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La question de la polygamie et de la répudiation renvoie, à l’évidence, à la possibilité d’une concilia-tion des conceptions différentes de l’institution matrimoniale qui prévalent respectivement dans certains ordres juridiques extra européens, principalement les pays de droit musulman, et dans les sociétés européennes ou plus largement occidentales, sécularisées et égalitaristes. La mondialisation et l’immigration impliquent ainsi inéluctablement des frictions entre le statut personnel résultant de l’application des règles de droit islamique et les principes de la monogamie et de la dissolution égalitaire du mariage qui prévalent dans les droits européens. Ces tensions sont appréhendées par le biais des règles de droit international privé et soulèvent – en particulier – la question de l’ordre public international et de la façon dont il peut être opposé (ou non) aux institu-tions étrangères et/ou aux effets qu’elles sont susceptibles de produire à l’égard des époux ou des ex-époux. Lesdites frictions ou lesdites tensions entre modèles matrimoniaux ne se dénouent pas néces-sairement par le biais d’une acceptation pleine et entière ou d’un refus en bloc des statuts étrangers. Ainsi, des voies médianes peuvent être empruntées qui explorent des possibilités de concordance pratique entre modèles différents en recourant à de fines nuances et distinctions. Les pages qui suivent tendent alors à faire le point, au départ des décisions de principe, sur la récep-tion de la polygamie (I) et de la répudiation (II) dans l’ordre juridique belge. L’on s’y arrête tout d’abord brièvement, pour chaque institution, sur les indications données par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et les instruments de droit dérivé de l’Union européenne. L’on rappelle, ensuite, que s’il n’est pas concevable qu’une union polygame soit célébrée ou qu’une répudiation soit prononcée en Belgique, il n’est pas exclu qu’un tel acte établi à l’étranger soit re-connu dans l’ordre jurid

In 1998, Belgium introduced a registered partnership regime called legal cohabi-tation (cohabitation légale) as an alternative to marriage open to both same-sex couples (who could not marry) and different-sex couples (who did not wish to marry). One remarkable feature of the Belgian legal cohabitation being that it is open not only for all types of intimate couples, but also for persons who live to-gether without being a couple (e.g. parents, siblings, friends). This status was designed to provide only a limited patrimonial protection partially inspired by marriage. Thus, while some fundamental obligations associated with marriage (cohabitation, fidelity, emotional and financial support) do not apply to legal cohabitants, they have to contribute to the household expenses and are jointly responsible for such expenses. Some of the provisions protecting the spouses’ family home have also been extended to legal cohabitants. More rights and du-ties have been added to legal cohabitation over time, notably as regards adop-tion and inheritance , but it is still considered that the status, quite popular among the population, remains “minimalist”, and may be dangerous as it could create for legal cohabitants a false sense of security.

The following pages first present the rules relating to the community of property regime (1), then those governing the separation of property regimes (2), trying to highlight the strengths and weaknesses of each scheme while also underlining a trend towards a gradual narrowing of the differences between “communitarian” and “separatist” spouses . Thirdly and lastly, we discuss the economic effects of death, which have recently become almost identical regardless of the spouses' matrimonial regime (which is a significant indicator of the argued convergence between the two systems) (3).

