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Les libertés de création et d’expression sont toutes deux fortement protégées, de sorte que les images peuvent être librement créées et peuvent librement circuler. Mais leur exercice peut être limité. Ces limites sont prescrites pour la protection de l’ordre public. En conséquence, les images peuvent être contrôlées pour prévenir le trouble à l’ordre public ou condamnées pour préserver du trouble à l’ordre public. Both creative freedom and freedom of expression are strongly protected, so images can be freely created and can freely circulate. But their exercise may be limited. These limitations are prescribed for the protection of public order. Images can therefore be checked to warn disorders or condemned to protect from disorders in the law and order.

Entre 1999 et 2019, l’art et la littérature ont été à l’origine d’un contentieux nourri que ce livre étudie dans une démarche pluridisciplinaire. Il combine des analyses quantitatives et qualitatives de la jurisprudence et présente les résultats d’entretiens menés avec des acteurs de ces procès., Between 1999 and 2019, art and literature inspired a sustained litigation that this book studies with a multidisciplinary approach. It combines quantitative and qualitative analyses of jurisprudence and presents the texts of interviews conducted with participants in these trials.

International audience; Cour européenne des droits de l'homme, 2 février 2021, n° 25200/11, Dickinson c/ Turquie

The human body is often used in contemporary art without the mediation of representation such as in the form of performances, installations using bodily elements or products, etc. These new artistic practices can destabilise legal rules and categories.Firstly, the creation of works of body art is faced with the legal protection of the human body. If the creation of body art is based on a broad de facto freedom when the artist uses his or her own body, this freedom is likely to be restricted when another body is involved (model or performer) or when an audience is present. In addition, freedom of artistic creation does not, and should not, allow for a space of freedom as an exception because of the artistic purpose of dangerous or prohibited bodily practices. Body art thus questions the status of the body in relation with the artistic nature of these practices.Secondly, as a product of the creative process, the body art work is an ambiguous object that stands between object and subject. Due to its embodied nature, it is imperfectly protected by copyright and faces difficulties regarding its circulation on the art market. It can admittedly be reintegrated into this market through strategies that make it possible to separate the work from the body of the artist or performer (photography, re-enactment). However, in a broader way, it also invites us to question the legal notion of authorship, or even that of the subject, in order to better take into account their bodily dimension., Le corps humain est souvent utilisé dans l’art contemporain sans la médiation de la représentation : sous forme de performances, d’installations utilisant des éléments ou produits du corps, etc. Ces nouvelles pratiques artistiques déstabilisent les règles de droit et les catégories juridiques établies. D’une part, la création des œuvres d’art corporel se heurte à la protection juridique du corps humain. Si la création d’œuvres d’art corporel repose sur une large liberté de fait lorsque l’artiste utilise son propre corps, cette liberté est susceptible d’être restreinte dès lors qu’intervient le corps d’autrui (modèle ou interprète) ou la présence d’un public. De plus, la notion de liberté de création artistique ne permet pas, ni ne devrait permettre, de ménager un espace de liberté exceptionnelle du fait de la finalité artistique de pratiques corporelles dangereuses ou interdites. L’art corporel interroge ainsi le statut du corps à l’aune du caractère artistique de ces pratiques.D’autre part, le produit du processus de création, l’œuvre d’art corporel, est un objet ambigu qui se situe entre chose et personne. Du fait de son caractère incarné, l’œuvre d’art corporel est imparfaitement protégée par le droit d’auteur et se heurte à des difficultés pour circuler sur le marché de l’art. Elle peut certes être finalement réintégrée à ce marché par des stratégies qui permettent de séparer l’œuvre du corps de l’artiste ou de l’interprète (photographie, reconstitution). Toutefois elle nous invite aussi à interroger de façon plus large la notion juridique d’auteur, voire celle de sujet, pour mieux y intégrer une dimension corporelle.

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International audience; La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, a consacré dans son article 1er, la liberté de création artistique. L’atteinte à cette liberté, ainsi qu’à la diffusion de la création artistique, est sanctionnée par de nouvelles sanctions pénales prévues par l’article 2. Mais cette proclamation s’avère essentiellement politique, et ne clarifie guère le contenu et la portée de cette liberté, que l’on peut rapprocher de la liberté d’expression mais aussi du droit à la culture.

Chronique "Droit d’auteur et droits voisins"; International audience; La mise en ligne sur un site internet d’une photographie antérieurement publiée sur un autre site avec l’autorisation du titulaire du droit d’auteur doit être qualifiée de mise à la disposition d’un public nouveau et met donc en jeu le droit de communication au public, dès lors que le public qui a été pris en compte par ce titulaire lorsqu’il a autorisé la communication de son oeuvre sur le site initial est constitué des seuls utilisateurs dudit site, sans qu’il y ait lieu de s’arrêter à l’objection qu’il n’a pas restreint les possibilités d’utilisation de la photographie par les internautes.La mise en ligne sur un site internet d’une photographie antérieurement publiée sur un autre site avec l’autorisation du titulaire du droit d’auteur doit être qualifiée de mise à la disposition d’un public nouveau et met donc en jeu le droit de communication au public, dès lors que le public qui a été pris en compte par ce titulaire lorsqu’il a autorisé la communication de son œuvre sur le site initial est constitué des seuls utilisateurs dudit site, sans qu’il y ait lieu de s’arrêter à l’objection qu’il n’a pas restreint les possibilités d’utilisation de la photographie par les internautes.

