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(Cons. const. 10 nov. 2022, no 2022-1022 QPC, AJDA 2022. 2205 ; D. 2022. 2043 ; ibid. 2216, entretien A. Batteur et G. Moutel ; CE 19 août 2022, no 466082, AJ fam. 2022. 401, obs. A. Dionisi-Peyrusse ; JCP 2022. 963, obs. L. Erstein)

International audience; La pandémie de Covid-19 a mobilisé de manière exceptionnelle les recherches impliquant la personne humaine, bousculant son modèle de régulation. S’il apparaît que la régulation étatique, législative et réglementaire a tenu, les aménagements ayant été avant tout organisationnels, l’autorégulation par les acteurs de la recherche elle-même a, semble-t-il, rencontré ses limites. La première a maintenu l’objectif de la préservation des principes éthiques, même s’il faut souligner que certaines procédures protectrices de ces principes ont dû céder le pas face à l’urgence. La seconde, en revanche, s’est comme disloquée sous la pression engendrée par les conséquences socio-économiques de la situation sanitaire. Les effets de cet échec des mécanismes de régulation habituels révèlent d’ailleurs leur rôle dans la production d’une recherche de qualité. Mais, au-delà de la nécessaire adaptation des modèles à l’urgence, la crise a rendu plus visibles des questionnements éthiques qui, tout en étant déjà présents, restaient dans l’ombre. Ces questionnements sont, d’une part, l’accès des patients aux essais cliniques et aux résultats de la recherche et, d’autre part, l’émergence de la notion de recherche translationnelle. Quant à l’accès des patients, mêmes potentiels, aux essais et aux résultats de la recherche, sa revendication par certains a poussé le juge à se positionner en évaluateur des essais en cours, ce qui n’est pas sans susciter une certaine inquiétude. Quant à la recherche, ou plutôt quant à la médecine translationnelle, si la crise révèle ses avantages, il ne faudrait pas qu’elle masque pour autant ses potentiels inconvénients.

National audience

préface Xavier Bioy, LGDJ, 2019, 434 p.

(Civ. 1re, 12 janv. 2022, no 20-21.017, D. actu., obs. C. Hélaine ; L'essentiel du droit de la famille et des personnes, Lextenso, 2022, p. 6, obs. J.-J. Lemouland)

[L'essentiel] Le Conseil constitutionnel a rendu une décision (10 nov. 2022, n° 2022-1022 QPC) relative aux conditions dans lesquelles une équipe médicale est susceptible d'écarter les directives anticipées d'un patient en fin de vie, le patient ayant demandé une poursuite des traitements en toute circonstance. Il a déclaré l'article L. 1111-11, alinéa 3, du code de la santé publique constitutionnel.

(Cass., avis, 18 mai 2022, no 22-70.003, D. actu. 25 mai 2022, obs. C. Hélaine ; RDSS 2022. 685, note P. Curier-Roche)

International audience; (Civ. 1re, 29 sept. 2021, no 20-14.611, D. actu. 7 oct. 2021, obs. C. Hélaine ; D. 2021. 1769 ; Civ. 1re, 15 sept. 2021, no 20-15.610, D. actu. 27 sept. 2021, obs. C. Hélaine ; D. 2021. 1675 ; Civ. 1re, 8 juill. 2021, avis no H 21-70.010, D. actu. 19 juill. 2021, obs. C. Hélaine)

International audience; (CEDH, gr. ch., 1er juin 2021, no 62819/17, Denis et Irvine c/ Belgique)

