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Resume La construction d’amenagements ou d’autres infrastructures justifie dans certains cas l’application plus ou moins negociee de mesures de compensation. Deux problemes principaux se posent, l’un interesse la disponibilite du foncier et les modes de gestion qui lui seront associes, l’autre consiste en la recherche du mode de gouvernance le plus adapte a l’application de mesures de compensation. Apres avoir expose les differentes approches en matiere de maitrise et de gestion du foncier, cet article s’interesse a la mise en œuvre pratique de la compensation ecologique, notamment quant au choix d’un mode de gouvernance le plus approprie.

Facing budgetary restrictions, public environmental policies are turning to innovative schemes that meet objectives of results, a better adequacy of actions in the territories will allow access to new sources of financing, especially private ones. This is reflected at European level by a desire to move towards more contractualisation (CAP 2020). It is in this context that the payments for environmental services (PES) appear in France as an attempt to modernize the agri-environmental policy, aiming at looking for a "fairer" payment for the farmers but also seeking a greater efficiency environmental. At the same time, many innovative financing tools are being developed (crowdfunding platforms, local complementary currencies, etc.) to respond to a growing desire of local actors to become involved in environmental decisions and to reclaim the use of their investments in a more equitable economy. From this observation, we have been able to draw an empirical model of PES implementation based on a concrete case (Breton agribusiness) that works. On the other hand, if contract law allows a simple and flexible implementation of adequate agri-environmental actions, it implies: i) An upward collective logic around a territorial project ii) A match between explicit local supply and demand for environmental services (ES) iii) A regulator to organize the marketing of ES (place of negotiation, communication and information) iv) To assess the compatibility between private and public payments (WTO rules)

La mise en application du reglement CEE n 2078 du 30 juin 1992 concernant des «methodes de production compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel» s' est traduite en France par des interventions a deux niveaux : au niveau national avec la prime au maintien des systemes d'elevage extensifs (PMSEE) appelee plus communement "prime a l'herbe" ; au niveau regional au moyen de programmes zonaux pluriannuels denommes "programmes regionaux agri-environnement". Le present article propose quelques elements de bilan de ces mesures prises en 1993.

[paper in French] Compensation measures require a developer to offset the negative effects of the project. Two types of approaches are possible. The first one is based on the compensation claim: in this case the developer looks for surfaces on which he can offset its grip. The second focuses on offering compensation: in this approach the service provider secures land through acquisition or long term contracts. We describe the game rules and procedures for the implementation of ecological compensation, and we emphasize the need for consistency of these measures with land based policies. The property aspects, the concept of expectation and the consultation with the agricultural sector are for us the main determinants of the effectiveness of such measures.

[paper in French]In France, access to land is heavily regulated by government policies and the status of the tenancy: the counterpart of this restriction of freedom is the relative stability of farmland prices. Unlike in many countries of the European Union the price of land continues to increase in much more problematic proportions. In our paper we describe the functioning of local institutions and legal tools that have a role in the relative stability of prices of agricultural land in France. We illustrate our argument from the Britain example.

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[paper in French] The article offers to describe and analyse the economic motivations for creating and operating observatories of agricultural practices. An observatory is a unit provided with technical, financial and human means as well as information and data, and which uses them to produce information and knowledge for both private and public users. The main obstacle in creating an observatory is its initial cost, as its activity is profitable only in the medium to long term. A second obstacle is maintaining cooperation between all the involved parties since investments and benefits are not equally shared among them. Finally, public policies also give incentives to create and maintain observatories. Performance-based contracts offered to farmers tend to encourage them to increase their knowledge regarding the environmental impacts of agricultural practices. Contracts based on agricultural practices rather than environmental impacts have the opposite effect: the government, bearing all the costs related to uncertainties as to the environmental outcomes, is not willing to offer high payments to the farmers, thus discouraged. We argue that innovative agri-environmental policies, environmentally-efficient and balanced as to responsibilities, can be offered to farmers if they are negotiated by all parties within observatories.

