Search

Le Gouvernement marocain a instauré, par décret, l’état d’urgence sanitaire pour freiner la prolifération du coronavirus, COVID 19. A cet effet, plusieurs mesures ont été prises notamment la fermeture des établissements pouvant accueillir du public y compris ceux sportifs (couverts et de plein air), ainsi que l'annulation des rassemblements et l'arrêt de toutes les activités sportives. Ces mesures ont eu des effets néfastes à la fois sur les organisations sportives que sur les employés dans tous les secteurs d’activité. Hormis les pertes financières, la suspension des compétitions a fait émerger des questions d’ordre managérial et juridique concernant la gestion du sport professionnel, particulièrement les relations de travail des joueurs et des entraineurs avec leurs clubs. La situation de pandémie a démontré que le sport est un domaine fragile, et pouvant être assimilé au secteur informel. L’étude soulève des questions relatives à l’impact du COVID-19 sur la performance des organisations sportive et la réaction des acteurs sportifs pour faire face à cette pandémie, en optant, pour une démarche descriptive, critique et analytique.

Ce mémoire se penche sur l'opportunité d'introduire en droit civil québécois l'arbitrage intérimaire obligatoire pour les différends du secteur de la construction. Ce mécanisme est principalement utilisé dans les pays de « common law » pour un règlement rapide des différends en matière de construction. Ce domaine d’activité est propice aux litiges, notamment en raison des aspects techniques, de la diversité et du nombre d'acteurs impliqués et des sommes en jeu, particulièrement en contexte de grands chantiers. Les procédures judiciaires peuvent être longues et fastidieuses. Ces délais se traduisent par des coûts supplémentaires pour les parties, non seulement pour la procédure elle-même, mais également pour la prolongation du projet (salaires, machineries, assurances, etc.). Devant ces défis, les juridictions de common law ont développé un processus qui se veut expéditif pour régler les différends en temps réel et en minimiser l'impact jusqu'à la procédure finale, une fois les travaux terminés. Le but est d’éviter qu’un différend ne dégénère ou paralyse le projet jusqu’à en compromettre la réalisation. À notre connaissance, aucune juridiction de droit civil ne prévoit un tel mécanisme, bien que les défis soient à priori les mêmes. Nous nous interrogeons sur les raisons expliquant cette absence. Le nouveau Code de procédure civile tend vers les modes alternatifs des différends et dans ce contexte, nous nous interrogeons sur l'opportunité d'incorporer un mécanisme semblable pour l'industrie de la construction au Québec. Enfin, nous étudierons les adaptations qui pourraient être nécessaires à l'application d'un tel processus, issu de la common law, en droit civil québécois., This master thesis explores the possibility of introducing a compulsory interim arbitration mechanism for the resolution of disputes in the construction sector in Quebec civil law. As of today, such procedure is mainly used in common law jurisdictions for the rapid settlement of construction disputes. Construction is a sector that is particularly prone to litigation, mainly because of the technical aspects, the diversity and the number of actors as well as the sums involved, particularly in the context of major projects. Court proceedings can be long and tedious. These delays result in additional costs for the parties, not only for the procedure itself, but also for the extension of the project (wages, machinery, insurance, etc.). In response to these challenges, common law jurisdictions have developed an expeditious process to resolve disputes in real time and minimize their impact until final proceedings are completed. The aim is to prevent a dispute from escalating and eventually, paralyze the project itself and jeopardizes its realization. To our knowledge, no civil law jurisdiction provides for such a mechanism, although the challenges are a priori the same. We question the reasons for this absence. The new Code of Civil Procedure tends towards alternative dispute resolution and in this context, we are wondering about the possibility of incorporating a similar mechanism for the construction industry in Quebec. Finally, we will evaluate the adaptations that may be advised for the application of such a process, because of its common law, origins, in Quebec civil law.

