Search

En 2018, après avoir adopté la loi n°2018-1202 relative à la lutte contre la manipulation de l’information, le législateur français marquait sa ferme intention de lutter, en particulier durant les périodes électorales, contre les pratiques de désinformation massive du public en ligne. Entre autres dispositifs, il fut confié au juge des référés le pouvoir de statuer sous 48 heures sur la cessation de la diffusion en ligne de fausses nouvelles. Depuis, et après que le Conseil constitutionnel ait ramené ce dispositif dans le giron de la constitutionnalité, la saisine du juge des référés n’eut lieu qu’une seule fois sur ce fondement. Cet article, au-delà de l’identification des raisons qui, dans le texte de loi, expliquent l’infirmité du dispositif, se propose de montrer que lutter contre un phénomène tel que la désinformation en ligne exige, plutôt que s’attaquer à la source de l’expression, de règlementer les pratiques d’intermédiation des communications au public en ligne. Car sans intermédiaires tels que les opérateurs de plateformes, ou plutôt sans une conduite de l’intermédiation de ces communications dans la perspective d’une agrégation irraisonnée de l’audience, le phénomène de la désinformation du public en ligne n’aurait rien de massif, ni de structurel.

International audience; Le renouvellement des sources du droit peut être étudié sous deux aspects : qualitatif et quantitatif. Il y a renouvellement des sources du droit d’un point de vue qualitatif lorsque des sources d’une nouvelle espèce, d’un nouveau genre ou même d’une nouvelle nature apparaissent. Il y a renouvellement des sources du droit d’un point de vue quantitatif lorsque des sources préexistantes mais desquelles jaillissait peu de droit deviennent des fleuves de normes, au point de concurrencer les sources ordinaires de règles juridiques que sont la loi et la jurisprudence. En ce livre, le renouvellement des sources du droit est abordé sous l’un et l’autre angles, cela à l’aune d’une branche du droit particulière : le droit de la communication par internet. Observer cette forme de « droit global » serait riche d’enseignements à l’égard de l’actualité et, plus encore, de l’avenir du droit. Ainsi de nouveaux objets normatifs, hier encore inconnus des juristes, peuvent-ils être étudiés : codes privés, chartes, usages, conditions générales d’utilisation, contrats-types, normes managériales, normes techniques, mais aussi modes alternatifs de résolution des conflits, labels, standards, protocoles, meilleures pratiques, indicateurs, algorithmes etc. Ces nouveaux objets normatifs et les phénomènes de « guerre des normes », de plurinormativité et d’internormativité qui les accompagnent interrogent l’orthodoxie juridique moderne mais aussi et plus fondamentalement l’État de droit, la démocratie, certains droits et libertés fondamentaux ou encore l’intérêt général.L’internet a condensé le temps et dilué l’espace. Il a ainsi profondément transformé les sociétés ; et l’univers juridique, dans ses différentes dimensions, est nécessairement affecté. Aussi la fréquentation de son droit invite-t-elle à élaborer de nouveaux outils afin de décrire et expliquer les « faits normatifs » qui le constituent. L’observation du droit de la communication par internet est ici au service d’une réflexion relative aux continuités, aux ruptures et aux mouvements actuels et à venir des sources du droit. Cette branche du droit est révélatrice de ce à quoi le paysage juridique pourrait ressembler demain, lorsque le droit moderne stato-centré aura été irrémédiablement débordé par un droit « en réseau » dont les propriétés ressemblent fort à celles du réseau mondial qu’est l’internet. Progressivement, les sources auparavant premières deviennent secondaires, celles qui hier demeuraient à l’arrière-plan se retrouvent sur le devant de la scène juridique, tandis que de nouveaux foyers de normes ô combien singuliers apparaissent. L’objet de cet ouvrage est de constituer un témoignage de ce renouvellement des lieux et des modes de production des normes en cours, un renouvellement qui touche les sources privées beaucoup plus que les sources publiques, posant dès lors la question d’un immobilisme préjudiciable de l’État et des organisations internationales.

