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Actes du colloque qui s'est tenu à l'Institut d'Egmont, les 6 et 7 septembre 2021. // La pandémie de Covid-19 a mis sous pression les gouvernements, les parlements, les juges et, bien sûr, les populations de tous les continents. Au nom de la lutte contre celle-ci, et à travers elle, les autorités publiques ont adopté une série de mesures exceptionnelles pour endiguer la propagation du virus. Ces mesures ont eu un impact significatif sur l’effectivité et la jouissance des droits humains, qu’ils soient civils, politiques, économiques, sociaux ou culturels. Les droits humains ont été à la fois le moteur et les victimes de la réaction des autorités dans la lutte contre la pandémie. Cette crise a constitué, dans toutes les sphères juridiques – nationales, européenne et internationale –, un laboratoire sans précèdent pour interroger le point d’équilibre à atteindre entre droits rivaux, et questionner le rôle requis de la puissance publique. Le présent ouvrage regroupe les contributions élaborées par une vingtaine de spécialistes, juristes et politologues, originaires de différentes universités européennes. Elles sont réparties en quatre parties. La première porte sur le respect du principe de légalité dans l’adoption des mesures sanitaires. La deuxième concerne les acteurs et les effets des contrôles juridictionnels et politiques de ces mesures, ainsi que les controverses qui les ont agités. La troisième vise à rendre visibles les groupes vulnérables dont les droits économiques, sociaux et culturels ont été rognés par la crise. La quatrième se penche sur les mobilisations de la société civile durant la pandémie, en particulier l’effet de celle-ci sur le droit à la libre expression et celui de manifester. L’ouvrage développe une approche interdisciplinaire, et place à l’avant-plan les dimensions internationale, européenne et comparative des problématiques traitées. Il s’adresse aussi bien aux universitaires qu’à toutes celles et ceux qui cherchent à développer une compréhension plus fine du rôle des droits humains en période de crise : responsables politiques, journalistes, organisations de défense des droits humains, membres du grand public.

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In order to pay tribute to their master, colleague and friend, the authors of this book have focused on the essential concern of Patrice Rolland, the academic: the protection of freedoms. Patrice Rolland has always combined a historical and philosophical approach with a litigation approach, whether in domestic or European law, thus giving his "work" a very special character within the law faculties. The book presented here will show the full richness of this career, focusing on the defence of public liberties, through lessons from history, contemporary struggles and timeless reflections., Pour rendre hommage à leur maître, leur collègue et leur ami, les auteurs de ce livre ont privilégié la préoccupation essentielle de Patrice Rolland universitaire : la protection des libertés. A l'approche contentieuse, qu'elle soit de droit interne ou de droit européen, Patrice Rolland a toujours mêlé une démarche historique et philosophique, donnant ainsi à son "œuvre" un caractère tout à fait particulier au sein des facultés de droit. L'ouvrage présenté ici montrera toute la richesse de ce parcours, en mettant l'accent sur la défense des libertés publiques, à travers leçons de l'Histoire, combats d'aujourd'hui et réflexions intemporelles.

International audience; Il s'agira d'interroger, d'une part, la qualité des chiffres sur lesquels se sont reposées les autorités pour décider des mesures prises et, d'autre part, les procédures retenues pour l'adoption de ces mesures (au regard notamment des prérogatives normales des parlements nationaux). L'illustration centrale se fera sur le cas français, avec des comparaisons avec l'Allemagne et le Royaume-Uni.

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International audience; Laboulaye consacre en 1849 deux leçons au droit naturel de Krause qui représentent un rare cas de réception de celui-ci en France. Cette réception apparaît cependant très limitée dans l’œuvre de Laboulaye. Krause a répondu chez lui à un besoin conjoncturel d’une doctrine complète de droit naturel dans le contexte de la Révolution de 1848 et de la popularité des doctrines socialistes. Le droit naturel de Krause apparaît ainsi à Laboulaye comme une voie moyenne entre les erreurs symétriques du socialisme (qui annihile la liberté individuelle) et le libéralisme (qui l'absolutise). Or cette doctrine se révèle rétrospectivement en complet décalage avec le libéralisme défendu par Laboulaye sous le second Empire, comme avec les tendances de la pensée juridique française dans la deuxième moitié du XIXe siècle.

La loi pour une sécurité globale préservant les libertés, promulguée le 25 mai 2021 est, à bien des égards, beaucoup moins ambitieuse que la proposition de loi initiale « relative à la sécurité globale », déposée à l’Assemblée nationale le 20 octobre 2020. Cette proposition, qui visait notamment à renforcer la protection des forces de l’ordre et à les doter de nouveaux outils de surveillance des citoyens, avait suscité plusieurs avis critiques, émanant de la Défenseure des droits, de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) ou de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), soulignant les risques d’atteintes aux libertés publiques, à la liberté d’expression et au droit au respect de la vie privée, en particulier. Son article 24, dont la version initiale interdisait la diffusion d’images de policiers ou gendarmes en cours d’intervention dans le but de porter atteinte à leur intégrité physique ou psychique, avait du reste donné lieu à de multiples manifestations publiques et mobilisations médiatiques pour la défense de la liberté de la presse.