In recent years, there has been a real increase in the weight of personal injury in liability cases. This can be explained by the place occupied by the human body in the law, but also by the proliferation of attacks on physical and mental integrity, due in particular to the development of industry, traffic, sporting activities, mass accidents and the multiplication of actions based on medical liability. Despite the initiatives taken by the legislator to protect the victims of physical and mental injuries, the existence of an increasingly abundant body of case law, and the growing scholarly interest in the resulting losses, the desirability of recognising an autonomous right to compensation for personal injuries has not been studied in depth in Belgian law, even though the debate has already been initiated in France. In view of this observation and of the planned reform of extra-contractual liability law, the question of the place to be given to the compensation of personal injuries deserves to be asked. Is there anything special about compensation for such type of injury? If so, what does it consist of? Does it justify the establishment of derogatory rules or even a genuine independent law? These are the questions raised in this thesis. It was an opportunity to address this subject through theoretical reflection, but also by proposing answers to numerous practical questions (imputation of benefits, impact of the previous state of the victim, compensation for non-financial injuries, choice of compensation method for future injuries, etc.)., Ces dernières années, une véritable montée en puissance du préjudice corporel a pu être constatée. Elle s’explique par la place que représente le corps humain dans le droit, mais aussi par la prolifération des atteintes à l’intégrité physique et psychique en raison notamment du développement de l’industrie, de la circulation, des activités sportives, des accidents de masse ou encore de la multiplication des actions fondées sur la responsabilité médicale. Malgré les initiatives prises par le législateur en vue de protéger les victimes d’atteinte à l’intégrité physique et psychique, l’existence d’une jurisprudence de plus en plus foisonnante et l’intérêt accru que la doctrine porte aux préjudices qui en découlent, l’opportunité d’une reconnaissance d’un droit autonome de la réparation du dommage corporel n’a pas fait l’objet d’une étude approfondie en droit belge alors que la réflexion a pourtant déjà été initiée en France. Face à ce constat et compte tenu de la réforme du droit de la responsabilité extracontractuelle en projet, la question de la place à accorder à la réparation du préjudice corporel mérite d’être posée. Existe-t-il une singularité propre à l’indemnisation de ces dommages ? Si oui, en quoi consiste-t-elle ? Justifie-t-elle l’établissement de règles dérogatoires voire d’un véritable droit autonome ? Telles sont les questions posées dans le cadre de cette thèse. Elle a été l’occasion d’aborder ce sujet au travers d’une réflexion théorique, mais aussi en proposant des réponses à de nombreuses questions pratiques (imputation des avantages, prise en compte de l’état antérieur, réparation des préjudice extrapatrimoniaux, choix du mode d’indemnisation des préjudices futurs,…)., (DROI - Sciences juridiques) -- UCL, 2022

Note de jurisprudence sur l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 02 avril 2021.

Corpus linguistics methodologies offer innovative ways of reading legal historical sources. Studying the language of source texts using computational techniques that retrieve linguistic data makes detailed searches of words, phrases, and lexical/grammatical patterns and structures possible and provides multiple contextual data that is both quantitative and qualitative, empirical rather than intuitive. It helps us understand not just what is being said, but also how it is being said, how language is used to encode meanings, and what that can tell us about underlying contents and the socio-political, cultural, geopolitical, economic, and other contexts and discourses in which these texts were produced. This paper argues that the use of corpus linguistics is relevant across comparative legal history and can be applied in comparative legal historical research independent of the area of the law or the historical period. Detailed studies incorporating corpus linguistics will be discussed to show the potential of this methodological shift.

Un employeur privé peut-il invoquer la neutralité afin d’interdire toute expression religieuse (signes religieux, prière, demande de congé ou d’horaire adapté, régime alimentaire, refus d’exécuter une tâche, …) sur le lieu de travail ? Sur le plan du droit européen, cette tendance soulève la question de la compatibilité de cette neutralité restrictive d’entreprise avec la liberté et la nondiscrimination religieuses du travailleur. Afin de répondre à cette question, l’ouvrage développe quatre figures de l’entreprise neutre : suivant sa dimension instrumentale (neutralité au service du bon fonctionnement interne ou de l’image de marque externe) ou idéologique (neutralité comme tendance ou comme importation de la neutralité de l’État), la neutralité d’entreprise suscitera une réponse juridique spécifique quant à la légitimité et à la proportionnalité des restrictions aux droits des travailleurs. Fort d’une analyse approfondie de la jurisprudence européenne (CJUE et CEDH), française et belge, l’ouvrage s’adresse aux praticiens en matière de relations de travail (avocats, responsables RH, syndicats, …), de même qu’aux magistrats, académiques et autres personnes amenées à se pencher sur la question des droits fondamentaux dans l’entreprise. Il intéressera plus largement les lecteurs intéressés par les enjeux relatifs à la gestion de la diversité religieuse au sein de nos sociétés.

Le 30 septembre 2021, la Cour constitutionnelle de Belgique a rendu ses ultimes arrêts (n° 117/2021 et 118/2021) au sujet des décrets (actes législatifs) des régions flamande et wallonne (entités fédérées) introduisant l’obligation d’étourdissement réversible lors d’un abattage rituel. La réponse fournie soulève de véritables questions, non seulement sur le plan de la neutralité de l’État, mais aussi quant à la portée de la Constitution belge en matière de liberté de religion.

