Search

Le principe général de droit Fraus omnia corrumpit exclut que l'auteur d'une infraction intentionnelle puisse obtenir une réduction des réparations dues à la victime de cette infraction en lui opposant les négligences qu'elle a commises. Voici l'aphorisme que rappelle sans équivoque l'arrêt commenté.

Alors que le livre 5 « Les obligations » du nouveau Code Civil intégrant la responsabilité contractuelle entrera bientôt en vigueur, des bruits de couloirs se font l’écho d’une possible relance des travaux pour réformer les dispositions relatives à la responsabilité extracontractuelle. Un premier texte avait été préparé en vue d’être inséré dans le livre 5. Il avait néanmoins été décidé de retirer ce volet du projet en raison d’une absence de consensus sur certains sujets. En prélude à la relance des débats sur ce qui devrait être le futur livre 6, l’arrêt précité de la Cour de cassation4 est particulièrement intéressant, notamment en ce qu’il rencontre un des leitmotivs des auteurs de la réforme, à savoir étendre au maximum les possibilités pour la victime d’un dommage de pouvoir en obtenir réparation.

L’article 29bis, § 1er de la loi du 21 novembre 1989 relative à la « RC auto » permet à la victime d’un accident de la circulation (et à ses ayants droit) d’obtenir l’indemnisation de tous les dommages « résultant de lésions corporelles ou du décès, y compris les dégâts aux vêtements » et ce, auprès de l’assureur du véhicule impliqué dans l’accident, sauf cas particuliers. Cette règle n’est toutefois pas applicable aux « victimes âgées de plus de 14 ans qui ont voulu l'accident et ses conséquences ».

La Cour de cassation s’est prononcée le 13 octobre 2022 en matière de capacité d’ester en justice. Le pourvoi était dirigé contre deux arrêts rendus par la Cour d’appel de Liège.

Par un arrêt du 24 octobre 2022, la Cour de cassation s’est prononcée en matière de responsabilité du fait des choses. Les faits de la cause sont les suivants : un incendie a eu lieu dans un appartement, dans lequel se trouvait un téléviseur. Ce dernier aurait implosé et serait à l’origine de l’incendie.

Il est sans doute inutile de rappeler que la responsabilité décennale (appelée aussi erronément garantie1) pèse sur l’entrepreneur et l’architecte lorsque leur contrat porte sur « un édifice » (art. 1972 de l’ancien Code civil) ou un « gros ouvrage » (art. 2270), lorsque le bâtiment ou la partie du bâtiment construit présente des défauts affectant sa solidité ou sa stabilité. En la matière, les cours et tribunaux ont souvent à connaitre de litiges relatifs à la présence d’infiltrations. La question est alors de savoir si ces infiltrations impliquent une atteinte à la solidité ou à la stabilité du bâtiment.

Tout contrat d’entreprise conclu par un entrepreneur qui ne dispose pas de l’accès à la profession est frappé de nullité absolue. L’arrêt commenté vient apporter quelques précisions sur la question.

L’actualité législative européenne en matière de numérique est importante. Alain Strowel vous parlait, dans une précédente livraison des Pages, de l’adoption du Digital Services Act et du Digital Markets Act.eu de temps avant l’adoption de ces deux textes majeurs, le législateur européen adoptait le Data Governance Act (le DGA), un règlement sur la gouvernance des données. Ce texte constitue l’un des piliers de la stratégie européenne des données.

Les faits de la cause soumise au Tribunal de l'entreprise du Hainaut, division Charleroi, peuvent être résumés comme suit : en octobre 2019, une série d'obligataires investissent un montant de 2.670.000 EUR dans un emprunt obligataire destiné à financer l'acquisition et l'aménagement d'un complexe immobilier par la société anonyme P.A. P.A. fait ensuite l'objet d'une procédure de réorganisation judiciaire ouverte par jugement du 18 novembre 2021.

S’il est acquis de longue date, tant en doctrine qu’en jurisprudence, que « la faute contractuelle doit être suffisamment grave pour justifier une sanction aussi radicale » que la résolution judiciaire, d’une part, et qu’il incombe au juge saisi d’une telle demande « d’apprécier si le manquement invoqué est suffisamment sérieux »4, d’autre part, force est de constater que la haute Cour civile est encore amenée à sévir sur le sujet. Ces principes sont à nouveau rappelés dans l’arrêt du 19 septembre 2022

La question du dommage résultant du trouble de jouissance a été au cœur d’une affaire de construction de plusieurs bâtiments scolaires, devant être démolis en raison de remblais inadéquats affectant leur équilibre.