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The « test / trace / isolate » strategy implemented by the French government to combat the covid-19 epidemic on its national territory is based on a triptych of digital tools: SI-DEP, Contact Covid and TousAntiCovid. The very large amount of data collected, notably sensitive data, poses unprecedented problems in terms of preserving individual rights and public freedoms. In an attempt to remedy this, the legislator and the government have put in place a certain number of safeguards, some of which are also unprecedented: monitoring committee, etc. However, certain weaknesses remain, particularly with regard to the control of access to silos of highly identifying and sensitive data., La stratégie « tester / tracer / isoler » mise en place par le gouvernement français pour lutter contre l’épidémie de la covid-19 sur le territoire national repose sur un triptyque d’outils numériques : SI-DEP, Contact Covid et TousAntiCovid. La très grande masse de données collectées, et notamment de données sensibles, pose des problèmes inédits en matière de préservation des droits des personnes et des libertés publiques. Pour tenter d’y remédier, le législateur et le gouvernement ont mis en place un certain nombre de garde-fous, parfois eux aussi inédits : comité de suivi, etc. Pour autant, certaines faiblesses demeurent, notamment sur l’encadrement des accès à des stocks de données très identifiantes et sensibles.

Le présent article examine divers litiges portés devant les tribunaux aux États-Unis depuis le début de la pandémie du Covid-19 et la façon dont ils ont mis à l’épreuve la nature et les limites du pouvoir de l’État fédéral dans un système de santé publique qui a longtemps fonctionné comme un État dans l’État. La pandémie a révélé une tension entre deux conceptions des êtres humains, d’un côté en tant que sujets de la biomédecine, plus agis qu’agissants, et, de l’autre, en tant que sujets sociaux et politiques, agissants plutôt qu’agis. En vertu de ce que cet article nomme la « souveraineté sanitaire », les individus sont tenus de subir, au nom du bien commun, des restrictions possiblement sévères à leurs libertés et ils sont gouvernés par les mécanismes disciplinaires du biopouvoir tels que les a décrits Michel Foucault. Toutefois, ils peuvent, comme sujets sociopolitiques, se fonder sur le droit constitutionnel pour affirmer des formes de solidarité et exprimer des appartenances qui mettent au défi la tentative de réduire la vie à une réalité purement biologique. Aux États-Unis, de telles revendications de résistance ont mobilisé le droit de renoncer à un traitement pour des motifs religieux, les droits de réunion et d’association, ou encore le droit d’exiger du gouvernement qu’il justifie les utilisations qu’il fait de l’expertise. L’article rappelle d’abord comment aux États-Unis, la responsabilité de protéger la santé publique est partagée entre le gouvernement fédéral et les États. Il relate brièvement trois épisodes plus anciens durant lesquels la « souveraineté sanitaire » fut brandie contre diverses revendications relevant des libertés individuelles – cas de la vaccination obligatoire, du VIH-SIDA et de la tuberculose. L’article décrit ensuite trois arènes dans lesquelles la pandémie du Covid-19 a, elle aussi, suscité des conflits entre la santé publique et la liberté individuelle : les élections ; la liberté de religion ; l’étendue du pouvoir exécutif. L’analyse menée met en lumière le fait que la liberté individuelle peut être utilisée soit pour promouvoir soit pour limiter l’expression du politique en substituant l’expertise judiciaire, fondée sur le droit, à l’expertise de l’exécutif en matière de santé publique. Finalement, la réflexion sur le droit aux États-Unis doit encore développer des modes de raisonnement permettant de trouver de façon cohérente un équilibre judicieux entre la liberté personnelle et les exigences de santé publique. This paper discusses the diverse grounds on which litigation during the Covid-19 pandemic tested the nature and limits of power in a public health system that has long functioned like a state within a state. The pandemic revealed a tension between human beings as biomedical subjects, more acted upon than acting, and as social and political subjects, more acting than acted upon. In the regime of what this paper calls public health sovereignty, people are required to observe potentially severe restraints on liberty in the name of the common good and are governed by the disciplinary mechanisms of biopower described by Michel Foucault. As sociopolitical subjects, however, people can use the competing apparatus of constitutional law to assert solidarities and express affiliations that challenge the reduction of life to the purely biological. In the United States, such resisting claims have included the right to forego treatment on religious grounds, the rights of assembly and association, and the right to demand accountability for the government’s uses of expertise. This paper first describes the landscape of US health and safety regulation, in which responsibility for public health protection is divided between the federal government and the states. It offers a brief history of three earlier episodes that pitted public health sovereignty against claims of individual liberty: compulsory vaccination, HIV/AIDS, and tuberculosis. The paper then looks at three arenas in which the Covid-19 pandemic has given rise to conflicts between public health and individual liberty: elections, religious freedom, and the scope of executive power. The paper demonstrates that the apparatus of liberty can be used either to promote or to constrain political expression by substituting judicial expertise in law for executive expertise in public health. The paper concludes that American legal thinking has yet to develop modes of reasoning that will consistently strike a judicious balance between claims of personal liberty and the demands of public health.

