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1. Este proprietatea un supra-drept?

2. Acţiunea oblică şi acţiunea revocatorie la testul jurisprudenţei.

Catalog

Books, media, physical & digital resources

3. Extinderea urmăririi silite – o executare pe cale incidentală?.

5. Case study: the use of falconry techniques in raptor rehabilitation.

6. RÉFLEXIONS SUR L'APPROPRIATION DES CRÉANCES.

8. Saisie conservatoire et projet de partage : vers un Far West procédural ?

9. PROBLEMATICA URMĂRIRII SILITE IMOBILIARE DE CĂTRE CREDITORUL AVÂND O CREANŢĂ ÎN VALOARE DE PÂNĂ LA 10.000 LEI.

10. Paiement en capital au moment d'une acquisition indivise : exit l'indivision… : autre regard

11. L'infernale exigibilité des créances d'emprunt et le compte d'indivision

12. La prescription des créances de conservation et le compte d'indivision

13. OBLIGAŢIA NATURALĂ ŞI OBLIGAŢIA CIVILĂ O ABORDARE STRUCTURALĂ.

14. Le pacs, le financement du logement et l'aide matérielle : habiter ensemble et payer ensemble, c'est comme en matière de mariage ce me semble…

15. Pouvait-on oublier une dette ? Endettement, lien social et structures économiques à la fin du Moyen Âge

16. Protection des parties communes et preuve de la créance du syndicat

17. La créance et la dette. Le règlement pratique des litiges dans le commerce informel urbain

18. Le mariage, une union rétroactive ?

19. Large appréhension de la notion de pratique commerciale

20. Atteintes à la santé, prescription des créances et fonds d'indemnisation

21. La saisie de la créance du créancier saisissant

22. Les gages immobiliers dans la durée

23. Un cessionnaire professionnel de créance ne peut prétendre au bénéfice du forum actoris instauré en matière d’assurance

24. L'obligation de loyauté du dirigeant est-elle due à l'apporteur en compte courant ?

25. Assignation en redressement judiciaire par un créancier : une créance certaine, liquide et exigible reste la condition nécessaire et suffisante à l'exclusion d'un titre exécutoire

26. 'Heurts et malheurs d'une arlésienne : l'article 815-13 du Code civil', note sous Civ. 1ère, 21 sept. 2016, n° 15-23.511

27. Cession interne d’une créance en compte courant au sein d’un groupe

29. La compensation à l'épreuve des régimes communautaires ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 25 novembre 2015, pourvoi numéro 14-14.003

30. L'assignation, fait générateur de la créance de contribution à la dette ?

32. La dette grecque et le règlement « Bruxelles 1 »

33. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 18 janvier 2013, RG numéro 11/01282

34. Arbitrage et procédure collective : de l'art de coordonner les procédures

35. Dates of origination of claims

36. La réforme oubliée, la protection des salariés face à l'insolvabilité de l'employeur

37. Produire la confiance: la fides dans la tradition topique

38. Fait générateur de la créance en cas de condamnation assortie d'une astreinte

39. Fait générateur d'une créance d'indemnisation supplémentaire en cas de faute inexcusable de l'employeur

40. Transmission de la garantie de passif

41. Anisomorphisme et relation de converse à l’épreuve des corpus spécialisés : le couple'créance'/ 'crédit' par opposition à 'credito'

42. Renouvellement d'hypothèque et transmission de créance

43. La circulation d'une créance non monétaire

44. Les droits des créanciers de l'absorbée dans les opérations de fusion

45. Le nouveau droit des cédules hypothécaires

46. Saisie conservatoire sur une créance libellée en monnaie étrangère

47. Nature de la monnaie

48. Nature de l'indemnité de rupture (Cass. com., 5 oct. 2010, n° 09-70.249)

49. L'exequatur en droit positif comparé (OHADA/UE)

50. Christophe JUILLET, Les accessoires de la créance