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Dans le repérage et la mise en phase des facteurs, qui contribuent à la transformation de l’État social, la tentation est grande de s’en remettre à des facteurs objectifs qui feraient pression dans toutes les sociétés et auxquels les unes et les autres réagiraient essentiellement par instinct de survie politique. Parmi ces facteurs, on pense notamment à la faible croissance de la productivité (services à faible productivité et à rémunération et encadrement minimalistes), à la croissance rapid...

Le principal objet de ce chapitre est de questionner deux grandes séries d’idées communément admises aussi bien dans les milieux politiques qu’universitaires. La première renvoie au discours suivant : s’il existe aujourd’hui une distance abyssale entre les instances européennes et les citoyens de l’Union (UE), autrement dit si les ressortissants des États membres n’ont pas développé jusqu’à présent un sentiment d’appartenance aux Communautés, c’est pour l’essentiel parce qu’ils n’ont pas été ...

Mondialisation comme régionalisation renvoient à des processus qui développent au fil du temps des relations de toutes sortes entre agents à l’échelle de différents espaces géographiques. Distinguer les deux processus implique que certaines relations se développent plus spécifiquement dans un cadre régional. Une des questions posées à l’intégration européenne à l’orée du xxe siècle est précisément de savoir si les unes se substituent aux autres ou y préparent. En d’autres termes, les processu...

La problematique de la construction européenne sert souvent au Canada de référent pour penser l’évolution du système fédéral et notamment la place que devrait y occuper le Québec. En revanche, sauf de très rares exceptions, l’expérience canadienne de fédéralisme n’a guère été réciproquement utilisée pour penser le processus d’Union européenne. Cela est sans doute lié au fait que les pères fondateurs de la Communauté ont eux-mêmes conçu leur action en référence au modèle fédéral des États-Unis...

Qu’entend-on par État social ? On propose ici de retenir une acception large qui intègre ce qu’on nomme les quatre piliers de l’État social (Ramaux, 2006) : la protection sociale, le droit du travail – et, au-delà, l’ensemble des régulations du marché du travail (négociation collective, politiques de l’emploi, etc.) –, les services publics et les politiques macroéconomiques (budgétaire, monétaire, commerciale, industrielle, etc.) d’inspiration keynésienne de soutien à l’activité et à l’emploi...

En juin 2004, les citoyens d’une Union européenne récemment élargie se sont présentés aux urnes afin d’élire leurs représentants au Parlement européen (PE). Ces élections furent d’une importance symbolique particulière pour les huit démocraties issues du bloc communiste, car elles présentaient une excellente occasion pour ces nouveaux entrants de démontrer leur engagement dans le processus d’intégration au sein de la communauté politique et démocratique européenne. Parallèlement, ces élection...

La réflexion consacrée aux politiques sociales s’est profondément modifiée ces dernières années. Les experts et certains décideurs affirment maintenant que le dynamisme économique dépend de la modernisation du modèle social. Selon eux, les politiques sociales issues de ces modèles doivent inclure des investissements, l’un des objectifs principaux de toute nouvelle architecture sociale étant de prévenir le transfert intergénérationnel des inégalités. La mise en commun de ressources en vue d’un...

Le 30 août 1954, l’Assemblée nationale française porta un coup fatal au projet de Communauté européenne de défense. La CED, négociée et approuvée à Paris deux ans auparavant par les six membres fondateurs de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA), aurait été composée de forces armées multinationales, avec un budget commun et sous l’autorité d’un ministre européen de la Défense. La signification historique de la CED fut au cœur des débats : ratifié, le traité de Paris aurait ...

Le traité de Lisbonne, signé le 13 décembre 2007, est un traité modificatif des traités en vigueur comme ses protagonistes le confirment régulièrement. En dépit de cette position apaisante, il y a des voix sérieuses qui caractérisent le traité de Lisbonne comme un traité constitutif d’une diminution progressive de la souveraineté nationale. Ainsi, on a tiré la conclusion que la personnalité juridique constituée (non pas seulement déclarée !) par l’art. 47 du traité UE attribue la qualité de s...