Neoliberal policies have required a new way to envision urban areas. Municipalities try to bolster their image in order to attract new capital, which entails getting rid of the undesirables (the homeless and other people perceived as problems) who tarnish the image of their public spaces. This article explores the socio-political impacts of the Safer Cities Initiative, a zero tolerance policy program initiated by the city of Los Angeles in 2006. Drawing on the ‘broken-window theory’, the program’s official policy was meant to secure the streets and its primary goal was to firmly condemn misdemeanors. Camping was deemed illegal and homeless people were banned from the streets, jeopardizing civil liberties and questioning the right to be different. Drawing on first-hand interviews and reports, this article shows that this type of program represents a discriminatory and ineffective approach to poverty. It not only fails to fight serious and violent crimes, but also reinforces the processes through which neoliberalism exacerbates social differences and criminalizes poverty. Les politiques néolibérales transforment l’appréhension des espaces publics. Les municipalités qui souhaitent redorer leur image pour attirer de nouveaux capitaux, s’emploient à se débarrasser des « indésirables » (les sans-abris et autres personnes perçues comme des nuisances) qui ternissent l’image de leurs espaces publics. Cet article explore les effets socio-politiques de Safer Cities Initiative (Initiative pour des villes plus sûres), un programme de « tolérance zéro » mis en place par la municipalité de Los Angeles en 2006. En s’appuyant sur la théorie dite de la « vitre brisée », la politique officielle vise à sécuriser la rue, en condamnant des infractions mineures avec fermeté. Camper est devenu illégal et les sans-abris ont été exclus de la rue, remettant en cause les libertés publiques ainsi que le droit à la différence. En s’appuyant sur des entretiens de première main et des rapports, cet article montre en quoi ce type de programme représente une approche de la pauvreté à la fois discriminante et inefficace. Ce programme est ne parvient non seulement pas à enrayer la criminalité la plus grave mais il renforce également les processus au moyen desquels le néolibéralisme exacerbe les différences sociales et criminalise la pauvreté.

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Depuis le début de l’épidémie, nous sommes collectivement pris dans une double avalanche : un flot ininterrompu de chiffres (décompte quotidien des morts, tentatives de mesure de la surmortalité liée au Covid-19, projections et estimations sur l’évolution pandémique par des modèles divers, élaboration d’indicateurs permettant de comprendre la diversité des réactions et réactivités nationales, etc.), mais aussi de tribunes, billets, tweets et autres publications rapides émanant non seulement des éditorialistes rompus à l’exercice du commentaire d’actualité mais aussi de chercheuses et chercheurs en sciences sociales. Ces deux flux se rencontrent parfois autour d’une question dont nous avons fait, depuis quelques années, avec d’autres collègues, un objet de recherches : celle des liens entre nombres et gouvernement. En quoi est-il nécessaire de quantifier pour décrire, comprendre, prévoir et faire face à l’épidémie ? Sous quelles conditions et jusqu’à quel point les opérations de quantification peuvent-elles constituer un danger pour les populations ? Peut-on y voir un simple instrument de manipulation et de coercition aux mains du pouvoir ? Le temps des sciences sociales, et de l’histoire en particulier, n’est pas celui de la médecine d’urgence ou de l’épidémiologie de crise. Il nous semble scientifiquement et déontologiquement prématuré de développer des analyses définitives sur la crise que traverse actuellement la planète, notamment en prétendant porter un regard péremptoire sur la valeur des “chiffres du Covid-19” et le rôle qu’ils jouent dans la mise en place de politiques publiques et la gestion des populations qu’elles engagent. Pourtant, cela n’interdit pas de montrer en quoi certaines assertions qui circulent dans l’espace public paraissent particulièrement problématiques sur les plans intellectuel, politique, voire pratique sur la double question de la construction et de l’usage de données quantitatives. Si nous réservons nos analyses empiriques pour un temps plus apaisé, après avoir pris le recul qui s’impose pour une enquête systématique, nous souhaitons à travers cette contribution rappeler qu’il existe un vaste champ de recherches en histoire sociale et sociologie de la quantification, et qu’il n’est pas possible de s’en tenir à l’indignation, ni de clore la réflexion par des formules catégoriques, des amalgames ou des sophismes. En partant de quelques publications récentes de natures diverses (tribunes, entretiens…), principalement en langues anglaise et française (mais aussi espagnole et italienne), nous défendrons une approche de la quantification par l’histoire et les sciences sociales qui ne saurait se limiter à une association automatique entre des nombres, jugés forcément faux, et la décision publique, dénoncée comme forcément liberticide.

