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International audience; The Research group on local administration (“GRALE”) awarded Lisa Passavant-Guion its thesis prize for her following work: “Financing regional policies. Moving from autonomy to budgetary constraints: the Alsace, Limousin, Nord-Pas-de-Calais cases”. We have requested the author to write an article depicting the way she resorts to political science methods applied to public finances.; Le Groupe de recherche sur l’administration locale (GRALE) a décerné son prix de thèse à Lisa Passavant-Guion pour sa thèse « Financer les politiques régionales. De l’autonomie à la contrainte budgétaire. Les cas des régions Alsace, Limousin, Nord-Pas-de-Calais ». Nous avons demandé à l’auteure un article qui illustre sa démarche d’utilisation des méthodes des sciences politiques appliquées aux finances publiques.

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Resume L’objectif du travail engage est de realiser une evaluation quantitative de la politique europeenne de developpement rural en Bourgogne et en Bretagne (programme de l’objectif 5b, 1991-1993). Dans ce papier, on propose l’utilisation de donnees fiscales, disponibles a l’echelle communale, pour construire un indicateur de croissance economique locale, mobilisable a une echelle infra-regionale. L’information utilisee est la base brute de la taxe professionnelle, qui, sous certaines conditions, peut etre consideree comme un indicateur de valeur ajoutee. Cet indicateur est analyse et valide au niveau regional, puis utilise pour caracteriser l’evolution economique des differentes categories d’espace et des zones aidees par le programme 5b, par comparaison avec celle des zones non eligibles. Sur la periode etudiee (1981-1994), on montre une amelioration relative de la situation des zones rurales fragiles de Bretagne, qu’on ne retrouve pas en Bourgogne. Cette premiere approche necessite d’etre prolongee, notamment pour controler les « biais de selection » qu’elle est susceptible d’engendrer.

French regional development policy is henceforth orientated and organised by the Law passed on 4th February 1995. Legal study of the financial and fiscal provisions of this law shows various and not always coherent responses to the central problem of the unequal development of space. The policy of capital funding by the state is developed, but it remains relatively unselective for eligible zones (I). Conversely, the mechanisms of fiscal exemptions used to encourage development , are clarified, benefiting disadvantaged areas (II). However, faced with the inequalities resulting from the local tax revenue, the legislator has opted for a process of per capita redistribution rather than basic reform (III)., La politique française d'aménagement du territoire est désormais orientée et organisée par la loi du 4 février 1995. L'étude juridique des dispositifs financiers et fiscaux de cette loi montre des réponses variées, et pas toujours cohérentes, au problème central de l'inégal développement des espaces. La politique de dotation sur fonds d'Etat est développée, mais toujours aussi peu sélective pour ses zones éligibles (I). A l'inverse, les mécanismes fiscaux dérogatoires et incitatifs sont clarifiés, au bénéfice des espaces défavorisés (II). Mais contre les inégalités du produit de la fiscalité locale, le législateur a préférer l'usage de la péréquation, à la réforme de fond (III)., Albert Jean-Luc, Pereau Jean-Louis. De l'inégalité, pour préserver ou restaurer l'égalité : les nouveaux instruments financiers et fiscaux de l'aménagement du territoire / From inequality to preserving or restoring equality : new financial and fiscal instruments of regional development policy. In: Revue de géographie de Lyon, vol. 70, n°2, 1995. Les nouvelles mailles du pouvoir local. pp. 141-148.

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International audience; (Limoges, ch. civ., 4 févr. 2010, RG n° 08/01717, Direction générale des finances publiques d'Epinal c/ Sté ALCEE, Rev. sociétés 2010. 197, obs. P. Roussel Galle)

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International audience; Limoges, ch. civ., 4 février 2010, n° 168

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International audience; La loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, de finances pour 2010, et loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, de finances rectificative pour 2009, contiennent des dispositions importantes concernant les entreprises, en particulier avec le remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale et d'importantes mesures concernant la TVA

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A noter que le n° de la revue est N°5-2010 mais l'année de publication est 2011.; National audience; Les disparités d'imposition entre collectivités territoriales ont longtemps été expliquées par les seules caractéristiques spécifiques à chacune des collectivités. On doit cependant considérer que les choix fiscaux des collectivités sont également guidés par des relations de concurrence ou de coopératiion qui se nouent entre elles. En s'appuyant ici sur une analyse de la fiscalité adoptée par les établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique, on montre qu'il y a bien en France des interactions fiscales entre groupements intercommunaux. Le choix d'un taux de taxe d'une collectivité influence ainsi les choix des collectivités environnantes. Par ailleurs, les espaces urbains bénéficient d'une rente d'agglomération imposable. Les entreprises implantées en ville consentent à y supporter un coût fiscal supérieur, tant que celui-ci est compensé par les avantages à l'agglomération liés à la concentration d'activités privées. Les collectivités urbaines et rurales ne disposent donc pas de la même marge de manoeuvre en termes de fiscalité locale. Les collectivités territoriales rurales ne peuvent se permettre d'augmenter leur taux d'imposition sans voir fuir leur base.