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International audience; (TGI Paris, 3e ch., 4e sect., 9 mars 2017, n° 15/01086, Mmes Bauret, Klein-Bauret et M. Bauret c/ Jeffrey Koons, Sté Jeff Koons et Centre national d'Art et de Culture Georges Pompidou, inédit, D. 2017. 759, obs. F. Laffaille ; Dalloz IP/IT 2017. 277, obs. P. Mouron)

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National audience; La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine entend renforcer les garanties du droit à la culture prévu par le préambule de la Constitution de 1946, tout en adaptant le cadre juridique et économique des activités culturelles aux réalités contemporaines. L'article présente les points principaux de cette loi, à travers plusieurs grandes thématiques.

L’objectif de la recherche doctorale consiste en la définition de l’étendue du principe de la liberté de création en droit d’auteur, à travers l’analyse de l’objet de la protection du droit d’auteur. La partie introductive de la thèse est consacrée à la problématisation. Le principe de liberté de création est déduit des normes de droit international et constitutionnelles relatives d’une part à la liberté d’expression, d’autre part à la liberté d’entreprendre. Il est ensuite démontré que le droit d’auteur constitue une limite à cette liberté, contenue dans ses effets et dans son principe par le régime juridique afférent. Elle est contenue dans ses effets par le régime relatif à la durée, aux exceptions et limitations et à la mise en œuvre du droit d’auteur, lesquels sont étudiés de manière générale pour justifier leur exclusion de la recherche. Elle est par ailleurs contenue dans son principe par le régime juridique relatif à l’ « objet de la protection du droit d’auteur », dont une définition est donnée pour cerner le périmètre de l’étude. Au sens de la thèse, l’ « objet du droit d’auteur » vise l’œuvre littéraire, artistique et musicale, à l’exclusion des créations olfactives, gustatives et tactiles, des programmes d’ordinateur et des bases de données. Quant à la « protection du droit d’auteur », elle vise la protection conférée par les droits de reproduction et d’adaptation. Les première et deuxième partie de la thèse sont consacrées à l’étude critique de l’objet de la protection du droit d’auteur au sens précité, respectivement en droit positif de l’Union européenne et en droit belge. La structure générale est identique dans les deux parties. Un premier chapitre est consacré aux conditions de la protection, à savoir l’originalité et la forme (expression). Un second chapitre est consacré aux conditions de la contrefaçon, à savoir les similitudes et l’emprunt coupable. L’étude porte sur l’ensemble de la jurisprudence respectivement de la Cour de justice de l’Union européenne (spécialement depuis son arrêt Infopaq de 2009) et des juridictions belges (Cour de cassation et juridictions de fond) publiée depuis 1989 (date des premières interventions pertinentes de la Cour de cassation sur le sujet). Pour ce qui concerne le droit de l’Union européenne, l’étude de droit positif est accompagnée, pour tous les aspects qui ne reçoivent pas de réponse à l’heure actuelle, d’une lecture prospective au départ de la jurisprudence de la Cour de justice dans d’autres domaines de la propriété intellectuelle et/ou en droit d’auteur comparé. Pour ce qui concerne le droit belge, l’étude de droit positif est accompagnée d’une part, d’un examen de sa compatibilité (largement vérifiée) avec le droit de l’UE et d’autre part, d’une lecture prospective vers un affinement du droit de l’UE au départ des solutions jurisprudentielles nationales. La dernière partie propose en conclusion un modèle synthétique de l’objet du droit d’auteur en droit de l’Union européenne (précisé au départ des solutions jurisprudentielles belges) et de la liberté de création. Le modèle repose sur trois notions. Premièrement, la figure abstraite du « créateur », dont la fonction consiste à déterminer si une contribution intellectuelle déterminée peut être attribuée à un individu déterminé. Deuxièmement, la figure abstraite du « public destinataire », dont la fonction consiste à déterminer les contours d’une contribution intellectuelle. Troisièmement, le principe du « juste équilibre », dont la fonction consiste à déterminer, parmi les contours d’une contribution intellectuelle déterminée attribuée à un individu déterminé, lesquels doivent bénéficier de la protection du droit d’auteur et ceux qui doivent en être exclus. Une construction rationnelle et systématique du droit positif est fournie en application de ce modèle. Enfin, il est démontré que l’avènement de la société de l’information a modifié les termes du juste équilibre, commandant l’abandon de certaines solutions du passé., Doctorat en Sciences juridiques, info:eu-repo/semantics/nonPublished

International audience; Pour une sociologie du rap sans talent

International audience; Cour de cassation (com.), 30 septembre 2015, no14-00.649

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Il faut distinguer le plagiat, qui consiste à "s'inspirer" d'une oeuvre préexistante, de la contrefaçon, qui implique la reprise ou l'imitation de cette oeuvre. Seule la seconde est punie par le droit. Cet article a pour but de déterminer comment le droit tente de départager la coupable inspiration de la légitime influence et opère une distinction selon que l'oeuvre préexistante appartient au domaine public ou non.