International audience; Brèves observations sur l'application de traçage numérique

تعتبر المواطنة مصطلحا قانونيا بالدرجة الأولى، باعتباره يشير إلى حجم متميز من الحقوق التي يتمتع بها الفرد المواطن دون غيره ضمن الدولة التي ينتمي إليها، ومثلها من الواجبات التي تقع على عاتقه. لكن هذا لا ينفي الأصول الفكرية والفلسفية والسياسية لهذا المصطلح عبر التاريخ، إن التفاوت الذي بين ما تنص عليه النصوص وواقع المواطنة، يعود لصعوبة تجسيدها في الواقع والذي يتطلب جهودا قانونية وتنظيميه! إن الدراسة طرحت الإشكالية التالية: إلى أي مدى تتجسد المواطنة في نصوص القوانين العربية وما أسسها؟ مقارنة مع ما تنص عليه مواثيق حقوق الإنسان في ذات الموضوع؟ تتضمن الدراسة مقدمة وثلاث مباحث: الأول نعالج فيه: تطور الأسس المفاهيمية والقانونية للمواطنة، ثم المبحث الثاني: الإشارات الصريحة والضمنية للمواطنة في القوانين العربية ومواثيق حقوق الإنسان. أما المبحث الأخير فنعقد فيه مقارنة بين أسس المواطنة في القوانين العربية والمواطنة في مواثيق حقوق الإنسان كمفهوم كوني وعالمي.

Les années séparant sa mise en retrait de la vie publique de son entrée en politique, en 1819, sont pour Benjamin Constant décisives, en ce qu’elles lui permettent de préciser les contours de sa pensée politique. Durant ces cinq années, il s’attelle à définir les principes cardinaux que sont l’autorité, la liberté et la légitimité, afin de voir en quoi ceux-ci peuvent se compléter mutuellement, offrant à long terme une stabilité politique bienvenue après vingt-cinq ans de troubles politiques., The years between Benjamin Constant’s withdrawing from public life and his entry into politics in 1819 are crucial to gain more insight into his political thought. In those years, Constant defines the key principles of his political thought – authority, civil liberties and legitimacy. In doing so, he intends to see how these principles can complement one another and therefore ensure political stability in France – which would be welcome after twenty-five years of political havoc.

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A network of academics and researchers has produced since 2012 reports on peace processes in the world and negotiations in Turkey. An initiative that calls for the support of all academics and researchers around the world.; Un réseau d’universitaires et chercheurs produit depuis 2012 des rapports sur les processus de paix dans le monde et les négociations en Turquie. Une initiative qui appelle au soutien de tous les universitaires et chercheurs du monde entier.

The events that took place recently in some Arab countries since the end of 2011 showed the legal shortcomings in these countries with regard to the legal texts governing the rights and their constitutional and judicial guarantees. These events also showed the need to strengthen the guarantees of the rights set forth in the constitutional texts, the need to develop mechanisms to ensure respect by all. This has prompted several countries to make constitutional reforms or rewrite new constitutions in order to respond to popular demands. To understand the situation of rights and their guarantees in Arab constitutions, it is necessary to study, as a first step, the normative guarantees of rights. The objective is to examine the constitutional existence of the rights in the States because even before questioning their contents and their effective guarantee, one must already make sure that they are indeed legal norms. The principle of the separation of powers, which is one of the pillars of the rule of law, deserves to be examined in the Arab countries as an inseparable element of the guarantees of rights in the Constitution. In a second step, the role of the Arab judge in the protection of rights should be highlighted because the proclamation of rights alone is not enough to guarantee the rights against the threats against them, but let him be protected. It is therefore the judge who has the power to find violations of the rule of law and, if necessary, to punish them in order to ensure respect for the law. In this context, two types of judicial sanctions can be envisaged, by the constitutional judge and the judicial judge, Les événements intervenus dans certains pays arabes depuis la fin de l’année 2011 ont montré le manque juridique dans ces pays à l’égard des textes juridiques régissant les droits et leurs garanties constitutionnelles et judiciaires. Ces événements ont montré également la nécessité de renforcer les garanties des droits énoncés dans les textes constitutionnels et le besoin de mettre en place des mécanismes capables d’assurer leur respect par tous. Ceci a poussé plusieurs pays à effectuer des réformes constitutionnelles ou de réécriture de nouvelles constitutions afin de répondre aux revendications populaires. Pour comprendre la situation des droits et leurs garanties dans les constitutions arabes, il convient d’étudier, dans un premier temps, les garanties normatives des droits. L’objectif est d’examiner l’existence constitutionnelle des droits dans les Etats car avant même de s'interroger sur leur contenu et leur garantie effective, il faut déjà s'assurer qu'il s'agit bien de normes juridiques. Le principe de la séparation des pouvoirs, qui est un des piliers de l’Etat de droit, mérite d’être examiné dans les pays arabe comme un élément inséparable des garanties des droits dans la Constitution. Dans un second temps, il convient de mettre en exergue le rôle du juge arabe en matière de protection des droits car la proclamation des droits à elle seule ne saurait suffire à assurer la garantie des droits contre les menaces pesant sur eux, mais, Il faut qu'on lui enjoigne la protection. C'est le juge donc qui a le pouvoir de constater les violations de la règle de droit et le cas échéant, de les sanctionner afin d'assurer le respect du droit. Dans ce cadre, on peut envisager deux types de sanctions juridictionnels, par le juge constitutionnel et par le juge judiciaire

