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Faute de se prevaloir du droit des peuples a disposer d’eux-memes, les nations sans Etat opposent a la legitimite democratique du constitutionnalisme liberal une legitimite historique fondee sur la permanence d’une identite forgee au fil du temps. Le probleme politique et juridique souleve par la revendication des nations sans Etat ne peut trouver sa solution que dans le cadre existant de la Constitution liberale positive. Or, ce cadre constitutionnel tel qu’interprete par le juge constitutionnel, peut s’averer plus ou moins flexible (Canada, Ecosse), mais aussi particulierement intangible (Espagne). Dans ce dernier cas, il tend a renforcer le presuppose historiciste des nations sans Etat.

Power of state – President as state's and as people's representative – Bicephalism of government – Unity in cabinet – History – Guizot, Chateaubriand – Orleanism – President's arbitration is form of leadership – De Gaulle engaging political responsibility – penal responsibility – Cohabitation – Constitutional amendment and referendum (1962) – President structures parliamentary majority – Weakness of Parliament – Full presidentialization? – Sixth Republic?

Pierré-Caps Stéphane. Peut-on actuellement parler d'un droit européen des minorités?. In: Annuaire français de droit international, volume 40, 1994. pp. 72-105.

Karl Renner on the Multinational State. A Jurist's Contribution to the Solution of Contemporary Political Imbroglio. European politics are today faced with two currents which are at the same time inextricably linked and antagonistic : supranational integration and nationalistic disintegration. This state of affairs leads us to consider the relationship between State and Nation in a different manner than that offered by the Nation State model. An alternative notion - that of the multinational State - was thought out by the Austrian juris- consult Karl Renner at the beginning of the century. Concerned with designing a constitutional framework allowing the different national groups within a rebuilt Austria-Hungary to live together in harmony, this theory rests on the principle of personal autonomy and leads to a new type of political society based on the separation of State and Nation : the State of Nationalities. This theory can efficiently contribute to European political organisation which has been in question since the fall of the Berlin Wall, by providing a global solution to the constitutional organisation of national pluralism., La politique européenne est aujourd'hui confrontée à deux forces antagonistes et inextricables : l'intégration supranationale et la désagrégation nationaliste. Cette constatation amène à penser le rapport de la nation et de l'État d'une autre manière que celle délivrée par le modèle de l'État-nation. Cette pensée alternative s'incarne dans l'État multinational, œuvre du jurisconsulte autrichien Karl Renner au tournant de ce siècle. Soucieuse de concevoir un statut constitutionnel favorisant la cohabitation des différents groupes nationaux mêlés au sein d'une Autriche-Hongrie rénovée, cette pensée repose sur le principe de l'autonomie personnelle et ouvre la voie à un nouveau type de société politique fondé sur la séparation de la nation et de l'Etat, l'État des nationalités. Prétendant aussi fournir une solution globale à l'aménagement constitutionnel du pluralisme national, cette réflexion peut contribuer efficacement à l'organisation politique européenne en question depuis la chute du mur de Berlin., Pierré-Caps Stéphane. Karl Renner et l'État multinational. Contribution juridique à la solution d'imbroglios politiques contemporains. In: Droit et société, n°27, 1994. Production de la norme juridique. pp. 421-441.

S’il existe une indetermination juridique du concept de peuple en droit international et en droit constitutionnel classiques, c’est parce qu’il apparait d’abord un concept politique instrumentalise : il appelle a la formation de l’Etat et devient alors l’instrument de l’universalisation de l’Etat-nation. C’est, ainsi, sur le fondement de l’Etat-nation que se trouve agence le droit international. Mais c’est aussi sur la base de l’institutionnalisation du pouvoir d’une nation unifiee et homogene de citoyens identiques et egaux que s’edifie l’Etat constitutionnel.Or, ce schema, qui a structure le droit international et le droit constitutionnel depuis la fin du XVIIIe siecle jusqu’a la chute du Mur de Berlin, est desormais remis en cause, dans la mesure ou les revendications actuelles d’autonomie politique amenent a opposer le droit a l’Etat a l’Etat etabli. Au peuple politique, dans sa dimension subjective ou volontariste traditionnellement au fondement de la structuration des societes politiques, succede aujourd’hui un peuple identitaire, pour ne pas dire ethnique, dans sa dimension objective, qui destabilise les Etats-nations contemporains et interroge le fondement meme du droit international et du droit constitutionnel.

L’adhesion d’Albert Camus au federalisme personnel, dans le contexte de la decolonisation algerienne, fut-elle une demarche farfelue, voire desesperee, compte tenu de l’attachement visceral du prix Nobel de litte-rature a sa terre natale ? S’il est vrai que cette solution n’avait aucune chance d’etre appliquee en Algerie meme, elle merite neanmoins d’etre evoquee aujourd’hui, ne serait-ce que parce qu’elle est le produit d’une reflexion politique et juridique tres elaboree. Et si, deja en 1957-1958, l’on ne pouvait contraindre a vivre ensemble dans le cadre de la souverainete francaise des communautes algeriennes qui ne voulaient pas vivre ensemble, le federalisme personnel peut toujours representer a l’heure actuelle une reponse adaptee au probleme de la cohabitation communautaire dans les societes politiques complexes.

Le dialogue entre les deux auteurs, qui date de 1998, evoque l’evolution historique de l’idee de souverainete et son role aujourd’hui en France et en Europe. Apres avoir constate la pluralite des approches de la souverainete, les auteurs relevent l’interet de cette idee dans le cadre de l’evolution de l’Etat et de la nation, en presentant la souverainete avant tout comme un instrument de combat politique. La permanence de l’idee de la souverainete, autour de la responsabilite et de la solidarite, reside avant tout dans le fait que la construction europeenne n’est pas le fruit d’une reflexion innovante, mais bien d’un bricolage institutionnel.