International audience; L’internormativité, objet de ce congrès, est un concept susceptible de désigner des réalités diverses. Depuis que Jean Carbonnier l’a utilisé durant les années 1970 , il n’a été que rarement l’objet de travaux ad hoc et a toujours conservé une certaine plasticité . Il n’en est pas moins très actuel et utile afin de comprendre certains mouvements du droit au XXIe s. Largement entendue, l’internormativité peut désigner les relations qui existent entre des normes de natures différentes (juridiques, techniques, culturelles etc.) ou entre des normes de même nature mais d’origines différentes (notamment publiques et privées). Ces relations peuvent être formelles (rapports de validité) ou matérielles (rapports d’influence) ; et elles peuvent intervenir au moment de l’élaboration des normes ou au moment de leur application. Peut-être l’internormativité s’oppose-t-elle à la plurinormativité, c’est-à-dire aux situations dans lesquelles les normes appartiennent à des espaces cloisonnés et sont indifférentes, formellement et matériellement, les unes aux autres. En d’autres termes, l’internormativité irait de pair avec un pluralisme juridique d’interpénétration quand la plurinormativité irait de pair avec un pluralisme juridique de juxtaposition. Et il y aurait également la mononormativité, lorsque l’essentiel des normes ont une origine étatique. Par ailleurs, la distinction de l’internormativité et de la plurinormativité paraît correspondre à celle de la corégulation et de l’autorégulation : dans un cas, les normes publiques et les normes privées collaborent, dans l’autre, elles s’ignorent ou même se combattent. Or il se trouve une branche du droit au sein de laquelle tant les phénomènes de corégulation que les phénomènes d’autorégulation, donc tant les phénomènes d’internormativité que les phénomènes de plurinormativité, sont nombreux : le droit des nouvelles technologies de l’information et de la communication (ou, pour le dire plus simplement, le droit de l’internet). Ensuite, peut être posée la question de savoir qui de la corégulation ou de l’autorégulation, qui de l’internormativité ou de la plurinormativité devrait primer. Les pouvoirs publics, à différents égards, préfèrent que les acteurs privés interviennent dans un cadre de corégulation et d’internormativité, donc de coopération des sources, plutôt que dans un cadre d’autorégulation et de plurinormativité, donc de concurrence des sources. C’est pourquoi ils encouragent la corégulation et, par voie de conséquence, l’internormativité. Ainsi certains procédés de production du droit évoluent-ils et la corégulation constitue-t-elle peut-être un objet d’étude intéressant pour la méthodologie juridique.

Le renouvellement des sources du droit peut être étudié sous deux aspects : qualitatif et quantitatif. Il y a renouvellement des sources du droit d’un point de vue qualitatif lorsque des sources d’une nouvelle espèce, d’un nouveau genre ou même d’une nouvelle nature apparaissent. Il y a renouvellement des sources du droit d’un point de vue quantitatif lorsque des sources préexistantes mais desquelles jaillissait peu de droit deviennent des fleuves de normes, au point de concurrencer les sources ordinaires de règles juridiques que sont la loi et la jurisprudence. En ce livre, le renouvellement des sources du droit est abordé sous l’un et l’autre angles, cela à l’aune d’une branche du droit particulière : le droit de la communication par internet. Observer cette forme de « droit global » serait riche d’enseignements à l’égard de l’actualité et, plus encore, de l’avenir du droit. Ainsi de nouveaux objets normatifs, hier encore inconnus des juristes, peuvent-ils être étudiés : codes privés, chartes, usages, conditions générales d’utilisation, contrats-types, normes managériales, normes techniques, mais aussi modes alternatifs de résolution des conflits, labels, standards, protocoles, meilleures pratiques, indicateurs, algorithmes etc. Ces nouveaux objets normatifs et les phénomènes de « guerre des normes », de plurinormativité et d’internormativité qui les accompagnent interrogent l’orthodoxie juridique moderne mais aussi et plus fondamentalement l’État de droit, la démocratie, certains droits et libertés fondamentaux ou encore l’intérêt général.L’internet a condensé le temps et dilué l’espace. Il a ainsi profondément transformé les sociétés ; et l’univers juridique, dans ses différentes dimensions, est nécessairement affecté. Aussi la fréquentation de son droit invite-t-elle à élaborer de nouveaux outils afin de décrire et expliquer les « faits normatifs » qui le constituent. L’observation du droit de la communication par internet est ici au service d’une réflexion relative aux continuités, aux ruptures et aux mouvements actuels et à venir des sources du droit. Cette branche du droit est révélatrice de ce à quoi le paysage juridique pourrait ressembler demain, lorsque le droit moderne stato-centré aura été irrémédiablement débordé par un droit « en réseau » dont les propriétés ressemblent fort à celles du réseau mondial qu’est l’internet. Progressivement, les sources auparavant premières deviennent secondaires, celles qui hier demeuraient à l’arrière-plan se retrouvent sur le devant de la scène juridique, tandis que de nouveaux foyers de normes ô combien singuliers apparaissent. L’objet de cet ouvrage est de constituer un témoignage de ce renouvellement des lieux et des modes de production des normes en cours, un renouvellement qui touche les sources privées beaucoup plus que les sources publiques, posant dès lors la question d’un immobilisme préjudiciable de l’État et des organisations internationales.

