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International audience; Le Conseil d'État rappelle que pour l'imposition des plus-values immobilières, la durée de détention peut débuter à la date de la signature de la promesse synallagmatique de vente (V. RFP 2021, comm. 6). Cette solution favorable au requérant fut néanmoins complétée par une précision visant à renforcer la portée des sanctions fiscales, qui, sans méconnaître le principe de la personnalité des peines, peuvent peser sur l'ensemble des revenus réintégrés du foyer fiscal. Classique sur le premier point, l'arrêt apporte en revanche des précisions concernant l'application du principe de la personnalité des peines en présence d'un foyer fiscal dont un seul des membres est fautif. Cette solution interroge quant à la portée des sanctions fiscales prononcées en cas d'imposition commune des revenus.

Le Conseil d'État rappelle que pour l'imposition des plus-values immobilières, la durée de détention peut débuter à la date de la signature de la promesse synallagmatique de vente (V. RFP 2021, comm. 6). Cette solution favorable au requérant fut néanmoins complétée par une précision visant à renforcer la portée des sanctions fiscales, qui, sans méconnaître le principe de la personnalité des peines, peuvent peser sur l'ensemble des revenus réintégrés du foyer fiscal. Classique sur le premier point, l'arrêt apporte en revanche des précisions concernant l'application du principe de la personnalité des peines en présence d'un foyer fiscal dont un seul des membres est fautif. Cette solution interroge quant à la portée des sanctions fiscales prononcées en cas d'imposition commune des revenus.

International audience; (CEDH 1er oct. 2019, n° 37858/14, Carrefour France)

International audience; CEDH, 1er octobre 2019, n° 37858/14

Originally confused, it is only with the adoption of the Code of Offenses and Penalties of 3 Brumaire Year IV, that the civil responsibility and criminal responsibility were for the first time clearly distinguished. The justification for their dissociation then proceeded from the desire to distinguish two different objectives, reparation on the one hand and punishment on the other hand, linking them respectively to a different order of responsibility. Today, however, the links between civil responsibility and criminal responsibility do not agree very imperfectly with what motivated, more than two centuries ago, the consecration of their separation. Indeed, they testify of the existence of two evolutions, besides contradictory, of which only one is compatible with the reason for being of the novelty marked by the Code of 3 Brumaire year IV. Thus, and very logically with regard to the basis of their dissociation, civil liability and criminal liability are subject to legal regimes which maintain between them links which are constantly being distended. This first trend, which must be approved and which could even be amplified, is explained by the need to allow each order of responsibility to fulfill in the best possible way the function which is assigned to it principally, by freeing itself from considerations which may be foreign to him. This being said, and paradoxically, civil liability and criminal responsibility both develop accessory functions, which then make it possible to establish between it and this one the existence of new links. This second tendency must, however, unlike the first, be disapproved, insofar as it has the effect of relating to the civil liability or the criminal responsibility of the functions which their legal regime does not allow them, in the same way. together, to achieve correctly. Current aspects of the links between civil and criminal; Initialement confondues, ce n’est qu’avec l’adoption du Code des délits et des peines du 3 brumaire an IV, que la responsabilité civile et la responsabilité pénale se sont pour la première fois nettement distinguées. La justification de leur dissociation procédait alors de la volonté de distinguer deux objectifs différents, la réparation d’une part et la punition d’autre part, en les rattachant respectivement à un ordre de responsabilité lui-même différent. Aujourd’hui cependant, les liens qui unissent la responsabilité civile et la responsabilité pénale ne s’accordent que très imparfaitement avec ce qui a motivé, voilà plus de deux siècles, la consécration de leur séparation. En effet, ils témoignent de l’existence de deux évolutions, d’ailleurs contradictoires, dont l’une seulement est compatible avec la raison d’être de la nouveauté marquée par le Code du 3 brumaire an IV. Ainsi, et très logiquement au regard de ce qui a fondé leur dissociation, la responsabilité civile et la responsabilité pénale sont soumises à des régimes juridiques qui entretiennent entre eux des liens qui ne cessent de se distendre. Cette première tendance, qui doit être approuvée et qui pourrait même être amplifiée, s’explique par la nécessité de permettre à chaque ordre de responsabilité de remplir du mieux possible la fonction qui lui est assignée à titre principal, en s’affranchissant de considérations qui peuvent lui être étrangères. Ceci étant, et paradoxalement, la responsabilité civile et la responsabilité pénale développent toutes les deux des fonctions accessoires, lesquelles permettent alors d’établir entre celle-là et celle-ci l’existence de nouveaux liens. Cette seconde tendance doit toutefois, à l’inverse de la première, être désapprouvée, dans la mesure où elle a pour effet de rattacher à la responsabilité civile ou à la responsabilité pénale des fonctions que leur régime juridique ne leur permet pourtant pas, dans l’ensemble, d’atteindre correctement.

