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La notion d'ayant droit économique a été créée pour lutter contre le blanchiment de capitaux et l'utilisation abusive du système bancaire. Ce n'est pas une notion de droit privé et il ne devrait normalement pas y déployer d'effets. Pourtant, la banque ne peut pas ignorer, dans ses rapports de droit privé, les informations qu'elle a acquises dans l'accomplissement de son obligation d'identifier l'ayant droit économique. La thèse est composée de deux parties. La première est consacrée à l'obligation d'identifier l'ayant droit économique. Elle comprend deux chapitres. Dans le premier, l'accent est mis sur les sources de la notion d'ayant droit économique. Il est descriptif et mentionne tant les normes nationales que celles, internationales, dans lesquelles la notion d'ayant droit économique apparaît. Le deuxième chapitre, quant à lui, se concentre sur la notion d'ayant droit économique. La seconde partie est consacrée aux effets en droit privé de l'identification de l'ayant droit économique. Elle est divisée en trois chapitres. Le premier analyse le droit aux renseignements de l'ayant droit économique et ce, d'une part, sur son fondement légal et, d'autre part, sur son étendue. Sont notamment examinés comme sources le contrat, la loi fédérale sur la protection des données et le projet de loi fédérale sur les services financiers. Nous examinons au deuxième chapitre la responsabilité de la banque à l'égard de l'ayant droit économique. A partir de deux cas concrets, à savoir lorsque le cocontractant de la banque viole ses rapports internes avec l'ayant droit économique, nous examinons si la banque est contractuellement et/ou délictuellement responsable envers l'ayant droit économique pour le dommage que ce dernier subit. Sont en outre pris en compte la théorie du contrat avec effet protecteur, la responsabilité fondée sur la confiance et la stipulation pour autrui. Le dernier chapitre, quant à lui, est consacré à l'impact de l'identification de l'ayant droit économique dans l'appréciation de la bonne foi subjective de la banque. Nous analysons plusieurs dispositions de droit privé qui instituent la bonne foi subjective comme condition d'application.

International audience

Divisée en trois parties, cette thèse propose une réflexion analytique de l'engagement actionnarial des investisseurs institutionnels. La première partie introduit les notions théoriques nécessaires à la compréhension des mécanismes de gouvernance et de prise de décisions collectives. Il s'agit également de proposer une typologie des différentes institutions considérées comme étant des investisseurs institutionnels, ainsi que du rôle de ces derniers dans le fonctionnement des marchés de capitaux. La deuxième partie consiste essentiellement en une analyse positiviste des différents moyens d'intervention des investisseurs institutionnels dans la prise de décisions sociales. Enfin, la troisième partie est entièrement consacrée à la relation fiduciaire entre investisseurs institutionnels et bénéficiaires finaux. En s'interrogeant notamment sur les facteurs qui déterminent l'intérêt des bénéficiaires et des moyens qui permettent de réaliser sa mise en œuvre, l'engagement actionnarial est appréhendé comme un moyen par lequel les investisseurs institutionnels assument leur responsabilité fiduciaire envers leurs bénéficiaires finaux.

A medical treatment can be performed only by a skilful professional, that is to say, have possessed by graduation, the possibility to do this act. However, in maternity ward, it happens that some medicals treatments are delegated to other professionals, not having the necessary skill to make them, according to the law. Why midwifes delegate medicals acts which can engage their forensic responsibility? To answer to this objective, two hypotheses are given. On the one hand, midwifes miss details about medical care that can be realised by other professionals. And on the other hand, midwifes are also not enough informed in case of complaint of someone, on different types of legal responsibility of their profession.The problematic’s answer was realised by a multiple-choice questionnaire with some clinical vignette study, sent to several maternity wards of Ile-de-France, in France.The results showed that none midwifes know exactly the area of expertise of nurses, childcare assistant or nursing auxiliary. Furthermore, midwifes are aware about the risk that they take in certain situations, but they don’t know how to identify it and evaluate its implications., Un acte médical ou de soin, ne peut être effectué que par un professionnel compétent c'est-à-dire ayant acquis la possibilité de pratiquer cet acte par l’obtention de son diplôme. Cependant, en maternité, il arrive que certains actes soient délégués à d’autres professionnels n’ayant pas les compétences, au sens de la loi, pour les effectuer. Pourquoi les sages-femmes délèguent des actes pouvant engager leur responsabilité médico-légale ? Les hypothèses avancées pour répondre à cet objectif ont été que les sages-femmes manquent d’informations sur les actes pouvant être réalisés par chacun des professionnels de leur équipe, mais aussi qu’elles sont insuffisamment informées sur les différents types de responsabilités juridiques de leur profession en cas de plainte. Pour répondre à cette problématique, une étude par questionnaires comportant des questions à choix multiples et des vignettes cliniques a été menée dans plusieurs maternités d’île de FranceLes résultats ont montré qu’aucune sage-femme ne connait exactement le champ de compétences des infirmières, auxiliaires de puériculture ou aide-soignante. De même, les sages-femmes ont conscience qu’il existe un risque pour elles dans certaines situations mais ne savent pas l’identifier et évaluer ses implications.