The research studies the relationship between parliament and government in treaty-making in Belgium and the Netherlands. It aims to determine how the claim to be governed democratically adapts to the internationalisation of national regimes. The role that parliament should play in the adoption of treaties is a classic and long-standing question. In a parliamentary system, parliament is the democratic body par excellence: it is directly elected and as such represents the people. However, the distribution of external powers generally entrusts the Executive to conclude treaties. The procedure for concluding treaties is therefore less demanding in terms of parliamentary involvement than law making. However, the dissertation goes beyond this classical reading. Under the European Union process, an increasing number of external competences have been entrusted to the EU institutions. The European treaty-making power represents a new challenge for the Belgian and Dutch parliaments. Consequently, their role must be analysed in the light of theories of multi-level government., La recherche s’intéresse aux rapports entre le parlement et le gouvernement dans la procédure de conclusion des traités en Belgique et aux Pays-Bas. Elle entend contribuer à déterminer la manière dont la prétention à être gouverné de manière démocratique s’accommode de l’internationalisation progressive des régimes nationaux. Le rôle que devrait endosser le parlement dans l’adoption des traités est une question classique qui, à ce titre, se pose de longue date. Le parlement est, dans un régime parlementaire, l’organe démocratique par excellence en ce qu’il est élu directement et représente à ce titre la nation, dont émane la souveraineté. Or, la répartition des prérogatives externes à laquelle procèdent généralement les constitutions confie la direction des relations extérieures à l’exécutif. Ainsi, la procédure de conclusion des traités est moins exigeante en termes d’implication parlementaire que la procédure d’adoption des lois. Les données du problème tel qu’il se présente actuellement dépassent cependant cette lecture classique. Sous l’impulsion de l’intégration européenne, un nombre croissant de compétences externes ont été confiées aux institutions de l’UE. En effet, l’Union dispose du jus tractati dans le champ matériel de ses compétences. La conclusion d’accords internationaux par l’Union constitue un nouveau défi pour les parlements belge et néerlandais puisque leur rôle doit désormais s’analyser à la lumière des théories du multi-level government., (DROI - Sciences juridiques) -- UCL, 2022

Créé initialement de manière informelle en octobre 2020, le Groupe de recherche interdisciplinaire sur les données, la robotique, l’intelligence artificielle, le droit et la société (DRAILS) est une initiative conjointe de chercheurs de l’UCLouvain et de l’U.S.L.-Bruxelles, qui vise à réunir des universitaires et des experts en sciences sociales et humaines afin d’étudier les défis émergents soulevés par la numérisation et l’intelligence artificielle (IA). À terme, il vise aussi à constituer un pôle de recherche consacré à l’étude interdisciplinaire de la transformation numérique de la société et de l’économie, mais aussi aux régulations en matière de données, d’IA et de robotique, que ce soit par le droit, l’éthique ou d’autres normes, telles que les codes de conduite.

Wesley Newcomb Hohfeld postulated, synthesizing seemingly unbudging legal tradition, that law is about (a finite set of) relationships between humans. First animals and now, increasingly, robots make us question this. This paper will discuss in some detail the ways in which the law might accommodate some of the relationships that humans have with robots. These relationships can vary greatly as to their degree of closeness between the parties, ranging from the rather detached, in which robots are seen as tools (which arguably forms the great majority of cases now and, some argue, should always be so), to quite up close and personal as is the case with certain robots which are seen as companions or partners (increasingly being reported as a trend we are moving towards), to even seeing them as part and parcel, as extensions of our own person or body parts. Since our relationship to our tools has been dealt with by law and is largely uncontroversial, the current article will focus on human-robot collaborations and what legal shape they may take, exploring available legal avenues, as well as innovations in terms of legal status.