Foreign investors in services occupy a special position in international economic law: they are covered by international investment agreements as well as by multilateral disciplines on trade in services. Contrary to current practice, the two main components of international economic law, namely, trade law and investment law, merge. They share not only the principles and rules essentially equivalent, but their disciplines also apply to the same subjects and situations. International investment agreements and WTO rules on trade in services (GATS disciplines), although of a very different nature, present common principles that promote international investment in the services sector. In particular, the two sets of agreements devote obligations of non-discrimination between foreign and domestic investors in the services sector. In this situation, foreign investors also benefit from the obligations that both sets of instruments impose on the contracting States. These instruments provide for strong dispute settlement mechanisms in case of violation of their obligations. Foreign investors in the services sector can therefore use two alternative dispute settlement mechanisms to challenge the actions of their host countries that violate international obligations.The WTO, unlike ICSID, is much more than a simple dispute settlement system: the WTO has an important institutional element that has the capacity to provide and apply systemic values. This fundamental difference between the WTO dispute settlement system and ICSID arbitration provides an analytical perspective through which the study evaluates and compares the precise extent of overlap between the trade and investment disciplines, as well as the ability of private parties to use these dispute settlement mechanisms.From a methodological point of view, two approaches are conceivable. A comparative and contextual analysis: the focus is on the international agreements granting standing for private parties in international dispute settlement procedures. Attention is drawn to the International Trade and Investment Law, comparing the principles, rules and dispute settlement mechanisms of the international investment framework (including agreements that define international investment relations) and the rather limited investment framework of the WTO, mainly the relevant provisions of the GATS. An inductive approach, jurisprudence is also relevant. An extensive exploration of existing case law on each subject, in order to clarify the meaning of otherwise vague and ambiguous rules and ultimately to answer the question of whether WTO dispute settlement procedures could become a valid alternative for the settlement of disputes between the investor in service and the State., Les investisseurs étrangers dans les secteurs de services occupent une position particulière dans le droit économique international : ils sont couverts par des accords internationaux d'investissement ainsi que par des disciplines multilatérales sur le commerce des services. Contrairement à ce que la pratique actuelle suggère, les deux principales composantes du droit économique international, à savoir le droit commercial et le droit des investissements, fusionnent. Ils partagent non seulement des principes et des règles essentiellement équivalents, mais leurs disciplines s'appliquent également aux mêmes sujets et situations. Les accords internationaux d'investissement et les règles de l’OMC sur le commerce des services (disciplines de l'AGCS), bien que de nature très différente, présentent des principes communs qui favorisent l'investissement international dans les secteurs de services. En particulier, les deux ensembles d'accords consacrent des obligations de non-discrimination entre les investisseurs étrangers et nationaux dans les secteurs de services. Dans cette situation, les investisseurs étrangers profitent également des obligations que les deux ensembles d'instruments imposent aux États contractants. Ces instruments prévoient de solides mécanismes de règlement des différends en cas de violation de leurs obligations. Les investisseurs étrangers dans les secteurs de services peuvent donc avoir recours à deux mécanismes alternatifs de règlement des différends pour contester les mesures de leurs pays hôtes qui enfreignent les obligations internationales.L’OMC, contrairement au CIRDI, est beaucoup plus qu’un simple système de règlement des différends : l’OMC possède un élément institutionnel important qui a la capacité de fournir et d’appliquer les valeurs systémiques. Cette différence fondamentale entre le système de règlement des différends de l’OMC et d’arbitrage du CIRDI fournit une perspective analytique à travers laquelle l’étude évalue et compare la portée précise du chevauchement entre les disciplines du commerce et de l'investissement, ainsi que la capacité des parties privées à recourir à ces mécanismes de règlement des différends.Du point de vue méthodologique, deux approches sont concevables. Une analyse comparative et contextuelle : l'accent est mis sur les accords internationaux accordant la qualité pour les parties privées dans les procédures internationales de règlement des différends. L'attention est attirée sur le droit international du commerce et d'investissement, en comparant les principes, les règles et les mécanismes de règlement des différends du cadre de l'investissement international (y compris les accords qui définissent les relations d'investissement internationales) et le cadre d'investissement assez limité de l'OMC, principalement les dispositions pertinentes de l'AGCS. Une approche inductive, la jurisprudence est également pertinente. Un examen approfondi de la jurisprudence existante sur chaque sujet, afin de clarifier le sens de règles par ailleurs vagues et ambiguës et de répondre finalement à la question de savoir si les procédures de règlement des différends de l'OMC pourraient constituer une alternative valable pour le règlement des différends entre l'investisseur dans le secteur de services et l'État.