The big bang caused by the meeting of human life and law has led to the creation of several legal prescriptions that have human life as their object. Despite their heterogeneous nature, it is possible to outline a common structure, enabling stability and unity in the relationship between human life and law. The law of human life is the structuring concept of this relationship. Mustered as a new key to reading their relationship, the law of human life should make it possible to identify all the dynamics that make them oscillate.Precisely, the law of human life is subject to opposing currents. A first trend uses the law as an instrument to increase the respect for life. A second liberal current tends to solicit the exercise of control over life, reflecting the movement towards the subjectivisation of fundamental rights and freedoms, to which the valorisation of personal autonomy provides fertile ground. The law of human life thus has a dual nature, the right to respect for life forging its objective nature, the right over life revealing its subjective nature. These two rights are seemingly antagonistic. However, taking into account the degree of subjectivisation of the law of human life allows us to qualify the influence of this phenomenon on it. The State, charged with the task of striking a balance between these two poles, sets itself up as the guardian of respect for life, with the deployment of the regime of control over life being controlled or even curbed. The balance of power within the law of human life turns out to be disproportionate to the right to respect for life. The duplication of the law of human life allows the right to respect for life and the right over life to coexist without causing their mutual neutralisation.; Le big-bang provoqué par la rencontre de la vie humaine et du droit a entraîné la création d’une multitude de prescriptions juridiques ayant la vie humaine pour objet. Malgré leur caractère hétérogène, il est possible de discerner une structure commune à laquelle elles sont rattachées, offrant aux relations entre la vie humaine et le droit une certaine stabilité de même qu’une unité. Le droit de la vie humaine constitue la notion structurante de cette relation. Mobilisé comme nouvelle clé de lecture de leur relation, le droit de la vie humaine doit permettre d’identifier l’ensemble des dynamiques qui les font osciller.Précisément, le droit de la vie humaine est traversé par des courants contraires. Un premier élan emploie le droit comme instrument au service de l’intensification du respect accordé à la vie. Un second courant libéral tend à solliciter l’exercice d’une maîtrise sur la vie, reflet du mouvement de subjectivisation des droits et libertés fondamentaux dont la valorisation de l’autonomie personnelle constitue le ferment. Le droit de la vie humaine possède donc une double nature, le droit au respect de la vie forgeant sa nature objective, le droit sur la vie dévoilant sa nature subjective. D’emblée, ces deux droits pourraient sembler antagonistes. Vérifier le degré de subjectivisation du droit de la vie humaine permet toutefois de nuancer l’influence de ce phénomène à son égard. Chargé d’instaurer un juste équilibre entre ces deux pôles, l’État s’érige en gardien du respect de la vie, le déploiement du régime de maîtrise sur la vie étant contrôlé, voire réfréné. Les rapports de force qui s’affrontent au sein du droit de la vie humaine se révèlent être disproportionnés au profit du droit au respect de la vie. Le dédoublement du droit de la vie humaine permet au droit au respect de la vie et au droit sur la vie de coexister sans provoquer leur neutralisation mutuelle.

International audience; (Cons. const. 4 juin 2021, n° 2021-912/913/914 QPC, AJDA 2021. 1176 ; D. 2021. 1324, note K. Sferlazzo-Boubli ; Dr. fam. 2021. Comm. 102, obs. L. Mauger-Vielpeau)

International audience; (Civ. 1re, 26 mai 2021, n° 20-12.512, D. actu. 10 juin 2021, obs. Cédric Hélaine ; D. 2021. 1033)

International audience; (Crim. 8 juin 2021, n° 20-80.056, publié au Bulletin)

International audience; C. CASTAING,LexisNexis, Coll. Actualité, 2021, 133 pages

International audience; (Cons. const. 12 mars 2021, n° 2020-888 QPC, D. 2021. 526 ; ibid. 750, point de vue N. Reboul-Maupin ; JA 2021, n° 637, p. 11, obs. X. Delpech ; AJ fam. 2021. 230, Pratique D. Pollet ; ibid. 231, Pratique J. Casey ; RTD civ. 2021. 385, obs. A.-M. Leroyer)

International audience; (Cons. const. 12 mars 2021, n° 2020-888 QPC, D. 2021. 526 ; ibid. 750, point de vue N. Reboul-Maupin ; JA 2021, n° 637, p. 11, obs. X. Delpech ; AJ fam. 2021. 230, Pratique D. Pollet ; ibid. 231, Pratique J. Casey ; Dr. fam. 2021. 75, obs. M. Nicod ; JCP N 2021. Actu. 339, N. Peterka ; RTD civ. 2021. 464, obs. M. Grimaldi)

International audience; (Civ. 1re, 17 mars 2021, n° 19-23.567, FS-P ; Civ. 1re, 10 févr. 2021, n° 19-25.224, D. 2021. 353 ; Civ. 1re, 1er avr. 2021, n° 21-40.001, QPC)

