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T.H. Marshall décrit un processus historico-politique menant à l’avènement de la « citoyenneté sociale ». Cet article soutient que son objectif sous-jacent est de saisir la transition d'une forme précapitaliste de stratification sociale (une société basée sur une pluralité de statuts des personnes) à une société de classes qui présuppose l'émergence d'un « statut général » – la citoyenneté – de tous les membres de la communauté politique. Dans cette société, les hiérarchies ne sont plus déterminées juridiquement par le statut, mais dépendent des positions économiques. La « généralisation » du statut entraîne donc l'évolution des fonctions de celui-ci. Cela permet à Marshall de proposer une analyse renouvelée de la relation entre droits « civils » et « politiques » comme étapes distinctes d’un même processus historique. Son argument semble reposer sur une thèse politique : les droits et libertés d’une communauté politique ne sont intelligibles qu’à travers l'attachement profond qui résulte de luttes sociales au long cours – et non d’octrois unilatéraux de catalogues de droits. As is well known, T.H. Marshall describes a politico-historical process leading to the advent of “social citizenship”. This article argues that his underlying objective is to understand the transition from a pre-capitalist form of social stratification (a society based on estates) to a class society that presupposes the emergence of a “general status” – citizenship – of all members of the political community. In this society, hierarchies are no longer determined legally through status, but depend on economic positions. The “generalization” of status thus brings about a transformation of its functions. This allows Marshall to propose a renewed analysis of the relationship between “civil” and “political” rights as distinct stages of a unified historical process. His argument appears to rely on a political thesis: the rights and freedoms of a political community are only intelligible through the deep attachment that results from long-term social struggle – and never from a unilateral grant of rights.

International audience; [CJUE, 5 mai 2022, aff. C-451/19 et C-532/19, Subdelegación del Gobierno en Toledo, (Séjour d'un membre de la famille – Ressources insuffisantes), D. 2022. 901]

International audience; [CJUE, gr. ch., 18 janv. 2022, aff. C-118/20, Wiener Landesregierung, D. 2022. 933, note J. Lepoutre ; Rev. crit. DIP 2022. 331, note E. Pataut (Révocation d'une assurance de naturalisation)]

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International audience; Building on ethnographic research undertaken in the Trentino region, this article analyses what being a European citizen means for Argentineans and Chileans of Italian descent who emigrate to Italy, and thus to Europe, thanks to the Italian nationality they have inherited from their ancestors. It analyses the different uses and representations associated with dual nationality as well as the scales of belonging that accompany this mobility, showing that the possession of European citizenship is fostering the current resurgence of Italian emigration, including from Latin America. The article also argues that this mobility has brought into question European migration policies, shifting the focus from the rhetoric of border closures to practices of selective immigration. It thus questions the constant redefining of boundaries in Europe between “us” and “them”.; Fondé sur une enquête ethnographique menée dans la région du Trentin, cet article analyse ce qu’être citoyen européen veut dire pour les Argentins et les Chiliens d’origine italienne qui émigrent en Italie, donc en Europe, grâce à la nationalité italienne qu’ils ont hérité de leurs ancêtres. Il analyse les différents usages et les représentations associés à la double nationalité ainsi que les échelles d’appartenance qui accompagnent cette mobilité. Il illustre la façon dont la possession de la citoyenneté européenne participe de l’actuelle reprise de l’émigration italienne, dont le bassin de recrutement s’étend à l’Amérique latine. Cet article montre aussi que la mobilité interroge les politiques migratoires européennes, déplaçant la focale de la rhétorique de la fermeture des frontières à la pratique d’une immigration choisie. Ainsi, il interroge le travail constant de redéfinition des frontières entre « nous » et « les autres » en Europe.

