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La tracabilite (dispositif pour retrouver a tout moment une entite) des animaux, des produits agricoles et des denrees alimentaires, qu’elle soit implicitement ou explicitement exigee, n’est pas un outil nouvellement utilise en France. Mais l’adoption en 1999 de la loi d’orientation agricole lui a donne une actualite toute particuliere, en prevoyant de la rendre obligatoire dans certains cas. Plusieurs initiatives ont ete prises par les pouvoirs publics, depuis, pour reflechir avec les professionnels de l’agro-alimentaire, notamment dans le cadre de l’AFNOR et du CNA, a l’utilisation de cet outil essentiel dans le contexte de crise actuel.

La multifonctionnalité de l’agriculture promue par la loi d’orientation agricole (LOA) cohabite difficilement avec les modèles intensifs dominants en Guadeloupe et à la Réunion. L’analyse des règles et des pratiques de gestion des contrats territoriaux d’exploitation (CTE), instruments de la LOA, permet d’en rendre compte. La difficulté de cohabitation s’apprécie également par les impacts que l’application de la LOA a eus sur les unités de production, cibles de la loi. Des entretiens ouverts et non directifs ont été réalisés auprès des institutions d’une part, et auprès d’agriculteurs signataires des CTE, d’autre part. Les CTE signés ont appuyé la production pour l’exportation, de façon marquée en Guadeloupe, de manière plus nuancée à La Réunion. En Guadeloupe, ils ont rarement servi à faire évoluer les pratiques des exploitants signataires ou à susciter de nouveaux projets. Les innovations techniques, économiques ou encore organisationnelles y sont restées plus ponctuelles qu’à la Réunion. Si les objectifs des CTE ont été « détournés », le processus d’apprentissage via le contournement de la LOA augure d’une prise en main plus satisfaisante du contrat d’agriculture durable (CAD) par la profession agricole et les institutions d’accompagnement., The multifunctionality of agriculture promoted by the Agriculture Act is difficult to reconcile with the intensive models dominant in Guadeloupe and Reunion. This is made clear by an analysis of the management rules and practices for territorial farming contracts, intended to implement this Act. The difficulty of this reconciliation can also be observed by the impact that the statute’s application has had on its targets — production units. We conducted open or conversation interviews with institutional personnel and with farmers who have signed these contracts. Those signed so far have supported production for export from both places, markedly in Guadeloupe and less so in Reunion. In Guadeloupe, these contracts have rarely served to help develop the practices of participating farmers or to incite new projects. Technical, economic or even organizational innovations have remained more ad hoc than at Reunion. Although the objectives of these contracts have been "deflected", this learning process via diversion of the statute augurs well for a better adjustment to the new sustainable agriculture contracts by farmers and the institutions working with them.

National audience; La nouvelle loi d’orientation agricole de janvier 2006 comprend nombre de dispositions concernant l’environnement, comme cela était déjà le cas avec la précédente loi du même genre en 1999. Parmi celles-ci la possibilité nouvelle d’introduire des obligations relatives à la protection et l’entretien de l’environnement dans certains baux ruraux, doit être remarquée. Les dispositions relatives aux biocarburants ne manquent pas d’intérêt non plus, mais sont sans doute encore trop timides, comme les mesures d’encouragement à l’agriculture biologique. Pourtant, la loi n’est pas toute verte, puisqu’il faut noter qu’elle a été l’occasion d’affaiblir des mesures protectrices de l’environnement antérieures, dans le domaine des ICPE, comme dans celui du droit des phytosanitaires où la loi porte un sale coup aux produits et techniques les moins polluantes pour protéger les plantes.

SAD CT4 partie "réalités méconnues"; National audience; L'application de la LOA en Guadeloupe via les CTE achoppe sur un système d'action marqué par des institutions défendant encore, dans leur très grande majorité, un modèle productiviste tourné vers l'exportation. II ressort des enquêtes exhaustives réalisées auprès des agriculteurs signataires, que les CTE ont servi à appuyer des situations existantes -, béquilles financières ou coups de pouce à une dynamique en cours - et jamais à faire émerger un nouveau projet, ni de nouvelles pratiques de développement local. La gestion «à l'ancienne» des incitations de nouveau type présentées au monde rural a transformé le nouveau contrat social proposé en contrat bancal, détournement qui peut se révéler salutaire pour concilier le modèle productiviste et celui promu par la loi. L'analyse des raisons et des spécificités de ce manque de cohérence entre les objectifs de la LOA et les façons dont les CTE ont été déclinés dans l'île met en évidence des apprentissages organisationnels notables: ceux-ci augurent d'une prise en main plus satisfaisante des prochains contrats par la profession et les institutions d'accompagnement.

