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22 results on '"Procédure parlementaire"'

1. The parliamentary process for the approval of the Law on Cooperation for Sustainable Development and Global Solidarity and its actors

Author

Diego Castellanos, María Elena and Diego Castellanos, María Elena

Abstract

Law 1/2023 of 20 February on Cooperation for Sustainable Development and Global Solidarity is a fundamental milestone for the development of the cooperation system in Spain. This milestone has been possible thanks to the participation of different agents who, through shared work, have actively collaborated in some of the stages of the legislative process. This article highlights and describes the role played by the Spanish Senate in the drafting of the approved text. This is done within the framework of the recognition of the intense work carried out over the years by the main actors of Spanish Development Cooperation., La Ley 1/2023 de 20 de febrero de Cooperación para el Desarrollo Sostenible y la Solidaridad Global constituye un hito fundamental para el desarrollo del sistema de cooperación en España. Este hito ha sido posible gracias a la participación de diferentes agentes que, mediante un trabajo compartido, han colaborado activamente en alguna de las etapas del trámite legislativo. En este artículo se destaca y describe el papel que ha tenido el Senado español en la elaboración texto aprobado. Esto se hace en el marco del reconocimiento del intenso trabajo que, durante años, han llevado a cabo los principales actores de la Cooperación Española., La loi 1/2023 du 20 février sur la coopération pour le développement durable et la solidarité mondiale est une étape fondamentale pour le développement du système de coopération en Espagne. Cette étape a été possible grâce à la participation de différents agents qui, par le biais d’un travail partagé, ont collaboré activement à certaines des étapes du processus législatif. Cet article met en évidence et décrit le rôle joué par le Sénat espagnol dans l’élaboration du texte approuvé. Il s’inscrit dans le cadre de la reconnaissance du travail intense réalisé au fil des ans par les principaux acteurs de la coopération espagnole au développement.

Published
2023

2. Verfassungsrecht der Schweiz = Droit constitutionnel suisse

Author

Diggelmann, Oliver, Hertig Randall, Maya, and Schindler, Benjamin

Subjects
Droit constitutionnel, Grundrecht, Bundesverfassung, Verfassungsrecht, Droits de l'homme, Rechtsstaat, Démocratie, ddc:342, Schweiz, Droit public, Institutions politiques, Fédéralisme, Procédure parlementaire, Föderalismus, Suisse, Bundesrecht, Demokratie, Règle de droit
Abstract

Vol. I Fondements, Démocratie, Fédéralisme. - Vol. II, Etat de droit, Droits fondamentaux et droits humains. - Vol. III, Organes constitutionnels, Procédures, Constitutions thématiques

Published
2020

3. La procédure parlementaire à trois cent soixante degrés : le consensus à une réunion sectorielle de l'Organisation internationale du Travail (OIT)

Author

Bertolini, Michela and Seeber, Kilian

Subjects
Secteur sportif, Consensus, Organisation internationale du Travail (OIT), Rédaction de documents, Forum de dialogue mondial sur le travail décent dans le monde du sport, Dialogue social, Réunion internationale, Réunion sectorielle, Amendements, Conférence internationale du Travail (CIT), Tripartisme, Bureau international du Travail (BIT), Travail décent, ddc:418.02, Procédure parlementaire, Phraséologie de conférence, Athlètes
Abstract

L'objet d'étude de ce travail est une réunion sectorielle de l'Organisation internationale du Travail (OIT), le Forum de dialogue mondial sur le travail décent dans le monde du sport, qui s'est tenu au siège du Bureau international du Travail (BIT) à Genève du 20 au 22 janvier 2020. Il vise à analyser les temps forts de la réunion et les tournures phraséologiques relevant de la procédure parlementaire (appelée aussi procédure de conférence) en mettant en exergue le processus d'adoption d'une décision par consensus.