Texte remanié de : Thèse de doctorat : Droit privé : Dijon : 2014. Prix de thèse Henri Gazin de la faculté de droit, sciences économique et politique de Dijon : France; National audience

This article, which is based on the reports presented in 1998 at the Congress of the International Academy of Comparative Law, is devoted to the study of corporate governance, a concept which has come from the United States and which is recognised today in various European countries. The idea of corporate governance has led to a wide ranging consideration of the balance of powers in limited companies and of ways of improving their operation, notably thanks to the creation of committees (audit, voting rights, remuneration…). In this context, shareholders and investors, particularly pension funds, are demanding better financial information and greater transparency. Having explained the concept of corporate governance, the author deals with the issues raised by that concept and analyses the relevant legal rules. He concludes that national laws have produced a variety of responses to these issues, and that (supranational) regulation of the matter is required.

L'évolution, quasi centenaire, des dispositions de la Convention de Varsovie de 1929 a permis d'aboutir au régime actuel de la Convention de Montréal de 1999. Cette évolution a été guidée par la volonté de réduire, voire d'éliminer, les limitations de la responsabilité des transporteurs prévues par le régime originel de Varsovie, au profit des passagers. L'entrée en vigueur de la Convention de Montréal de 1999 représente un véritable espoir de réconciliation d'intérêts auparavant antagonistes. En effet, cet instrument améliore d'une part le statut des passagers, particulièrement en instaurant une responsabilité illimitée en cas de lésions corporelles. D'autre part, l'entrée en vigueur de la Convention de Montréal rend caduc le régime morcelé, basé sur la Convention de Varsovie, en réunifiant les différents instruments, adoptés au cour du siècle passé, en un seul texte. De manière générale, la présente étude a pour objet l'aspect uniforme du régime de responsabilité du transporteur aérien de personnes et de bagages, selon la Convention de Montréal. Elle s'y intéresse, en analysant les mécanismes conventionnels qui permettent d'articuler Convention de Montréal et droits nationaux, et ce afin d'assurer l'uniformisation du régime conventionnel. Plus spécifiquement, cette thèse porte également sur l'analyse des conditions de la responsabilité du transporteur, et met un accent particulier sur la notion d'accident, commune aux Conventions de Varsovie et de Montréal.

Submitted by Boris Flegr (boris@uerj.br) on 2021-01-05T21:17:08Z No. of bitstreams: 1 D Completa.pdf: 1174180 bytes, checksum: 66678075b24174ac075694d31ae789c9 (MD5) Made available in DSpace on 2021-01-05T21:17:08Z (GMT). No. of bitstreams: 1 D Completa.pdf: 1174180 bytes, checksum: 66678075b24174ac075694d31ae789c9 (MD5) Previous issue date: 2012-12-04 L étude ci-présenté sur la responsabilité civile du médecin cherche de dissocier les notions de l erreur et de la faute dans l exercice de la médecine, en promouvant la mise en valeur de la faute comme réquisit du devoir d indemnité par le médecin, dans le paradigme des professions intellectuelles. On analysera, d abord, les catégories traditionnelles de la responsabilité civile du médecin (telles que la responsabilité subjective, la responsabilité contractuelle et delictuelle, les obligations de moyens et de résultat etc.), aussi bien que les instruments du droit du consommateur que l on emploie dans la discipline juridique de l activité médicale. En suite, on abordera les risques touchés par la pratique de la médecine, aussi bien que quelques instruments de protection de la dignité du patient, pour que l on puisse affirmer la nécessité d une analyse du procédé du médecin, basée sur le concept de faute normative, en ce qui concerne la responsabilité de ce proféssionnel. Finalement, on indiquera quelques paramètres pour cette analyse, fondés, surtout, sur l observance des standards de conduite adéquats à l étage actuel du développement scientifique, aussi bien que sur la construction d une rélation dialectique entre médecin et patient, fondée sur la confiance. À la fin, on cherchera d identifier si l erreur du médecin peut être considéré (et dans quelle mesure peut-il être considéré) légitime, ne pas entraînant la responsabilité civile. O presente estudo sobre a responsabilidade civil do médico busca dissociar as noções de erro e culpa no exercício da medicina, promovendo a valorização da culpa como requisito para a verificação do dever de indenizar do médico, no paradigma das profissões liberais. Analisar-se-ão, primeiramente, as categorias tradicionais da responsabilidade civil do médico (tais como responsabilidade subjetiva, responsabilidade contratual e aquiliana, obrigações de meio e de resultado etc.), bem como os instrumentos de direito do consumidor que têm sido aplicados à disciplina jurídica da atividade médica. Em seguida, serão abordados os riscos envolvidos na prática da medicina, bem como alguns instrumentos de tutela da dignidade do paciente, para que se possa afirmar a necessidade de uma análise procedimental da conduta médica, baseada no conceito de culpa normativa, no que concerne à responsabilidade desse profissional. Finalmente, indicar-se-ão alguns parâmetros para essa análise, baseada, sobretudo, no cumprimento de standards de conduta adequados ao estágio atual do desenvolvimento científico, bem como na construção de uma relação dialética entre médico e paciente, baseada na confiança. Ao final, buscar-se-á identificar se o erro médico pode ser considerado (e em que medida pode ser considerado) legítimo, não ensejando reparação civil.