International audience

International audience; (Civ. 1re, 15 oct. 2020, n° 20-15.691, D. actu. 19 nov. 2020, obs. C. Hélaine ; Civ. 1re, 15 oct. 2020, n° 20-14.271)

International audience; Éditions du Seuil, collection Liber, juin 2020, 272 pages

International audience; (Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations)

International audience

Identity, self-identity, who am I, now there is a really profound mystery. However, whilst there is nothing more topical than itemising our juridical identity, there is nothing more difficult than grasping it, because around it gravitates a constellation of terms and concepts which have more or less equivalent meanings in everyday language. For several years identity has been very much in evidence in political, juridical and scientific discourse. Despite this recognition we can witness confusion and a deep malaise. Currently the plenitude of research on identity has uncovered a minefield. The cartography of our identities has become more complex. The research takes into account the fluctuations of our psyche, the blurring of sex and gender and the number of changes which transform markedly society and the individuals who compose it. Knowledge about human identity eludes jurists who have lost their landmarks. They perceive the symbolic importance of our juridical categories, the delusional nature of certain rules, but also the blind spots of the discourses which are the traces of a more profound repression. It is important to recognise that juridical identity is not just the outcome of administrative decisions but is also constructed by legal arrangements and by more or less unconscious representations. Intermingling juridical analysis with knowledge produced by psychoanalysis, we have tried to understand in which libidinal economy juridical identity arises., L’identité, l’identité de soi, qui je suis moi, voilà un bien profond mystère. Pourtant rien de plus courant que de décliner notre identité juridique, mais rien de plus difficile que de la saisir, car autour d’elle gravite une constellation de termes, de concepts, plus ou moins équivalents en langage ordinaire. Depuis plusieurs années, l’identité est très présente dans les discours politiques, juridiques et scientifiques. Malgré cette reconnaissance, nous percevons un embarras et un malaise profond. Aujourd’hui, l’abondance des recherches sur l’identité a mis en lumière un terrain miné, la cartographie de nos identités s’est complexifiée. Elles prennent en compte les fluctuations de notre psychisme, le brouillage des sexes par le genre, et quantité d’évolutions qui transforment sensiblement la société et les individus qui la composent. La connaissance sur l’identité humaine se dérobe aux juristes qui ont perdu leurs repères. Ils perçoivent l’importance symbolique de leurs catégories juridiques, le caractère délirant de certaines dispositions, mais aussi les points aveugles des discours, qui sont les traces d’un refoulement plus profond. Il convenait de montrer que l’identité juridique n’est pas seulement la résultante d’enregistrements administratifs, mais qu’elle est fabriquée par des montages juridiques et par un jeu de représentation plus ou moins fantasmées. Croisant l’analyse juridique au savoir produit par la psychanalyse, nous avons essayé de comprendre dans quelle économie libidinale, se produit de l’identité juridique.

International audience; (Cons. const. 29 juill. 2021, no 2021-821 DC, AJDA 2021. 1658 ; D. 2021. 1547, obs. C. const. ; AJ fam. 2021. 448, obs. A. Dionisi-Peyrusse ; RFDA 2021. 939, note J.-P. Camby)

International audience; (Cons. const. 19 juin 2020, n° 2020-844 QPC, AJDA 2020. 1265 ; D. 2020. 1559, note K. Sferlazzo-Boubli ; JCP 2020, n° 28, p. 1311-1314, note E. Péchillon et P. Véron)

International audience; (CEDH, 5e section, 11 juin 2020, nos 15271/16 et 6 autres, Baldassi et autres c/ France)

International audience; (CJUE, gr. ch., 23 avr. 2020, aff. C-507/18, Associazione Avvocatura per i diritti LGBT, ECLI:EU:C:2020:289, D. 2020. 876)

International audience; (Civ. 1re, 5 déc. 2019, n° 19-21.127, D. 2019. 2419 ; RDSS 2020. 188, obs. P. Curier-Roche ; Civ. 1re, 5 déc. 2019, n° 19-22.930, D. 2019. 2419 ; Civ. 1re, 4 déc. 2019, n° 18-50.073, D. 2019. 2356 ; Civ. 1re, 21 nov. 2019, n° 19-17.941, D. 2019. 2304 ; Civ. 1re, 20 nov. 2019, n° 18-50.070, D. 2019. 2251 ; Civ. 1re, 17 oct. 2019, n° 18-16.837, AJDA 2020. 272 ; D. 2019. 2043 ; Civ. 1re, 7 nov. 2019, n° 19-18.262, D. 2020. 139, note K. Sferlazzo-Boubli ; Civ. 1re , 21 nov. 2019, n° 19-50.513)