This article is a book review of Angela Daly's book "Private Power, Online Information Flows and EU Law: Mind the Gap," which was published in December 2016 in the Hart Studies in Competition Law series (Hart Publishing)., Cet article est un compte-rendu d'ouvrage du livre d'Angela Daly "Private Power, Online Information Flows and EU Law: Mind the Gap" publié en décembre 2016 dans la collection Hart Studies in Competition Law (Hart Publishing).

International audience; Après l’invention de l’imprimerie, des siècles ont été nécessaires pour que les presses se multiplient et que le livre se démocratise. En revanche, il n’a fallu que quelques années aux services de l’internet pour s’emparer du monde. Les historiens parlent désormais moins de « révolution industrielle » que d’ « industrialisation », cela afin de souligner le caractère progressif d’un mouvement qui n’a pas été ressenti telle une rupture soudaine. À l’inverse, il semble bel et bien permis de parler de « révolution de l’internet » et de « révolution du numérique ». Facebook, Youtube ou Twitter ont tous été créés entre 2004 et 2006 ; quelques années plus tard, ils gouvernaient déjà la planète. En face, se dresse un droit qui déteste se précipiter, qui a besoin de « prendre son temps », qui souhaite légitimement présenter un visage tranquille, apaisé et serein. Mais d’aucuns le pressent de changer plus vite et plus en profondeur ; car c’est peut-être moins le droit que le droit moderne qui peine à s’acclimater aux nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC). Il est tentant de plaider, au moins à l’échelle du droit de l’internet, pour un changement de version majeur du droit, pour un passage du droit 1.0 au droit 2.0, si ce n’est au droit 3.0. Stagnation du droit, évolution du droit ou révolution du droit dans le contexte du tumulte techno-communicationnel ? Telle est la question.