Published
2020

4. Procédure parlementaire : une expérience à 360° Étude d'une réunion sectorielle à l'OIT

Author

Michel, Marie and Seeber, Kilian

Subjects
Organisation internationale du Travail (OIT), Bureau international du Travail (BIT), ddc:418.02, Interprétation de conférence, organisation internationale, réunion sectorielle, multilatéralisme, procédure parlementaire, terminologie de conférence, tripartisme
Abstract

La procédure parlementaire fait partie intégrante de la phraséologie de conférence employée par les délégués dans les organisations internationales. Ce mémoire cherche à savoir si les expressions de la procédure sont de fait employées lors de rencontres multilatérales, et si oui, de quelle manière elles sous-tendent les discussions. Ce travail vise également, d'une part, à expliquer les expressions de procédure, notamment par des renvois au règlement de la réunion, et, d'autre part, à présenter l'organisation d'une rencontre multilatérale et les documents de travail fournis aux représentants. La conférence qui a servi de base à cette étude est le Forum de dialogue mondial sur le travail décent dans le monde du sport organisé à l'Organisation internationale du Travail du 20 au 22 janvier 2020.

Published
2020

5. Faut-il s'inquiéter de l'externalisation de l'évaluation législative ?

Author

Combrade , Bertrand-Léo, Université de Picardie Jules Verne (UPJV), Centre universitaire de recherches sur l'action publique et le politique. Epistémologie et Sciences sociales - UMR CNRS 7319 (CURAPP-ESS), Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Picardie Jules Verne (UPJV), and collaboration or project value

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, ACTE UNILATERAL, Loi, Procédure parlementaire, Evaluation, Externalisation, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2018

6. Le Conseil d'Etat et le contrôle de la conventionnalité procédurale de la loi : autopsie d'un refus

Author

David, Jules, Centre de Recherches sur le Droit Public (UPN) (CRDP), Université Paris Nanterre (UPN), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, DROIT INTERNATIONAL PUBLIC, ACTE UNILATERAL, Contrôle de conventionnalité, Conventions et traités internationaux, Loi, Procédure parlementaire, Contrôle de la conventionnalité procédurale de la loi, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2018

7. Délire et dérives du législateur

Author

Pontier, Jean-Marie, Aix Marseille Université (AMU), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Pouvoir du Parlement, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Parlement, ACTE UNILATERAL, Loi, Procédure parlementaire, Qualité de la loi, POUVOIRS PUBLICS, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Droit d'amendement
Abstract

International audience

Published
2015

8. Session extraordinaire du Parlement : stop ou encore ?

Author

Aubin, Emmanuel, Institut de Droit Public (IDP), Université de Poitiers, collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Parlement, Procédure parlementaire, POUVOIRS PUBLICS, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2014

9. La loi et la procédure parlementaire

Author

Gicquel, Jean-Eric, Université de Rennes 1 (UR1), Université de Rennes (UNIV-RENNES), Institut du droit public et de la science politique (IDPSP), Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Université de Rennes (UNIV-RENNES), collaboration or project value, and Université de Rennes (UR)

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, ACTE UNILATERAL, Loi, Procédure parlementaire, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2013

10. La loi relative au mariage pour tous et la procédure parlementaire

Author

Gicquel , Jean-Eric, Institut du droit public et de la science politique (IDPSP), Université de Rennes (UR), Université de Rennes 1 (UR1), Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Université de Rennes (UNIV-RENNES), Institut du droit public et de la science politique ( IDPSP ), Université de Rennes 1 ( UR1 ), and Université de Rennes ( UNIV-RENNES ) -Université de Rennes ( UNIV-RENNES )

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [ SHS ] Humanities and Social Sciences, Mariage pour tous, Procédure parlementaire, [ SHS.DROIT ] Humanities and Social Sciences/Law, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, [SHS]Humanities and Social Sciences
Abstract