Zoom dans le cadre de la page de l'Atelier JurisData des Agences; International audience; Zoom

The invasion of digital technology has changed civil and administrative society since the end of the 20th century. Public and individual freedoms have been affected by this information technology. Common law has adapted to defend public liberties. Special legislation has been put in place to protect privacy through the protection of personal data. Mercantile companies collect these data and exchange them. They thus constitute a database containing a mass of information concerning each individual. The government adapts laws to allow surveillance of individuals to fight against terrorism. But technology also allows the dissemination of administrative data to citizens and promotes neutral information. This information paves the way for citizen participation. Since France refuses to introduce the protection of privacy directly into the Constitution, the European courts, ECHR and CJEU, have in recent years effectively protected this private life. This protection is also based on better training of individuals in the face of the dangers of social networks and the Internet, training that remains to be developed., L'invasion de la technologie numérique a modifié la société civile et administrative depuis la fin du XXe siècle. Les libertés publiques et individuelles ont été affectées par cette technologie. Le droit commun s'est adapté pour défendre les libertés publiques. Une législation spéciale s'est mise en place pour protéger la vie privée au travers de la protection des données à caractère personnel. Les entreprises mercantiles collectent ces données, les échangent et les monnaient. Elles constituent ainsi une base de données contenant une masse d'information concernant chaque individu. L'État adapte les lois afin de permettre une surveillance des individus au nom de la lutte contre le terrorisme. Mais la technologie permet aussi la diffusion des données administratives vers les citoyens et favorise une information neutre. Cette information ouvre la voie à une participation citoyenne. La France se refusant d'introduire directement dans la Constitution la protection de la vie privée, ce sont les cours européennes, CEDH et CJUE, qui depuis quelques années protègent effectivement cette vie privée. Cette protection repose également sur une meilleure formation des individus face aux dangers des réseaux sociaux et de l'Internet, formation qui reste à développer.

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Depuis le tournant du XXIe siècle, des événements importants ont confirmé la place centrale de la laïcité dans le débat social et politique de nombreux pays relevant d’aires culturelles diverses. Au plan social, les questionnements sur la place du religieux dans l’espace public ont pris de l’ampleur, aussi bien en Europe que dans les Amériques et les pays arabes. Les différents régimes juridiques établissent de nouvelles dispositions. Certaines portent sur les signes religieux, d’autres concernent le corps, le genre, la sexualité, la vie. Cet ouvrage, s’appuyant sur des études et des recherches nouvelles, entend établir un bilan approfondi de différentes situations nationales (pays européens, africains, arabes, américains et Japon) avec trois objectifs principaux : d’abord, étudier comment les pouvoirs politiques assurent la liberté de conscience ; ensuite, analyser comment s’opère le rapport entre le droit positif et la norme religieuse ; enfin, approfondir la question des modes de gestion du religieux. Dans chaque pays, les dynamiques sociales et culturelles internes croisent les influences internationales du processus de globalisation, dont l’ouvrage rend également compte.

Civil liberties have always meet difficulties to their real exercise in Tunisia. Democratic transitions which are often put forward by political leaders reveal themselves as the most critical periods for freedoms exercise. During each period, priorities are invoked in order to justify delaying the freedom exercise. Political organization and legal rules does not allow affirming that they offer a favorable environment and conditions for freedom exercise. The civil liberties are evolving in a unfavorable ideological and politic context. Confrontations between modernists and conservatives are most of the time avoided by the resort to the agreement in order to reconcile tradition and modernity. Let us underline that at each opening of a transitional period that the debates get harder and the fear losing the rights collectively acquired grows.; Les libertés publiques ont toujours rencontré des obstacles affectant leur réel exercice en Tunisie. Les transitions démocratiques souvent invoquées par les dirigeants, se sont avérées des périodes au cours desquelles, cet exercice est le plus vulnérable. A chaque période, correspondent des priorités présentées par l’élite dirigeante pour justifier l’ajournement de l’exercice des libertés publiques. Les institutions politiques, l’organisation du pouvoir et le cadre normatif, ne permettent pas de dire qu’ils offrent un terrain favorable aux libertés publiques. Ces d.dernières, sont d’autant plus vulnérables, qu’elles évoluent dans un milieu politico-idéologique peu propice à leur épanouissement. Les affrontements entre les modernistes et les conservateurs, sont la plus part du temps résolus grâce au consensus, fruit d’une alliance entre la modernité et la tradition. Toujours est-il, à chaque ouverture d’une période transitoire, le débat se durcit et aussi la peur de perdre les acquis d’une Tunisie réformiste.