Many books studying the sources of the law and many books studying the Internet law have already been published. This thesis differs from these books: it studies the original sources, not only the state law and the customs; and it is a scientific work and not a practical work. Observations of the Internet law can serve thoughts on the currents and futures continuities and changes of the sources of the law. Studying this young and special law is like studying an example of global law and postmodern law, revealing the specifics of the law of tomorrow, when the modern law centered on the state will be replaced by a different law, whose properties gather those of the Internet. Gradually, the conventional sources are substituted by new sources. This thesis wants to be a witness of these changes in the sources of the law.The Internet has changed time and space. It transformed the Earth, humanity, life and society. The law has probably changed too. In terms of positive law, the Internet law only shares some characteristics with the ordinary laws of the twentieth century. In terms of legal science and legal thought, lawyers should perhaps avoid analyzing the law of tomorrow with tools and lessons from yesterday. Studying the Internet law invites to build new tools and frameworks in order to describe and explain as accurately as possible the reality of the law. These problems led to the writing of this book. By focusing on specific legal objects that reflect the twenty-first century law, it wants to promote the understanding and the acceptance of changes in the law. Specifically, the objective is to contribute to the renovation of the sources of the law thought when the modern theory appears increasingly archaic because the number, the identity, the architecture and the balance of the sources is permanently evolving. Firstly, maybe it should now be considered that the distinction between public sources and private sources is the summa divisio of the sources of the law., Le renouvellement des sources du droit peut être étudié sous deux aspects : qualitatif et quantitatif. Il y a renouvellement des sources du droit d’un point de vue qualitatif lorsque des sources d’une nouvelle espèce, d’un nouveau genre ou même d’une nouvelle nature apparaissent. Il y a renouvellement des sources du droit d’un point de vue quantitatif lorsque des sources préexistantes mais desquelles jaillissait peu de droit deviennent des fleuves de normes, au point de concurrencer les sources ordinaires de règles juridiques que sont la loi et la jurisprudence. En ce livre, le renouvellement des sources du droit est abordé sous l’un et l’autre angles, cela à l’aune d’une branche du droit particulière : le droit de la communication par internet. Observer cette forme de « droit global » serait riche d’enseignements à l’égard de l’actualité et, plus encore, de l’avenir du droit. Ainsi de nouveaux objets normatifs, hier encore inconnus des juristes, peuvent-ils être étudiés : codes privés, chartes, usages, conditions générales d’utilisation, contrats-types, normes managériales, normes techniques, mais aussi modes alternatifs de résolution des conflits, labels, standards, protocoles, meilleures pratiques, indicateurs, algorithmes etc. Ces nouveaux objets normatifs et les phénomènes de « guerre des normes », de plurinormativité et d’internormativité qui les accompagnent interrogent l’orthodoxie juridique moderne mais aussi et plus fondamentalement l’État de droit, la démocratie, certains droits et libertés fondamentaux ou encore l’intérêt général.L’internet a condensé le temps et dilué l’espace. Il a ainsi profondément transformé les sociétés ; et l’univers juridique, dans ses différentes dimensions, est nécessairement affecté. Aussi la fréquentation de son droit invite-t-elle à élaborer de nouveaux outils afin de décrire et expliquer les « faits normatifs » qui le constituent. L’observation du droit de la communication par internet est ici au service d’une réflexion relative aux continuités, aux ruptures et aux mouvements actuels et à venir des sources du droit. Cette branche du droit est révélatrice de ce à quoi le paysage juridique pourrait ressembler demain, lorsque le droit moderne stato-centré aura été irrémédiablement débordé par un droit « en réseau » dont les propriétés ressemblent fort à celles du réseau mondial qu’est l’internet. Progressivement, les sources auparavant premières deviennent secondaires, celles qui hier demeuraient à l’arrière-plan se retrouvent sur le devant de la scène juridique, tandis que de nouveaux foyers de normes ô combien singuliers apparaissent. L’objet de cet ouvrage est de constituer un témoignage de ce renouvellement des lieux et des modes de production des normes en cours, un renouvellement qui touche les sources privées beaucoup plus que les sources publiques, posant dès lors la question d’un immobilisme préjudiciable de l’État et des organisations internationales.