National audience

Published
2013

11. Faire parler le Parlement : Méthodes et enjeux de l'analyse des débats parlementaires pour les sciences sociales

Author

Claire de Galembert, Olivier Rozenberg, Cécile Vigour, Institut des Sciences sociales du Politique (ISP), Université Paris Nanterre (UPN)-Université Paris-Saclay-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Ecole Normale Supérieure Paris-Saclay (ENS Paris Saclay), Centre d'études européennes et de politique comparée (Sciences Po, CNRS) (CEE), Sciences Po (Sciences Po)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), Centre Émile Durkheim (CED), Sciences Po Bordeaux - Institut d'études politiques de Bordeaux (IEP Bordeaux)-Université de Bordeaux (UB)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), École normale supérieure - Cachan (ENS Cachan)-Université Paris Nanterre (UPN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), Centre d'études européennes et de politique comparée (CEE), Université de Bordeaux (UB)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), Claire de Galembert, Olivier Rozenberg, Cécile Vigour, Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-École normale supérieure - Cachan (ENS Cachan)-Université Paris Nanterre (UPN), Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Sciences Po (Sciences Po), Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Bordeaux (UB), Université de Bordeaux (UB)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Sciences Po Bordeaux - Institut d'études politiques de Bordeaux (IEP Bordeaux), and Sciences Po Bordeaux - Institut d'études politiques de Bordeaux (IEP Bordeaux)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Bordeaux (UB)

Subjects
Pouvoir législatif, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.SOCIO]Humanities and Social Sciences/Sociology, parlement, Actes de congrès, sciences sociales, science politique, Procédure parlementaire, débats parlementaires, assemblées politiques, sociologie parlementaire, [SHS.SCIPO]Humanities and Social Sciences/Political science
Abstract

Les assemblées parlementaires sont des lieux où l'on se réunit pour débattre et décider. Dans l'hémicycle, les élus se parlent tout en s'adressant aux sténographes, aux journalistes et au-delà aux électeurs. Dans le tumulte des questions d'actualité ou l'indifférence d'une séance de nuit clairsemée, ils s'expriment pour légiférer, questionner, se justifier, se distinguer, s'attaquer, mais aussi parfois pour ne rien dire. Les débats en séance constituent des objets uniques de compréhension du fonctionnement du gouvernement représentatif. Les étudier, c'est prendre au sérieux cette parole parlementaire en questionnant sa faculté à instituer l'ordre parlementaire, à présenter une discussion pluraliste, à exprimer des valeurs et des intérêts, à participer à l'écriture du droit ainsi qu'à la construction de l'action publique. Débattre, délibérer, ordonner, normer, contrôler, décider : si les parlements ne détiennent pas de monopoles en la matière, ils n'en demeurent pas moins des instances clefs des systèmes politiques contemporains en offrant – c'est là leur caractéristique – une parole pluraliste, instituée et publique. Parce qu'ils condensent une grande diversité de dimensions, les débats se prêtent à une multitude dÊapproches conceptuelles, méthodologiques et disciplinaires : sociologie et science politique en premier lieu, mais aussi histoire, philosophie, ethnométhodologie, anthropologie et lexicométrie. Présentant, à partir d'un vaste matériau empirique, un aperçu de cette diversité, cet ouvrage met en évidence leurs apports respectifs. En faisant dialoguer les chercheurs français avec des universitaires européens et américains reconnus pour beaucoup comme parmi les meilleurs spécialistes dans leur domaine, ce livre donne à entendre, au-delà d'une apparente marginalisation de l'institution parlementaire, la tonalité unique d'une parole prononcée depuis l'hémicycle. (Résumé éditeur)

Published
2013

12. L'étude d'impact : formalité ou garantie de la qualité des lois ?

Author

Jégouzo, Yves, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, ACTE UNILATERAL, Loi, Procédure parlementaire, Etude d'impact, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2012

13. Les armes du gouvernement dans la procédure législative étude comparée : Allemagne, France, Italie, Royaume-Uni

Author

Vintzel, Céline, Centre de Recherche Droit et Territoire(s) - EA (CRDT), Université de Reims Champagne-Ardenne (URCA)-Maison des Sciences Humaines de Champagne-Ardenne (MSH-URCA), Université de Reims Champagne-Ardenne (URCA)-Université de Reims Champagne-Ardenne (URCA), and Reims Champagne-Ardenne, BU de

