7 results on '"Prestation future"'
Search Results
2. La détermination du prix futur des marchandises ou des services dans les contrats de distribution exclusive
3. Le fait que, dans une convention, les prix comme les quantités soient soumis pour les années suivantes à la discussion ultérieure des parties n'est pas en soi une cause de nullité de la convention
4. Conditions de validité d'un contrat de franchise : détermination du prix lors de la conclusion de contrats de vente successifs
5. Indétermination du prix : nullité du contrat de franchise et responsabilité du franchiseur
6. Nullité d'une convention de distribution de matériel pour indétermination des prix : recherche si les stipulations du contrat comportent essentiellement des obligations de faire ou au contraire essentiellement des obligations de donner
7. Détermination du prix dans la location et l'entretien de matériel informatique ou de télécommunications
Catalog
Books, media, physical & digital resources
Discovery Service for Jio Institute Digital Library
For full access to our library's resources, please sign in.