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This article deals with the French norms applicable to the expressions of religious affiliations based on the example of the legal conflict between a nursery and one of its employees. This synthesis of the judicial event questions the place of religious freedom within the company and, more generally, that of Islam in society. Can an employee working in a private nursery demand, in contrast with the rules of procedure of that company, to wear the Islamic veil during the course of her activity and thus express her religious beliefs?The first part illustrates the complex process of building a typology of the nature of the services and of the natural and legal persons to which the principle of secularism applies. The second part shows that the right to expression and religious belief can only be realized in a constant search for balance. In addition, the legal analysis of the principle of secularism reveals the historical and sociological conditioning forces that shape it., Este artículo trata de la normativa francesa aplicable a la manifestación de las expresiones de carácter religioso a partir del ejemplo del conflicto jurídico que oponía una guardería a una de sus trabajadoras. Esta síntesis del acontecimiento judicial cuestiona el espacio que se deje a la libertad religiosa en la empresa y, más en general, la del islam en la sociedad. ¿Puede exigir, una empleada que trabaja en una guardería privada, en contra del reglamento interno de dicha institución, que se le permita llevar el velo islámico durante el ejercicio de su actividad y así manifestar sus convicciones religiosas?La primera parte ilustra el complejo proceso de construcción de una tipología de la naturaleza de los servicios y de las personas físicas y jurídicas a las que se aplica el principio de laicidad. La segunda parte muestra que el derecho a la expresión y a las convicciones religiosas solo puede realizarse en una búsqueda constante de equilibrio. Complementariamente, el análisis jurídico del principio de laicidad revela las fuerzas de condicionamiento histórico y sociológico que lo modelan., Cet article traite de la réglementation française applicable à la manifestation des appartenances religieuses à partir de l’exemple du conflit juridique qui opposa une crèche à l’une de ses salariées. Cette synthèse de l’évènement judiciaire interroge la place laissée à la liberté religieuse dans l’entreprise et, plus généralement, celle de l’islam dans la société. Une salariée travaillant dans une crèche privée peut-elle exiger, en opposition avec le règlement intérieur dudit établissement, de pouvoir porter le voile islamique pendant l’exercice de son activité et ainsi de manifester ses convictions religieuses ?La première partie illustre le complexe processus d’édification d’une typologie de la nature des services et des personnes physiques et morales auxquelles s’applique le principe de laïcité. La seconde partie montre que le droit à l’expression et aux convictions religieuses ne peut se réaliser que dans une constante recherche d’équilibre. De manière complémentaire, l’analyse juridique du principe de laïcité révèle les forces de conditionnement historiques et sociologiques qui le façonnent., 该条从托儿所与女雇员之间的法律冲突的案例出发，论述了法国关于显示宗教归属外在信息方面的规定。对这个司法案例的综合分析质疑了宗教自由在企业中的地位，更笼统地说，也质疑伊斯兰教在社会中的地位。在私营托儿所工作的女雇员是否可以要求，与该机构的内部规则相反，在工作期间戴着伊斯兰面纱，从而表明其宗教信仰？第一部分说明了建立适用世俗主义原则的服务、自然人和法人性质分类的复杂过程。第二部分表明，表达和信仰宗教的权利只能在不断寻求平衡的情况下实现。另外，对政教分离原则的法律分析揭示了塑造世俗原则的历史和社会学限制因素的力量。