(CJUE, gde ch., 18 janvier 2022, aff. C-118/20, JY c/ Wiener Landesregierung) - Cour de justice de l'Union européenne, 18 janvier 2022, no C-118/20

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The European Citizens' Initiative is gaining new momentum with the implementation, from 1st January 2020, of Regulation (EU) N°. 2019/788. The new provisions aimed at strengthening the effectiveness of this transnational participatory democracy mechanism were tested, for the first time, with the European Citizens' Initiative "Minority SafePack - one million signatures for diversity in Europe". Although the European Commission decides, by a communication of January 14, 2021, that no additional legal act is necessary after its substantive analysis, the Minority SafePack initiative shows the important role that the Parliament European can play throughout the procedure. Our contribution looks at the limits and potentialities, as yet unexplored, of the intervention of the European Parliament in a logic of complementarity between representative democracy and participatory democracy within the European Union.; L'initiative citoyenne européenne connaît un nouvel élan avec la mise en application, à partir du 1er janvier 2020, du Règlement (UE) n° 2019/788. Les nouvelles dispositions visant à renforcer l'effectivité de ce mécanisme de démocratie participative transnationale ont été mises à l'épreuve, pour la première fois, avec l'initiative Minority SafePack - One million signatures for diversity in Europe. Bien que la Commission européenne décide, par une communication du 14 janvier 2021, qu'aucun acte juridique supplémentaire n'est nécessaire à l'issue de son analyse sur le fond, l'initiative Minority SafePack montre le rôle important que peut jouer le Parlement européen tout au long de la procédure. Notre contribution s'intéresse aux limites et potentialités, encore inexplorées, de l'intervention du Parlement européen dans une logique de complémentarité entre la démocratie représentative et la démocratie participative au sein de l'Union européenne.

International audience; [Supreme Court (Cour suprême britannique) 16 déc. 2020 Robinson (Jamaica) (Appellant) v Secretary of State for the Home Department (Respondent) [2020] UKSC 53]

International audience; [CJUE, gr. ch., 22 juin 2021, aff. C-718/19, AJDA 2021. 1301 ; D. 2021. 1239 ; CJUE 22 juin 2021, aff. C-719/19, Ordre des barreaux francophone et germanophone e.a., AJDA 2021. 1301 ; D. 2021. 1238 ; CJUE, gr. ch., 17 déc. 2020, aff. C-389/19, Generalstaatsanwaltschaft Berlin (Extradition vers l'Ukraine)]

International audience; [Tribunal Supremo (Cour suprême espagnole) 1er juill. 2020, STS 2488/2020]

The Conference on the Future of Europe intends to blend representative and participatory institutions such as the citizens' agoras, which will be drawn by lot to organize deliberations and make recommendations, and then send representatives to the Convention's plenary assemblies. It will also rely on a series of events and debates organized at the national or local level, the conclusions of which will be integrated into the multilingual platform that will serve as a "hub" for the large-scale democratic exercise. This article analyzes the formula chosen for this hybridization. It intends to show that the example of the Convention makes it possible to identify more generally the stakes and difficulties of deliberative and participative democracy. Our criticism will adress both the inadequacy of the mechanism implemented in relation to the demanding ideals of deliberative or participatory democracy, and certain limitations of these visions themselves. What can we expect from the inclusive procedure chosen as a method for this new type of Convention? Can we hope, at the end of the two years allotted to the work, for a decisive refoundation of the European institutions? Or should we deplore the travesty of democracy and the illusion of a civic renewal?, La Conférence sur l’avenir de l’Europe entend hybrider des institutions représentatives et des institutions participatives comme les agoras citoyennes tirées au sort, vouées à organiser des délibérations et à formuler des recommandations, puis envoyer des représentants dans les assemblées plénières de la Convention. Elle s’appuiera également sur une série d’événements et de débats organisés à l’échelle nationale ou locale, dont les conclusions seront intégrées à la plate-forme multilingue qui doit servir de « plaque tournante » à l’exercice démocratique à grande échelle. Cet article se propose d’analyser la formule retenue pour cette hybridation. Il entend montrer que l’exemple de la Convention permet plus généralement de cerner les enjeux et les difficultés de la démocratie délibérative et participative. Notre critique visera à la fois l’insuffisance du dispositif mis en œuvre par rapport aux idéaux exigeants de la démocratie délibérative ou participative, et certaines limites de ces visions elles-mêmes. Que peut-on attendre de la procédure inclusive retenue comme méthode de cette Convention d’un genre nouveau ? Peut-on espérer, à l’issue des deux années imparties aux travaux, une refondation décisive des institutions européennes ? Ou faut-il déplorer le simulacre de démocratie et l’illusion d’un renouveau civique ?