International audience

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International audience; (CEDH, gr. ch., 31 janv. 2019, n° 18052/11, Rooman c/ Belgique, D. 2019. 524, et les obs., note K. Sferlazzo-Boubli ; CEDH, gr. ch., 31 janv. 2019, n° 78103/14, Fernandes de Oliveira c/ Portugal)

International audience; (Cass., ass. plén., 25 oct. 2019, n° 17-86.605, D. 2019. 2040, et les obs.)

International audience; (Crim. 11 déc. 2019, n° 19-80.372, non publié au Bulletin)

Bioethics questions about what is good and fine for man in terms of life science knowledge. By extension, Neuroethics refers to what is good or bad for man in terms of neuroscience knowledge and more particularly about the applications and technologies remaning from it.From the late of 19th century up to now, neuroscience research has striven both to understand the main functions of the central nervous system (CNS) and to correct their disorders. Among the latter, the field of mental diseases was aimed by numerous neurologists, psychiatrists and neurosurgeons. They investigated approaches capable of changing altered minds ( convulsive therapy, psychosurgery, pharmacology and recently deep brain stimulation…). The ethical risk, chiefly for psychosurgery, is to induce « a so-called correction » more disastrous than the initial pathological state. Another wave of progress in the 1980s, took advantage of new techniques of electrophysiology and cerebral imagery to decipher the neural base of our mind. Eventhough the technologies which pretend to read and control the thoughts of people are not yet available, the temptation exists to peer minds and thereby to invade someone privacy and to violate personal freedom.The development of innovative techniques allows to repair, to replace and to restore failures occuring in the CNS [ severe handicaps such as : hemiplegia, paraplegia, amyotrophic lateral sclerosis (ALS)..]. Indeed, biotechnology and nanotechnology provide remarkable possibilities to re-establish dynamics near to normal in disabled neural networks (stem cells, carbon fibers, nanorobots, brain-computer interfaces…).However the question arises as to whether these converging technologies (NBIC) may be used to indefinitely augment the physical and cognitive capacities of human beings. Is it ethical to create a bionic man whose brain is connected to « a cloud » to draw profit of artificial intelligence and big data mining ? Does such a situation not proceed from « an individual deselection » and thus generate « a new post-human man ? Does this transhumanist belief not defy and affect the fundamental principles of inviolability and inalienability of the human body that constitutes the primacy of the person., La Bioéthique repose sur un questionnement concernant « ce qui est bon et beau, ou non, pour l'homme en matière de connaissances du vivant ». La Neuroéthique s'interroge sur « ce qui est bon ou mauvais pour l'homme s'agissant, en particulier, des connaissances du système nerveux central (SNC) et des applications et technologies qui en découlent ». Depuis la fin du XIXième siècle la recherche en neurosciences s'est efforcée à la fois de comprendre l'anatomie et la physiologie du SNC et d'en corriger les dysfonctionnements. Parmi ces derniers, le champ des maladies mentales a focalisé l'intérêt de neurologues, psychiatres et neurochirurgiens. Ils ont recherché des approches susceptibles de changer l'esprit malade pour le corriger (convulsothérapie, psychochirurgie, pharmacologie et récemment stimulation cérébrale profonde). Le risque éthique, surtout pour la psychochirurgie, est d'instaurer « une correction » plus néfaste que l'état pathologique initial. Une autre vague de progrès dans les années 1980, a mis à profit les nouvelles techniques d'imagerie cérébrale et d'éléctrophysiologie pour décrypter le fonctionnement neuronal et partant psychique. Même si les connaissances actuelles ne le permettent pas encore, la tentation existe de surprendre l'intimité de la vie privée et de porter atteinte aux libertés individuelles.Le développement de techniques innovantes donne la possibilité de réparer, remplacer et rétablir des éléments défaillants du SNC (handicaps tels hémiplégie, paraplégie, maladie de Charcot..). Qu’il s’agisse des biotechnologies ou des nanotechnologies, des perspectives s’ouvrent pour recréer des dynamiques proches de la normale au sein d’ensembles neuronaux et de réseaux altérés [cellules souches, fibres de carbone, nanorobots interfaces cerveau-machines (ICM)]. Cependant, le questionnement éthique surgit dès lors que l’on se propose de faire appel aux technologies convergentes (NBIC) pour augmenter les capacités psychiques et physiques de l’homme. La création d’un être bionique ou hybride dont le cerveau est connecté par interface à des « clouds » pour bénéficier, via de l’intelligence artificielle (IA), d’un accroissement de ses capacités cognitives, ne procède-t-elle d’une désélection individuelle ? N’engendrons-nous pas de la sorte un homme nouveau post-humain ? Cette recherche transhumaniste ne défie-t-elle pas les principes d’intangibilité et d’inaliénabilité intimement liés à la sacralisation de la personne humaine ?

