite à leur licenciement individuel, afin d’en contester le motif. Il s’agit de salariés ayant une certaine ancienneté dans leur emploi, et dont le CDI est interrompu à l’initiative de l’employeur. La prolifération des contrats très courts à durée déterminée (CDD), ainsi que la multiplication des ruptures précoces de CDI - sans que soit utilisée la procédure du licenciement - pourraient bien expliquer la baisse des saisines constatée depuis quelques années, et, à l’avenir, assécher encore davantage les occasions de recours à la justice par des salariés contraints à un rythme accéléré de mobilité professionnelle.