Given the numerous legal issues raised by AI systems, it is only a matter of time for the first hard cases involving them start to appear before European courts. They will doubtlessly require answering some difficult questions, chief among which concerning the legal status of AI. On the answer to this central question depends what legislation is applicable and enforceable in relation to the practical uses and the ensuing consequences of those uses of AI. I argue that there are three possible answers to the status question, namely treating AIs as things, as legal persons or as new, sui generis legal entities. The proposed research therefore contends that to systematize the arguments in favor and against each of these answers in turn and to contribute new ones is what is needed in order to reach its ultimate goal of outlining a ‘portrait-robot’ of what the legal status of AI should look like in the EU. It asks what the law, legal doctrine and philosophy of law approaches to the subject are, so as to hopefully contribute original insight into designing arguments instrumental in the construction of a more coherent legal approach to the current and future technological advances in AI.

Is legal personhood just thinghood plus rights? The current legal status of animals seems to contradict this, since they are currently attributed some rights (at least correlative, to bodily integrity and protection from harm) without being considered legal persons. If this were a matter of threshold, the question would then become how many rights or which ones legally distinguish a thing from a person and make up legal personhood. Things thus standing, either our definition of legal personhood needs to change from the all-or-nothing ‘ability to hold rights and be subject to obligations’ to accommodate this fact (of animals holding some rights without being legal persons), or we could instead attribute sui generis legal status to animals. We could do that more generally in relation to all non-humans that can be thought of as disrupting the traditional person-thing dichotomy, treating them as neither things, nor persons in the law, but as their own legal category, subject to some rights, but not to others. AI systems are a particularly topical range of non-humans in current legal debates. My contribution will attempt to disambiguate the notion (i.e. ‘AI systems’) without sliding too much into the technical, but highlighting overlaps with robots and the general potential for regulatory confusion. It will do so in order to inform an analysis of the gradual change of tune between the EU Parliament’s 2017 Resolution proposing e-personhood for ‘at least the most sophisticated robots’ and the latest developments, most notably the AI Act currently being amended by the EU Parliament and the product liability framework. De lege ferenda, it will examine the possibility of sui generis legal status for AI systems in the EU, given the little leeway of its current ‘future-proof’ approach.

As suggested by its deliberately polarized title, this contribution will explore the extremes in public discourse, policy and enforcement when it comes to technology being used to tackle the ubiquitous coronavirus public health emergency, with the aim of mapping a middle ground, steering safe from both dystopian surveillance and technological solutionism in so doing. It will be informed by concrete use cases of health tech, such as contact tracing, digital COVID certificates, AI-based automated decision making for triage, diagnosis, or even chatbots for combating vaccine hesitancy, the trade-offs in terms of fundamental rights of which will be weighed both in terms of their design and of their practical use. The recent legally baseless use of contact tracing information in an ongoing criminal investigation in Germany for example will be looked at as an overreach of those whose concern goes so far as to push them to argue for relinquishing privacy in favour of protection, thus finding itself at the other end of the spectrum from the absolute non-interference allegedly protected via antivaccine and conspiracy narratives, while ultimately still infringing (albeit different) rights. Several other examples will be used to understand and ultimately minimize the toll on fundamental rights of these tensions between our current willingness or opposition to putting our lives under the magnifying glass of governments and tech companies alike, if not the microscopes of big pharma, in the collective hope of rendering the risks of the pandemic manageable.

Il n'y a peut-être pas d'autre hypothèse aussi profondément enracinée dans la pensée humaine que celle d'une division entre les personnes et les choses, qui semble avoir organisé l'expérience humaine dès ses origines. Des auteurs comme Gilbert Ryle et J.L. Austin soutiennent que même notre façon de parler repose sur une distinction fondamentale entre les personnes et les choses, une distinction si profonde qu'elle détermine les fondements mêmes de notre réflexion sur le monde et les autres. C'est comme si “une ligne de partage des eaux divise le monde, le coupant en deux zones définies par leur opposition mutuelle. Soit vous vous tenez de ce côté de la division, avec les personnes, soit de l'autre côté, avec les choses : il n'y a pas de pont entre les deux pour les unir. ” Loin d'être un phénomène naturel cependant, cette idée a pris racine, s'est développée et peut donc être retracée dans l'histoire qu'elle a façonnée en cours de route. Dans le domaine juridique, elle remonte au moins au moment où Gaius a divisé le droit entre les personnes et les choses, les actions étant abandonnées en tant que troisième élément quelque part tout au long de ce trajet, avec l'objection qu'elles répondaient à un critère de catégorisation différent. Selon quel critère les personnes et les choses ont été catégorisées comme des notions opposés est également quelque peu controversé, puisque par exemple admettre que la sensibilité est la réponse soulève la question du statut juridique des animaux, qui sont, sauf de manière déclarative, toujours traités comme des choses par la loi. D'autres critères tracent des frontières différentes, incluant ou excluant des entités dont le traitement en tant que personnes ou choses est répréhensible pour certains ou pour d’autres. Les systèmes d'IA sont de plus en plus de telles entités, avec leur étrange capacité à chevaucher la frontière personne-chose, en partie grâce à des anthropomorphismes comme celui-ci, mais aussi à leur autonomie, leur adaptab

