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5 results on '"Mandat exclusif de vente"'

1. L'agent immobilier victime collatérale de l'habileté juridique de son mandant et des tiers : toute peine ne mérite pas salaire !

Author

Thioye, Moussa, Université Toulouse 1 Capitole (UT1), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse) (IEJUC), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées-Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Professions, Mandat exclusif de vente, Résiliation, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Clause pénale, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Agent immobilier
Abstract

International audience

Published
2019

2. Manquement de l'intermédiaire rédacteur d'acte à son devoir d'efficacité

Author

Thioye, Moussa, Droit2HAL, Projet, Université Toulouse 1 Capitole (UT1), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse) (IEJUC), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées-Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, and collaboration or project value

Subjects
Mandat exclusif de vente, Compromis de vente, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, PROFESSIONS, Rédaction d'acte, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Agent immobilier
Abstract

International audience

Published
2016

3. Nullité du mandat exclusif en l'absence de remise immédiate d'un exemplaire au mandant : fin du feuilleton !

Author

Thioye, Moussa, Université Toulouse 1 Capitole (UT1), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse) (IEJUC), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées-Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Mandat exclusif de vente, Remise immédiate d'un exemplaire, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Remise tardive, PROFESSIONS, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Agent immobilier
Abstract

International audience

Published
2012

4. Nullité du mandat exclusif en l'absence de remise immédiate d'un exemplaire au mandant : suite du feuilleton !

Author

Thioye, Moussa, Université Toulouse 1 Capitole (UT1), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse) (IEJUC), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées-Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Mandat exclusif de vente, Remise immédiate d'un exemplaire, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Remise tardive, PROFESSIONS, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Agent immobilier
Abstract

International audience

Published
2011

5. Nullité du mandat exclusif en l'absence de remise immédiate d'un exemplaire au mandant

Author

Thioye, Moussa, Droit2HAL, Projet, Université Toulouse 1 Capitole (UT1), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse) (IEJUC), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées-Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, and collaboration or project value

Subjects
Mandat exclusif de vente, Remise immédiate d'un exemplaire, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Remise tardive, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, PROFESSIONS, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Agent immobilier
Abstract

International audience

Published
2010

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