La problématique et la jurisprudence récente La problématique de l’isolation par l’extérieur est assez courante. Celle-ci a fait l’objet d’un arrêt récent de la cour d’appel de Liège que nous avons déjà commenté dans ces colonnes. Rappelons juste que le propriétaire d’une maison avait procédé à l’isolation d’un mur par la pose d’un crépi isolant, lequel engendrait un débordement sur le fonds voisin. La cour avait rejeté la bonne foi du constructeur et l’avait condamné à enlever la construction

Qu’ont en commun les ordonnances en référé du Tribunal de première instance de Namur du 30 novembre 2021, du tribunal de première instance de Bruxelles du 17 juin 2021 et du Tribunal de première instance de Bruxelles du 31 mars 2021 ? Elles constatent toutes un comportement fautif de l’État et/ou d’entités fédérées sur la base de l’article 1382 C. civ. permettant ainsi la tenue d’un véritable débat -fut-il judiciaire- dans des dossiers brûlants de notre actualité : illégalité de l’imposition du Covid SafeTicket par la Région Wallonne, illégalité de mesures de luttes anti-Covid prises sur la base d’arrêtés-ministériels4 et constatation de la faute de l’État et des entités fédérées dans la lutte climatique pour ne pas mettre les moyens suffisants en œuvre. Trois constats dans le cadre très limité de ce numéro.

Dans son arrêt du 20 septembre 2021, la Cour de cassation s’est penchée sur les conditions de la cessation de la période d’interruption, prévue à l’article 89, § 5, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances (L.A.. Pour rappel, en vertu de l’article 150 de la L.A., toute personne lésée dispose d’une action directe contre l’assureur qui couvre la responsabilité civile de l’auteur de son dommage. Cette action directe de la personne lésée est soumise à un délai de prescription quinquennal, sous réserve de dispositions légales particulières. En vertu de l’article 89, § 5, de la L.A., la prescription de l’action directe est interrompue à l’égard de la personne lésée dès que l’assureur est informé de sa volonté d’obtenir l’indemnisation de son préjudice. L’article 89, § 5, de la L.A. dispose que la période d’interruption cesse au moment où l’assureur fait connaître par écrit, à la personne lésée, sa décision d’indemnisation ou son refus.

ux termes de l’article 1641 de l’ancien Code civil, tout vendeur est tenu à l’obligation de garantie contre les vices cachés qui affectent la chose qu’il a vendue. L’acheteur lésé par un vice caché a le choix entre deux actions. Il peut solliciter la résolution de la vente contre le remboursement du prix payé à son vendeur (action rédhibitoire) ou, tout en conservant la chose, demander qu’une partie de son prix lui soit restituée (action estimatoire). Indépendamment de l’action mobilisée par l’acheteur, l’article 1648 de l’ancien Code civil précise que celle-ci doit être introduite dans un « bref délai » à dater de la découverte du vice. Il est de principe que ce bref délai peut être suspendu1 lorsque les parties entrent en négociations afin de résoudre le différend qui les oppose. Cet effet suspensif n’est toutefois reconnu qu’aux négociations amiables qui présentent un certain degré de sérieux2. La décision de la Cour d’appel de Liège du 21 octobre 2021 illustre l’approche généralement adoptée en jurisprudence dans l’appréciation du sérieux de tels pourparlers.

The European Court of Human Rights has concluded that the anonymisation imposed by a court of an article available in digital archives does not constitute a violation of Article 10 of the Convention. The reasoning proposed is that applicable to privacy and freedom of expression dispute, except that the Court integrates the component of the passage of time, characteristic of the right to be forgotten.

L’actualité relative à la responsabilité des plateformes en ligne se bouscule. La grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dans une première affaire (I), et l’avocat général Henrik Saugmandsgaard Øe, dans une seconde affaire (II), ont apporté d’intéressantes précisions quant au régime de responsabilité applicable aux opérateurs de plateforme en ligne dans le cas précis où du contenu protégé par le droit d’auteur ou les droits voisins est mis en ligne par des utilisateurs de plateforme.

Depuis le 1er février 2020, les personnes déclarées guéries d’une pathologie cancéreuse, au terme d’un délai de 10 ans après la fin d'un traitement réussi, et en l'absence de rechute dans ce délai, peuvent bénéficier d’un "droit à l’oubli" dans le cadre d’une assurance solde restant dû.