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International audience; (CJUE 22 janv. 2020, aff. C-32/19, Pensionsversicherungsanstalt (Cessation d'activité après l'âge du départ à la retraite) ; CJUE, gr. ch., 10 déc. 2019, aff. C-94/18, Chenchooliah, D. 2019. 1709 ; CJUE 2 oct. 2019, aff. C-93/18, Bajratari, AJDA 2020. 203 ; D. 2020. 298, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot)

International audience; (CJUE, gr. ch., 2 avr. 2020, aff. C-897/19 PPU, Ruska Federacija)

International audience; Radiation des britanniques des listes électorales au 1er février 2020, démission d’office des élus britanniques au 1er février 2020, impossibilité de faire campagne et de se représenter pour cause d’inéligibilité pour ces derniers, les conséquences de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne pour les élections municipales françaises des 15 et 22 mars 2020 sont lourdes. Elles demeurent toutefois encore incertaines dans l’attente d’une décision imminente du Conseil d’Etat et peut être de la Cour de Justice de l’Union européenne…En attendant une interprétation de la Cour de justice de l’Union européenne des articles 20 et 22 TFUE, 50 TUE et des articles 10, 12 et 127 de l’accord de retrait, force est de constater que l’exclusion de droit de vote et d’éligibilité des britanniques vivant en France n’est pas assortie d’un fondement juridique incontestable (I). Au-delà de l’atteinte portée à la démocratie et à la citoyenneté européenne, l’articulation de la directive européenne 94/80 CE avec la mise en œuvre de l’article 50 du TUE se pose. C’est ainsi la légalité des délibérations des Conseils Municipaux comportant un élu britannique prises postérieurement à la ratification du Brexit qui est en jeu (II).

Cet article se propose d’éclairer la nature du projet démocratique européen à partir d’une analyse du traitement des populations roms que de nombreuses instances européennes identifient désormais comme « la plus grande minorité en Europe ». À ce titre, la minorité rom offre un cas d’étude privilégié pour saisir la conception européenne du multiculturalisme et comprendre la façon dont, à travers ses principales institutions, elle entend articuler les droits du citoyen et la diversité ethnoculturelle. L’article repose sur une analyse normative des droits des minorités ethnoculturelles, combinée à une étude des actions et des logiques mobilisées sur le terrain des institutions pour promouvoir les droits des Roms. Il invite à relativiser la pertinence des justifications libérales-culturalistes des droits des Roms pour envisager leur promotion sous un angle davantage politique. This paper intends to shed light on the nature of the European democratic project by analysing the treatment of the Roma populations, who are currently identified by many official Europeans institutions as the “largest minority in Europe.” In that respect, the Roma is an illuminating case study to grasp the European approach of multiculturalism and to understand the way European key institutions combine civic rights and ethnocultural diversity. The paper is based on a normative analysis of ethnocultural minorities’ rights, mixed with an investigation on the actions and the reasonings that can be observed in the institutions dedicated to the promotion of Roma’s rights. Its conclusion is that the liberal-culturalist justifications of such rights should be qualified in favour of a more political way of promoting them.

