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Chronique "Droit d’auteur et droits voisins"; International audience; Attention, une directive peut en cacher une autre ! La directive sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché numérique, que nous avons commenté dans notre précédente chronique, a, en effet, totalement occulté "l'autre directive" du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et de retransmissions de programmes de télévision et de radio et modifiant la directive 93/83/CE du Conseil qui a été pourtant publiée le même jour. Il est vrai que la portée de ce texte, que l'on désigne généralement comme la directive "CabSat2", est moins générale que la directive du droit d'auteur dans le marché numérique. Elle n'en présente pas des enjeux pratiques très importants, ce pourquoi nous proposons d'en présenter les lignes essentielles.

International audience; Quelle est la sanction applicable en cas de violation des dispositions relatives à l’obligation de détenir une licence fédérale ou à celles relatives aux incompatibilités et interdictions d’exercice ? Malgré l'intervention d'un certain nombre de juridictions, on ne peut toujours pas affirmer avec certitude que c'est la nullité de l'acte, même si de multiples arguments militent pour la nullité..

La prohibition de ce que l’on désigne communément sous l’appellation « double mandatement » ne cesse de générer des difficultés pratiques. Elles arrivent désormais devant les juges qui, certainement aveuglés par l’absurdité de la prohibition, en viennent à oublier les mécanismes les plus simples du droit des contrats. La décision de la Cour d’appel de Rennes rendue le 28 octobre 2014 en est un exemple malheureusement parfait.

International audience; La prohibition de ce que l’on désigne communément sous l’appellation « double mandatement » ne cesse de générer des difficultés pratiques. Elles arrivent désormais devant les juges qui, certainement aveuglés par l’absurdité de la prohibition, en viennent à oublier les mécanismes les plus simples du droit des contrats. La décision de la Cour d’appel de Rennes rendue le 28 octobre 2014 en est un exemple malheureusement parfait.

Quelle est la sanction applicable en cas de violation des dispositions relatives à l’obligation de détenir une licence fédérale ou à celles relatives aux incompatibilités et interdictions d’exercice ? Malgré l'intervention d'un certain nombre de juridictions, on ne peut toujours pas affirmer avec certitude que c'est la nullité de l'acte, même si de multiples arguments militent pour la nullité..

International audience

International audience; Le silence gardé par l'assuré sur sa maladie en réponse aux questions claires et précises constitue une fausse déclaration justificative de la nullité du contrat d'assurance, quelles que soient les circonstances du sinistre.

The second half of the 20th century has been marked by the emergence ofconsumer society and correspondingly by the evolution of a new area of law: consumer law. This field of law can be defined as a body of rules aiming at protecting the interests of consumers and which is essentially applied in the context of consumer contracts. The legislator has not established a general system of sanctions for the violation of consumer law provisions. The sanctions are mostly criminal in nature, while the civil sanctions are those provided for by general contract law.On the basis of the existing rules this thesis aims to establish a specific system ofsanctions common to all consumer contracts. The thesis is governed by the search for adequate sanctions which would increase the effectiveness of the legal rules as well as the effectiveness of the protection of consumers. The effectiveness of the reparative function of the sanctions is analysed separately from the effectiveness of their deterrent function. This distinction is necessary, since the reparative function of sanctions is determined by the situation of the victim of the violation of the rules, whereas the deterrent function of sanctions takes into account the situation of the person responsible for the violation., La seconde moitié du XXème siècle a été marquée par l'avènement de la sociétéde consommation et, corrélativement, par l'apparition d'un droit nouveau dont l'objectif est de protéger les consommateurs : le droit de la consommation. Il se définit par sa finalité comme l'ensemble des règles dont l'objet est de protéger les intérêts des consommateurs et s'applique essentiellement dans les contrats de consommation. Aucun régime général de la sanction de la violation des dispositions consuméristes n'a été organisé par le législateur. Les sanctions prévues sont majoritairement des sanctions pénales, les sanctions civiles sont alors celles du droit commun des contrats.A partir du droit positif, l'étude cherche à construire un régime spécial de la sanction, commun à tous les contrats de consommation. L'étude est orientée vers la recherche de sanctions efficaces, qui permettent de renforcer l'effectivité de la règle de droit et la protection des consommateurs. Elle distingue nécessairement l' analyse de l'efficacité de la fonction réparatrice de la sanction, qui est conditionnée par la prise en compte de la situation de la victime du comportement sanctionné, et l'analyse de l'efficacité de la fonction dissuasive de la sanction qui est conditionnée par la prise en compte de la situation de l'auteur du comportement sanctionné.

Pomies Olivier. De la nullité pour dol de la cession d'un fonds de commerce constituant une «coquille vide». In: Revue juridique de l'Ouest, 2010-2. pp. 203-218.

International audience; Conseil d'Etat, 10 avr. 2008,Sté Decaux, req. n° 244950, Dr. adm. 2008, comm. n° 78, note F. Melleray, AJDA 2008. 725, AJDA 2008. 1092, chron. J. Boucher et B. Bourgeois-Machureau, à paraître au Lebon

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International audience; (Cour d'appel de Paris, 19e ch. A, 3 déc. 2003, Sté FMPB c/ Sté Bacotra - Arrêt n° 2003/01494 - Cour d'appel de Paris, 19e ch. B, 29 janv. 2004, Sté MCN 2000 c/ Sté Franche Industries - Arrêt n° 2002/13165)

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International audience; (Cons. d'Et., 10 févr. 1992, Mme Courtet, n° 116582.)

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