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The expression "regulatory power" is inherited from the French Revolution. As recurrent in constitutional law, it is a third body specifically responsible for ensuring the regular functioning of political institutions. First entrusted to an ad hoc body specially created for this purpose, regulatory power became the prerogative of an idealized constitutional monarch in the 19th century. Strictly confined to the institutional sphere and thus far from the government and partisan quarrels, the king would only be responsible for maintaining the active powers balance. The "neutral power" outlined by Benjamin Constant between 1800 and 1815 is undoubtedly the most famous theoretical translation of this doctrine.In contemporary constitutional law, the notion of regulatory power allows to qualify a specific legal function whose purpose is the correct and smooth functioning of the political system, understood as a complex system composed of various interacting bodies. If this system has a significant social function, which is the government, the regulation pursued by the regulatory power must be seen as an internal activity of an institutional system distinct from society. Many contemporary constitutions have chosen to entrust this mission to a specific authority: the regulator, which is independent of both the government and the political parties. In practice, two bodies, one political and the other jurisdictional, are entitled to this role: the Head of State and the Constitutional Court.The purpose of our research is therefore to study and systematize this particular role sometimes assigned by constitutional law to the Head of State or to the Constitutional Court. In contemporary democratic systems, the institutional imbalance in favor of the Executive often appears blatant. In France, the majority presidentialism that we have known without interruption since 2002 is based on uncertain foundations, to say the least, so much so that a major institutional crisis could arise at any time; the historical and comparative study of the structure and functioning of political power becomes all the more urgent., Héritage de la Révolution française, l’expression « pouvoir régulateur » désigne l’idée, récurrente en droit constitutionnel, d’une tierce instance spécifiquement chargée d’assurer le fonctionnement régulier des institutions politiques. D’abord confié à un organe ad hoc spécialement créé à cette fin, le pouvoir régulateur devient au XIXe siècle l’apanage d’un monarque constitutionnel idéalisé. Strictement cantonné dans la sphère institutionnelle et ainsi éloigné du gouvernement comme des querelles partisanes, le roi serait uniquement chargé de maintenir l’équilibre entre les pouvoirs actifs. Le « pouvoir neutre » esquissé par Benjamin Constant entre 1800 et 1815 représente assurément la traduction théorique la plus célèbre de cette doctrine.Dans le droit constitutionnel contemporain, la notion de pouvoir régulateur permet de qualifier une fonction juridique spécifique dont la finalité est le fonctionnement correct et sans à-coup du régime politique, compris comme un système complexe composé de divers organes en interaction. Si ce dernier exerce une fonction sociale significative, le gouvernement, la régulation poursuivie par le pouvoir régulateur doit au contraire être appréhendée comme une activité interne à un système institutionnel distinct de la société. De nombreuses constitutions contemporaines font le choix de confier une telle mission à une autorité spécifique, indépendante et du gouvernement, et des partis politiques : le régulateur. Dans les faits, deux instances, l’une politique et l’autre juridictionnelle, peuvent prétendre à ce rôle : le chef de l’État et la Cour constitutionnelle.Notre recherche a donc pour objet d’étudier et de systématiser ce rôle particulier parfois dévolu par le droit constitutionnel au chef de l’État ou à la Cour constitutionnelle. Dans les régimes démocratiques contemporains, le déséquilibre institutionnel en faveur de l’Exécutif apparaît souvent flagrant. En France, le présidentialisme majoritaire que nous connaissons sans interruptions depuis 2002 repose sur des bases pour le moins incertaines, tant et si bien qu’une crise institutionnelle de grande ampleur pourrait surgir à tout moment ; l’étude historique et comparée de la structure et du fonctionnement du pouvoir politique n’en devient que plus urgente

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Upheavals in Europe at the end of 1980s did not save (spare) sub-Saharan Africa. If at the world level these upheavals led (drove) to the dislocation of the east block and to the questioning of the geostrategic balances, in Black Africa, they allowed the fall of the authoritarian and dictatorial diets (regimes). French-speaking Black Africa which is the object of this study did not stay outside this evolution. It is at the constitutional level, more exactly, in the field of the protection of the human rights that we notice the most significant change. This one is marked by the adoption of new constitutions with liberal trend (tendency), the creation of the autonomous and specialized constitutional jurisdictions, the gratitude (recognition) of the ethnocultural communities which establish (constitute) the human substratum of the State.This thesis which carries (wears) “the constitutional protection of human rights in the States of French-speaking Black Africa” since 1990 exactly wants to show that the guarantee of the rights and the liberties in this geographical zone aims at the respect for the human dignity, that this guarantee is partially (is partially a matter) of the substantive law through in particular the Constitution, the law and the legal instruments to which the African States subscribe, what seems to confer on the African system of protection of human rights a universal dimensions.But it is also a question of convincing in this study that the legal rule is not the only element which participates in the protection of human rights in the States of French-speaking Black Africa : customs (US), customs, practice, uses (practices) and current traditions in the society participate so, in some respects, in the protection of human rights. For that reason, the universality of the human rights which appears in the new African constitutionalism must be put in perspective because of the prégnance of the traditional right (law), and, especially, the influence of the anthropological factors (culture, religion, tradition…) in the society.The African constituent seems more and more to take into account this influence. Since 1990, he integrates (joins) the traditional rules into the Constitution, what confers on the African constitutional law all its originality and a dualistic character. This dualism is particularly translated by the conciliation between the modern right (law) and the traditional right (law)., Les bouleversements en Europe à la fin des années 1980 n’ont pas épargné l’Afrique subsaharienne. Si au niveau mondial ces bouleversements ont conduit à la dislocation du bloc de l’Est et à la remise en cause des équilibres géostratégiques, en Afrique noire, ils ont permis la chute des régimes autoritaires et dictatoriaux. L’Afrique noire francophone qui fait l’objet de cette étude n’est pas restée en marge de cette évolution. C’est au niveau constitutionnel, plus précisément, dans le domaine de la protection des droits de l’homme que l’on constate le changement le plus significatif. Celui-ci est marqué par l’adoption de nouvelles constitutions à tendance libérale, la création des juridictions constitutionnelles autonomes et spécialisées, la reconnaissance des communautés ethnoculturelles qui constituent le substrat humain de l’État. Cette thèse qui porte sur « la protection constitutionnelle des droits de l’homme dans les États d’Afrique noire francophone » depuis 1990 veut justement montrer que la garantie des droits et libertés dans cette zone géographique vise le respect de la dignité humaine, que cette garantie relève en partie du droit positif à travers notamment la Constitution, la loi et les instruments juridiques auxquels les États africains souscrivent, ce qui semble conférer au système africain de protection des droits de l’homme une dimension universelle. Mais il s’agit aussi de convaincre dans cette étude que la norme juridique n’est pas le seul élément qui participe à la protection des droits de l’homme dans les États d’Afrique noire francophone : les us, les coutumes, la pratique, les usages et les traditions en vigueur dans la société participent aussi, à certains égards, à la protection des droits de l’homme. Pour cette raison, l’universalité des droits de l’homme qui apparaît dans le nouveau constitutionnalisme africain doit être relativisée à cause de la prégnance du droit traditionnel, et, surtout, de l’influence des facteurs anthropologiques (culture, religion, tradition…) dans la société. Le constituant africain semble de plus en plus tenir compte de cette influence. Depuis 1990, il intègre les règles traditionnelles dans la Constitution, ce qui confère au droit constitutionnel africain toute son originalité et un caractère dualiste. Ce dualisme se traduit particulièrement par la conciliation entre le droit moderne et le droit traditionnel.