Dans cet article, l’auteure s’interroge, du point de vue de la théorie politique, sur la possibilité de penser une éducation à la citoyenneté européenne. En 2009, le Comité économique et social européen a suggéré à l’Union européenne (UE) l’introduction d’une « instruction civique européenne commune » afin de « donner à ses citoyens un réel sentiment d’appartenance » à l’Europe. Si des programmes d’éducation civique existent au niveau national, leur transposition, de manière analogue, au cadre européen et à la citoyenneté européenne ne va pas de soi. En effet, et sans compter les raisons politico-pratiques, l’UE ne souscrit pas à la même logique de construction que jadis les États-nations. Il semble à la fois contre-productif et indésirable, quant au processus d’intégration européenne, d’attribuer à l’éducation le rôle qu’elle a pu avoir dans la construction étatique. De plus, l’UE présente quelques traits spécifiques qui posent des défis particuliers à l’application de l’éducation civique à la citoyenneté européenne ; en effet, ce type d’enseignement a traditionnellement été pensé à partir de présupposés stato-nationaux (catégories, questionnements et problèmes). En s’appuyant sur les travaux post- et transnationaux en études européennes et différents écrits sur le rôle des écoles dans la construction des États-nations et sur l’éducation civique en tant que problème éthique et politique, l’auteure entame ici une analyse de ces défis et offre quelques pistes pour repenser l’éducation civique dans le cadre européen., This article discusses the possibility of thinking a European citizenship education from the perspective of political theory. In 2009, the European Economic and Social Committee advised the European Union (EU) to introduce a “[c]ommon European civic education” to give “its citizens a real sense of belonging” to Europe. Civic education programs already exist on the national level, for state-based citizenships. Yet, their pure transposition from the national to the European context – somewhat similar to the nation-state – cannot be taken for granted. Besides practical concerns, the raisons are twofold: first, the EU does not follow the same logic of construction which once characterized the nation-state. It seems thus neither productive nor desirable to attribute education in the European integration process the same role it played in nation-building. Secondly, the EU has some specific features which pose challenges when civic education is applied to European citizenship; indeed, the concept of civic education has traditionally been thought on nation-state assumptions (categories, issues, problems). In this article, the author proposes an analysis of these challenges and indicates routes for re-thinking civic education in the framework of the EU. To do this, she relies on post- and transnational writings in European studies as well as on different studies on the role of schools in nation-state construction and research on civic education as a political and ethical problem.

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Actes de colloque du projet CitƐr, co-rédigé avec Aurélie Laurent (MCF, Le Mans Université); National audience

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Education for European citizenship: What conditions for its realization? Even if they do not make the most of it, the school curricula integrate Europe into the different curricula of both primary and secondary education. On the ground, however, the achievements are very diverse: some schools and high schools ignore Europe in the apprenticeships, while others value it to the point of claiming it in their project of establishment. Thus, from a geographical approach to a linguistic vector, from a historical epic to the deciphering of European construction, many and various practices to varying degrees contribute to the education of European citizenship. The following questions are addressed: what happens upstream of these antagonistic situations? Where and by whom are decisions made? What or who are they dependent on? Would some schools and teachers, be more in favor of this civic education than opposed to it? Would teaching Europe a political fact? Is there a specific European culture? The study then analyses both interviews with professional and institutional actors from both the public and the private sectors. The study also links the different factors that promote European citizenship education that develops itself as a "culture bubble". Education for European citizenship thus corresponds to a political educational act that depends on the personal and professional path of the teacher, but also on the administrative and pedagogical structure of his/her school. From an articulation between all these factors, present or absent, results a construction strongly influenced by the context.; L’éducation à la citoyenneté européenne : quelles conditions pour sa réalisation ? Même s’ils ne lui font pas la part belle, les programmes scolaires intègrent l’Europe dans les différents cursus de l’enseignement du premier et du second degré. Or, sur le terrain les réalisations sont très diverses : certaines écoles, collèges ou lycées ignorent l’Europe dans les apprentissages quand d’autres la valorisent jusqu’à la revendiquer dans leur projet d’établissement. Ainsi, d’une approche géographique à un vecteur linguistique, d’une épopée historique au déchiffrage de la construction européenne, de nombreuses et diverses pratiques participent à des degrés divers à l’éducation à la citoyenneté européenne. Que se passe-t-il en amont de ces situations antagonistes ? Où et par qui les décisions se prennent-elles ? De quoi ou de qui dépendent-elles ? Certains établissements, enseignants, seraient-ils plus prédisposés ou opposés à cette éducation citoyenne ? Enseigner l’Europe serait-il un fait politique ? Existe-t-il une culture spécifique ? L'étude se poursuit par l'analyse d'entretiens auprès d'acteurs professionnels et institutionnels des deux secteurs, public et privé sous contrat, et met en relation différents facteurs favorisant l'éducation à la citoyenneté européenne et se développant dans un « bouillon de culture ». Éduquer à la citoyenneté européenne correspond ainsi à un acte éducatif politique, dépendant du parcours personnel et professionnel de l'enseignant, mais aussi de la structure administrative et pédagogique qui l'abrite. D'une articulation entre tous ces facteurs, présents ou absents, résulte une construction fortement influencée par le contexte.