As a figment of the imagination, AI dates at least as far back as the eight century BCE, when, in the works of Homer, we find Hephaestus, the Greek god of smithing and craft, using golden handmaidens endowed with autonomous movement, perception, judgment, and speech, to execute simple, repetitive labour. These works of fiction circulated more than two thousand years before Karel Čapek first introduced the term “robot” to refer to artificial slaves. As an engineer’s blueprint, it is the third century BCE automata building treaties of Alexandrian mathematicians and engineers that first committed dreams of creating AI to paper. Buddhist legends from the same period in north east of India mention an army of automata built with know-how stolen from the Greeks guarding the Buddha’s relics. Similar stories are found in in Chinese, Sanskrit, Hindu, and Tibetan texts. Human capacities to catch up with and “bring to life” ideas of AI relegated today to the literary genre of science fiction may have greatly improved in the meantime. What stayed the same is the all too human yearning of having one’s repetitive work and drudgery performed by some other entity, subordinate to our will. Since building such entities requires vast amounts of money and expertise, it follows that such advantages as respite from work will be enjoyed and profited from by those few possessing the means and who are already in positions of power. This is where the law should come in to ensure balance between the rights and interests of all parties concerned. The trouble is that the anthropomorphic characteristics of AI are disrupting the traditional legal and ethical categories that conceptualize and organize relationships between humans and things. Their autonomy, adaptivity and self-learning abilities entail a certain degree of unpredictability – arguably emancipatory, from inanimate things to becoming akin to humans. This prompted even the EU Parliament to entertain the idea of granting “at least the mo

Le climat actuel de prévention et de lutte contre la radicalisation religieuse touche de nombreuses sphères sociales, y compris celle de l’entreprise. S’y déploie désormais la recherche de « signaux faibles » de radicalisation des travailleurs. A ce titre, certaines expressions religieuses considérées auparavant comme anodines deviennent désormais suspectes. Du point de vue du droit européen, le défi consiste alors à ne pas sacrifier la liberté religieuse des travailleurs sur l’autel de la sécurité et de la lutte contre le terrorisme. Concomitamment à ce premier mouvement, l’on observe, en particulier en Belgique et en France, une tendance à l’invocation de la neutralité par de nombreuses employeurs, conduisant à invisibiliser toute expression religieuse dans l’entreprise. Quel que soit l’objectif – commercial, managérial, voire idéologique – poursuivi par cette référence à la neutralité, sa mise en œuvre pose aussi question quant au respect de la liberté religieuse et de la non-discrimination des travailleurs. Cette communication propose de confronter ces deux tendances afin d’y déceler la présence potentielle d’un même radicalisme – religieux ou neutre – au sein de l’entreprise et d’en mesurer les conséquences sur le plan du droit européen des religions.