International audience

International audience; accessible en ligne : https://www.academia.edu/26042322/_La_crise_de_la_sanction_R%C3%A9flexions_autour_de_la_difficile_r%C3%A9pression_des_activit%C3%A9s_illicites_en_ligne_Revue_Lamy_droit_de_l_immat%C3%A9riel_n_128_juill._2016_p._45-54Le propre d’une norme est de pouvoir être violée : « Pour qu’il s’agisse véritablement d’une norme, écrivait le théoricien du droit Hans Kelsen, il faut qu’existe la possibilité d’une conduite non conforme ». Par suite, différents penseurs du droit font de l’existence et, surtout, de l’effectivité de la sanction de la violation de la norme un critère de sa juridicité. Toute norme non assortie d’une sanction n’est pas juridique à l’aune de ce critère ; elle appartient au monde des normes sociales non juridiques. Les dictionnaires spécialisés définissent ainsi classiquement la règle de droit comme toute « règle de conduite dans les rapports sociaux, générale, abstraite et obligatoire, dont la sanction est assurée par la puissance publique ».Cependant, alors que d’autres critères pourraient subroger la sanction afin de conférer la juridicité aux normes sociales, c’est essentiellement sous l’angle pratique que ladite sanction s’avère indispensable. En effet, une norme non accompagnée d’une sanction servant à punir qui l’enfreindrait perd, de facto, sa force obligatoire au profit d’une force indicative ou incitative. Le degré d’obligatoriété semble proportionnel au niveau de risque de subir une sanction en cas de désobéissance. Il faut que l’effectivité du volet répressif de la norme puisse compenser l’ineffectivité de son volet prescriptif.Cela vaut a fortiori dans cette branche du droit symptomatique du « droit global » et du « droit postmoderne » qu’est le droit de l’internet tant peu ou prou toutes les formes de délinquance peuvent s’épanouir dans le cyberespace ou grâce au cyberespace (violation de la sécurité des réseaux, escroquerie financière, intrusion dans la vie privée, usurpation d’identité, attaque par des virus, demande de rançon, etc.). L’enjeu est de taille puisque, ainsi que l’a démontré Hans Kelsen en procédant à une approche psychologique de la sanction, tout individu agit dans un sens déterminé soit en fonction de la promesse d’un avantage, soit en raison de la menace d’un désavantage.Or, si nombre de normes étatiques constitutives du droit de l’internet sont bien associées à des normes de sanction et donc à la possibilité théorique de sanctions en cas de violations, ces sanctions sont trop peu effectives. On en vient par conséquent à opérer le constat d’une véritable crise de la sanction impactant le droit de l’internet (I). Et, si cette crise de la sanction est peut-être, si ce n’est voulue, du moins consciente et acceptée de la part de pouvoirs publics qui préfèrent cela à l’instauration de mécanismes dangereux pour l’État de droit et pour les droits et libertés fondamentaux (II), ses implications n’en sont pas moins importantes tant du point de vue de la théorie du droit que, ce qui est plus grave, du point de vue de la pratique du droit (III). Il s’agira ainsi, après avoir observé la réalité de la crise de la sanction qui touche le droit de l’internet, de réfléchir à ses causes puis à ses conséquences.

International audience; accessible en ligne : https://www.academia.edu/15302200/_L_%C3%89tat_territorial_face_au_cyberespace_mondial_L_informatique_en_nuage_de_Tchernobyl_Revue_Lamy_droit_de_l_immat%C3%A9riel_n_122_janv._2016_p._41-48La souveraineté, attribut essentiel des États, est bornée par des frontièresdéterminées, de telle sorte que l’ordre juridique d’un État se limite au territoire surlequel s’exerce sa souveraineté. La territorialité semble donc appartenir à l’essencede l’étaticité, si bien que le rattachement à un territoire déterminé correspondrait àla « ligne de partage entre l’étatique et le non étatique ». « Les grands actesfondateurs du droit, écrivait Carl Schmitt, restent des localisations liées à la terre.[…] L’appropriation du territoire est l’acte originel fondateur du droit, […] est versl’extérieur et vers l’intérieur le premier titre juridique, celui qui fonde tout le droitqui en découle. […] Tout droit plonge ses racines dans le sol ». Dès lors, un espaceimmatériel a-territorial tel que le cyberespace ne peut qu’être difficilementcompréhensible aux yeux de l’État, mais aussi aux yeux du droit, tous deux étant detout temps intimement rattachés à des territoires. C’est à raison qu’on oppose lalogique étatique et les logiques contemporaines le plus souvent trans- ou supraterritoriales. À propos du droit, Kelsen soulignait que le territoire est premier dansla constitution du « domaine de validité personnelle de l’ordre juridique étatique »,tandis que Jean-Louis Bergel retient que « le phénomène juridique se développedans l’espace, sur une surface déterminée de la terre […]. Il a d’abord besoin d’être localisé dans l’espace en un lieu déterminé ». Et « l’autonomie et la diversitéconcrète des droits nationaux créent un incontestable mouvement de dissociation dudroit dans l’espace, chaque système éliminant les autres pour les relations juridiquessituées dans son ressort de compétence ».Un auteur résume : « Sur ses terres, l’État maîtrise seul la définition de ce quiconstitue ou ne constitue pas du Droit. Il occupe une position de monopole absolu,inhérente à la nature souveraine de son pouvoir ». Mais qu’en est-il face à desphénomènes qui dépassent ou transcendent les « terres étatiques », par exemple faceà l’internet, lequel est l’imposant porte-parole de la globalisation ? Peut-être l’Étatn’a-t-il plus, alors, la maîtrise de la définition de la juridicité et donc la maîtrise dela production des règles de droit. Surtout, peut-être n’est-il pas, dans ce cadre, leLéviathan ordinaire qui se saisit des actes de son peuple afin de faire triompherl’intérêt général et la paix sociale. Et peut-être seul un utopique « État mondial »permettrait-il de répondre au besoin d’État des sociétés planétaires, si celui-ci existe.Il faut croire que l’ « illusion cartographique » ne suffit plus à dissimuler la « réalitéd’une scène mondiale faite aussi de réseaux, de prolifération et de volatilitéd’allégeances qui s’inscrivent elles-mêmes dans plusieurs espaces ». Partant,l’objectif à poursuivre devrait bien être celui affiché par la directive européenne du 8juin 2005 : « assurer un niveau élevé d’intégration juridique communautaire afind’établir un réel espace sans frontières intérieures pour les services de la société del’information », étant bien compris que le niveau mondial serait autrementapproprié que le niveau régional.Tandis que l’État est ontologiquement marqué par son rattachement à unterritoire, l’internet est par définition mondial, donc a-territorial (I), si bien que peutêtre posée la question de savoir si l’expression « droit de l’internet d’origineétatique » n’est pas une contradictio in adjecto (II). Néanmoins, l’État n’est pas,sous l’angle spatial, aussi démuni face au cyberespace qu’on peut le penser aupremier abord et la non maîtrise de celui-ci est finalement autant choisie que subiepar les pouvoirs publics (III).