The norms regarding human remains, old or new, are changing; we are witnessing unprecedented adjustments that tend to humanize these remains. Some of these, in very different contexts, are now treated as mortal remains and can benefit from treatment that could be qualified as funeral and lead to the cemetery. These changes are frequently interpreted as the result of the expression of ties (family ties, community affiliation) that promote a grieving process or a memory dynamic. However, a second trend is at work to apply principles dedicated to mortal remains, including the principle of human dignity, to human remains that have until now been reified. This trend can be observed at two levels, that of legal doctrine and that of practice. This article is based on an example from a recent preventive archaeological excavation, that captures both the issues and the responses adopted in situ about the trajectory and fate of these human remains., Les normes à l’égard des restes humains, anciens ou plus récents, sont en passe de se transformer ; on assiste à des ajustements inédits tendant à humaniser ces restes. Certains d’entre eux, dans des contextes fort différents, sont désormais traités comme des dépouilles mortelles et peuvent bénéficier d’un traitement qui pourrait être qualifié de funéraire et aboutir au cimetière. Ces changements sont fréquemment interprétés comme la résultante de l’expression de liens (liens familiaux, affiliation communautaire) favorisant un processus de deuil ou une dynamique mémorielle. Or une seconde tendance consiste à appliquer des principes dédiés à la dépouille mortelle à des restes humains jusqu’alors réifiés, notamment le principe de la dignité humaine. Elle s’observe à deux niveaux, celui de la doctrine juridique et celui des pratiques. Cet article s’appuie sur une illustration tirée d’une fouille archéologique préventive récente, laquelle permet de saisir à la fois les enjeux, mais aussi les réponses adoptées in situ au sujet de la trajectoire et du devenir de ces restes humains.

International audience; Thèse de droit privé, dir. G. Raoul-Cormeil et J.-R. Binet, Université de Caen Normandie, 2018, 703 p

International audience; (Cass., ass. plén., 28 juin 2019, nos 19-17.330 et 19-17.342, rapport P. Chauvin et avis F. Molins ; D. actu. 2 juill. 2019, note V.-O. Dervieux ; AJDA 2019. 1373 ; D. 2019. 1344, et les obs. ; AJ fam. 2019. 364, obs. A. Dionisi-Peyrusse ; Procédures 2019. Comm. 218, note Y. Strickler ; JCP A 2019. act. 480, obs. F. Vialla ; RTD civ. 2019. 552, obs. A.-M. Leroyer)

International audience; La pratique des tests osseux sur les jeunes migrants non accompagnés fait débat en France comme dans le reste du monde que ce soit en Europe ou aux États-Unis. Pour autant, le Conseil constitutionnel est l'une des premières juridictions constitutionnelles à avoir été saisie de la question de sa constitutionnalité. S'il a validé le dispositif, il l'a contraint en consacrant une nouvelle exigence constitutionnelle de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant. Toutefois, les garanties qui en ressortent demeurent encore insuffisantes, notamment, au regard des conséquences de ces radiographies sur la santé physique et mentale des personnes concernées.

International audience

International audience; (Civ. 1re, 30 janv. 2019, n° 17-26.131, JCP 2019. 305, note G. Raoul-Cormeil)