La loi d'Orientation Agricole du 9 juillet 1999 a reconnu, pour la première fois, le caractère multifonctionnel de l'agriculture. Outil phare de cette loi, le Contrat d'Agriculture Durable (CAD) succède au Contrat Territorial d'Exploitation et se caractérise notamment par un recentrage sur les problématiques environnementales et un ancrage territorial. C'est dans ce contexte que le Cemagref s'est engagé à réaliser une étude visant à évaluer la mise en oeuvre de cet outil en Martinique et faire des propositions pour un meilleur impact environnemental et territorial de ce dernier. Pour ce faire, le bassin-versant de la Capot, reconnu comme zone prioritaire en terme de protection de la qualité des eaux, a été retenu pour l'analyse du degré d'acceptabilité des actions proposées aux exploitants et l'évaluation de l'impact potentiel de ces mesures sur la qualité de l'eau. Des recommandations d'ordre général ont pu être émises : seul un recentrage sur des territoires restreints et prioritaires peut à la fois permettre une implication réelle des acteurs concernés (par une concertation accrue et une meilleure perception des relations de cause à effet au niveau environnemental) et éviter une trop grande dilution des efforts financiers et humains, synonyme de diminution d'efficacité du dispositif. Des propositions d'ordre pratique et opérationnel ont été exprimés. D'une part des préconisations d'évolution concernant une quinzaine d'actions ont été émises. D'autre part, une proposition de contrat-type "Bassin-Versant de la Capot" a été réalisée et pourra servir de base de réflexion. Cependant, certains obstacles freinent la bonne mise en oeuvre des CAD : contraintes réglementaires, manque de moyens humains et financiers, difficultés de communication intra et inter organismes. Le succès des CAD en terme d'impact environnemental dépendra certainement de la volonté des pouvoirs publics à se recentrer sur les territoires prioritaires, et de la mise à disposition de moyens financiers et humains pour l'animation et la coordination de leur mise en oeuvre au niveau territorial.

A way to establish the multifonctional agriculture : the notion of territory - In order to translate in law the political objective of assistance to the multifunctional agriculture, the european and french legislators used a specific notion : "territory". This article is aiming to analyse and explain this mecanism of translation. The idea of "territory" is very delicate to handle; it conceals many facets : when "territory" is used as a simple calculation modality of the public aids or of the agricultural activity, it remains subsidiaire and subject to the sectoral logic dominating in agricultural law. On the other hand, when it becomes a true qualification tool - foundation of a right according to a geographic location - the agricultural law may become a mixed law for the agricultural exploitations and the rural territories. This technical function of the "territory" is reinforced by his conceptual aspect : "territory" is a base of a new social and economical representations of agriculture., Pour transcrire en droit l'objectif politique de soutien à l'agriculture multifonctionnelle, les « législateurs » nationaux et communautaires ont utilisé un critère juridique particulier : le territoire. C'est ce mécanisme de transcription juridique, ses différents aspects et implications, que cet article cherche à analyser. A l'étude, la notion de territoire s'avère délicate à manipuler car elle recèle de nombreuses facettes : simple modalité de calcul des aides ou d'exercice de l'activité agricole, elle reste subsidiaire et soumise à la logique sectorielle dominante en droit rural ; en revanche, lorsqu'elle devient un véritable outil de qualification - fondement d'un droit attribué en fonction d'une localisation géographique et non plus seulement de l'exercice d'activités agricoles - elle fait du droit rural un droit mixte de l'exploitation agricole et de territoires ruraux déterminés. Cette dernière fonction technique du territoire est renforcée par son aspect conceptuel : le territoire est à la base de nouvelles représentations sociales et économiques de l'agriculture., Bodiguel Luc. Le territoire, vecteur de la reconnaissance juridique de l'agriculture multifonctionnelle. In: Économie rurale. N°273-274, 2003. La multifonctionnalité de l'activité agricole, sous la direction de Martino Nieddu et Laurence Roudart. pp. 61-75.

Extrait de document; Mise en avant par la Loi d'Orientation Agricole de 1999, la multifonctionalité représente un concept destiné à renouveler les politiques agricoles et rurales. Les politiques inspirées par ce nouveau concept (notamment le Contrat Territorial d'Exploitation en France) reposent sur l'hypothèse plus ou moins explicite que la différenciation territoriale des dispositifs publics est en mesure de les rendre à la fois plus pertinents et efficaces. Les relations entre les concepts de territoires et de multifonctionalité renvoient à deux grands types de questions : 1) Quelles sont les justifications d'une action publique plus territorialisée en ce qui concerne la multifonctionalité ? Pour quelles raisons (d'ordre économique, politique ou social), les dispositifs publics à vocation multifonctionnelle seront-ils plus efficaces s'ils sont territorialisés ? 2) Quelles sont les modalités de territorialisation des politiques à visée multifonctionnelle notamment en termes de gouvernance ? Quelles évolutions institutionnelles sont susceptibles d'accompagner la multifonctionalité dans les territoires concernés ?