International audience

International audience; Long confined to the fields of artistic creation and journalism, the right to be forgotten has now taken on a much broader and utterly unprecedented dimension. This situation is in direct correlation with three factors: the development of digitization techniques which allow significant amounts of data to be stored; the internet, which has democratized access a large part of the data stored; and lastly, the use of search engines, which gives real access for all to such data.While the right to be forgotten has traditionally be considered as one of the counterparts of private life, this argument is increasingly irrelevant in the age of the digital environment and social media. In order to be protected by the right to respect for private life, a given act or data must fall within the scope of private life. An examination of case law shows that the right to be forgotten is not confined to the private life of individuals. Furthermore, the time criterion, which is an essential element of the right to be forgotten, is alien to the right to respect for private life. The argument is thus supplanted by measures for the protection of personal data, the full potential of which was demonstrated by the European Court of Justice with regard to the problem of search engines and the right to be forgotten, in particular.; Longtemps cantonné au domaine de la création artistique et de l’activité journalistique, le droit à l’oubli prend aujourd’hui une dimension beaucoup plus large et totalement inédite. Cette situation est en corrélation directe avec trois facteurs : le développement des techniques de numérisation qui permettent de stocker un nombre considérable de données, Internet qui a démocratisé l’accès à une grande partie des données stockées et enfin, l’activité des moteurs de recherche qui permet à tous une accessibilité réelle à ces données.Si traditionnellement, le droit à l’oubli est perçu comme l’un des pendants du droit au respect de la vie privée, ce fondement est de moins en moins pertinent à l’ère du numérique et des réseaux sociaux. En effet, pour être protégés par le droit au respect de la vie privée, un fait, une donnée doivent relever de la vie privée. Or, l’examen de la jurisprudence démontre que le droit à l’oubli n’est pas cantonné à la vie privée des individus. En outre, le critère temporel, composante incontournable du droit à l’oubli, est étranger au droit au respect de la vie privée. Ce fondement se trouve ainsi supplanté par le dispositif de la protection des données à caractère personnel dont la CJUE a su démontrer toutes les potentialités au regard de la problématique du droit à l’oubli et des moteurs de recherche, notamment.