Rarely, the duration of the political mandates is considered otherwise than as a subordinate in the analysis of political regimes while in everyday political life, it constitutes an essential fact of political practice.However, the duration of the political mandates is a data resulting from the implementation of concepts such essential to the definition of political living together as Democracy, Citizenship, Republic, Sovereignty and Representation. Starting from the premise that the concept is rarely questioned in terms of constitutional law, the analysis of the institutional provisions of countries with different legal traditions allows us to study the place that takes the concept of duration of political mandates and what role this concept plays in the institutional balance of each state.In this analysis, we have to take into account the theoretical duration of the mandate but also the possibility of a renewal or extend or, on the contrary, the various contingencies of its reduction.Because it constitutes an important factor of the delegation that the Sovereign People grants to the Representation, the notion of duration of political mandates should be at the heart of the Constitution of each State. We note, however, that such is not always the case where, sometimes, essential political mandates see their duration be set by the simple law. In addition, local political mandates, whose importance is growing in the minds of the citizens, are addressed in the legislative framework. Countdown of this first observation, there is also the theme of the duration of the political mandates in universal or regional international treaties.In a second phase, the analysis of the Constitutions in more than 70 countries shows that the duration of the political mandates is, initially, established with the characteristics that we want to give to the plan policy and that duration is, in turn, on the evolution of the political scheme, the mandates and their time interacting each other within same plan.Finally, if it can be seen that the most commonly accepted duration lies between four and five years, it should be note that, historically at least, the most generally practiced duration has varied according to balance admitted between respect for sovereignty of the people and latitude granted to representation, each experience highlighting the difficulty of establishing an intellectually satisfactory compromise between the citizen’s right and freedom of the rulers., Rarement, la durée des mandats politiques n’est considérée autrement que comme une donnée subalterne dans l’analyse des régimes politiques alors que, dans la vie politique courante, elle constitue une donnée essentielle de la pratique politicienne.Cependant, la durée des mandats politiques est une donnée qui découle de la mise en œuvre de concepts aussi essentiels à la définition du vivre-ensemble politique que la Démocratie, la Citoyenneté, la République, la Souveraineté et la Représentation. Partant du constat que la notion est rarement questionnée en terme de droit constitutionnel, il s’agit d’analyser les dispositions institutionnelles de pays aux traditions juridiques différentes pour étudier la place que tient la notion de durée des mandats politiques et quels rôles cette notion joue dans l’équilibre institutionnel de chaque État.Dans cette analyse, il convient de prendre en compte la durée théorique du mandat mais également les possibilités d’un renouvellement ou d’une prorogation ou, au contraire, les différentes éventualités de sa réduction.Parce qu’elle constitue une donnée importante de la délégation que le Peuple Souverain concède à la Représentation, la notion de durée des mandats politiques devrait s’inscrire au cœur de la Constitution de chaque État. On constate cependant que tel n’est pas toujours le cas dans la mesure où, parfois, des mandats politiques essentiels voient leur durée être réglée par la loi. Par ailleurs, les mandats politiques locaux, dont l’importance ne fait que croître dans l’esprit du citoyen, ne sont abordés que dans le cadre législatif. À rebours de ce premier constat, on observe également que le thème de la durée des mandats politiques fait l’objet de dispositions dans les traités internationaux universels ou régionaux.Dans un deuxième temps, l’analyse des dispositions constitutionnelles de plus de 70 pays montre que la durée des mandats politiques est, dans un premier temps, établie par rapport aux caractéristiques que l’on souhaite donner au régime politique et que cette durée agit, en retour, sur l’évolution du régime politique considéré, les mandats et leur durée interagissant entre eux au sein d’un même régime.Enfin, si on peut constater que la durée la plus communément admise se situe entre quatre et cinq ans, il faut souligner que, historiquement au moins, la durée la plus généralement pratiquée a varié en fonction de l’équilibre admis entre respect de la Souveraineté du Peuple et latitude concédée à la Représentation, chaque expérience soulignant la difficulté d’établir un compromis intellectuellement satisfaisant entre droit du citoyen et liberté des gouvernants.