Alors que les chefs d’État et de gouvernement, au Sommet européen des 15 et 16 juin 2006, ont procédé à une première évaluation de la période de réflexion décrétée à l’issue du résultat négatif des référendums français et néerlandais, quelques timides propositions d’action apparaissent pour sortir de l’impasse le Traité-Constitution et relancer la construction européenne. Le premier élément positif en la matière est la poursuite des ratifications, conformément à la déclaration du 17 juin 2005...

La participation des citoyens était un des plus grands objectifs du traité de Lisbonne qui devait introduire une participation renforcée des citoyens à la politique de l’Union européenne dans les textes de l’Union. Bien évidemment, ce sujet est devenu délicat depuis l’échec du référendum irlandais. Dans le contexte de la signature du traité de Lisbonne, le philosophe allemand Jürgen Habermas a constaté que le traité n’avait pas résolu les deux problèmes les plus importants de l’Union. D’une p...

« Ne confondons pas dans le domaine de la radio comme dans beaucoup d’autres, la multiplicité de l’offre avec sa diversité vraie. Cent brebis Dolly ne feront jamais qu’une seule brebis », disait Jean-Noël Jeanneney, ancien directeur de Radio France, à propos du pluralisme sur les ondes. Aujourd’hui, c’est la notion-clé du droit de l’audiovisuel. Or, les mesures garantes du pluralisme prises à l’échelle nationale se heurtent souvent à l’esprit libre-échangiste des traités européens. Seule une ...

Dès les premiers mois de la démocratisation qui bénéficia aux pays d'Europe centrale et orientale, il parut évident que les mutations à l'œuvre n'affecteraient pas uniquement les États concernés. Car avec l'implosion de ce qu'on avait autrefois coutume d'appeler « le Bloc de l'Est » c'est la question du réaménagement politique, économique et militaire du continent européen qui se trouva rapidement soulevée. 1989 apparut symboliquement comme l'An I de la transition, et les États d'Europe centr...

L’égalité et la non-discrimination sont généralement perçues comme les « facettes indissociables d’un seul et même principe ». Ce dernier est garanti dans l’ensemble des systèmes nationaux des États membres de l’Union européenne et fait, depuis des années, l’objet d’une importante œuvre prétorienne, constitutionnelle et administrative. L’examen des jurisprudences nationales, enrichies d’influences croisées, laisse entrevoir un rapprochement progressif des conceptions nationales du principe d’...

Il n’est pas toujours aisé d’être optimiste en matière de prospective juridique. Il n’est pas toujours aisé, dans le cadre de journées d’études consacrées à l’avenir –institutionnel, juridique, et politique– de l’Union européenne après le coup dur qu’a été l’échec de l’adhésion des peuples français et néerlandais au Traité instituant une Constitution pour l’Europe, version 2005, d’insuffler de l’espoir européen alors que les résultats de l’analyse sont bien insatisfaisants. D’insuffler de l’e...

INTRODUCTION The break-up of the Former Soviet Union, a highly integrated economy of 15 regions, into 15 independent states, has reduced mutual trade flows between these components. Nevertheless, everyone agrees that 10 years after this break-up took place, intra-FSU trade still remains at a very high level. Our purpose is to explore the reasons why it is so. On one hand, the experience of the Austro-Hungarian empire which broke-up in 1919 shows that regionalism leaves its mark during a long ...

Un peu plus d’un an après l’échec du référendum autorisant la ratification par le Président français du traité constitutionnel européen, le mandat d’arrêt européen (mae) est le symbole vivant d’une Union européenne qui progresse sur le chemin de l’intégration. Elle est le symbole d’une Europe qui change par touches successives, mais au sein de laquelle certains États continuent à refuser de franchir un saut qualitatif global. La remise d’un individu par la France à un autre État membre de l’U...

L’objectif de cette communication est d’interpréter le rôle du crédit bancaire dans le financement des entreprises russes pendant la transition 1996-2000. Cette contribution s’organise de façon suivante. On commencera par définir le cadre théorique général. Ensuite on fera un bref rappel de la situation actuelle en faisant le point sur le comportement des ménages et des banques russes pendant la période de la transition. La troisième partie contient les résultats de l’estimation économétrique...

