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7 results on '"Prestation future"'

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1. Esquisse d'un critère de l'abus en matière de détermination du prix

2. La détermination du prix futur des marchandises ou des services dans les contrats de distribution exclusive

3. Le fait que, dans une convention, les prix comme les quantités soient soumis pour les années suivantes à la discussion ultérieure des parties n'est pas en soi une cause de nullité de la convention

4. Conditions de validité d'un contrat de franchise : détermination du prix lors de la conclusion de contrats de vente successifs

5. Indétermination du prix : nullité du contrat de franchise et responsabilité du franchiseur

6. Nullité d'une convention de distribution de matériel pour indétermination des prix : recherche si les stipulations du contrat comportent essentiellement des obligations de faire ou au contraire essentiellement des obligations de donner

7. Détermination du prix dans la location et l'entretien de matériel informatique ou de télécommunications

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Books, media, physical & digital resources