Originally confused, it is only with the adoption of the Code of Offenses and Penalties of 3 Brumaire Year IV, that the civil responsibility and criminal responsibility were for the first time clearly distinguished. The justification for their dissociation then proceeded from the desire to distinguish two different objectives, reparation on the one hand and punishment on the other hand, linking them respectively to a different order of responsibility. Today, however, the links between civil responsibility and criminal responsibility do not agree very imperfectly with what motivated, more than two centuries ago, the consecration of their separation. Indeed, they testify of the existence of two evolutions, besides contradictory, of which only one is compatible with the reason for being of the novelty marked by the Code of 3 Brumaire year IV. Thus, and very logically with regard to the basis of their dissociation, civil liability and criminal liability are subject to legal regimes which maintain between them links which are constantly being distended. This first trend, which must be approved and which could even be amplified, is explained by the need to allow each order of responsibility to fulfill in the best possible way the function which is assigned to it principally, by freeing itself from considerations which may be foreign to him. This being said, and paradoxically, civil liability and criminal responsibility both develop accessory functions, which then make it possible to establish between it and this one the existence of new links. This second tendency must, however, unlike the first, be disapproved, insofar as it has the effect of relating to the civil liability or the criminal responsibility of the functions which their legal regime does not allow them, in the same way. together, to achieve correctly. Current aspects of the links between civil and criminal; Initialement confondues, ce n’est qu’avec l’adoption du Code des délits et des peines du 3 brumaire an IV, que la responsabilité civile et la responsabilité pénale se sont pour la première fois nettement distinguées. La justification de leur dissociation procédait alors de la volonté de distinguer deux objectifs différents, la réparation d’une part et la punition d’autre part, en les rattachant respectivement à un ordre de responsabilité lui-même différent. Aujourd’hui cependant, les liens qui unissent la responsabilité civile et la responsabilité pénale ne s’accordent que très imparfaitement avec ce qui a motivé, voilà plus de deux siècles, la consécration de leur séparation. En effet, ils témoignent de l’existence de deux évolutions, d’ailleurs contradictoires, dont l’une seulement est compatible avec la raison d’être de la nouveauté marquée par le Code du 3 brumaire an IV. Ainsi, et très logiquement au regard de ce qui a fondé leur dissociation, la responsabilité civile et la responsabilité pénale sont soumises à des régimes juridiques qui entretiennent entre eux des liens qui ne cessent de se distendre. Cette première tendance, qui doit être approuvée et qui pourrait même être amplifiée, s’explique par la nécessité de permettre à chaque ordre de responsabilité de remplir du mieux possible la fonction qui lui est assignée à titre principal, en s’affranchissant de considérations qui peuvent lui être étrangères. Ceci étant, et paradoxalement, la responsabilité civile et la responsabilité pénale développent toutes les deux des fonctions accessoires, lesquelles permettent alors d’établir entre celle-là et celle-ci l’existence de nouveaux liens. Cette seconde tendance doit toutefois, à l’inverse de la première, être désapprouvée, dans la mesure où elle a pour effet de rattacher à la responsabilité civile ou à la responsabilité pénale des fonctions que leur régime juridique ne leur permet pourtant pas, dans l’ensemble, d’atteindre correctement.

International audience; (Com. 15 juin 1999, COB c/ Sté Cie générale d'immobilier George V et autres, n° 1237 P ; Rev. sociétés 1999.844, note D. Vatel, D. 1999. IR. 197 ; D. affaires 1999. 1437, obs. V. A.-R. ; RD bancaire et bourse 1999. 123, obs. M. Germain et M.-A. Frison-Roche)