International audience

International audience

International audience; accessible en ligne : https://www.academia.edu/15302100/_Le_droit_de_l_internet_abandonn%C3%A9_aux_juges_Illustration_par_la_construction_du_r%C3%A9gime_de_responsabilit%C3%A9_des_sites_de_partage_de_vid%C3%A9os_Revue_Lamy_droit_de_l_immat%C3%A9riel_n_110_d%C3%A9c._2014_p._48-63Si elle connaît de moins en moins de rebondissements, l’aventure du régime de responsabilité des sites de partage de vidéos en ligne n’en demeure pas moins une excellente illustration du défi lancé au droit que constituent les activités de l’internet. Alors que ce statut juridique paraît désormais stabilisé, retracer son cheminement, de la loi du 21 juin 2004 jusqu’aux derniers développements jurisprudentiels, permet de tirer quelques enseignements quant à l’identité du « droit de l’internet » et aux difficultés qui sont celles des jurislateurs lorsqu’ils doivent se saisir de pareils objets originaux, malaisément compréhensibles. Or il faut en premier lieu remarquer que, notamment en comparaison d’un droit de l’immatériel classique tel que le droit de la communication audiovisuelle, éminemment législatif, le « droit de l’internet » est, pour sa part, fondamentalement prétorien. Le rôle des tribunaux est central afin de trancher les litiges, mais aussi afin d’établir les règles positives applicables ou, du moins, appliquées. En la matière, il est clair que le Parlement propose (ou se repose) quand les juges disposent.

International audience

National audience

National audience

International audience

International audience; Accès en ligne (extraits) : https://www.academia.edu/15296139/Repenser_la_pyramide_des_normes_%C3%A0_l_%C3%A8re_des_r%C3%A9seaux_Pour_une_conception_pragmatique_du_droit_L_Harmattan_coll._Logiques_juridiques_2012_394_pSous le regard noir du droit, le changement n’est pas toujours synonyme de progrès ; et l’extraordinaire outil qu’est le réseau internet apparaît, à ses yeux, comme une source de la lente agonie des frontières et de l’Etat.Or il est un dogme, dessiné par le théoricien positiviste Hans Kelsen, qui se construit essentiellement dans le cadre étatique : la « pyramide » des normes. Cette figure s’est imposée au sein des esprits juridiques avec une telle autorité qu’elle semble, aujourd’hui encore, immuable. Pourtant, qui plonge dans le paysage globalisé du XXIè siècle internetique et s’adonne à une approche pragmatique constate fatalement la déchéance de ce modèle par trop linéaire.Traditionnellement réfractaire à l’évolution, le milieu juridico-politique doit alors admettre combien l’insaisissable cadence du temps maltraite ses acquis les mieux encrés ; et c’est tout naturellement que le droit de l’internet – postmoderne s’il en est – conduit à un nouveau paradigme : le « réseau » de normes.Notamment en incluant un Dictionnaire du droit postmoderne (p. 305), cet ouvrage contribue à la délicate mise en lumière des mutations de la sphère juridique, ainsi qu’à la réflexion fondamentale sur le renouveau des notions de droit et de norme.

International audience; Sous le regard noir du droit, le changement n’est pas toujours synonyme de progrès ; et l’extraordinaire outil qu’est le réseau internet apparaît, à ses yeux, comme une source de la lente agonie des frontières et de l’Etat.Or il est un dogme, dessiné par le théoricien positiviste Hans Kelsen, qui se construit essentiellement dans le cadre étatique : la « pyramide » des normes. Cette figure s’est imposée au sein des esprits juridiques avec une telle autorité qu’elle semble, aujourd’hui encore, immuable. Pourtant, qui plonge dans le paysage globalisé du XXIè siècle internetique et s’adonne à une approche pragmatique constate fatalement la déchéance de ce modèle par trop linéaire.Traditionnellement réfractaire à l’évolution, le milieu juridico-politique doit alors admettre combien l’insaisissable cadence du temps maltraite ses acquis les mieux encrés ; et c’est tout naturellement que le droit de l’internet – postmoderne s’il en est – conduit à un nouveau paradigme : le « réseau » de normes.Notamment en incluant un Dictionnaire du droit postmoderne (p. 305), cet ouvrage contribue à la délicate mise en lumière des mutations de la sphère juridique, ainsi qu’à la réflexion fondamentale sur le renouveau des notions de droit et de norme.

International audience

International audience

International audience