L’inclusion des créanciers privilégiés dans la notion de créance sursitaire extraordinaire fait débat. Certains auteurs et tribunaux, à l’instar du jugement annoté, considèrent que les créances garanties par un privilège spécial sont des créances sursitaires extraordinaires puisque, selon le raisonnement adopté, les privilèges spéciaux sont des sûretés réelles. Or cette assimilation est erronée et ne repose sur aucun fondement. L’analyse des travaux préparatoires de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises apporte un éclairage intéressant sur l’intention réelle du législateur et sur l’origine de la confusion : avant son abrogation par la loi du 11 juillet 2013, l’article 20, 3° de la loi hypothécaire élevait le gage au rang de privilège spécial, ce qui explique que le législateur de 2009 ait pu supprimer du projet initial la référence aux sûretés réelles, au profit des privilèges spéciaux (y compris le gage) et des hypothèques. Mais si le gage, sûreté réelle, est un privilège spécial, à l’inverse, les privilèges spéciaux ne sont pas des sûretés réelles. C’est sur ce point que le raisonnement du jugement annoté est défaillant. Malheureusement, la confusion semble bien installée, au point que les auteurs du nouveau Code civil s’y sont trompés : désormais, mais au sens du livre 3 du Code civil uniquement, les sûretés réelles sont le gage, l’hypothèque, le droit de rétention et… les privilèges spéciaux. L’impact de cette définition s’étendra plus que probablement au-delà du Code civil, ce qui est regrettable.

L'article revient sur les principes généraux du privilège pour frais de justice: assiette, créance garantie et rang.

L'article analyse l'application qui pourrait être faite du droit de prélèvement tel qu'il a été remis en place en France., L'article analyse l'application qui pourrait être faite du droit de prélèvement tel qu'il a été remis en place en France.

Si le régime de cultes reconnus a été étendu à l’Islam dès 1974, il n’en a pas été de même du système de pilarisation, qui n’a pas été étendu au profit d’un « pilier musulman ». D’une part, la population musulmane est longtemps demeurée liée à son statut d’immigration, à faible capacité d’action économique ou politique, et d’autre part, la sécularisation progressive de la société belge a déstabilisé le régime de piliers, notamment chrétien. Il n’en reste pas moins que le système pilarisé est loin d’avoir disparu en droit, sans bénéficier toutefois à l’Islam. Prolongeant les questions de sécularisation par celles de sécurisation, le rapport examine les évolutions récentes du traitement juridique de l'Islam et ses conséquences pour le traitement général du fait religieux en Belgique.

This text explores how the idealist philosopher J.G. Fichte’s approach to the issue of education evolved over the 20 years of his philosophical production. Indeed, the issue of education is at the center of his reflections from his first public classes in 1794, and continues to animate his work up until his last writings, published in 1813. This thematic continuity may however obscure a radical shift in Fichte’s approach, one that is as ahead of its time as his early interest in “active” learning. Over the years, the German author gave less of his attention to the issue of pedagogy and more of it to that of governance: school governance itself and the relationship between education and state governance. After an overview of this philosophical progression, we draw out some lessons for thinking about education today.

note sous Cour suprême des Etats-Unis, arrêt Dobbs et al. c. Jackson Women’s Health Orga-nization et al. du 24 juin 2022

Jean-Louis Renchon fait partie de ces grands professeurs d’Université qui partagent avec leurs étu-diants et leurs collègues non pas seulement des connaissances et des réflexions, mais aussi et surtout une manière de connaître et de comprendre, un « logiciel » pour appréhender des réalités complexes et évolutives, en l’occurrence celles du droit de la personne et de la famille, auxquelles il a consacré son attention durant les cinquante dernières années. Cette grille de lecture, déclinée dans de nom-breuses contributions scientifiques et dans les enseignements prodigués aux étudiants est une grille de lecture historique et dialectique : remontant systématiquement aux origines de notre droit civil de la personne et de la famille pour retracer l’évolution conduisant aux règles actuelles, il s’est ainsi employé – tout au long de sa carrière – à mettre en évidence la « révolution », le « basculement » ou le « renversement » qui caractérise la matière. Au terme de celui-ci, les principes qui sous-tendaient la conception napoléonienne de l’individu et de sa famille ont été progressivement remis en cause puis écartés à mesure qu’advenait une conception totalement inverse correspondant à « l’idéologie individualiste et libérale » .

note sous CJUE (gde ch.), arrêt V.M.A. c. Stolichna obshtina, rayon « Pancharevo », du 14 décembre 2021

