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[AJ contrat / Véronique Legrand - AJ contrat 2020. 308 - 11 juillet 2020]; International audience; Le droit de la consommation se démarque par la qualité des contractants. Mais un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel est avant tout un contrat. Or la force obligatoire du contrat s'impose aux parties qui l'ont conclu. Elle s'exprime sous la forme de l'adage pacta sunt servanda qui se décline d'ailleurs dans d'autres domaines que le droit des contrats.Ainsi, en droit de la consommation, comme en droit commun des contrats, la convention des parties devrait être intangible. Une modification unilatérale serait un élément perturbateur en ce qu'elle émane d'une seule partie au contrat et témoigne de la volonté de cette partie de s'affranchir de l'accord de l'autre.On peut aussi imaginer l'intervention d'un tiers au contrat, précisément le juge. Toutefois, la force obligatoire du contrat s'impose aussi au juge qui en fait respecter l'application.Et pourtant, le droit commun des contrats connaît des exceptions à l'intangibilité du contrat dont l'importance s'est accrue avec la réforme du droit des obligations. Qu'en est-il en droit de la consommation ?Imposer unilatéralement la modification du contenu du contrat implique que l'auteur de cette modification soit dans une position de supériorité économique, technique ou juridique, vis-à-vis de son co-contractant. Or le propre du droit de la consommation est précisément de remédier au déséquilibre du contrat conclu entre un professionnel et un consommateur.Les remèdes sont à la fois préventifs - l'information due au consommateur est décuplée, et curatifs - une fois qu'il est engagé, le consommateur peut dans certaines circonstances se rétracter(3). Il peut aussi mettre fin à un contrat qui ne présente plus d'utilité. C'est le cas lorsqu'il n'utilise plus les facilités de paiement que lui confère un contrat de crédit renouvelable(4). Le consommateur a ainsi la possibilité de remettre en cause le contrat dans son entier. En revanche, il ne peut pas imposer un changement des conditions contractuelles qui ne lui conviendraient pas. Cela dit, il serait tout autant inapproprié de permettre au professionnel de modifier le contenu du contrat. Le droit de la consommation est attaché à la stabilité du contrat et semble de prime abord s'opposer à l'idée d'une possible modification unilatérale du contrat qui pourrait rapidement dégénérer en abus.Malgré tout, certaines contraintes techniques et l'évolution nécessaire de certains contrats qui s'exécutent dans la durée nécessitent une adaptation. Dès lors, le législateur consumériste a prévu lui aussi des exceptions à l'intangibilité du contrat. En effet, il conçoit que le professionnel puisse adapter les conditions du contrat face à certains aléas techniques et/ou juridiques mais cela ne doit pas conduire à déséquilibrer de manière significative les droits et les obligations des parties. Ainsi, la modification unilatérale du contrat par le professionnel (1re partie) est particulièrement encadrée.Parallèlement, le consommateur pourrait lui aussi rencontrer des difficultés qui imposent une modification du contrat dans son intérêt. On pense, au premier chef, à des difficultés financières. Mais le législateur a jugé bon de ne pas laisser l'initiative au consommateur, à une exception près, dans le cadre du crédit renouvelable, et de faire intervenir un tiers au contrat : le juge ou une autre autorité (2e partie).

