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5 results on '"Responsabilité du gérant"'

1. Délits d'exploitation d'une ICPE sans autorisation et de poursuite d'exploitation en violation d'une mise en demeure

Author

Monteiro, Evelyne, Université du Littoral Côte d'Opale (ULCO), Laboratoire de recherche juridique (LARJ), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Exploitation sans autorisation, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, ENVIRONNEMENT, Responsabilité du gérant, Installation classée
Abstract

International audience; (Crim. 30 janv. 2018, n° 17-81.595)

Published
2018

2. Note sous Cass. com., 14 février 2018, n° 15-24.146

Author

Cordelier, Emmanuel, DSR-SCD-UT1C, Service Publications, Centre de droit des affaires (CDA), Université Toulouse 1 Capitole (UT1), and Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées-Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées

Subjects
Défaut de publicité, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Atteinte à l’intérêt social, Nullité de l’acte (non), [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Quitus, Gérant, Renonciation, Responsabilité du gérant, Gérant de fait, Démission
Abstract

National audience; Tout d'abord, la cession des brevets oblige la SARL lorsque son gérant démissionnaire n'a pas effectué les formalités de publicité nécessaires au Registre du commerce et des sociétés pour actualiser sa situation. Ensuite, la contrariété à l’intérêt social ne constitue pas, en elle-même, une cause de nullité des engagements souscrits par le gérant d’une société à responsabilité limitée à l’égard des tiers. Enfin, le quitus donné en assemblée générale à un gérant de fait n’est pas dépourvu de validité au regard des règles du droit des sociétés.

Published
2018

3. Le gérant d'une société en participation est responsable personnellement... vis-à-vis des tiers aussi!, note sous Cass. com., 4 février 2014, n°13-13.386, F-p+B, Société Safy c/ Wallon

Author

Mortier, Renaud, Centre de Droit des Affaires (CDA), Université de Rennes (UR), Université de Rennes 1 (UR1), and Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Université de Rennes (UNIV-RENNES)

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Responsabilité du gérant, [SHS]Humanities and Social Sciences
Abstract

Commentaire 60; National audience

Published
2014

4. Augmentation de capital par incorporation de réserves. Insuffisance des réserves, Responsabilité du gérant (oui)

Author

Danet, Didier, Université de Rennes 1 (UR1), Université de Rennes (UNIV-RENNES), Institut de l'Ouest : Droit et Europe (IODE), Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), collaboration or project value, Droit2HAL, Projet, Université de Rennes (UR), and Université de Rennes (UR)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

Subjects
Capital social, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Incorporation de réserves, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, Responsabilité du gérant, Augmentation de capital
Abstract

International audience; (Paris, 25e ch. B., 20 févr. 1998, SARL Université services c/ Legrand et Veroux)

Published
1998

5. Responsabilité du gérant à l'égard des tiers. Article 52, Faute dans l'exécution du mandat de gestion

Author

Danet, Didier, Université de Rennes 1 (UR1), Université de Rennes (UNIV-RENNES), Institut de l'Ouest : Droit et Europe (IODE), Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), collaboration or project value, Université de Rennes (UR), Université de Rennes (UR)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), and Droit2HAL, Projet

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Faute, Mandat de gestion, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, Responsabilité du gérant
Abstract

International audience; (CA Versailles, 12e ch., 1re sect., 20 déc. 1995, Epoux Marchioni c/ Cechi)

Published
1996

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