Les mesures agri-environnementales (MAE) visent à améliorer les impacts environnementaux de l’agriculture, à l’aide de subventions allouées sur la base d’engagements volontaires des agriculteurs pour une durée d’au moins 5 ans. Au sein du deuxième pilier de la PAC, elles sont les seules mesures d’application obligatoire par les Etats membres. En France, elles ont représenté près de 6 % des aides directes totales versées aux agriculteurs pour la période 2000-2006. Les MAE ont été généralisées dans l’Union européenne (UE) dans les années 90. Elles sont très diversement utilisées par les Etats membres. Les effets des MAE dépendent à la fois de leurs principes et modalités d’action, relativement originaux, mais aussi de l’évolution des autres instruments de la PAC. Les recherches menées avec le soutien du projet européen ITAES se sont attachées à analyser les déterminants de l’efficacité environnementale des mesures agri-environnementales. Ces déterminants relèvent des processus bio-physiques reliant les pratiques agricoles aux impacts environnementaux, du comportement économique des agriculteurs et des aspects institutionnels relatifs à l’élaboration et à la mise en oeuvre des mesures. Des pistes et des outils méthodologiques pour l’amélioration des dispositifs et des contrats MAE ont été testés. Les investigations ont principalement été effectuées dans neuf régions ou pays de l’UE. 2000 agriculteurs ont été enquêtés, 200 agriculteurs engagés dans des MAE ont été suivis pendant un an, et près de 300 représentants d’organisations gouvernementales et non gouvernementales ont été interrogés.

Ce point de vue s'interroge sur l'équité des objectifs et des effets constatés du soutien public à l'agriculture et au développement rural, en référence à différents courants de l'éthique économique et sociale. Le soutien des prix agricoles a partiellement contribué à l'équité dans une optique rawlsienne, en considérant les agriculteurs comme le groupe social le plus défavorisé. La réforme de la politique agricole commune en 1992 marque un changement de référence philosophique. Elle s'appuie sur une vision libertarienne de préservation des avantages acquis des agriculteurs européens tout en visant une réduction partielle des distorsions de concurrence sur les marchés mondiaux. Toutefois, ses effets néfastes dans l'espace européen ne sont pas corrigés. Cette mission incombe tout d'abord aux politiques de développement rural qui affichent un objectif d'équité territoriale, en terme d'accès aux services publics notamment. Ces politiques sont néanmoins rapidement confrontées au dilemme classique opposant équité et efficacité économique. Enfin la loi d'orientation agricole de 1999 vise à internaliser les externalités agricoles dans une optique utilitariste, notamment en matière d'environnement et d'aménagement du territoire. Sa mise en oeuvre manque encore de transparence et se heurte à un gros problème d'incitation compte tenu des droits à produire attachés à la terre.

Fruit de l'évolution des connaissances et des conséquences des activités humaines, la liste des risques environnementaux et sanitaires à prévenir ne cesse de s'allonger. La multiplication des textes juridiques, dont les objets parfois contradictoires concernent concurremment le maintien de l'agriculture, l'établissement d'exigences environnementales et le développement de l'habitat, est une tentative de réponse du législateur, mais ne doit pas faire oublier les processus sociaux qui sont liés aux mêmes enjeux. Ces processus viennent relancer les questionnements autour du foncier, notamment du foncier agricole, en ce qu'ils renforcent les conflits d'usage et réinventent les modes de gouvernance. On peut ainsi se demander si l'enchevêtrement contemporain d'enjeux caractérisant les espaces ne constitue pas un obstacle aux orientations publiques actuelles privilégiant les partenariats et la participation, en ce qu'il peut nuire a priori à l'émergence de consensus locaux. Cette problématique sera abordée à partir d'approches pluridisciplinaires (juridiques, sociologiques et économiques), focalisées sur les questions de la préservation de l'eau potable, des zones humides et des espaces agricoles péri-urbains.

Eau du Bassin Rennais, through its project Terres de Sources, wants to change the practices of the farmers located upstream of the water catchments in order to protect the water resources, by economically valorizing their productions. But in the coming years, a generation of farmers will retire, asking the question of the future of the farms involved in the project and the practices put in place. As the national settlement policy is not adapted to this particular case, how could local arrangements make it possible to continue the new practices adopted or even encourage young people to introduce them on their farms ?; La collectivité Eau du Bassin Rennais, à travers son projet Terres de Sources, souhaite faire évoluer les pratiques des agriculteurs situés en amont des captages d’eau afin de protéger les ressources en eau, en faisant le choix de valoriser économiquement leurs productions. Or dans les années à venir, une génération d’agriculteurs va prendre sa retraite, posant la question du devenir des exploitations engagées dans le projet et des pratiques mises en place. La politique d’installation nationale n’étant pas adaptée à ce cas particulier, comment des arrangements locaux pourraient permettre de pérenniser les nouvelles pratiques adoptées voire même inciter les jeunes installés à les introduire sur leur exploitation ?