International audience; This article deals with the French norms applicable to the expressions of religious affiliations based on the example of the legal conflict between a nursery and one of its employees. This synthesis of the judicial event questions the place of religious freedom within the company and, more generally, that of Islam in society. Can an employee working in a private nursery demand, in contrast with the rules of procedure of that company, to wear the Islamic veil during the course of her activity and thus express her religious beliefs?The first part illustrates the complex process of building a typology of the nature of the services and of the natural and legal persons to which the principle of secularism applies. The second part shows that the right to expression and religious belief can only be realized in a constant search for balance. In addition, the legal analysis of the principle of secularism reveals the historical and sociological conditioning forces that shape it.; Este artículo trata de la normativa francesa aplicable a la manifestación de las expresiones de carácter religioso a partir del ejemplo del conflicto jurídico que oponía una guardería a una de sus trabajadoras. Esta síntesis del acontecimiento judicial cuestiona el espacio que se deje a la libertad religiosa en la empresa y, más en general, la del islam en la sociedad. ¿Puede exigir, una empleada que trabaja en una guardería privada, en contra del reglamento interno de dicha institución, que se le permita llevar el velo islámico durante el ejercicio de su actividad y así manifestar sus convicciones religiosas?La primera parte ilustra el complejo proceso de construcción de una tipología de la naturaleza de los servicios y de las personas físicas y jurídicas a las que se aplica el principio de laicidad. La segunda parte muestra que el derecho a la expresión y a las convicciones religiosas solo puede realizarse en una búsqueda constante de equilibrio. Complementariamente, el análisis jurídico del principio de laicidad revela las fuerzas de condicionamiento histórico y sociológico que lo modelan.; Cet article traite de la réglementation française applicable à la manifestation des appartenances religieuses à partir de l’exemple du conflit juridique qui opposa une crèche à l’une de ses salariées. Cette synthèse de l’évènement judiciaire interroge la place laissée à la liberté religieuse dans l’entreprise et, plus généralement, celle de l’islam dans la société. Une salariée travaillant dans une crèche privée peut-elle exiger, en opposition avec le règlement intérieur dudit établissement, de pouvoir porter le voile islamique pendant l’exercice de son activité et ainsi de manifester ses convictions religieuses ?La première partie illustre le complexe processus d’édification d’une typologie de la nature des services et des personnes physiques et morales auxquelles s’applique le principe de laïcité. La seconde partie montre que le droit à l’expression et aux convictions religieuses ne peut se réaliser que dans une constante recherche d’équilibre. De manière complémentaire, l’analyse juridique du principe de laïcité révèle les forces de conditionnement historiques et sociologiques qui le façonnent.; 该条从托儿所与女雇员之间的法律冲突的案例出发，论述了法国关于显示宗教归属外在信息方面的规定。对这个司法案例的综合分析质疑了宗教自由在企业中的地位，更笼统地说，也质疑伊斯兰教在社会中的地位。在私营托儿所工作的女雇员是否可以要求，与该机构的内部规则相反，在工作期间戴着伊斯兰面纱，从而表明其宗教信仰？第一部分说明了建立适用世俗主义原则的服务、自然人和法人性质分类的复杂过程。第二部分表明，表达和信仰宗教的权利只能在不断寻求平衡的情况下实现。另外，对政教分离原则的法律分析揭示了塑造世俗原则的历史和社会学限制因素的力量。

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Alors que la justice dans le monde arabe est trop souvent caracterisee par un manque d’autonomie du pouvoir juridictionnel par rapport a l’executif, l’Egypte semble se singulariser par une magistrature particulierement active dans la defense des libertes publiques et de l’Etat de droit. Les tribunaux sont regulierement sollicites par diverses categories d’acteurs (opposition, ONG, islamistes), dont l’action en justice est sous-tendue par une logique plus politique que juridique. Prives des li...

La France ne dispose pas d’un catalogue précis de droits de l’homme, mais de plusieurs références fondatrices, dont la normativité a longtemps été contestée, faute d’une précision suffisante de leurs énoncés. Dans la lignée de la lettre même de la Constitution, la portée juridique des droits et libertés est restée conditionnée à l’intervention du législateur. Il en est résulté une conception technique des droits de l’homme qui demeure aujourd’hui encore vivace. Elle se double néanmoins, depuis les années 1970, d’une conception plus philosophico politique qui s’attache à déterminer la portée des droits et libertés, non plus en fonction de leur reconnaissance par le droit positif, mais au regard de leurs qualités substantielles. Souvent préférée pour sa capacité à assurer la garantie des droits de l’homme, cette seconde conception n’en pose pas moins un certain nombre de difficultés. In France, the guarantee of human rights is based on several constitutional references. Human rights provisions being not considered as specific or precise enough, their normativity was long doubted. Legislative intervention was therefore necessary for those provisions to apply. This led to a technical conception of human rights which is still alive today. But, since the 1970’s, a more philosophical or political conception of human rights reappeared in France. It considers that the scope of human rights does not depend on recognition by positive law, but is based on their “fundamental nature” ie. on some internal or substantial qualities. Even if it is often preferred to the previous one, this second approach remains problematic.