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To understand the logics of the constitutionalization of the Islam in the Arab world,this study suggests, at first, highlighting the continuity of the constitutional influence of theIslam. Indeed, all the constitutions of Arab states, with the exception of that of the Lebanon,refer to the Islam. The important constitutional role of that religion actually affects thestructure and organization of the state, but also the determination of the protection offundamental liberties of man, especially that relating to freedom of religion.Secondly, it is advisable to highlight the ways which allow Arab States to overtake thetheological vision of the constitutional law. The accent is put on two trends: the progressivesecularization of the political power through the marginalization of the religious referent andthe consecration of the state power on one hand, and the constitutional rationalization throughthe strengthening of the role of the constitutional justice and the awakening of the civil societyon the other hand. After all, these developments put the keys of understanding of the legal andpolitical current events. At the time of the "Arab Spring", these two referents, Islam andConstitutional law, are linked to form the political and legal life of the Arabic peoples. Theirdialogue seems necessary or obvious especially as the Revolutions did not end in theconsecration of a laic model and the place of the Islam is maintained, even strengthened., Pour comprendre les logiques de la constitutionnalisation de l'Islam dans les paysarabes, cette étude propose, dans la première partie, de mettre en évidence la permanence del'influence constitutionnelle de l'Islam. En effet, toutes les constitutions des Etats arabes, àl'exception de celle du Liban, se réfèrent à l'Islam. La place prééminente qu'occupe cettereligion dans les textes fondamentaux arabes influe effectivement sur la structure etl'organisation de l'Etat, mais également la protection des droits fondamentaux, en particuliercelle relative à la liberté religieuse.Dans la seconde partie, on a essayé de mettre en exergue les voies qui permettent aux Etatsarabes de dépasser la vision théologique sur laquelle repose leur droit constitutionnel.L'accent est mis sur deux tendances : la sécularisation progressive du pouvoir politique àtravers la marginalisation du référent religieux et la consécration du pouvoir étatique d'unepart, et la rationalisation constitutionnelle à travers le renforcement du rôle de la justiceconstitutionnelle et l'éveil de la société civile d'autre part. En définitive, ces développementsposent les clés de compréhension de l'actualité juridique et politique. A l'heure du« Printemps arabe », ces deux référents, Islam et Droit constitutionnel, s'imbriquent pourformer la trame de la vie politique et juridique des peuples arabes. Leur dialogue semblenécessaire ou évident d'autant plus que les Révolutions n'ont pas abouti à la consécrationd'un modèle laïc et la place de l'Islam se trouve maintenue, voire renforcée.

The model and the ideological fundament of contemporary States are under the dynamic evolution. The doctrine of Nation-State proves to be precarious and inadequate toward the sociological reality which allow taking into account different cultural or ethnic groups that make part of the society. The relevance of the Nation, a political and legal creation that represents the unified and homogeneous social body on which is based the State, has become contingent.Contemporary States, being faced with the claims of ethnic or cultural groups, are forced to make changes in their legal and institutional systems. The principal rules of the Nation-State, based on the logic of universalism and individualism, such as the unity of the people, the sole official language, the equality of citizens before the law, the indivisibility of the public power and the administrative decentralization, are jeopardized by the claim of the right to be different, or even of the right to autonomy. The configuration of the logic of pluralism, which advocates legal recognition of the ethical or cultural differences between the members of the society, is the challenge. How can this new logic be introduced in a legal system that adheres to the opposite political ideas? Will this ideological mutation require the creation of a new State model? What are the basic elements of this novel form of State?The study on the evolution of the French, Belgian, Hungarian and Romanian legal systems with regard to the ethnic and cultural diversities, allows us to observe legal and institutional modifications of European countries according to different political and demotic structures. The transformation of the rules relating to the recognition of the people of State, on the one hand, and the consecration of the rules relating to the political formation of the ethnic groups, on the other hand, testify to the archaism of the model of the Nation-State. This observation leads to a new design of the Nation as the fundament of the political power which consists of peoples belonging to various cultural values. It highlights the new constitutional principles, which enable us to envisage a multinational State model, based on the idea of differentiated citizenship, the rule of positive discrimination, the collective rights and the national autonomy., Le modèle et la fondation idéologique des Etats contemporains font l’objet d’une dynamique en termes d’évolution. La doctrine de l’Etat-nation se révèle précaire et inappropriée à l’encontre d’une réalité sociologique qui doit prendre en considération les différents groupes culturels ou ethniques qui composent de la société. La pertinence de la nation, une création politique et juridique qui représente le corps social unifié et homogène sur lequel repose l’Etat, est devenue contingente.Les Etats contemporains, se trouvant confrontés aux revendications des groupes culturels ou ethniques, sont contraints d’effectuer des aménagements de leur système juridique et institutionnel. Les principes fondamentaux de l’Etat-nation, fondés sur les logiques de l’universalisme et de l’individualisme, tels que l’unicité du peuple, la langue officielle unique, l’égalité des citoyens devant la loi, l’indivisibilité du pouvoir publique et la décentralisation administrative, sont compromis par la revendication du droit à la différence, voire du droit à l’autonomie. La mise en place de la logique du pluralisme, qui prône la reconnaissance juridique des différences entre les membres de la société dans la sphère publique, en constitue l’enjeu. Comment cette nouvelle logique peut-elle trouver sa place dans un système juridique qui adhère à des idées politiques qui lui sont opposées ? Cette mutation idéologique va-t-elle nécessiter la création d’un nouveau modèle étatique ? Quels seront les éléments fondamentaux de cette forme inédite d’Etat ?L’étude sur l’évolution du système du droit public des Etats français, belge, hongrois et roumain, au regard de la pluralité nationale et ethnique, permet d’observer les aménagements juridiques et institutionnels des Etats européens qui s’effectuent sur des structures politique et démotique différentes. La transformation des règles relatives à l’organisation nationale de l’Etat, d’une part, et la consécration des règles relatives à l’organisation politique des nationalités, d’autre part, témoignent du dépassement du modèle de l’Etat-nation. Ce constat amène à concevoir une nouvelle conception de la nation qui deviendrait le soubassement d’un pouvoir politique composé de peuples rattachés à diverses valeurs culturelles. Il met en lumière les nouveaux principes constitutionnels, qui permettent d’envisager un modèle étatique multinational, qui s’appuierait sur la citoyenneté différenciée, la discrimination positive, les droits collectifs et l’autonomie nationale.

