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International audience; Crim. 19 octobre 2021, n° 21-81.569

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Edito "Cher lectorat, Les années se suivent et ne se ressemblent pas ; c’est particulièrement vrai pour l’année 2020. À événement spécial, numéro spécial : la revue Riséo accueille dans ses colonnes les actes du colloque organisé à l’Université de Haute-Alsace par le Professeur Yann Leroy sur « Le risque Covid-19 » dans le cadre des désormais fameux Rendez-vous du Risque. Rendez-vous bien nommé, puisqu’il comportait un risque, certes pas sanitaire, mais scientifique, puisqu’il s’agissait d’écrire et d’analyser « à chaud » les textes et la jurisprudence relatifs à la gestion de la pandémie, qui évoluaient alors au jour. Rendez-vous également virtuel, puisque les chercheurs et chercheuses du Centre Européen de recherche sur le Risque et le Droit des Accidents Collectifs et des catastrophes (CERDACC), mais aussi d’autres Universités, se sont attelés, confinés, à la préparation d’interventions et de débats filmés, disponibles à l’adresse suivante : [http://www.uha.fr/evenement/cerdacc-colloque-virtuelles-rendez-vous-du-risque-edition-speciale-le-risque-covid-19/]. Cela rend précieuses les contributions de ce numéro : elles sont le témoignage du regard d’un groupe de chercheurs en droit historiquement situé au cœur du cyclone qu’a représenté la Covid-19 dans les vies personnelles et professionnelles de chacun. Un numéro spécial, donc, qui je l’espère, nourrira vos réflexions d’aujourd’hui et de demain."Julie Mattiussi Maîtresse de conférences – Université de Haute-Alsace CERDACC; "La crise sans précédent qu’a connue la France n’a pas été que sanitaire, mais également judiciaire. Le fonctionnement des juridictions a en effet été très largement perturbé, même si elles ne se sont pas arrêtées. Sur le plan pénal, cette crise a entraîné une adaptation des règles processuelles pour permettre la continuité de la réponse pénale. Cette adaptation a été opérée par l’ordonnance no 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur fondement de la loi no 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.La crise sanitaire a d’abord suscité de nombreuses craintes, pour certaines injustifiées, comme celles qui ont été exprimées par les décideurs publics ou privés de voir leur responsabilité pénale engagée en raison de contaminations. Sur ce point, les discussions parlementaires de la loi no 2020-546 du 11 mai 2020 ont fait émerger la nécessité d’éclairer ce point et de lever les craintes. Maladroitement, le législateur s’est d’abord orienté vers un aménagement des règles de la responsabilité pénale, laissant penser que ces décideurs devaient bénéficier d’une forme d’immunité. Heureusement, la voie choisie est finalement plus raisonnable, même si elle demeure discutable puisqu’elle aboutit à l’adoption d’une disposition non normative. L’article L3136-2 du Code de la santé publique est ainsi rédigé : « L’article 121-3 du Code pénal est applicable en tenant compte des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait l’auteur des faits dans la situation de crise ayant justifié l’état d’urgence sanitaire, ainsi que de la nature de ses missions ou de ses fonctions, notamment en tant qu’autorité locale ou employeur ». Une disposition du Code de la santé publique rappelle donc que le Code pénal n’est pas suspendu pendant et après la crise sanitaire. Saisi de cette disposition, le Conseil constitutionnel a relevé que « les dispositions contestées ne diffèrent donc pas de celles de droit commun et s’appliquent de la même manière à toute personne ayant commis un fait susceptible de constituer une faute pénale non intentionnelle dans la situation de crise ayant justifié l’état d’urgence sanitaire. Dès lors, elles ne méconnaissent pas le principe d’égalité devant la loi pénale. Elles ne sont pas non plus entachées d’incompétence négative. Dans la mesure où elles ne contreviennent à aucune autre exigence constitutionnelle, elles sont donc conformes à la Constitution ».Le virus n’a donc rien changé au risque pénal pour les atteintes involontaires aux personnes, et c’est heureux, ni sur la manière de légiférer inutilement, et c’est presque rassurant. La crise sanitaire a ensuite fait apparaître deux risques liés à la privation de liberté, bien réels.Le premier pesait sur les personnes qui ne respectaient pas l’interdiction de sortir de leur domicile prévue par le pouvoir réglementaire, c’est-à-dire le confinement. Le second, plus particulier, concernait la situation des établissements pénitentiaires, de leurs personnels et plus spécifiquement des personnes détenues, particulièrement exposées au virus."Jean-Baptiste THIERRY Maître de conférences en droit privé Directeur de l’IEJ de Lorraine – André Vitu, Institut François Gény (EA 7301)