Setting ahead by the French Agricultural Law Orientation of 1999, the multifonctionality represents a concept intended to renew the agricultural and rural policies. The policies inspired by this new concept (in particular the Territorial Contract of Exploitation in France) are based on this hypothesis which is more or less clarified: the territorial differentiation of the public devices is able to make them at the same time more relevant and effective. The relations between the concepts of territories and multifonctionality return to two great types of questions : 1) Which are the justifications of a "territorialized"public action with regard to the multifonctionality? For which reasons (economic, political or social), the public devices with multipurpose vocation will be they more effective if they are "territorialized"? 2) Which are the methods of territorialisation of the policies with multipurpose aiming in particular in terms of gouvernance? Which institutional evolutions are likely to help the multifonctionality in the territories concerned?, Mise en avant par la Loi d'Orientation Agricole de 1999, la multifonctionalité représente un concept destiné à renouveler les politiques agricoles et rurales. Les politiques inspirées par ce nouveau concept (notamment le Contrat Territorial d'Exploitation en France) reposent sur l'hypothèse plus ou moins explicite que la différenciation territoriale des dispositifs publics est en mesure de les rendre à la fois plus pertinents et efficaces. Les relations entre les concepts de territoires et de multifonctionalité renvoient à deux grands types de questions : 1) Quelles sont les justifications d'une action publique plus territorialisée en ce qui concerne la multifonctionalité ? Pour quelles raisons (d'ordre économique, politique ou social), les dispositifs publics à vocation multifonctionnelle seront-ils plus efficaces s'ils sont territorialisés ? 2) Quelles sont les modalités de territorialisation des politiques à visée multifonctionnelle notamment en termes de gouvernance ? Quelles évolutions institutionnelles sont susceptibles d'accompagner la multifonctionalité dans les territoires concernés ?

Diffusion du document : INRA Unité Mixte de Recherche INRA-INA PG Economie publique INA Paris Grignon BP 1 78850 Thiverval-Grignon (FRA); Alors que le secteur agricole s'est banalisé parmi d'autres industries, en particulier dans le cadre du commerce international, il semblerait logique que le rôle de l’état en ce secteur perde de sa spécificité. Sont recensées les spécificités qui font que L’État doit jouer un rôle dans les politiques agricoles et alimentaires, même si les arguments traditionnels pour justifier une intervention aussi massive sur les marchés que celle observée en Europe sont de moins en moins viables. Une révision drastique des instruments de politique agricole apparaît nécessaire. Les outils dessinés par la loi d'orientation agricole française récente, posent cependant des problèmes d'acceptation politique mais aussi de gestion en particulier en ce qui concerne le contrôle des services rendus par les agriculteurs.

National audience; La politique agricole européenne autorise depuis 1985 les Etats membres à rémunérer des agriculteurs pour le maintien ou l'introduction de pratiques de production compatibles avec des objectifs de protection de l'environnement ou de maintien des paysages. La réforme dite de " l'Agenda 2000 " conforte ces orientations et la Loi d'Orientation Agricole de 1999 consacre le concept d'une agriculture multifonctionnelle et met en place les Contrats Territoriaux d'Exploitation (CTE). Dans cette perspective, il nous a paru intéressant de présenter quelques enseignements tirés du suivi-évaluation des OLAE menées en marais de l'Ouest.

Alors que le secteur agricole s'est banalisé parmi d'autres industries, en particulier dans le cadre du commerce international, il semblerait logique que le rôle de l’état en ce secteur perde de sa spécificité. Sont recensées les spécificités qui font que L’État doit jouer un rôle dans les politiques agricoles et alimentaires, même si les arguments traditionnels pour justifier une intervention aussi massive sur les marchés que celle observée en Europe sont de moins en moins viables. Une révision drastique des instruments de politique agricole apparaît nécessaire. Les outils dessinés par la loi d'orientation agricole française récente, posent cependant des problèmes d'acceptation politique mais aussi de gestion en particulier en ce qui concerne le contrôle des services rendus par les agriculteurs.

La réforme de la Politique agricole commune (PAC) décidée par les chefs d'Etat et le gouvernement des quinze Etats membres de l'Union européenne lors du Conseil européen de Berlin (24 et 25 mars 1999), la promulgation, en France, d'une nouvelle loi d'orientation agricole (9 juillet 1999) et l'échec de la conférence ministérielle de Seattle relative au lancement d'un nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales (30 novembre 1999) sont les trois étapes clés de l'orientation récente de la politique agricole française et européenne.

National audience; Dans l'analyse économique du droit, la notion d'efficience est centrale, son objectif premier est de fournir un moyen d'évaluation des effets du droit sur le bien être social, compte tenu du fait que les changements peuvent améliorer la situation de quelques-uns et détériorer celle de quelques autres (Kirat, 1999). Sans entrer dans les détails qui seraient plus économiques que juridiques, je souhaite ici m'interroger sur la différence entre la volonté du législateur, garant de la demande sociale, et l'application réelle de la loi qui se met en œuvre après un certain nombre de négociations. De manière différente il s'agit de bien connaître la teneur première des vœux du législateur puis de les comparer avec les modalités pratiques d'application pour enfin pouvoir apprécier son efficacité eu égard des objectifs. Une première approche centrera mon propos sur la loi d'orientation agricole et principalement sur les CTE (contexte général et objectifs) dans un deuxième temps j'examinerai les points sujets à controverses, enfin et pour conclure j'aborderai le sujet sous l'angle de l'évaluation.