Résumé de l'ouvrage : Depuis la fin de la bipolarisation, la société internationale est en évolution constante, notamment son sujet majeur qui est l'État. A cet égard, dans certaines régions, comme en Europe, on assiste à un éclatement des États. Ce constat suppose d'étudier, tant du point de vue interne que du point de vue international, la fragmentation des États. Selon une approche internationale, il faut envisager l'impact de cette fragmentation sur le droit propre à la société internationale, tout comme il faut aborder les questions de sécession, de succession et la question quelque peu contradictoire du regroupement des États. L’approche internationale de l’État fragmenté en Europe doit nécessairement se faire en conjonction avec une approche interne puisque la fragmentation de l’État, c’est également la fragmentation dans l’État. Il s’agira tout aussi bien de s’interroger sur le rôle des Constitutions comme arguments ou moyens de légitimation des fragmentations d’États que d’analyser les formes que peut revêtir la fragmentation au sein d’un État (fédéralisme, régionalisation, etc.).

The concepts of citizenship and nationality, as understood in many Western countries, are strongly imbued with the model of nation-state, which assumes a congruence between political community and cultural community. Translating these concepts at European level requires to depart from this model of political organization to adopt acceptable definitions by all the European States, including countries of Central and Eastern Europe where the national question has been approached differently. This task of redefinition make it possible to grasp the distinction between state political membership and national cultural membership, thus prolonging the dissociation between state and nation, which already exists in some European countries and what the questioning of the model of the nation-state tends to announce The conceptual dissociation between citizenship, as community of rights, and nationality, as community(ies) of culture(s), reduces the risks of mutual misunderstanding, made possible by the lack of shared definition. It also makes it possible to consider new legal articulations between these memberships., Les notions de citoyenneté et de nationalité, telles qu'entendues dans nombre de pays occidentaux, sont fortement imprégnées du modèle de l'État-nation, qui suppose une congruence entre communauté politique et communauté culturelle. La transposition de ces notions à l'échelle européenne impose de s'abstraire de ce modèle d'organisation politique afin d'adopter des définitions acceptables par l'ensemble des États européens, notamment par les pays d'Europe centrale et orientale où la question nationale a pu être abordée différemment. Cette tâche de redéfinition doit permettre d'appréhender la distinction entre appartenance politique étatique et appartenance culturelle nationale, prolongeant ainsi la dissociation entre Etat et nation, qui existe déjà dans certains pays d'Europe et que tend à annoncer la remise en cause du modèle de l'État-nation. La dissociation conceptuelle entre citoyenneté, comme communauté de droits, et nationalité, comme communauté(s) de culture(s), réduit les risques d'incompréhensions réciproques, rendus possible par l'absence de définition commune. Elle permet en outre d'envisager de nouvelles articulations juridiques entre ces appartenances.

From the concepts of federation and empire and through a historical and legal analysis, this work attempts to answer some questions about the state nature of Russia. If this country has been formally a federal State since the adoption of the December 12th 1993 Constitution, the application of this Constitution shows the difficulty of this State to reconcile diversity and unity and to respect the principles of federalism. Besides, concerning the Russian Federation, it?'s more accurate to speak of an ongoing federalist system rather than a clearly established federal system. Therefore, we can record than after a first period placed under the signs of division and "extraconstitutionalism", a period has followed with a regaining of control by the central power, in the name of a "reconstitutionalization" of the federative reports but often to the detriment of the values of freedom and association, which are appropriate to the federal idea. Finally only the millenary history of Russia can explain the imperialistic resurgences of this State. The millenary Russia has indeed been marked by a federalism one may qualify as being "inauthentic" and mainly represented by the figure of the empire, whether acknowledged (the Tsars' Empire) or masked (the Soviet Union). The weight of this heritage explains why it?s so difficult for Russia to manage diversity and set an authentic federation understood of course, a democratic one.; A partir des concepts de fédération et d'empire et à travers une analyse historique et juridique, ce travail tente de répondre à certaines interrogations sur la nature étatique de la Russie. Si ce pays est formellement un Etat fédéral depuis l'adoption de la Constitution du 12 décembre 1993, la pratique constitutionnelle montre la difficulté de cet Etat à concilier diversité et unité et à respecter les principes du fédéralisme. Il est d'ailleurs plus juste de parler pour la Fédération de Russie de processus fédéraliste en cours que de système fédéral clairement établi. Ainsi peut-on constater qu'à une première période placée sous les signes de la désunion et de l'« extraconstitutionnalisme » a succédé une période de reprise en main par le pouvoir central, au nom d'une « reconstitutionnalisation » des rapports fédératifs mais souvent au détriment des valeurs de liberté et d'association propres à l'idée fédérale. Finalement, seule l'histoire millénaire de la Russie peut expliquer les résurgences impérialistes de cet Etat. La Russie millénaire a, en effet, été marquée par un fédéralisme que l'on peut qualifier d'« inauthentique » et qui fut principalement représenté par la figure de l'empire, que celui-ci ait été avoué (Empire des Tsars) ou masqué (Union soviétique). Le poids de cet héritage impérial explique donc les difficultés de la Russie dans la gestion de la diversité et dans la mise en place d'une fédération authentique, sous-entendue démocratique.