International audience

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Document de 3 pages.; International audience; Sommaire :Dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur, une clause est abusive lorsqu'elle crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations découlant du contrat. L'article 6, § 1er, de la directive n° 93/13/CEE du 5 avril 1993 relative aux clauses abusives prévoit que de telles clauses ne lient pas le consommateur, mais, dans la mesure où le consommateur se trouve dans une situation d'infériorité à l'égard du professionnel, en ce qui concerne tant le pouvoir de négociation que le niveau d'information, cela le conduit à adhérer aux conditions rédigées préalablement par le professionnel, sans pouvoir exercer une influence sur le contenu de celles-ci. Pour cette raison, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) considère que le juge national a l'obligation d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle (CJCE 4 juin 2009, aff. C-243/08, Pannon GSM, D. 2009. 2312, note G. Poissonnier ; ibid. 2010. 169, obs. N. Fricero ; ibid. 790, obs. H. Aubry, E. Poillot et N. Sauphanor-Brouillaud ; Rev. prat. rec. 2020. 17, chron. A. Raynouard ; RTD civ. 2009. 684, obs. P. Remy-Corlay ; RTD com. 2009. 794, obs. D. Legeais), mais, jusqu'à présent, la Cour ne s'est encore jamais prononcée sur la portée de l'examen d'office des clauses abusives. Notamment, la question se pose, dans le cadre du recours d'un consommateur à l'encontre d'une clause contractuelle, de savoir si le juge doit examiner d'office et individuellement l'ensemble des autres clauses du contrat, surtout que selon l'article 4, § 1er, de la même directive le caractère abusif d'une clause contractuelle est apprécié en tenant compte de plusieurs éléments et notamment de « toutes les autres clauses du contrat ». Or la CJUE juge que :Texte intégral :« 1) L'article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprété en ce sens qu'un juge national, saisi d'un recours introduit par un consommateur et tendant à faire constater le caractère abusif de certaines clauses figurant dans un contrat que ce consommateur a conclu avec un professionnel, n'est pas tenu d'examiner d'office et individuellement l'ensemble des autres clauses contractuelles, qui n'ont pas été attaquées par ledit consommateur, afin de vérifier si elles peuvent être considérées comme abusives, mais doit examiner seulement celles qui sont liées à l'objet du litige, tel que ce dernier a été délimité par les parties, dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet, complétés, le cas échéant, par des mesures d'instruction.2) L'article 4, paragraphe 1, et l'article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13 doivent être interprétés en ce sens que, s'il est vrai que, pour apprécier le caractère abusif de la clause contractuelle servant de base aux prétentions d'un consommateur, il convient de prendre en compte toutes les autres clauses du contrat conclu entre un professionnel et ce consommateur, cette prise en compte n'implique pas, en tant que telle, une obligation, pour le juge national saisi, d'examiner d'office le caractère éventuellement abusif de toutes ces clauses ».Demandeur : Györgyné LintnerDéfendeur : UniCredit Bank Hungary Zrt.Texte(s) appliqué(s) :Directive n° 93/13/CEE du 05-04-1993 - art. 4, § 1 - art. 6, § 1À retenir : Les pouvoirs du juge en matière de clauses abusives paraissent exorbitants mais ils doivent se concilier avec les principes directeurs du procès. La CJUE n'impose pas au juge national de relever d'office le caractère abusif de clauses qui ne sont pas invoquées par le recours et sont sans lien avec l'objet du litige. En revanche, si les éléments de droit et de fait figurant dans le dossier soumis au juge national font naître des doutes sérieux quant au caractère abusif de certaines clauses qui n'ont pas été visées par le consommateur, mais qui présentent un lien avec l'objet du litige, sans pour autant qu'il soit possible de procéder à des appréciations définitives à ce sujet, la CUJE estime qu'il incombe au juge national de prendre, au besoin d'office, des mesures d'instruction afin de compléter ce dossier, en demandant aux parties, dans le respect du contradictoire, de lui fournir les éclaircissements et les documents nécessaires à cet effet. De même, bien qu'il soit amené, dans le cadre de l'examen d'une clause litigieuse, à examiner l'ensemble des autres clauses du contrat pour être à même d'en apprécier le caractère abusif dans son contexte, il ne saurait être tenu d'apprécier individuellement toutes les autres clauses du contrat afin d'en relever le caractère éventuellement abusif.

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Le droit des contrats administratifs – comme objet d’ensemble – n’est plus au cœur des réflexions doctrinales. Les travaux sont de plus en plus orientés vers le droit des contrats administratifs spéciaux, en particulier ceux de la commande publique. La notion de contrat administratif est elle-même en perte de vitesse et n’est plus suffisante pour expliquer le droit positif s’agissant des contrats passés par les personnes de la sphère publique. L’action publique s’est en effet transformée et l’unité du droit des contrats publics ne peut plus être opérée autour de la notion traditionnelle de contrat administratif entendue comme regroupant les contrats passés par des personnes publiques et présentant soit un lien suffisant avec le service public, soit des clauses dites « exorbitantes » du droit commun.Par conséquent, si une théorie générale doit demeurer, ses fondations doivent être renforcées et repensées pour bâtir un nouvel édifice. L’exorbitance du droit des contrats administratifs ne peut être maintenue qu’en proposant une redéfinition de la théorie générale. Pour cela, il est tout d’abord nécessaire de trouver une justification au maintien d’un régime juridique exorbitant du droit commun. En réalité, seul l’intérêt général est susceptible de constituer un fondement suffisamment large pour être satisfaisant, à condition toutefois de lui donner une définition suffisamment précise. Une fois ce fondement identifié, il est possible de déterminer le contenu de la nouvelle théorie générale. Il ne s’agit pas en effet de reprendre tel quel le contenu inadapté de l’actuelle théorie mais bien d’identifier, au travers du droit positif, les éléments qui traduisent la spécificité de l’action publique et qui pourraient donc être intégrés à la nouvelle théorie.

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International audience; Soc. 9 avril 2015, pourvoi n° 13-27.624, à paraître au Bulletin

International audience; Décret n° 2009-302 du 18 mars 2009 (JO 20 mars)

International audience; Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 14 décembre 2005, Enfant Éloïse

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