Non-European foreigners right to vote in local elections: “arlésienne” or unstoppable ascension?Foreigners right to vote in local elections is a recurring theme in French debate for thirty years. This paper aims at tracing the history of this promise, which has never been kept, by replacing the issue in general discussions about French citizenship and, which is rare, in European context.; Le droit de vote des étrangers aux élections locales est un motif récurrent du débat français depuis une trentaine d’années. Cet article souhaite rappeler l’histoire de cette promesse jamais tenue, en replaçant la question dans les discussions générales sur la citoyenneté française mais aussi dans le contexte européen, rarement évoqué.

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Quelle est la nature de la relation entre la nationalité des pays membres et la citoyenneté européenne? Face aux flux migratoires en Europe, les gouvernements doivent gérer une situation très délicate où les politiques de nationalité ont également leur poids sur la définition de la communauté nationale et sur le contrôle de l'immigration. On propose une analyse de l'interaction entre la nationalité des pays membres et la citoyenneté européenne par le biais de certains cas de la CGUE. La deuxième partie se focalise sur les tentatives récentes de réforme en matière de nationalité en Italie et France, notamment en approfondissant le projet de loi 2092 pour modifier la loi 91/1992 et son débat politique et en analysant la législation en matière de nationalité en France et la traduction du projet de loi présenté au nom de l'ancien président Hollande pour modifier la loi sur la déchéance de nationalité.

International audience

EnglishThe current pluri-crisis affecting the European Union (economic, financial, budgetary crisis, refugee crisis, “rule of law” crisis and Brexit) is fueling a feeling of disaffection of the people towards the Union. This situation invites us to question the means of legitimizing the European Union despite the absence of demos at this level. In the wake of these thought, the present communication seeks to present the comparative merits of existing legitimization structures, especially the so-called “civil society” and European citizenship. While civil society seems to be promoted by many institutional actors as a panacea, the author intends to show the uncertainties that surround this notion and that deprive it of its legitimizing potential. If, conversely, European citizenship could contribute to the emergence of a transnational democracy, it would be necessary to remedy the shortcomings which currently prevent the development of a European collective identity. francaisLa situation de pluri-crise actuelle que connait l’Union europeenne (crise economique, financiere, budgetaire, crise des refugies, crise de l’Etat de droit et Brexit) nourrit un sentiment de desaffection des peuples a l’egard de l’Union europeenne qui invite a s’interroger aux moyens permettant de legitimer l’Union europeenne en depit de l’absence, a ce niveau, de demos. Dans le sillage de ces reflexions, la presente communication vise a mettre en balance les merites des structures de legitimation existantes, notamment la societe civile et la citoyennete europeenne, afin de determiner leur contribution possible a la democratisation de l’Union europeenne. Alors que la societe civile semble etre promue par de nombreux acteurs institutionnels comme etant la panacee, l’auteur entend montrer les incertitudes qui entourent cette notion et qui la privent, de ce fait, de son potentiel legitimant. Si, a l’inverse, la citoyennete europeenne pourrait constituer un support permettant l’emergence d’une democratie transnationale, il conviendrait de remedier aux lacunes qui empechent, pour l’instant, le developpement d’une identite collective europeenne.