The bicameral system cannot be only defined as being a Parliament made up of two chambers. This institutional organisation carries necessarily consequences as for the concept of representation and parliamentary work. In the States of the European Union, of which only thirteen countries have chosen a bicameral Parliament, this is particularly revealing. In each studied State, the question of the representative function of the second chamber arises, as well on the level its bases, as of their concrete realisation. In the same way, the bicameral system questions directly the effectiveness of parliamentary work and thus, the place to be granted to the second chamber, within the framework of the legislative function and of control. From reforms to reflexions on the real utility of the duality of the parliamentary chambers, constitutional problems of the bicameral system in Europe east that of the adequacy of the objectives, which have in common to want to find the best adapted institutional solution to the complexity of the current political societies., Le bicamérisme ne peut pas uniquement se définir comme étant un parlement composé de deux chambres. Cette organisation institutionnelle emporte nécessairement des conséquences quant au concept de représentation et quant au travail parlementaire. Dans les Etats de l'Union Européenne, dont treize seulement ont opté pour un parlement bicaméral, ceci est particulièrement révélateur. Dans chaque Etat étudié, la question de la fonction représentative de la seconde chambre se pose, tant au niveau de ses fondements, que de leur réalisation concrète. De même, le bicamérisme interroge directement l'efficacité du travail parlementaire et donc la place à accorder à la seconde chambre, dans le cadre de la fonction législative et de contrôle. De tentatives de réformes en réflexions sur l'utilité réelle de la dualité des chambres parlementaires, la problématique constitutionnelle du bicamérisme en Europe est celle de l'adéquation des objectifs qui lui sont assignés à leur réalisation concrète dans des systèmes constitutionnels divers, qui ont en commun de vouloir trouver la solution institutionnelle la mieux adaptée à la complexité des sociétés politiques actuelles.

The non-discrimination principle is one of the most important symbol of the process of constitutional transition as well as of the transormation of the concept of Constitution after the collapse of the socialist conception of rights. Resulting from the rule of law and the democracy principles, the right to non-discrimination is constitutionnaly expressed through a constitutional rule of equality and can be developed as legislative or constitutional form of positive discrimiation (special constitutional rights). Furthemore, if the constitutional formulation of the right to non-discrimination has been realised under the influnce of international and european conventions, its content has to be interpreted in the light of international law as well. Inside the domestic law, the right to non-discrimination is a public subjective right and a status negativus while a special constitutional right is status a positivus. At the same time, the non-discrimination is inseparable from the constitutional case law : a negative discrimination is always an arbitrary distinction and undermine equal dignity. In any case, the criteria of arbitrary or equal dignity require to control the comparability, the rationality and/or the proportionality of the legal distinction. In spite of this universality, the criteria of nationality imposes a form of relativity to the non discrimination principle since each State is able to develop freely its national question, to organise the protection of kin and national minorities. In the same way, the national question has substantially influenced the domestic rules of citizenship. Finally, if the social rights are simply linked to non discrimination and equal opportunity principles, the right to education, as well as the linguistic, cutlural and political rights are protected by the right to non discrimination and special constitutional rights, Le principe de non-discrimination correspond à un symbole de la transition constitutionnelle et de la mutation tant de la notion de Constitution que du sens et de la substance des normes constitutionnelles après l’effondrement de la conception socialiste du droit. Participant matériellement des principes constitutionnels fondamentaux d’Etat de droit et de démocratie, le principe de non-discrimination est énoncé à partir d’une règle constitutionnelle d’égalité et se décline sous la forme de discriminations positives de nature législative ou constitutionnelle. Et si sa formulation traduit une très forte influence du droit international conventionnel sur le Pouvoir constituant, son contenu peut être également tiré du droit international et européen des droits de l’Homme pour s’imposer au législateur. Le principe de non-discrimination peut être qualifié de droit public subjectif et de droit défensif, tandis que tout droit constitutionnel spécial forme un status positivus. Le développement jurisprudentiel du principe de non-discrimination, entendu comme prohibition des distinctions arbitraires ou respect de l’égale dignité humaine, correspond également à un contrôle de la comparabilité et de la rationalité ou de la proportionnalité de la distinction. Principe universel, le principe de non-discrimination se trouve relativisé du fait de l’adjonction du critère de l’appartenance nationale: chaque Etat a réalisé une approche distincte de la question nationale - tant au regard de la protection des nationaux se trouvant dans les pays voisins que de la définition et du statut des minorités nationales et ethniques se trouvant sur le territoire de l’Etat -, laquelle a logiquement pénétré le droit de la citoyenneté. Ces phénomènes complexes, communément fondés sur le critère de l’appartenance nationale, ont constitué autant de développements ou d’altérations du principe de non-discrimination. Finalement, si les droits économiques et sociaux restent simplement gouvernés par le principe de non-discrimination et le principe d’égalité des chances, à l’inverse, les droits culturels, éducatifs, linguistiques et politiques se trouvent non seulement protégés par le principe constitutionnel de non-discrimination mais forment également la substance des discriminations positives de nature constitutionnelle