Introduction Les mots-clés « entreprises multinationales » et « Droits de l’Homme » évoquent de nombreuses situations problématiques, comme celles de l’extraction du pétrole au Nigéria, du travail forcé ou du travail des enfants mineurs au Brésil, en Inde ou encore en Chine. Ces infractions aux Droits de l’Homme n’ont pas simplement lieu dans les pays en voie de développement ou dans les nouveaux pays industrialisés, mais ce sont néanmoins les pays les plus concernés. On parle aussi d’une « c...

I - INTRODUCTION C’est par le traité de Lisbonne, et ainsi pour la première fois depuis l’entrée en vigueur du traité instituant la Communauté économique européenne (CEE) en 1958, que la réglementation de la protection juridique de l’individu contre les actes relevant du droit dérivé de la Communauté, à l’origine, et, désormais contre ceux de l’Union, se voit modifiée au niveau du droit primaire. La disposition correspondante se trouve dans l’art. 263, § 4 du traité sur le Fonctionnement de l...

Le traité établissant une Constitution pour l’Europe, signé à Rome le 29 octobre 2004, devait entrer en vigueur le 1er novembre 2006. Soumis à ratification, il fut rejeté par referendum par la France (29 mai 2005) et les Pays-Bas (1er juin 2005).Le processus fut alors paralysé alors même que 18 États avaient ratifié le traité constitutionnel et que 4 autres étaient prêts à y procéder. À la suite de l’élection présidentielle et des élections législatives de 2007 en France, le Président Sarkozy...

Dans le traité sur l’Union européenne de 1992 se trouve déjà le principe selon lequel l’Union respecte l’identité de ses États membres. Le traité de Lisbonne non seulement adopte ce principe mais élargit la disposition en y ajoutant plusieurs phrases. Partant de ce constat initial, cet article propose de démontrer que le traité de Lisbonne retient ce principe pour contrebalancer l’intégration que ce traité fait de nouveau avancer considérablement (I.). Toutefois, en ajoutant de nouvelles phra...

Dans un premier temps, cet exposé fera rapidement le point sur la notion de coopération renforcée (I), avant de présenter l’objectif ainsi poursuivi (II). Ensuite, ce sont les modifications du régime des coopérations renforcées introduites par le traité de Lisbonne qui seront principalement développées (III). I -LES RAISONS D’ÊTRE DE LA NOTION DE COOPÉRATION RENFORCÉE Rappelons que l’Union Europeénne s’est développée, passant de 6 à 27 États membres durant les dernières décennies. En dépit de...

À la veille de la Seconde Guerre mondiale, les pays d’Europe centrale se caractérisaient par une solide tradition juridique. L’avènement du communisme a conduit à l’abrogation ou la désuétude de pans entiers de leurs systèmes juridiques. S’agissant du droit commercial, le régime des sociétés et les procédures collectives ont été particulièrement touchés par ce phénomène. Depuis 1990, le mouvement d’intégration des pays d’Europe centrale dans les structures européennes exige une mise en confor...

Le service d’intérêt économique général (SIEG) est une notion bien connue du droit communautaire puisque son régime a été posé dès le traité de Rome du 25 mars 1957 dont l’actuel art. 106 TFUE (ex 86 TCE) fixe la règle centrale selon laquelle « les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ou présentant le caractère d’un monopole fiscal sont soumises aux règles du présent traité, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l’application de ces rè...

Introduction Le sujet de cet exposé a trait à la double protection des Droits de l’Homme en Europe garantie d’une part, par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et d’autre part, par la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, ci-après la CEDH. Cet exposé suppose que le traité de Lisbonne est entré en vigueur, que la Charte a valeur contraignante et que l’Union Européenne a déjà adhéré à la CEDH. Avant l'entrée en vigueur du traité de Lis...

INTRODUCTION L’actualité du traité de Lisbonne justifie que l’on s’intéresse aux symboles de l’Union européenne, question qui mérite une attention d’autant plus grande que les symboles n’ont pas de base juridique. Pour commencer, on s’arrêtera un instant sur la question de l’existence et de l’importance des symboles en général. Ensuite l’exposé présentera la genèse et l’historique des symboles choisis par l’UE. Ce sont le drapeau, l’Euro, la journée de l’Europe et l’hymne européens. Enfin se ...