La présente contribution est largement inspirée de ma thèse de doctorat en sciences juridiques, organisée en cotutelle par l’Université Saint-Louis – Bruxelles et l’Université catholique de Louvain, et défendue le 28 mai 2020. Cette recherche doctorale a pour sujet précis « L’oubli en droit des médias et de la communication. Étude des consécrations et des mises en œuvre des formes juridiques de l’oubli en droit des médias et de la communication ».

La directive européenne relative aux cadres de restructuration préventive (ci-après la « Directive ») part d’un constat simple : « dans certains États membres, l’éventail limité des procédures [d’insolvabilité] ne permet aux entreprises de se restructurer qu’à un stade relativement tardif dans le cadre des procédures d’insolvabilités » . La Directive poursuit donc l’objectif suivant : offrir aux entreprises viables et entrepreneurs en difficultés financières des procédures de restructuration préventives de leurs activités (entendons, préalables à l’introduction d’une procédure judiciaire) qui leur permettront de poursuivre leur activité tout en modifiant la composition, les conditions ou la structure de leur actif et passif ainsi qu’en procédant à des changements opérationnels . Progressivement, les solutions préventives semblent effectivement s’être intégrées dans une tendance croissante du droit de l’insolvabilité. Leurs avantages ? (...)

Les avis adoptés par le Conseil de déontologie journalistique (le CDJ) et le Raad voor de Journalistiek, sont des outils importants pour quiconque s’intéresse aux médias et au métier de journaliste. Ils forment un témoignage de l’application des pratiques journalistiques dans une société donnée. Certains juges judiciaires l’ont bien compris et n’hésitent plus à les consulter et les utiliser. Cette tendance semble se confirmer petit-à-petit. Il est par conséquent intéressant d’analyser l’impact que peuvent avoir ces avis sur les raisonnements exécutés et les décisions rendues par les autorités judiciaires confrontées à un litige mettant en cause un journaliste ou un média (3.). Cet examen suppose préalablement que soient rappelées non seulement les particularités de la déontologie journalistique (1.), mais aussi les règles relatives à la responsabilité des acteurs médiatiques (2.).

Trois arrêts rendus en octobre 2021 par la Cour d’appel de Liège nous donnent l’occasion de faire un point sur la preuve appliquée à la responsabilité civile. Si c’est au nouveau Code civil que ces arrêts se réfèrent, les principes appliqués l’étaient déjà avant la réforme, soit figurant dans l’ancien Code civil, soit admis par la jurisprudence.

De koopovereenkomst komt in principe tot stand door overeenstemming over goed en prijs (art. 1583 Oud BW). De consensuele aard van de koop is voor de vastgoedpraktijk echter niet altijd wenselijk. Om tegemoet te komen aan de negatieve gevolgen hiervan maken kandidaat-kopers en -verkopers onder andere gebruik van een subjectieve plechtigheidsclausule. Dit betekent dat de partijen overeenkomen dat de koop maar tot stand komt op het moment van het verlijden van de notariële akte. Het bekendste voorbeeld is het zgn. model-De Decker. In deze bijdrage gaan de auteurs na welke invulling aan het subjectief plechtig karakter (van de koop) moet gegeven worden in het licht van het verbod op wetsontduiking. Het model-De Decker fungeert hierbij als toepassingsgeval.

Certaines juridictions du travail refusaient d’appliquer la jurisprudence Antigone(arrêt de la Cour de cassation du 14 octobre 2003)en matière civile en prétendant que la Cour de cassation en aurait limité l’application aux litiges de droit de la sécurité sociale impliquant des infractions pénales, ainsi qu’au contentieux pénal.

Mieux vaut tard que jamais, le législateur va enfin transposer la Directive 2019/771 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, abrogeant notamment la directive 1999/44/CE. Il était temps : elle aurait dû en principe être transposée le 1er juillet dernier, pour entrer en vigueur le 1er janvier 2022. Sauf surprise, le législateur belge va choisir de ne pas reprendre la définition du contrat de vente issue de l’article 2 de la directive, la vente étant déjà définie dans les articles 1582 et 1583 de l’ancien Code civil. Il va par contre intégrer dans l’article 1649bis, §1er les définitions de vendeur (« toute personne physique ou morale, qu’elle soit privée ou publique, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ») et de consommateur (« toute personne physique qui, en ce qui concerne les contrats relevant de la présente section, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale »).

