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Imputation is the term used in anti-competitive practices to determine liability within groups of companies. Public enforcement applies the “decisive influence” presumption in order to attribute to a parent company the infringement of its subsidiary. This is the case when these two legal entities are part of the same economic unit. The presumption of attribution has its advantages but is the subject of much criticism. This extensive approach to parent company liability is highly debated and the rules, implemented by the European Commission, are not easy to transpose outside of public enforcement. This principle of parent company liability for the acts of their subsidiaries cannot therefore serve as a model for other legal disciplines.Certainly, the autonomy of the legal entity remains a key principle of French positive law. However, the transfer of responsibility, within a group of companies, requires the conception of a specific legal framework that takes into account the existing economic relationships between parent company and its subsidiary., L’imputation est le terme utilisé en droit des pratiques anticoncurrentielles pour déterminer la responsabilité au sein des groupes de sociétés. Le public enforcement applique la présomption d’influence déterminante afin d’imputer à une société mère le comportement infractionnel de sa filiale. Il en est ainsi dès lors que ces deux entités juridiques font partie d’une même unité économique. La présomption d’imputation présente certes des avantages, mais fait l’objet de nombreuses critiques. Cette approche extensive de la responsabilité de la société mère est, en effet, très discutée et les règles, mises en œuvre par la Commission européenne, ne sont pas aisées à transposer en dehors du public enforcement. Ce principe de responsabilité de la société mère du fait de ses filiales ne peut donc servir de modèle pour les autres disciplines juridiques.Certes, l’autonomie de la personne morale reste un principe clé du droit positif français. Néanmoins, la transmission de la responsabilité, au sein d’un groupe de sociétés, nécessite l’élaboration d’un cadre juridique spécifique qui prend en compte les rapports économiques existants entre mère-fille(s).

International audience

Commentaires d'arrêts et sommaires commentés

One of the major socio-geographical features of Cameroon's South-West Province is the important presence of Nigerian migrants, which can be explained by a conjunction of economic, historical and political factors. Traditionally organized in acephalous societies in South-East Nigeria, most Nigerians of the diaspora are gathered in the Nigerian Union in Cameroon, a unique powerful and hierarchical structure defending their socio-political and economic interests. The Union is a typical diaspora phenomenon largely stemming from the spatial exigencies of migration. (Résumé d'auteur)

International audience; (Versailles, 7 mars 1990, Rev. arb. 1991. 326, note Loquin)

Dans les enquêtes africaines, le ménage et plus généralement les unités collectives sont souvent définies dans une langue étrangère aux enquêtés (en français dans les pays francophones). L'application sur le terrain est laissé à l'initiative des enquêteurs. L'utilisation de cinq critères : unité de résidence, unité familiale, unité de production, unité de consommation, et existence d'un terme dans la langue des enquêtés permet de définir une unité non ambiguë en zone rurale applelée ménage agricole. (Résumé d'auteur)

Partant à la recherche des unités économiques, l'auteur met en oeuvre une triple approche : morphologique (qui prend appui sur l'espace et l'habitat), sociologique (qui s'intéresse à la parenté, à l'utilisation de la terre) et économique (grâce à des enquêtes sur les revenus et le niveau de vie). La souplesse de cette démarche permet de l'adapter à trois terrains : les Comores, le nord Congo et la Polynésie.

L'égalitarisme économique des Serer du Sénégal trouve son fondement dans une dissociation des unités économiques. Cette dissociation empêche chaque producteur de constituer une accumulation individuelle des biens. Le fractionnement des moyens de production assure la reproduction de cet égalitarisme. Le maintien de cette organisation de nos jours est expliqué onomie de traite a voulu que ne soit pas désorganisée une société qui obtient le produit au plus faible coût des facteurs. En retour, cet égalitarisme est générateur d'une accommodation des innovations techniques et il freine les tentatives individuelles d'émergence. Si l'organisation de la production agricole est caractérisée soit par une coopération, soit par des échanges équilibrés de travail, l'analyse de l'affectation du produit révèle que les chefs d'exploitation détiennent les soldes monétaires les plus élevés. En revanche, il leur incombe de fournir la plus forte contribution à leurs unités d'appartenance, dont les biens sont collectifs. Une inégalité apparente débouche sur une égalisation des conditions individuelles. (résumé d'auteur)

Réunion de trois articles portant, pour le premier, sur les aspects sociologiques de l'horticulture vivrière néo-calédonienne et des unités domestiques précoloniales, et pour le troisième sur les transformations des rapports ville-campagne envisagés au travers de trois exemples océaniens (résumé d'auteur)

Les unités économiques (groupes de production, de consommation, d'accumulation) constituent un modèle qui permet de souligner la spécificité de l'organisation interne des sociétés serer (Sénégal) et agni (Côte d'Ivoire). Ce modèle montre comment sont engendrées l'accumulation et la différenciation économique dans chacune de ces sociétés à dominante matrilinéaire. En dernier ressort, les oppositions apparentes s'effacent devant une logique commune : celle de la formation d'un héritage, destiné à assurer l'entretien du groupe domestique, à contribuer à la "puissance" du matrilignage.