Le mot Europe recouvre une réalité qui a de nombreuses dimensions. L’Europe, c’est une terre ; ce sont des hommes ; c’est une civilisation, ou, plus exactement, c’est une civilisation composée de plusieurs peuples. L’Europe est une terre, plus précisément un continent, placé de part et d’autre du 45e Parallèle, c’est-à-dire grosso modo à mi-distance entre le Pôle Nord et l’équateur. Ce continent, nous disent les géographes, a été peuplé tardivement après que la calotte glacière se soit réduit...

S’agissant tout d’abord des catégories des compétences habituellement évoquées en droit communautaire, on établit volontiers une distinction entre les compétences exclusives de l’Union, les compétences partagées, les compétences complémentaires et, enfin, la compétence de l’Union pour mener des actions pour appuyer, coordonner ou compléter l’action des États membres. Afin de donner un aperçu de la nouvelle répartition résultant du traité de Lisbonne, un exemple de chaque catégorie de compéten...

À s’en tenir à la lettre, ou si l’on préfère aux apparences, le traité de Lisbonne consacre bel et bien l’abandon du traité établissant une Constitution pour l’Europe (ci-après traité constitutionnel). À la complète refonte des traités européens existants s’est en effet substitué un traité réformateur ou modificatif (Reformvertrag) consistant à réécrire le traité de Communauté européenne et le traité sur l’Union européenne de manière moins ambitieuse, à tel point que le président Sarkozy a pu...

Le traité de Lisbonne qui est enfin entré en vigueur le 1er décembre 2009 contient des énonciations précises et considérables concernant non seulement la politique de l’énergie qu’adoptera l’Union européenne à l’avenir, mais également la thématique récurrente, qui est étroitement liée au domaine de l’approvisionnement de l’énergie, les « services d’intérêt (économique) général ». I - VERS UNE NOUVELLE POLITIQUE EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ? Les négociations aboutissant au traité de Lisbonne ont d...

Le sujet traité concerne la force obligatoire de la Charte Européenne des droits fondamentaux avant et après le traité réformateur, également dit traité de Lisbonne. Le traité de Lisbonne qui a été signé le 13 décembre 2007 par les chefs d’État et de gouvernement, prévoit une référence à la Charte des droits fondamentaux dans l’art. 6 § 1 du traité sur l’Union européenne précisant que la Charte a la même valeur juridique que les traités. La Charte elle-même ne fait pas partie des traités, par...

A l’heure de l’échec des référendums français et néerlandais sur le traité établissant une Constitution pour l’Europe et à la veille de la relance du processus de ratification par la présidence allemande, la question de la place des partis politiques au niveau européen, et plus particulièrement de leur contribution à la formation d’une espace public européen, mérite une attention particulière. Leur étude permet de préciser le diagnostic du déficit démocratique de l’Union européenne et d’envis...

Le sujet est évidemment d’une grande actualité puisque depuis le 1er juillet 2008, la France occupe la présidence du Conseil de l’Union. C’est l’occasion de se pencher sur ce thème de la présidence et de l’approfondir en s’efforçant de dépasser le circonstanciel. L’expression « présidences » de l’Union, volontiers employée par de nombreux responsables français est d’ailleurs discutable puisque comme on le sait, la France comme au demeurant ses prédécesseurs se bornera à assurer la présidence ...

Dans le cadre d’une Union comprenant 27 États membres, il n’est pas exclu qu’un État n’entende plus demeurer membre de l’Union. Pour aborder cette question, on donnera un aperçu des possibilités de retrait qui existaient avant le traité réformateur selon le droit international public et selon le droit communautaire. Puis, la question de l’évolution de l’art. 50 TUE sera posée, et plus particulièrement la question de l’impact exceptionnel du traité établissant une Constitution pour l’Europe de...