This report attempts to identify the degree to which “EC tort law” as described in the different reports is in line with the principles that are in force in the most representative legal orders of the Germanic legal family, i.e. the laws of Germany, Switzerland and Austria. The structure of the report follows, as far as possible, the “Overview” on EC tort law1.

The act of advertisement constitutes the infraction and, towards the rules of French international penal competence, allows to localise the press infraction in France independently of its place of on-line publishing. The determination of the persons penally and legally responsible of the violations of the press committed on the Internet obeys three different systems. The actors of the creation process are responsible in application of the rules of the responsibility in chain. However, we have to qualify this statement. These rules must be pushed aside if the piece of information does not have been, beforehand the object of a fixation. In this case, only the common law of the responsibility allows to pursue the author of an infraction. Besides, every person having contributed, either in the creation, or in the on-line publishing, can be in collusion. Finally, the law of June 21st 2004 creates a regime of responsibility eased for the technical providers. According to the law, they are only simple passive intermediaries. As such, they cannot be responsible for the illicit contents. However, since we can impute them a deliberate personal behaviour, the law fixes the restrictive conditions allowing to engage their responsibility. The law creates new actions notably by privileging the emergency proceeding. However, it does not resolve all the problems raised by the Internet. Thus, it is not question of the responsibility of the hypertext links creators or still the responsibility of the search engines. Finally, other adaptations would have been necessary, in the field of prescription in particular. The brief term of notice of press infractions is an obstacle to the actual repression of such behaviours, L’acte de publicité consomme l’infraction et, au regard des règles de compétence pénale internationale française, permet de localiser l’infraction de presse en France indépendamment de son lieu de mise en ligne. La détermination des personnes pénalement et civilement responsables des délits de presses commis sur l’Internet obéit à trois régimes distincts. Les acteurs du processus de création sont responsables en application des règles de la responsabilité en cascade. Toutefois, une nuance doit être apportée. Ces règles doivent être écartée si l’information n’a pas, au préalable fait l’objet d’une fixation. En ce cas, seul le droit commun de la responsabilité permet de poursuivre l’auteur d’une infraction. En outre, toute personne ayant contribué, soit à la création, soit à la mise en ligne, peut être complice. Enfin, la loi du 21 juin 2004 crée un régime de responsabilité atténuée pour les prestataires techniques. Aux termes de la loi, ils ne sont que de simples intermédiaires passifs. À ce titre, ils ne peuvent être responsables du contenu illicite. Toutefois, dès lors que l’on peut leur imputer un comportement personnel intentionnel, la loi fixe les conditions restrictives permettant d’engager leur responsabilité. La loi crée de nouvelles actions en privilégiant notamment la voie du référé. Toutefois, elle ne résout pas l’ensemble des problèmes soulevés par l’Internet. Ainsi il n’est pas question de la responsabilité des créateurs de liens hypertextes ou encore de celle des moteurs de recherche. Enfin, d’autres adaptations auraient été souhaitables, notamment en matière de prescription. Le bref délai de prescription des infractions de presse est un obstacle à la répression effective des tels comportements