Note de jurisprudence

Par un arrêt du 21 octobre 2021 (148/2021), la Cour constitutionnelle a rejeté des demandes d’annulation formulées à l’égard des dispositions du livre 3 relatives aux plantations, aux branches et aux racines (ses articles 3.133 et 3.134).

Le jugement prononcé le 17 juin 2021 par le tribunal de première instance francophone de Bruxelles s’inscrit dans le cadre de la série d’actions qui ont été intentées dans différents pays européens par des organisations non gouvernementales et des citoyens contre les autorités publiques pour condamner leurs politiques de lutte contre le réchauffement climatique.

Soulevant d’office la qualité de « consommateurs » des demandeurs, le tribunal a, dans un premier jugement du 3 février 2021, rouvert les débats afin que les parties puissent débattre de l’application, à leur litige, du régime de la garantie des biens de consommation(articles 1649bis à 1649octies de l’ancien Code civil) et des dispositions du livre VI du Code de droit économique (plus particulièrement, les articles VI.2 et VI.37). Après avoir constaté que les dispositions précitées étaient applicables en l’espèce, le tribunal a examiné, dans un second jugement du 2 juin 2021, la conformité des biens litigieux en mobilisant notamment le critère de « l’usage spécial recherché par le consommateur ». Enfin, le tribunal a, dans le respect de la hiérarchie des remèdes et du principe de proportionnalité, prononcé la résolution partielle du contrat de vente., De rechtbank, die ambtshalve de hoedanigheid van “consument” van de eisers aan de orde heeft gesteld, heeft in een eerste vonnis van 3 februari 2021 de debatten heropend om partijen te laten bespreken op de toepassing van de garantieregeling voor consumptiegoederen(artikelen 1649bis tot en met 1649octies van het oud Burgerlijk Wetboek)en de bepalingen van boek VI van het Wetboek van economisch recht (meer bepaald de artikelen VI.2 en VI.37) op hun geschil. Nadat de rechtbank had vastgesteld dat bovengenoemde bepalingen in casu van toepassing waren, heeft het in een tweede vonnis van 2 juni 2021 de conformiteit van de litigieuze goederen onderzocht met name door toepassing van het criterium van “het bijzonder door de consument gewenst gebruik”. Ten slotte heeft de rechtbank overeenkomstig de hiërarchie van de remedies en het evenredigheidsbeginsel de gedeeltelijke ontbinding van de koopovereenkomst gelast.

Au départ des effets secondaires de la solidarité énoncés par les articles 1205 à 1207 du Code civil, la doctrine et la jurisprudence ont élaboré la théorie de la représentation réciproque des codébiteurs solidaires, de laquelle ont été déduits d’autres effets, de nature procédurale, en matière d’autorité de chose jugée et de voies de recours. De récentes décisions ont fourni l’occasion d’examiner la pertinence de ces effets secondaires prétoriens, qui ne se révèlent guère compatibles avec différents concepts fondamentaux du droit judiciaire privé moderne., From the secondary effects of solidarity based on articles 1205 to 1207 of the Civil Code, doctrine and case law have developed the theory of reciprocal representation of joint and several debtors, from which other procedural effects have been deduced, in terms of res judicata and remedies. Recent decisions have provided an opportunity to examine the relevance of these secondary effects, which are hardly compatible with various fundamental concepts of modern private judicial law.

La prise en considération des textes littéraires dans l’analyse du phénomène coutumier à la fin de la République amène à repenser la coutume en termes de modes de la relation. L’analyse des substantifs mos et consuetudo en termes relationnels démontre qu’à la fin de la République ceux-ci désignaient deux notions encore distinctes. Exprimée par mos, la dimension relationnelle relève d’une codification sociale, empreinte d’obligations évoluant suivant le rôle social adopté par les individus dans des circonstances déterminées. Par contraste, la consuetudo désigne un type d’amicitia fondé sur la fréquence de rapports sociaux. Le fondement relationnel de la coutume apporte ainsi un éclairage nouveau sur la dimension normative qu’elle est amenée à présenter. Cependant, loin d’épuiser les questions relatives à la présence d’un paradigme relationnel en droit romain, cette approche souligne l’opportunité d’adopter une perspective relationnelle pour interroger ou réinterroger l’élaboration du droit dans le monde antique.

La note d'arrêt a pour objet d’analyser l’effet du retard de paiement de l’indemnité due par l’assureur à l’assuré en cas de suspicion de sinistre intentionnel ou de fraude, notamment quant à l’épineuse question de savoir à partir de quel moment les intérêts au double du taux légal courant sur cette indemnité sont dus.