Les « Non » français et néerlandais au référendum sur le traité établissant une Constitution pour l’Europe ont plongé les milieux européens dans un profond désarroi. Au lendemain de ces résultats négatifs, les chefs d’État et de Gouvernement n’ont pas pu faire mieux que de s’accorder sur la nécessité d’aménager une période de réflexion et d’adapter le calendrier de la ratification dans les États membres, laissant de facto le projet constitutionnel en suspens. En juin 2006, le Conseil européen...

Plusieurs décisions récentes du Conseil constitutionnel en témoignent, le juge français manifeste une indéniable réticence à l’endroit de la primauté du droit communautaire sur notre droit constitutionnel. Confirmant une jurisprudence désormais bien établie, le Conseil d’État se situe aujourd’hui encore dans cette disposition d’esprit. Pour sa part, le juge judiciaire a semblé se rallier à un point de vue plus ouvert dans une décision de la Cour de cassation, mais rien n’autorise à dire que c...

Introduction Tout d’abord, il convient de noter que la simplification des traités, et en particulier la réforme des actes juridiques, se trouvent inscrites dans l’agenda de la réforme de l’Union Européenne depuis bien longtemps. C’est notamment lors du traité de Maastricht que les parties contractantes ont chargé la CIG : « d’examiner dans quelle mesure il serait possible de revoir la classification des actes communautaires en vue d’établir une hiérarchie appropriée entre les différentes caté...

1986-2006... Vingt années de participation de l’Espagne à la construction européenne ; vingt années qui ne seraient pas grand-chose si le juge ibérique n’avait réservé un accueil apparemment bienveillant au principe de primauté, cette « condition existentielle du droit communautaire ». Pourtant, de façon paradoxale, la règle, comme le juge, avaient été ignorés au moment de l’intégration du pays. En rendant les Cortes generales et le gouvernement seuls responsables « de l’exécution des traités...

Le mot Europe recouvre une réalité qui a de nombreuses dimensions. L’Europe, c’est une terre ; ce sont des hommes ; c’est une civilisation, ou, plus exactement, c’est une civilisation composée de plusieurs peuples. Cet ouvrage contient les actes d’un colloque organisé par trois laboratoires de science juridique, de science administrative et de science économique, de l’université de Tours. La variété des communications témoigne des difficultés politiques, économiques, sociales, humaines et culturelles - mais aussi de la richesse de potentialités - de la construction européenne, au moment où celle-ci a choisi de s’élargir. Ce qui est sûr, c’est que celle-ci ne peut se faire que grâce aux Européens et pour eux.

La doctrine a largement souligné l’importante promotion dont les droits fondamentaux ont bénéficié dans le traité établissant une constitution pour l’Europe. Compte tenu du déficit historique de l’Union européenne (ue) en la matière et après l’élaboration d’une Charte des droits fondamentaux dotée de la seule valeur juridique d’un accord interinstitutionnel, l’objectif affiché était d’assurer une pleine effectivité de la garantie des droits offerte par l’Europe communautaire et d’élever ainsi...

Huit des dix pays qui contribueront à l’élargissement de l’Union Européenne en mai 2004 sont situés en Europe de l’Est et appartiennent à l’ancien bloc communiste dont les comportements et les évolutions démographiques se distinguaient dans les années quatre-vingt de ceux des autres pays européens. La chute du mur de Berlin a-t-elle eu des répercussions sur ces comportements et que doit-on attendre au plan démographique de cette ouverture de l’Europe à l’Est ? Pour répondre à cette question, ...

L’arrêt rendu par la Cour de justice en grande chambre le 13 septembre 2005 présente un double intérêt. D’une part, pour la première fois, la Cour se prononce sur la légalité d’une décion-cadre de l’Union européenne, en l’occurrence celle adoptée par le Conseil le 27 janvier 2003 portant protection de l’environnement par le droit pénal (I) ; d’autre part, pour la première fois également, le juge de Luxembourg consacre ce que l’on peut appeler une compétence pénale communautaire « instrumentai...

Au cours des dernières années du xxe siècle est apparu un phénomène nouveau en économie internationale, dont le développement s'est accéléré depuis 1995 : il s'agit de l'investissement direct étranger (IDE) sortant des économies en transition postcommuniste. A vrai dire, l'apparente nouveauté du phénomène est accentuée par le fait que le recensement des données concernant l'IDE sortant de ces pays par la CNUCED (UNCTAD 1998 à 2001) n'est vraiment devenu systématique qu'à partir de 1998, après...