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At the threshold of the 21st century European Union gives a renewed sens of the concept of supranationality. This concept, basic aspiration as well as a perfectible principle of which end is integration, constitutes a dominant feature of European framework reflecting its sui generis nature. The concept of supranationality presupposes a complete legal system superposed to that of other member countries expressing the will peculiar to European identity. It is via the coming together of the States which this concept creates, that it reveals a social solidarity propicious to the development of a public system of values and to the advent of a global support that the organization needs to bloom. The original aspect of the supranational nature, as a new form of political organisation, is mainly the result of the relationships it has with States, and furthermore, with the individuals who are its subjects and whose common good is its objective. It is in European commitment the Nation-State finds the means of reinforcing itself. The constitutionalisation which brings to light the double aspect of the concept of national sovereignty, renders the State a mere instrument in the service of the nation. The Nation-State endows a status, which constitutes a kind of supranational conditioning, that proves the compatibility of the two legal systems. The adaptability shown by the Nation-State is by no way a sign of atrophy of its original principle of unity. The constitutional integration of supranationality gives the opportunity of consolidating its essence while reasserting the intangibility of its political unity. The respect of national membership and of the link between an individual and its nation seem to be the primary conditions on which depends the efficiency of the supranational traits. The individual, who is the ultimate subject of the supranational action as well as the source of its legitimacy, is the one through whom European organisation finds its raison d'être., L'Union européenne offre au 21ème siècle une image renouvelée du concept de supranationalité. Aspiration de base et principe perfectible dans une finalité intégrationniste, celui-ci constitue un trait dominant de la construction européenne dont il reflète la nature sui generis. Le concept supranational suppose un ordre juridique complet qui se superpose à celui des pays membres et qui exprime la volonté autonome de l'entité européenne. Par le rapprochement des états qu'il engendre, il révèle une solidarité sociale favorable au développement d'un espace public de valeurs et à l'avènement d'un soutien populaire dont l'organisation a besoin pour s'épanouir (partie 1). L'originalité de la supranationalité, en tant que nouvelle forme d'organisation politique, ressort principalement des rapports qu'elle entretient avec les Etats, et plus encore, avec les individus dont elle fait ses sujets et dont elle recherche le bien commun. L'Etat-nation trouve dans son engagement européen les moyens de son confortement. Le dédoublement du concept de souveraineté nationale, que la constitutionnalisation de celui-ci met à jour, fait de l'Etat un simple instrument au service de la nation. Celui-ci se dote d'un statut, constitutif d'une sorte de conditionnement supranational, qui prouve la compatibilité des deux ordres juridiques. L'adaptabilité dont l'Etat-nation fait preuve n'est pas un signe d'atrophie du principe d'unité qui est à son fondement. L'intégration constitutionnelle de la supranationalité lui fournit l'occasion de consolider son essence en réaffirmant l'intangibilité de son unité politique. Le respect de l'appartenance nationale et du lien qui unit l'individu à sa nation apparaissent comme les conditions premières dont dépend l'effectivité des traits supranationaux. Destinataire ultime de l'action supranationale et source de légitimité de celle-ci, l'individu est celui par lequel l'organisation européenne trouve sa raison d'être (partie 2).

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Not available, Constatant la difficulté du droit à saisir et suivre les évolutions de la techno science et de ses applications (bio)médicales, notre étude a pour ambition de présenter une approche nouvelle du « droit de la bioéthique ». Nous proposons donc des éléments de construction d'un droit bioéthique, désignant l'ensemble des règles juridiques relatives aux actions dans le domaine de l'intervention biologique, technologique et médicale de l'homme sur sa propre nature et sur sa propre vie ; l'épithète « bioéthique », viendrait de ce que les règles fondamentales de ce droit seraient issues d'une activité réflexive, plus ou moins institutionnalisée que serait la « bioéthique ». Notre recherche, se situant dans le cadre de la philosophie du droit elle proposera une réflexion sur la notion de personne conditionnant les limites de l'application des sciences. Nous essayerons, de répondre aux questions suivantes : qui est la personne ? Et qu'est-ce que la personne ? Dans un premier temps, nous observerons que la polysémie du mot « personne » permet une approche disciplinaire du sujet étudié, et ainsi, un amoindrissement de la valeur qu'on lui accorde. Aussi proposerons-nous de considérer la personne globale comme le nouveau sujet du droit bioéthique. Une telle approche obligera naturellement à reconsidérer son commencement et sa fin, et naturellement; sa matérialité. Il sera alors temps de répondre à la seconde question « qu'est-ce que la personne ? », et de montrer que le corps ne peut être considéré comme une chose, puisqu'il est l'incarnation de la personne. Comme tel, il est inviolable, même si les nécessités sociales en autorisent l'utilisation à des fins de solidarité et de « fraternité ». Nous conclurons que la bioéthique ne doit pas uniquement être comprise dans le cadre du colloque singulier entre le patient et son médecin, mais qu'au contraire, elle intéresse aussi la société nationale, voire internationale.

Not available, Constatant la difficulté du droit à saisir et suivre les évolutions de la techno science et de ses applications (bio)médicales, notre étude a pour ambition de présenter une approche nouvelle du « droit de la bioéthique ». Nous proposons donc des éléments de construction d'un droit bioéthique, désignant l'ensemble des règles juridiques relatives aux actions dans le domaine de l'intervention biologique, technologique et médicale de l'homme sur sa propre nature et sur sa propre vie ; l'épithète « bioéthique », viendrait de ce que les règles fondamentales de ce droit seraient issues d'une activité réflexive, plus ou moins institutionnalisée que serait la « bioéthique ». Notre recherche, se situant dans le cadre de la philosophie du droit elle proposera une réflexion sur la notion de personne conditionnant les limites de l'application des sciences. Nous essayerons, de répondre aux questions suivantes : qui est la personne ? Et qu'est-ce que la personne ? Dans un premier temps, nous observerons que la polysémie du mot « personne » permet une approche disciplinaire du sujet étudié, et ainsi, un amoindrissement de la valeur qu'on lui accorde. Aussi proposerons-nous de considérer la personne globale comme le nouveau sujet du droit bioéthique. Une telle approche obligera naturellement à reconsidérer son commencement et sa fin, et naturellement; sa matérialité. Il sera alors temps de répondre à la seconde question « qu'est-ce que la personne ? », et de montrer que le corps ne peut être considéré comme une chose, puisqu'il est l'incarnation de la personne. Comme tel, il est inviolable, même si les nécessités sociales en autorisent l'utilisation à des fins de solidarité et de « fraternité ». Nous conclurons que la bioéthique ne doit pas uniquement être comprise dans le cadre du colloque singulier entre le patient et son médecin, mais qu'au contraire, elle intéresse aussi la société nationale, voire internationale.