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La « fictionnalisation » de l’erreur judiciaire à l’œuvre dans le roman Conviction de Richard North Patterson permet d’analyser la stratégie de l’auteur pour faire partager son analyse littéraire du droit applicable à la peine de mort aux États-Unis. En créant l’empathie pour ses personnages, l’auteur parvient à donner au lecteur le rôle d’un juge, chargé de trancher l’une des questions juridiques les plus complexes qui soient., The “fictionalization” of judicial error in Richard North Patterson’s novel Conviction allows us to analyze the author’s strategy for sharing his literary analysis of the law applicable to the death penalty in the United States. By creating empathy for his characters, the author succeeds in giving the reader the role of judge, charged with deciding one of the most complex legal issues.

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L’œuvre de John Grisham, encore en construction, offre un regard particulièrement pertinent sur le rôle du droit et de ses acteurs. Par la construction d’intrigues efficaces, il a réussi à faire des jurés et des juges des personnages incontournables. Les défauts de ces acteurs sont tels qu’ils obligent les avocats à se comporter en combattants plus qu’en simples défenseurs., John Grisham’s extensive body of work, which is still being produced, offers a particularly relevant insight into the role of law and its actors. Through the construction of effective plots, he has succeeded in making key characters out of judges and juries. The shortcomings of these actors force the lawyers to act more as combatants than as simple defenders.

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Colloque virtuel; International audience

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"Contexte de l’exception. La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (N° Lexbase : L5506LWT) [1], outre la création d’un état d’urgence sanitaire, a largement renvoyé aux ordonnances le soin d’apporter les aménagements rendus nécessaires par la crise sanitaire que rencontre le pays. L’article 11 de la loi a ainsi prévu que le Gouvernement pouvait prendre par voie d’ordonnance un grand nombre de mesures, dans les champs les plus variés. Les c), d) et e) de l’article renvoyaient aux ordonnances le soin d’adapter, « aux seules fins de limiter la propagation de l'épidémie de covid-19 » parmi les personnes participant ou impliquées dans les procédures, les règles relatives à trois champs principaux : le fonctionnement des juridictions, les privations de liberté antérieures et postérieures à une décision de condamnation. Ces mesures ont été adoptées par l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (N° Lexbase : L5740LWI) [2]. Sitôt adoptée, l’ordonnance a été contestée et, sans surprise, le Conseil d’État a rejeté les recours formés par les syndicats et associations, principalement dirigés contre le principe de la prolongation automatique de la détention provisoire [3]."Jean-Baptiste Thierry, Maître de conférences de droit privé, Université de Lorraine, InstitutFrançois Gény (EA 7301), Directeur de l’IEJ de Lorraine André Vitu,1] V. G. Beaussonie, Le droit pénal dans la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, Lexbase Pénal, avril 2020 (N° Lexbase : N2994BYK).[2] Sur cette ordonnance : P. de Combe de Nayves, Présentation de l’ordonnance réformant la procédure pénale face à l’épidémie deCovid-19, AJ pénal, 2020, p. 172 ; J.-B. Perrier, La procédure pénale en urgence sanitaire, Gaz. Pal., 31 mars 2020, n° 377, p. 18 ; S.Pellé, La justice pénale à l’heure du coronavirus : l’urgence ou le miroir de notre procédure pénale ?, D., 2020, p. 777 ; M. Touillier,L’adaptation de la procédure pénale au malheur des temps, AJ pénal, 2020, p. 186.[3] CE, 3 avril 2020, n° 439894 (N° Lexbase : A66273KN) et CE, 3 avril 2020, n° 439887, n° 439890 et n° 439898(N° Lexbase : A66303KR), Dalloz actualité, 9 avril 2020, J.-B. Perrier

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Cet article a été publié dans le cadre du dossier « - Variations sur le principe de responsabilité pénale du « fait » personnel - » de la Gazette du Palais.; Faire partie d’une association de malfaiteurs ne signifie pas nécessairement être en bande organisée. Les deux notions, pourtant identiquement définies par la loi, diffèrent. Si la jurisprudence de la Cour de cassation relative au principe non bis in idem permet de restaurer une cohérence dans l’articulation des deux notions, le maintien, par la même juridiction, de définitions différentes encourage la correctionnalisation en fin d’information judiciaire.