International audience; By unilaterally initiating compulsory dispute settlement proceedings against China in January 2013, Philippines revealed the existence of a “lawfare” consisting of seeking aid of the New Law of the Sea against China’s claims to historic rights within its so-called “nine-dash line” in order to challenge their legal basis. But in fact, the Sino-Philippine dispute is just the tip of the iceberg of disputes preexisting the South China Sea Arbitration; An accumulation of territorial and maritime conflicts between States Parties to the United Nations Convention on the Law of the Sea which established a “legal order for the seas and oceans” for the purpose of facilitating international communication, and promoting the peaceful uses of the seas and oceans, the equitable and efficient utilization of their resources, the conservation of their living resources, and the study, protection and preservation of the marine environment. While this situation seems paradoxical, it is less worrying for peace and stability in the region than China’s lack of regard for the Tribunal’s Award of 12 July 2016.; En initiant unilatéralement une procédure obligatoire de règlement des différends contre la Chine en janvier 2013, les Philippines ont révélé l’existence d’une « guerre juridique » consistant à invoquer le nouveau droit de la mer face à la revendication de droits historiques par la Chine à l’intérieur de sa soi-disant « ligne en neuf traits » en vue de contester leur fondement juridique. Mais en réalité, le litige sino-philippin n’est que la partie émergée de l’iceberg des différends préexistant à l’Arbitrage relatif à la mer de Chine méridionale ; une accumulation de conflits territoriaux et maritimes entre des États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer qui a établi un « ordre juridique pour les mers et les océans » censé faciliter les communications internationales et favoriser les utilisations pacifiques des mers et des océans, l’utilisation équitable et efficace de leurs ressources, la conservation de leurs ressources biologiques et l’étude, la protection et la préservation du milieu marin. Bien que cette situation semble paradoxale, elle est moins inquiétante pour la paix et la stabilité dans la région que le mépris de la Chine envers la sentence arbitrale rendue le 12 juillet 2016.

Mediation may be defined as the action of the mediator who mediates between two or more persons to resolve a conflict or dispute. In the field of health, especially in caring relationships conflicts and disputes may happen actually. Health affects the state of being of the persons, their privacy, their integrity and so relationships which arise from this with health care providers are necessarily influenced with a certain sensitivity. That is why this area is regarded as a potentiel provider of stress. Therefore, it is of interest to study the mediation as an unique alternative to resolve a dispute. To focus on the legal nature of the mediation is essential to differentiate it from other alternatives and to assess strengths and weaknesses of such an approach. This will then allow to apply a suitable legal regime to mediation. Because of the current shortcomings, particularly with regard to the supervision of the mediator, the finding of an inevitable reshuffle mediation scheme should be made. This will necessarily combine flexibility and supervision for an optimal efficiency.; La médiation peut se définir comme l’action de celui qui est médiateur et qui s’interpose entre deux ou plusieurs personnes pour résoudre un conflit ou un différend. Dans le domaine de la santé et plus particulièrement dans la relation de soins, des conflits et des différends peuvent survenir. La santé touche en effet à l’état des personnes, à leur intimité, à leur intégrité et les relations qui en découlent avec les professionnels de santé sont nécessairement empreintes d’une certaine sensibilité. C’est pourquoi ce secteur est considéré comme pourvoyeur potentiel de tensions. Il est donc intéressant d’étudier la résolution des conflits ou différends inhérents à la relation de soins, par un mode singulier et alternatif de règlement des différends : la médiation. L’étude de la nature juridique de ce processus est indispensable pour le différencier des autres modes alternatifs et exposer clairement ses forces et ses faiblesses. Ceci permettra ensuite de lui appliquer un régime juridique adéquat. En raison des manquements actuels, particulièrement au regard de l’encadrement du statut de médiateur, le constat d’un inévitable remaniement du régime de la médiation devra être effectué. Celui-ci devra impérativement allier souplesse et encadrement du mécanisme dans le but d’une efficacité optimale.

International audience

Parmi les avancées apportées par la création de l'OMC, le mécanisme de règlement des différends et l'examen régulier des politiques commerciales des pays membres permettent d'accroître la degré d'information et la sécurisation des échanges internationaux. Les pays qui adhèrent à l'OMC peuvent, en cas de différend, se tourner vers l'organe de règlement des différent (ORD) qui pilote un mécanisme de règlement qui, s'il reste perfectible, permet de résoudre la plupart des différends. Les pays membres voient également, et périodiquement, leur politique commerciale faire l'objet d'un examen contradictoire. Cette contribution est centrée dans un premier temps sur l'examen de l'évolution de leurs politiques commerciales et des instruments de protection utilisés. Dans un second temps, nous analyserons l'utilisation, par les pays du Sud et de l'est de la Méditerranée (PSEM), du mécanisme de règlement des différends, que ce soit en tant que plaignant que de défendeur.