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Droit comparé, Procédure parlementaire
Abstract

International audience; La singularité de la procédure législative française, si souvent affirmée, est-elle un mythe ou une réalité ? Le Gouvernement français possède-t-il la panoplie d'armes la plus puissante qui soit pour assurer sa domination dans le processus législatif et y a-t-il recours de manière abusive ? L'étude comparative des différentes étapes de l'élaboration de la loi dans les régimes parlementaires allemand, britannique, français et italien nous apprend que la thèse de l'anomalie du parlementarisme rationalisé français doit être infirmée. Tous les Gouvernements de référence disposent de moyens procéduraux équivalents pour faire aboutir leurs projets de loi. Le cumul du fait majoritaire et de la mise en ½uvre du parlementarisme rationalisé ne doit pas être analysé, en tant que tel comme une singularité dans le mode d'exercice du pouvoir gouvernemental. La culture institutionnelle constitue un paramètre à prendre en compte, à côté du degré de rigidité de la majorité et du parlementarisme rationalisé, pour déterminer les atouts dont un Gouvernement dispose pour faire aboutir son programme législatif.

Published
2011

14. Les études d'impact des projets de loi : espérances, scepticisme et compromis

Author

Haquet, Arnaud, Université de Rouen Normandie (UNIROUEN), Normandie Université (NU), Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques (CUREJ), Institut de Recherche Interdisciplinaire Homme et Société (IRIHS), Normandie Université (NU)-Normandie Université (NU)-Université de Rouen Normandie (UNIROUEN), collaboration or project value, and Normandie Université (NU)-Normandie Université (NU)-Institut de Recherche Interdisciplinaire Homme et Société (IRIHS)

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, ACTE UNILATERAL, Loi, Procédure parlementaire, Etude d'impact, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, CONSTITUTION
Abstract

International audience

Published
2009

15. Limites et perspectives de la nouvelle fonction législative du Conseil d'Etat

Author

Roblot-Troizier, Agnès, Sorbara, Jean-Gabriel, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne - UMR 8103 (ISJPS), Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), Université Toulouse 1 Capitole (UT1), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, Institut Maurice Hauriou (IMH), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées-Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, and collaboration or project value

Subjects
Pouvoir du Parlement, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Parlement, ACTE UNILATERAL, Loi, Procédure parlementaire, Proposition de loi, POUVOIRS PUBLICS, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, CONSTITUTION
Abstract

International audience

Published
2009

16. Vous avez aimé les lois de simplification I et II

Author

Jégouzo, Yves, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, ACTE UNILATERAL, Loi, Procédure parlementaire, Proposition de loi, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2009

17. L'examen des propositions de loi par le Conseil d'État : procédure novatrice ou simple gadget ?

Author

Gonod, Pascale, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne - UMR 8103 (ISJPS), Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), and collaboration or project value

Subjects
JUSTICE, Juridiction administrative, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, ACTE UNILATERAL, Loi, Procédure parlementaire, Conseil d'Etat, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2009

18. Le Conseil d'Etat, conseil du Parlement

Author

Gonod, Pascale, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne - UMR 8103 (ISJPS), Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), and collaboration or project value

Subjects
JUSTICE, Juridiction administrative, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, ACTE UNILATERAL, Loi, Procédure parlementaire, Conseil d'Etat
Abstract

International audience; A propos de l'article 39 alinéa 3 nouveau de la Constitution

Published
2008

19. La responsabilité de l'Etat du fait d'un rapport d'enquête parlementaire

Author

Carius, Manuel, Université de Poitiers, Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Parlement, Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative, Procédure parlementaire, Compétence, POUVOIRS PUBLICS, CONTENTIEUX
Abstract

International audience; A propos d'un rapport « anti-sectes » (CAA Nantes, plén., 30 juill. 2003, Association L'Arbre au milieu)

Published
2005

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