Après les évènements du 11 septembre, il a souvent été prétendu que les forces armées étaient devenues un moyen indispensable de la mise en œuvre des politiques antiterroristes dans l’Union européenne. Cette croyance est largement fondée sur l’idée que les citoyens en Europe divorceraient assez facilement de leur héritage en matière de libertés publiques au profit d’une sécurité accrue : la guerre au terrorisme n’entrerait parfaitement dans aucune législation, que ce soit les lois de la guerre ou le code pénal, ce qui laisserait de la marge pour des scénarii où l’exercice de la loi pourrait ne pas s’appliquer. Cependant, cet article réaffirme que les forces armées sont mal adaptées pour faire face au fléau de la violence extrême. Tout d’abord, parce que le concept de « guerre au terrorisme » est une notion vague qui contient en elle-même toutes ses contradictions comme historiquement les expériences passées l’ont démontrées. Ensuite, parce que les politiques antiterroristes européennes sont largement le sous-produit des décisions prises dans le passé sous le coup des politiques de justice et d’affaires intérieures et de défense européenne en matière d’immigration, d’opérations de maintien de la paix et de surveillance globale. Dans ce contexte, il appartiendrait aux dirigeants politiques et militaires de redéfinir le cadre général des politiques antiterroristes européennes, ce qui exigerait de repenser les missions remplies par les autres acteurs impliqués dans la guerre au terrorisme, ainsi que les législations de libertés publiques pour qu’elles restent en accord avec le projet humain original du processus de construction européenne. Following the 9/11 events it is often assumed that military forces have become an indispensable asset for the implementation of antiterrorist policies in the European Union. This assumption mainly rests on the idea that European citizens would easily shift their priorities, away from traditional civil liberties toward increasing protection: war on terrorism would not fit neatly into any perfect doctrine of law, either the rule of war or the rules of crime, which leaves room for scenario where « the normal rules will not apply ». However, the following article contends that military forces are ill-suited to address the scourge of extreme violence. Firstly, because the concept of « war on terrorism » is a vague notion that contains in itself all its contradictions, as past experiences have historically demonstrated it. Secondly, because the EU antiterrorist policy is largely the by-product of past JHA and ESDP decisions in matters of immigration, peace keeping operations and global surveillance strategies. In this context political leaders and the military should redefine the general framework of EU antiterrorist policies, which requires a complete revamping of the missions fulfilled by the other actors involved in the war on terrorism and public liberty legislations more in line with the original « human destiny » of the EU construction.

"The guarantee of the rights of man and citizen requires a public force: this force is thus instituted for the advantage of all and not for the personal benefit of those to whom it is entrusted." This is the letter of Article 12 of the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen of 26 August 1789. The relationship that occurs between law enforcement and human rights presents an amphibological character. Indeed, the police is both the guarantor of human rights, but it is also a potential danger of infringement of civil liberties. Our study aims to question the way in which the police may be the guarantor of rights and freedoms.The state of social peace is generated by the public force that arises as the guarantor of rights and freedoms by exercising the monopoly of legitimate physical violence (Max WEBER). The exercise of the monopoly of legitimate physical coercion must seek to ensure the rights and freedoms of every human being living in society. To achieve this fundamental goal, it is necessary that the coercion is framed. It will be necessary to investigate possible violations of these rights and freedoms in a gradation examined in relation to the action of the police. In this regard, it is necessary to study the legal framework for the use of coercion made by the police in respect of individual freedoms, which concerns freedom of coming and going and the right to property. Then, we examine the potential damage of the police with regard to the person's integrity., « La garantie des droits de l’homme et du citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée. » Telle est la lettre de l’article 12 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789. La relation qui s’opère entre la force publique et les droits de l’homme présente un caractère amphibologique. En effet, la force publique est à la fois la garante des droits de l’homme, mais elle constitue en même temps un danger potentiel d’atteinte aux libertés publiques. Notre étude a donc pour objet de s’interroger sur la manière dont la force publique peut être la garante des droits et libertés. L’état de paix sociale est généré par la force publique qui se pose comme étant la garante des droits et libertés par l'exercice du monopole de la violence physique légitime (Max WEBER). L’exercice du monopole de la contrainte physique légitime doit viser à garantir les droits et libertés de chaque être humain vivant au sein de la société. Pour atteindre ce but fondamental, il est nécessaire que la contrainte exercée soit encadrée. Il conviendra d’étudier les éventuelles atteintes à ces droits et libertés selon une gradation examinée par rapport à l’action de la force publique. À cet égard, il convient d’étudier l’encadrement juridique de l’emploi de la contrainte opérée par la force publique au regard des libertés individuelles, lesquelles concernent la liberté d’aller et de venir et le droit de propriété. Puis, l’on examinera les atteintes potentielles de la force publique à l’égard de l’intégrité de la personne.

The EU's projected judicial organ, Eurojust, is evaluated. Eurojust will contribute to coordination of legal and criminal matters among member states ; it will replace the Corpus juris project, a simpler model of cooperation. Inadequacies of the EU's current system of legal and police cooperation are surveyed : a complex institutional structure, insufficient protection of fundamental rights, and ineffective opposition to major crime ; introducing Eurojust into this framework would not fix it. Corpus juris provides a European prosecutor to coordinate the initial phase of a transnational investigation, common definitions of several infractions, unified trial procedures, and a balance between efficiency and civil rights. The merits of Corpus juris are weighed against the disadvantages and rationalizations of Eurojust.