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Cet ouvrage est inédit dans sa démarche. En s’inscrivant dans la tradition juridique des célèbres « Grands arrêts », cette publication collective émanant de plus d’une trentaine d’auteurs a pour ambition de mettre en exergue les principaux contours de la « Justice climatique ». L’ouvrage rassemble un échantillon représentatif d’affaires contentieuses rendues ou encore en instance dans le monde sur des questions climatiques très variées (demande indemnitaire de « victimes climatiques », contestation de projets jugés « climaticides », manque d’ambition climatique des États, non-respect des trajectoires de réduction des gaz à effet de serre, demande de désinvestissements dans les énergies fossiles, poursuites d’activistes, etc.). Offrant un panorama sur une progressive métamorphose de la responsabilité des États et des entreprises, cet ouvrage permet de mieux cerner les arguments juridiques soulevés devant des « juges » très différents (juridiction nationale, tribunal régional, quasi-juridiction nationale ou internationale, mécanisme non juridictionnel, etc.). Ainsi dévoilées « côté à côte », ces affaires climatiques mettent en perspective autant les obstacles particulièrement importants que rencontrent les requérants que les « fenêtres » parfois semblables qu’ouvrent certains juges dans des systèmes juridiques pourtant très différents. Dès lors, les cruciales questions ayant trait à l’évolution de la responsabilité, à la justiciabilité en matière climatique, à l’intérêt à agir, à l’établissement du lien de causalité et à la délicate répartition de la « part » de responsabilité des nombreux émetteurs de gaz à effets de serre, y seront exposées. Sont également retracés les points communs entre les affaires (réception de l’Accord de Paris, invocation des droits fondamentaux, contrôle des actes réglementaires, injonction réparatrice, etc.). En définitive, cet ouvrage constitue un outil à la fois pratique et théorique à destination des universitaires, des avocats, des magistrats, des étudiants et des juristes des ONG qui travaillent sur la gouvernance climatique ; celle-ci devant désormais inclure les décisions rendues par les juges.

Le tribunal administratif (TA) de Berlin a rendu le 31 octobre 2019 un jugement intéressant dans le domaine des contentieux climatiques. Malgré le rejet du recours pour défaut d’intérêt à agir, le tribunal a reconnu en filigrane la nécessité d’agir contre le changement climatique afin de protéger les droits fondamentaux, conformément à la jurisprudence Urgenda. Ainsi, même si le résultat n’est pas positif en apparence pour la protection du climat, des enseignements peuvent en être tirés sur l...

Après un essor remarquable aux États-Unis et en Australie, les « procès climatiques » ont récemment gagné l’Europe et la France. « L’affaire du siècle » s’inscrit dans le cadre de ce mouvement transnational porté par une société civile de plus en plus mobilisée sur les enjeux climatiques. Ces contentieux sont aujourd’hui répertoriés dans de vastes bases de données comme celle du centre de recherche Sabin Center for Climate Change Law, à l’origine d’un rapport qui en offre l’un des premiers re...

Les récentes actions en justice sur l’extension des aéroports illustrent la profonde contradiction de nos sociétés modernes : d’un côté nous souhaitons accroître la liberté de circulation des personnes et des marchandises, notamment à travers une croissance du secteur aérien, et de l’autre, nous devons lutter contre le dérèglement climatique. En raison de la dépendance du secteur aéronautique aux énergies fossiles, ces deux objectifs sont frontalement opposés. Comment régler ce « conflit d’in...

En février 2019, des militants écologistes organisaient simultanément, dans les mairies d’une douzaine de communes françaises, le décrochage du portrait du président de la République pour protester contre l’insuffisance des politiques publiques en matière de la lutte contre le changement climatique. Revendiquant haut et fort leurs actions, les activistes avaient convié la presse et relayé leur intervention sur les réseaux sociaux. Selon l’association Action non-violente COP21 (ANV-COP21), cet...

Selon Mark Carney, gouverneur de la banque centrale du Royaume-Uni, « les entreprises qui vont éliminer leurs émissions de gaz à effet de serre seront largement récompensées. Mais, celles qui vont échouer à s’adapter vont cesser d’exister ». Comment interpréter l’action en justice climatique engagée par 14 collectivités territoriales et cinq associations le 28 janvier 2020 contre Total S.A. : vise-t-elle à « sauver » ou à « faire couler » l’entreprise ? L’objet de cette action en cessation de...