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International audience; (Civ. 1re, 3 déc. 2002, Bull. civ. I, n° 291, D. 2003.Somm.1864, note J. Revel, Dr. fam. 2003, n° 134, 2e esp. note B. Beignier, JCP 2003.Iart.158 n° 14 obs. A. Tisserand ; Civ. 1re, 17 sept. 2003, D. 2003. 2409, Dr. fam. ibid. 3e esp. même note ; Paris, 2e ch. 4 déc. 2003, n° 2000/16002 inédit)

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Contrat ; B03158 ; Analyses et méthodes pour un développement agricole et rural durable; Les régions en retard de développement de Bretagne ont été éligibles aux aides de la politique régionale européenne au cours des quinze dernières années et la question de l'efficacité de cette politique est posée par une analyse de l'évolution des disparités économiques entre zones d'emploi bretonnes de 1981 à 1994. L'analyse décrit le mouvement de renforcement des interactions spatiales survenu au cours de cette période, en utilisant la base brute de la taxe professionnelle (BBTP) comme indicateur de la croissance économique locale. Le test de la présence d'interactions spatiales est mené à l'aide de l'indicateur de Moran appliqué à la BBTP par habitant et à la BBTP par emploi. La présence d'auto-corrélations spatiales est mise en évidence avec la BBTP par habitant. On observe ainsi la constitution d'un groupe de zones d'emploi à interactions spatiales significatives autour de Rennes, alors qu'une césure semble se produire entre ce groupe qui bénéficie d'une situation économique plus favorable que la moyenne et la Bretagne occidentale. En revanche, les résultats obtenus avec le critère BBTP par emploi sont moins concluants.

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Note sous jugementJugement partiellement reproduit Jurisprudence commentée et sommaires; International audience

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Working paper ; 2 (DOC 7720/1/2 INRA DIJON Berriet-Solliec 2000)Diffusion du document : INRA UMR INRA-ENESAD 26 bd du Docteur Petitjean 21100 Dijon (FRA); Une méthode d'utilisation de données fiscales, disponibles à l'échelle communale, est mise au point pour construire un indicateur de croissance économique utilisable à l'échelle infra-régionale. L'objectif du travail engagé est, dans une deuxième étape, de réaliser l'évaluation quantitative de la politique européenne de développement rural en Bourgogne et en Bretagne (programme 5b, 1991-1993). L'information utilisée est la base brute de la taxe professionnelle, qui peut, sous certaines conditions, être considérée comme un indicateur de valeur ajoutée. Cet indicateur est validé au niveau régional, puis utilisé pour caractériser l'évolution économique des zones aidées par le programme 5b, par comparaison avec celle des zones non éligibles. Sur la période étudiée (1981-1994), on constate une amélioration relative de la situation des zones rurales fragiles de Bretagne, qu'on ne retrouve pas en Bourgogne. Cette première approche nécessite d'être prolongée, notamment pour contrôler les "biais de sélection" qu'elle est susceptible d'engendrer.

International audience; (JO 13 juillet 1999, p. 10361)

International audience; (CAA Nancy, 20 mai 1998, SA Dessos, 2 esp., RJF 1998, n° 11, p. 878, concl. B. Commenville, BDCF 6-98. 50)

ISBN: 2-247-03739-9; Les lois de décentralisation ont confié aux collectivités locales de nombreuses nouvelles missions. Si la question n'incombe pas officiellement aux maires, ces derniers ont en pratique car sur le terrain, été obligé de faire face aux problèmes issus du manque d'emploi, malgré une législation ne leur permettant que peu de marge de manoeuvre. L'objet de cet article est en premier lieu de montrer que les maires appréhendent les questions relatives à l'emploi en considérant l'environnement comme une contrainte. Ainsi, outre un rôle classique via des embauches par les services municipaux, le maire peut apparaître comme un " faciliteur " de la lutte contre le chômage en relayant l'action de l'Etat. En second lieu, le maire peut privilégier des actions de pilotage destinées à développer l'emploi. Le management de l'environnement fiscal, des équipements neufs et des nouvelles infrastructures semble aller en ce sens. Pour appuyer ces propos, une enquête effectuée auprès des maires de communes de plus de 20.000 habitants permet d'apporter des éclairages supplémentaires à notre problématique.

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During the last twenty years, the Local Authorities tax policies have been dynamic but necessarily restricted. If tax products have grown very fast, institutional constraints forbid voluntaristic redistribution of the tax burden among the different categories of local direct taxes. After 1980, the economic and financial background altered and led to more difficulties to exploit the opportunities opened by a local direct tax reform such as free determination of the taxes rates. The examination of some municipal practices points out the caution of the local tax policies., Au cours des vingt dernières années, les politiques fiscales des communes ont été dynamiques mais nécessairement sommaires. Si le produit de la fiscalité s'est vivement accru, des contraintes institutionnelles interdisaient toute redistribution volontariste de la charge fiscale entre les catégories de contributions directes locales. Après 1980, le changement du contexte économique et financier a introduit plus de difficultés pour saisir les opportunités ouvertes par la réforme de la fiscalité directe locale en particulier la fixation indépendante des taux des quatre taxes. L'examen des pratiques municipales indique la prudence des politiques fiscales communales., Uhaldeborde Jean-Michel. Les politiques fiscales des communes : marges de manœuvres et manœuvres à la marge. In: Politiques et management public, vol. 2, n° 4, 1984. Numéro spécial «Les communes et le management», sous la direction de René Demeestère et Christian Lalu. pp. 7-37.

Riassunto. — Le zone industriali programmate negli anni settanta sono state solo in parte attrezzate e accogliono con lentezza i nuovi insediamenti. Diversa è oggi la low immagine, e il proprio ruolo nella pianificazione locale acquisisce una crescente importanza ma secondo una logica diversa da quella del piano territoriale., Résumé. — Les zones d'activité planifiées vers 1970 n'ont été que partiellement réalisées et se remplissent très lentement. Leur image a changé et leur rôle dans l'aménagement local prend une importance croissante mais selon une logique différente de celle du Schéma Directeur de l'agglomération., Freschi Louis, Freschi Nicolas. Les zones d'activité de la région grenobloise. In: Revue de géographie alpine, tome 74, n°3, 1986. pp. 247-264.