Le « Code BAC 3 » est principalement destiné aux étudiant.e.s du bloc 3 du Bachelier en droit organisé par la Faculté de droit et de criminologie de l’UCLouvain. Il contient les textes législatifs nécessaires aux apprentissages organisés dans la plupart des cours composant le programme de cette année d’études, soit : • Droit de la personne et de la famille (Prof. Jehanne Sosson et Geoffrey Willems) • Droit des contrats (Prof. Patrick Wéry) • Droits réels et intellectuels (Prof. Nicolas Bernard et Vincent Cassiers) • Droit de l’entreprise (Prof. Gabriela de Pierpont) • Droit judiciaire (Prof. Jean-François van Drooghenbroeck). Les textes ont été soigneusement sélectionnés par les titulaires des différents cours et correspondent aux normes législatives effectivement utilisées dans ces enseignements. La structure du volume se veut simple et claire en vue de garantir une manipulation aisée. Les textes internationaux (Partie I) précèdent les normes nationales (Partie II). Dans la Partie I dédiée aux textes internationaux, les textes généraux relatifs aux droits humains et libertés fondamentales précèdent les textes intéressant plus spécifiquement chacun des différents enseignements. Dans la partie II dédiée aux textes nationaux, l’on trouvera d’abord la Constitution, puis les textes codifiés et, enfin, les législations particulières intéressant plus spécifiquement chacun des différents enseignements. Ce nouveau « code sur-mesure » est l’incontournable compagnon de l’étudiant.e de BAC 3 ! Cette édition bénéficie de l’app Larcier Code qui permet d’accéder partout et à tout moment aux dispositions mises à jour. L’app Larcier Code est accessible online et offline, et est munie d’un moteur de recherche simple et pratique.

Cette contribution examine l'évolution de la jurisprudence belge des trente dernières années quant au principe d'autonomie des Eglises concernant le droit disciplinaire des clergés. L'affirmation jurisprudentielle du principe historique de "souveraineté spirituelle" se complexifie progressivement au gré du renforcement des autres droits fondamentaux en cause dans ces contentieux. Diverses compréhensions du principe de proportionnalité et de la notion de contrôle marginal donnent aujourd'hui, selon chaque espèce, hybride ou non hybride, de nouvelles lectures, relatives et balancées, à la garantie constitutionnelle d'autonomie. La réparation par équivalent, en droit de la responsabilité civile, devient un des enjeux majeurs de ces nouveaux équilibres.

The implementation of the Twin Regulations has not yet been the subject of much case law in Belgium. However, their application raises various questions that will have to be decided in national or European courts. This contribution deals with four issues that arised, or are likely to arise, in Belgian case law: the international jurisdiction of Belgian courts on the attribution, the valuation and the settlement of right of ownership of an immovable property situated in Belgium, the delimitation of the scope of the Succession Regulation and the Matrimonial Property Regimes Regulation, the determination of which issue of the so-called ‘primary regime’ falls within the scope of Regulation 2016/1103 and which of these issues can be qualified as ‘overriding mandatory rules’ and, finally, the potential reclassification of a registered partnership as a marriage and its consequences on the Regulation to be applied. As will be seen, those four issues all converge to the idea of articulation between European and national legal instruments.

Dans ce chapitre, nous nous centrons, en croisant les regards du droit et de la sociologie, sur le traitement que le droit belge et le droit européen réservent à la famille migrante, et qui est lar- gement en inadéquation avec les évolutions contemporaines de la famille telles qu’elles sont reconnues actuellement en Belgique dans le cadre des familles « sédentaires ».

Collaborative research approaches emphasise the need to transform the way the academic community produces science by integrating knowledge from different disciplines, but also by including non-academic knowledge in order to address the challenges of sustainability and social justice. This approach – known in the literature on sustainability science as transdisciplinarity – has been used increasingly in research to resolve sustainability problems, including those related to poverty and socio-economic inequalities. This article seeks to shed light on the power dynamics that exist and emerge in transdisciplinary processes by analysing a case study on food poverty. Following Fritz and Meinherz’s (2020) approach, I use Amy Allen’s (1998) typology of power to track and trace the way that power played out between and within actor groups in a project that applied a transdisciplinary methodology known as the ‘Merging of Knowledge’. Although the Merging of Knowledge model seeks to identify and address power differentials between the participating groups, power relations remain complex, dynamic and – to some extent – inevitable. Collaborative processes would benefit from an analysis of the way that power dynamics emerge, persist and evolve to enhance awareness of different forms of power that coexist in research, and to ensure that imbalances present outside the research process are not reproduced within it.