I. INTRODUCTION Le système du Currency Board (CB) est considéré comme la forme la plus extrême d’un régime de change fixe. Ainsi, un pays ayant adopté un tel système : Fixe de façon irrévocable le taux de change entre sa monnaie nationale et une monnaie étrangère (ou panier de monnaies). S’engage à échanger à tout moment des quantités illimitées de la monnaie nationale au taux fixé, ce qui implique une couverture de 100 % de la base monétaire par des actifs étrangers relativement liquides et ...

Le système de planification économique en vigueur dans les anciennes économies socialistes d’Europe centrale ne faisait quasiment aucune place à la monnaie, ce qui a permis de le qualifier d’a-monétaire. Le processus de coordination particulier de ces économies s’étant effondré avant que ne s’instaure un processus de coordination par le marché, la transition peut être interprétée comme la construction d’un nouveau système économique. Notre approche retiendra une conception institutionnelle du...

Couple, axe, tandem, ou bien encore partenariat, les mots ne manquent pas pour décrire le rôle central joué par la coopération franco-allemande dans la construction européenne. Les raisons sont aussi variées que connues : Le poids politique et économique des deux pays bien sûr, mais surtout des considérations historiques. En effet, dès le lancement du plan Schuman en mai 1950, la réconciliation franco-allemande figure au premier rang de ses motivations. La coopération franco-allemande, fructu...

La signature du traité de Lisbonne en décembre 2007 vient clôturer un processus de révision particulièrement long commencé au lendemain du traité de Nice. Devant permettre de sortir l’Union européenne de la crise provoquée par les refus français et néerlandais du traité constitutionnel, ce traité modificatif est le résultat d’un compromis, véritable tour de passe-passe, qui permet à la fois de sauvegarder les principaux « acquis » de la Constitution européenne tout en s’en écartant sur certai...

Le traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 destiné à sortir l’Union européenne de la « panne institutionnelle » consécutive à l’échec du traité établissant une Constitution pour l’Europe avait vocation à entrer en vigueur dès le 1er janvier 2009. Le refus opposé par les électeurs irlandais à sa ratification lors du référendum du 12 juin 2008 a ouvert une période d’incertitude à laquelle une deuxième consultation du peuple irlandais a mis un terme le 2 octobre 2009 (67 % des votants ayant cette fois opté pour le oui), autorisant ainsi une entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009. Il est dès lors du plus grand intérêt de s’interroger aujourd’hui sur le contenu d’un document qui se substitue au traité de Nice. Tel est l’objet du présent ouvrage issu des travaux d’un colloque franco-allemand réunissant les universités de Tours et de Bochum à l’occasion duquel l’accent a été mis sur l’avenir de l’intégration européenne aujourd’hui quelque peu mise à mal. Cette publication ne saurait avoir la prétention de faire un tour d’horizon complet des problèmes juridiques soulevés par le traité de Lisbonne. Le choix a donc été fait de privilégier l’exposé de deux grandes questions de fond. Le traité signifie-t-il vraiment un renoncement au traité établissant une Constitution pour l’Europe ? Manifeste-t-il par ailleurs un retour sur la scène des États membres de l’Union au détriment de l’intégration européenne ? L’ouvrage traite également des innovations apportées par le traité de Lisbonne à la demande de certains États membres. Dès lors que l’Union européenne est régulièrement accusée d’entretenir un « déficit démocratique », il évoque enfin la question du respect des droits de l’homme et de la démocratie à l’heure du traité de Lisbonne.

L’arrêt Bosphorus Hava rendu par la Grande Chambre le 30 juin 2005 (après dessaisissement de la Chambre, en vertu de l’article 30 de la cedh) marque un tournant décisif dans les rapports entre le droit de Strasbourg et le droit de l’Union et au-delà même dans les relations entre la cedh et ses différents protocoles et le droit des organisations internationales, en matière de protection des droits fondamentaux. En effet, après une longue évolution jurisprudentielle, la Cour edh est enfin arriv...