Since 1994, South Africa has created a new constitutional order to put a definitive end to apartheid. From now on, the constitutional ideal rests on the concept of unity in diversity, explicitly legally established in the preamble of the final constitution. Equality, nondiscrimination, the universality of citizenship, and the rights and freedoms (generally admitted in liberal democracies) are also legally established, making the principle of equality one of the cornerstones of the constitution. Now the idea of equality as well as the principle of national reconciliation goes hand in hand with the attempt of establishing and promoting national unity. The state, although decentralized, also is seeing its preeminence assured from the moment that the national interest justifies it. This will mean creating a new state nation. However, because of their cultural diversity, the South Africans can't accept unification if they must lose their separate identities. The communities’ demands have driven the government to take the multicultural character on the society into consideration. The republic of South Africa is officially multilingual. It recognizes the authority of the African Negro traditional chiefs, the customs and the rites practiced in the country, and the right to practice, individually or collectively, the culture, language and religion of one's choice. Moreover, whether on the cultural or political plan, the cultural communities don't benefit from a status of public law. They are not politically represented in this way, and can either inhibit the freedom of their members or discriminate against them. Cultural rights are thus recognized so the individual is able to express his or her identity. Therefore the state has for its mission statement to promote the unity and the diversity of this heterogeneous and multicultural society, for which unity cannot be realized without the acceptance of the diversity of the social body, which rests on the implicit recognition of all the cu, L’Afrique du sud a créé, depuis 1994, un nouvel ordre constitutionnel afin de mettre un terme définitif à l'apartheid. Désormais l'idéal constitutionnel repose sur le concept d'unité dans la diversité, explicitement consacré par le préambule de la constitution finale. L’égalité, la non-discrimination, l'universalité des citoyens, et les droits et libertés (généralement admis dans les démocraties libérales) sont ainsi consacrés, faisant du principe d’égalité l'une des pierres angulaires de la constitution. Or cette notion d’égalité ainsi que le principe de réconciliation nationale vont de pair avec la tentative d'édification et de promotion de l'unité nationale. L’état, bien que décentralisé, voit ainsi sa prééminence assurée des lors que l'unité de la nation la justifie. Il s'agit de créer un nouvel état-nation. Cependant, par leur diversité culturelle, les sud-africains ne peuvent accepter de s'unir en faisant fi de leurs spécificités. Les revendications communautaires ont conduit le constituant à prendre en considération le caractère multiculturel de la société. La république sud-africaine est officiellement multilingue, reconnait l'autorité des chefs traditionnels négro-africains, les coutumes et rites pratiques dans le pays, et le droit de pratiquer individuellement ou collectivement la culture, la langue et la religion de son choix. En outre, que ce soit sur le plan politique ou culturel, les communautés culturelles ne bénéficient pas d'un statut de droit public. Elles ne sont pas ainsi représentées politiquement et ne peuvent entraver la liberté de leurs membres, ni même les discriminer. Les droits culturels sont ainsi reconnus pour que l'individu puisse exprimer son identité. L’état a ainsi pour mission de promouvoir l'unité et la diversité de cette nation hétérogène (multiculturelle), pour qui l'unité ne peut être réalisée sans l'acceptation de la diversité du corps social, qui repose sur la reconnaissance implicite des identités

Since 1994, South Africa has created a new constitutional order to put a definitive end to apartheid. From now on, the constitutional ideal rests on the concept of unity in diversity, explicitly legally established in the preamble of the final constitution. Equality, nondiscrimination, the universality of citizenship, and the rights and freedoms (generally admitted in liberal democracies) are also legally established, making the principle of equality one of the cornerstones of the constitution. Now the idea of equality as well as the principle of national reconciliation goes hand in hand with the attempt of establishing and promoting national unity. The state, although decentralized, also is seeing its preeminence assured from the moment that the national interest justifies it. This will mean creating a new state nation. However, because of their cultural diversity, the South Africans can't accept unification if they must lose their separate identities. The communities’ demands have driven the government to take the multicultural character on the society into consideration. The republic of South Africa is officially multilingual. It recognizes the authority of the African Negro traditional chiefs, the customs and the rites practiced in the country, and the right to practice, individually or collectively, the culture, language and religion of one's choice. Moreover, whether on the cultural or political plan, the cultural communities don't benefit from a status of public law. They are not politically represented in this way, and can either inhibit the freedom of their members or discriminate against them. Cultural rights are thus recognized so the individual is able to express his or her identity. Therefore the state has for its mission statement to promote the unity and the diversity of this heterogeneous and multicultural society, for which unity cannot be realized without the acceptance of the diversity of the social body, which rests on the implicit recognition of all the cu, L’Afrique du sud a créé, depuis 1994, un nouvel ordre constitutionnel afin de mettre un terme définitif à l'apartheid. Désormais l'idéal constitutionnel repose sur le concept d'unité dans la diversité, explicitement consacré par le préambule de la constitution finale. L’égalité, la non-discrimination, l'universalité des citoyens, et les droits et libertés (généralement admis dans les démocraties libérales) sont ainsi consacrés, faisant du principe d’égalité l'une des pierres angulaires de la constitution. Or cette notion d’égalité ainsi que le principe de réconciliation nationale vont de pair avec la tentative d'édification et de promotion de l'unité nationale. L’état, bien que décentralisé, voit ainsi sa prééminence assurée des lors que l'unité de la nation la justifie. Il s'agit de créer un nouvel état-nation. Cependant, par leur diversité culturelle, les sud-africains ne peuvent accepter de s'unir en faisant fi de leurs spécificités. Les revendications communautaires ont conduit le constituant à prendre en considération le caractère multiculturel de la société. La république sud-africaine est officiellement multilingue, reconnait l'autorité des chefs traditionnels négro-africains, les coutumes et rites pratiques dans le pays, et le droit de pratiquer individuellement ou collectivement la culture, la langue et la religion de son choix. En outre, que ce soit sur le plan politique ou culturel, les communautés culturelles ne bénéficient pas d'un statut de droit public. Elles ne sont pas ainsi représentées politiquement et ne peuvent entraver la liberté de leurs membres, ni même les discriminer. Les droits culturels sont ainsi reconnus pour que l'individu puisse exprimer son identité. L’état a ainsi pour mission de promouvoir l'unité et la diversité de cette nation hétérogène (multiculturelle), pour qui l'unité ne peut être réalisée sans l'acceptation de la diversité du corps social, qui repose sur la reconnaissance implicite des identités