In this article, we compare two international participatory studies on poverty – one conducted in 1999 and published in 2000 as “Voices of the Poor: Crying out for Change” by the World Bank; the other, conducted from 2016 to 2019 as a partnership between the University of Oxford and the international movement ATD Fourth World, titled The Hidden Dimensions of Poverty. After introducing the subject, we present our theoretical background, distinguishing between participatory poverty assessments (PPA) and transdisciplinary research. We then discuss the methodological tools and processes deployed in the studies, before widening the discussion to broader issues concerning the participation of persons experiencing poverty in poverty research. We explore the extent to which each study empowered participants by involving them at each stage of the research process, whether space was opened up for participants to exercise greater agency through the cultivation of pro-poor alliances; whether power relations were recognized and/or countered, and finally, whether the studies had the potential to achieve transformative results. We conclude that while both studies were participatory in nature, the ATD Fourth World research followed a more demanding methodology, requiring deeper and more intensive participation of persons experiencing poverty at all stages of the research process.

This doctoral dissertation deals with distressed sovereign debts. It analyzes the regulation of the so-called “vulture funds”, and proposes a new judicial approach in order to better address their activities. The actions of some state creditors have been debated over the last decades. Speculative funds acquire on the secondary market debts owed by states that have difficulties paying them back. As the UN expert Cephas Lumina explains, sovereign debts can be bought by these entities at a reduced price relative to their face value. Indeed, primary creditors prefer to collect this price rather than initiating lengthy proceedings and taking the risk of eventually failing to get reimbursed. Thereafter, these funds often attempt through litigation to seek repayment of the full face value of the repurchased debts together with interest, penalties, and legal fees. Speculative funds call upon worldwide jurisdictions to condemn their sovereign debtors and to seize their assets. Incidentally, they refuse to take part in debt restructurings. The most famous case that reflects this phenomenon is Republic of Argentina v. NML Capital, Ltd., an entity that had bought a large part of the country’s debt. The financial issues raised by the covid crisis will certainly increase the occurrence of sovereign indebtedness. This situation calls for special attention. Despite legal actions filed by speculative funds being legally compliant, as they are based on the pacta sunt servanda rule which means that contracts have to be honored, there are increasing concerns, mainly from the civil society, about the morality and ethics of such proceedings. The nature of secondary market debts makes heavily indebted states particularly vulnerable to the reviewed profiteering. The speculative funds are often criticized for crippling human rights since they deprive states and their population of needed resources. Moreover, their speculative activities disturb debt restructurings. Conversely, the funds arg, (DROI - Sciences juridiques) -- UCL, 2021

Si l’éducation a pu trouver sa place dans le noyau anthropologique des Lumières philosophiques, c’est dans la mesure où elle permettait l’intellection d’un horizon universel pour le genre humain. Fortement influencé par cette matrice conceptuelle dans sa jeunesse, Fichte va être cependant le témoin des limites de ce paradigme pédagogique à l’heure de saisir les processus historiques d’apprentissage collectif. L’hypothèse qui anime cet article identifie dans Les Discours à la Nation Allemande une réflexion pédagogique qui fait de l’éducation le travail d’activation des potentialités créatives d’une société pour construire, depuis sa situation affective et existentielle, sa propre destinée commune. Dans un contre-point avec la conceptualisation kantienne et à travers trois dimensions fondamentales de la révolution pédagogique des Discours (Imagination, Religion et Langue), nous aspirons à montrer comment Fichte dépasse le plan des conditions formelles de l’éducabilité et propose un savoir sur la genèse effective de l’apprentissage dans l’immanence de l’autodétermination des sujets historiques.

I. La taxation à l’impôt des personnes physiques des indemnités pro deo – Chronique d’une symphonie inachevée. II. La TVA sur les honoraires des avocats ou la chronique de la mort annoncée d’une (longue) exemption. III. Le secret professionnel de l’avocat à l’épreuve de ses obligations déclaratives de nature fiscale.