International audience

Le Tribunal de la Haye a récemment enjoint à la société mère de Shell de réduire les émissions de gaz à effet de serre de son groupe de près de moitié en moins de 10 ans. Si l’effet utile et la validité de l’injonction seront certainement fortement contestées par Shell en appel, ce jugement constitue un premier pas important en termes de concrétisation de la responsabilité des entreprises multinationales dans le domaine climatique. Le juge néerlandais influencera certainement la jurisprudence ultérieure dans de nombreux autres pays à l’image de l’affaire Urgenda, à commencer par la France où un contentieux similaire est en cours contre Total. The Hague District Court recently ordered Shell's parent company to reduce its greenhouse gas emissions by almost half in less than 10 years. While the effectiveness and validity of the injunction will undoubtedly be strongly contested by Shell on appeal, this judgement is an important first step in terms of concretising the responsibility of multinational companies in climate matters. The Dutch judge will certainly influence subsequent jurisprudence in many other countries like the Urgenda case, starting with France where a similar case is pending against Total.

Ce WP 36 consiste en un ensemble d’entretiens approfondis sur le devoir de vigilance des multinationales menés à la suite du colloque « Entreprises et communs, nouveaux contrôles sur le pouvoir économique ».

Dans l´affaire Juliana et al. v. USA, vingt et un plaignants issus de la nouvelle génération de citoyens invoquent une violation de leurs droits fondamentaux à la vie et à la propriété afin de contraindre l´administration Trump à agir contre le changement climatique. Alors que le tribunal de première instance avait déjà reconnu à plusieurs reprises la recevabilité de la requête des demandeurs, le gouvernement avait finalement réussi à interjeter un appel exceptionnel à cet égard. Cette requête a néanmoins été rejetée et un procès sur le fond de l´affaire devient désormais hautement probable.

Dieses Promotionsvorhaben wird versuchen den Begriff der Due-Diligence im Rahmen des Menschenrechts- und Umweltschutzes weiterzuentwickeln. Dieser Terminus verweist auf einen vernünftigen Verhaltensstandard und wird öfters zum Schädigungsverbot in Verbindung gebracht. Ein bekanntes Synonym dafür ist die „Sorgfaltspflicht“. Nach dieser Norm müssen alle voraussehbaren Verletzungsrisiken (Personen-, Sach- und Umwelt) durch die Ergreifung von allen nötigen und angemessenen Maßnahmen vorgebeugt werden (s. z.B. Trail-Smelter und Korfu-Kanal Entscheidung). Dieser Begriff wird gegenwärtig weltweit verwendet um Globalisierungsprobleme zu adressieren, wie z.B. der mangelnde Klimaschutz oder die mangelnde Reglementierung von Transnationalen Unternehmen. Die Emergenz dieser offenen und allgemeinen Norm ist eindeutig und wird durch die Tatsache erleichtert, dass sie in viele Rechtssysteme vorhanden ist. Zum Beispiel, in dem bekannten Urgenda v. Holland Fall, fordert der Gerichtshof von Den Haag vom Staat eine angemessenere Aufsicht im Klimaschutz, da die ursprünglichen Reduktionsziele von Treibhausgasemissionen nicht die wissenschaftlichen Anforderungen entsprachen. Dieser Fall hat viele andere Klagen inspiriert. Der französische Gesetzgeber verpflichtet darüber hinaus seit kurzem mit dem Gesetz zur „devoir de vigilance“ herrschende Unternehmen zur Veröffentlichung eines ‚Sorgfaltsplans‘, so dass die Auswirkungen des gesamten Unternehmens auf die Menschenrechte und die Umwelt effektiv vorgebeugt werden. Dieses Gesetz hat auch die letzten UN-Vertragsverhandlungen bzgl. Multinationalen Unternehmen geprägt. In Anbetracht dessen, wird diese rechtsvergleichende Studie die Verrechtlichung der Norm und ihre Verbreitung in anderen Rechtssysteme untersuchen, so dass der Menschenrechts- und Umweltschutz effektiv gewährleistet werden kann, auch wenn die Politik und Unternehmen es verhindern wollen. This Ph.D. project will try to support the development of the notion of due-diligence in matters of human rights and environmental protection. This term refers to the reasonable man standard and is often related to the no-harm principle. A well-known synonym for it is the ‘duty of care’. It entails a positive obligation to take all adapted and reasonable measures for the prevention of foreseeable damages to persons, property and the environment (see for instance Trail-Smelter and Corfu-Channel decisions). This notion is currently being used throughout the world as the legal base to address global problems such as the lack of climate protection or the lack of regulation of transnational corporations. The emergence of that open-norm is facilitated by the fact that it is a common term available in numerous (every?) jurisdictions. For instance, in the famous case Urgenda v. Holland, the District Court of Den Haag has found in 2015 that the State didn’t act with the required standard of care because the previous greenhouse gas reduction goals were not sufficient regarding the international scientific recommendations. This case inspired many other legal actions. Besides, the French legislator adopted recently the “devoir de vigilance” law which introduces for parent and contracting companies a duty to report effectively on the human rights and environmental impacts and on the related preventive measures. This law also influenced the world as we have seen during the last UN-Treaty negotiations on multinational business enterprises. Considering that, this comparative study will try to assess the continuous development of the norm and the spread of it in other jurisdictions so that human rights and the environment protection can be performed in any case, even if political or private powers are trying to avoid it.

La proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre pourrait considérablement renforcer la protection des droits de l’homme et de l’environnement le long des chaînes de production mondialisées. En effet, ce texte obligerait les entreprises transnationales à mettre en œuvre un « plan de vigilance » (communication des risques et des procédures de diligences raisonnables) afin de prévenir les atteintes graves. En cas de manquement et/ou de dommage, une procédure d’injonction dissuasive et/ou une responsabilité civile est prévue. Ce texte de loi est toutefois très controversé. Les opposants lui reprochent des incertitudes juridiques ainsi qu’une atteinte disproportionnée à la compétitivité des entreprises et de l’attractivité économique de la France. Cette contribution discutera ces arguments et essayera d’analyser la conformité du texte par rapport à certains principes constitutionnels de nature juridique (principe de clarté, de légalité des peines et de responsabilité) et économiques (liberté d’entreprendre, égalité devant les charges publiques). The French law proposal relating to the duty of care of parent and contracting companies could significantly strengthen the protection of human rights and the environment along their global business and supply chains. Indeed, it would require large transnational corporations to implement a “vigilance plan” (report of risks and due diligence procedures) in order to prevent serious harms. In case of failure and/or prejudice, a deterrent injunction procedure and/or a civil liability are foreseen. However, this text is very controversial. Opponents criticize its legal uncertainties and the endangerment of the French economy. This contribution will discuss these arguments and try to analyze the conformity of the law proposal with constitutional principles of legal nature (principle of clarity, of lawfulness of criminal offenses and penalties, of responsibility) as well as economical nature (equity in terms of public burdens and entrepreneurial freedom).

Aux termes d’une expertise menée par l’agence fédérale allemande de lutte contre la discrimination (ADS) - équivalente de l’Ex-Halde française -, un rapport en date du 18 avril 2015 a mis en lumière les discriminations en matière de logement subies par les immigrés ou les personnes issues de l‘immigration. Celles-ci se retrouvent en effet souvent dans une situation de logement plus précaire que la majorité de la population allemande. A l’aide de procédures de « testing », il est apparu que cette discrimination était subie principalement lors de l’attribution des logements et qu’elle touchait également les musulmans et les juifs. Ce constat révèle que le régime juridique allemand relatif aux discriminations en matière de logement est à géométrie variable, en particulier en raison des ambiguïtés du concept de « stabilité et d’équilibre social » prévu par le droit allemand et qui permet de déroger au principe de non-discrimination. D’où la nécessité d’une évolution du droit allemand.

L´État Allemand garantit l´« autonomie » aux sociétés et associations à caractère religieux (« Religionsgesellschaft »). Ce statut juridique spécial présente un intérêt tout particulier, tant sur le plan théorique qu’au regard de la mise en œuvre des droits constitutionnels, car il confère aux sociétés religieuses une très large liberté dans la fixation des règles du droit du travail. Or, cette liberté de l’employeur peut se heurter aux droits fondamentaux des employés, peu enclins à renoncer à leur exercice. Tel était précisément l’objet de l’affaire dont était saisie la Cour constitutionnelle allemande et qui avait trait au licenciement du médecin chef d’une clinique catholique. C’est en raison de son remariage civil qu’une telle décision fut prise, son employeur ayant perçu ces secondes noces comme une faute grave. Au terme de son analyse, la Cour constitutionnelle a jugé qu’un tel licenciement ne portait aucune atteinte à une norme fondamentale de l’ordre juridique allemand.