Arrêt reproduit; International audience

By introducing the terms “citizens of the Union”, the drafters of the Maastricht Treaty inscribed a new concept in European Union law. The denomination of the new concept coincides with that of national legal concepts and of a concept widely discussed in political theory. More than twenty years later, the legal concept of citizenship of the Union has been widely constructed by the case law of the European Court of Justice. This case law then offers a particularly rich field of study for the development of a new perspective on judicial activity. My thesis proposes an investigation on the judge and the work of legal concepts; that is, an investigation on the practice of the judge – the work on concepts – and on the role of concepts in legal reasoning – the concepts at work. This inquiry should be distinguished from classical studies on the judge, mainly dealing with interpretation, as well as from works focusing on power relations between legal actors. In this thesis, I argue that EU law must be understood in its own terms, through an inquiry on the conceptual practices of the judge and I propose a non-formalist account of legal forms., Avec les termes « citoyens de l’Union », les rédacteurs du Traité de Maastricht inscrivent dans le droit de l’Union européenne un concept dont la dénomination reprend celle de concepts juridiques nationaux et d’un concept discuté en théorie politique. Plus de vingt années après son introduction, la citoyenneté de l’Union a en grande partie été construite par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Elle offre un terrain d’enquête particulièrement fécond pour développer une nouvelle perspective sur l’activité du juge. Il est proposé de s’interroger sur le juge et le travail des concepts juridiques ; c’est-à-dire sur l’activité du juge – les concepts travaillés – et sur le rôle des concepts dans le raisonnement juridique – les concepts au travail. Cette recherche se distingue tant des études classiques sur le juge, focalisées sur l’interprétation, que des travaux qui se concentrent sur les rapports de pouvoir entre les acteurs. Le droit de l’Union doit être compris dans ses propres termes afin d’entreprendre une enquête sur les pratiques conceptuelles du juge. Ce faisant, la thèse propose une approche non-formaliste des formes juridiques.

International audience; This paper intends to shed light on the nature of the European democrat- ic project by analysing the treatment of the Roma populations, who are currently identified by many official Europeans institutions as the “largest minority in Europe.” In that respect, the Roma is an illuminating case study to grasp the European approach of multiculturalism and to understand the way European key institutions combine civic rights and ethnocultural diver- sity. The paper is based on a normative analysis of ethnocultural minorities’ rights, mixed with an investigation on the actions and the reasonings that can be observed in the institutions dedicated to the promotion of Roma’s rights. Its conclusion is that the liberal-culturalist justifications of suchrésumés / abstracts 465 rights should be qualified in favour of a more political way of promotingthem.; Cet article se propose d’éclairer la nature du projet démocratique européen à partir d’une analyse du traitement des populations roms que de nombreuses instances européennes identifient désormais comme « la plus grande mino- rité en Europe ». à ce titre, la minorité rom offre un cas d’étude privilégié pour saisir la conception européenne du multiculturalisme et comprendre la façon dont, à travers ses principales institutions, elle entend articuler les droits du citoyen et la diversité ethnoculturelle. L’article repose sur une ana- lyse normative des droits des minorités ethnoculturelles, combinée à une étude des actions et des logiques mobilisées sur le terrain des institutions pour promouvoir les droits des Roms. Il invite à relativiser la pertinence des justifications libérales-culturalistes des droits des Roms pour envisager leur promotion sous un angle davantage politique.

International audience; (CJUE, gr. ch., 13 sept. 2016, aff. C-165/14, Alfredo Rendón Marín c/ Administración del Estado, AJDA 2016. 1663 ; ibid. 2209, chron. E. Broussy, H. Cassagnabère et C. Gänser ; D. 2016. 1819 ; ibid. 2017. 261, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ; AJ fam. 2016. 493 ; Rev. crit. DIP 2017. 45, note S. Barbou des Places ; CJUE, gr. ch., 13 sept. 2016, aff. C-304/14, Secretary of State for the Home Department c/ CS, AJDA 2016. 1663 ; ibid. 2209, chron. E. Broussy, H. Cassagnabère et C. Gänser ; D. 2016. 1819 ; ibid. 2017. 261, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ; AJ fam. 2016. 493, obs. É. Viganotti ; Rev. crit. DIP 2017. 45, note S. Barbou des Places)