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(CJUE, 12 mai 2022, aff. C-644/20, D. actu., 30 mai 2022, obs. F. Mélin ; Droit de la famille no 7-8, juill. 2022, comm. 116, commentaire A. Devers)

(Civ. 1re, 29 septembre 2021, no 20-18.954, JCP 2022, 148, obs. C. Nourissat) - Cour de cassation (1re civ.), 29 septembre 2021, no 20-18.954

International audience; [Civ. 1re, 26 mai 2021, no 19-15.102 (cassation), publié au Bulletin, D. 2021. 1522, note J. Guillaumé ; ibid. 1832, obs. L. d'Avout, S. Bollée et E. Farnoux]

International audience; (Civ. 1re, 10 février 2021, no 19-17.028, FS-P, JCP 2021, 403, note É. Fongaro, et 503, obs. G. Wiederkehr ; D. 2021. 349 ; ibid. 923, obs. S. Clavel ; AJ fam. 2021. 246, obs. A. Boiché ; Dr. fam. 2021, comm. 85, note A. Devers ; Gaz. Pal. 20 avril 2021, no 420m4, obs. G. Escudey ; RJPF, sept. 2021. 23, obs. S. Godechot-Patris) - Cour de cassation (1re civ.), 10 février 2021, no 19-17.028

International audience; Rapport sur le rattachement des sociétés du haut comité juridique de la place financière de Paris (HCJP), mars 2021

International audience; (Soc. 13 janv. 2021, n° 19-17.157, Ligue des États arabes, D. 2021. 139 ; ibid. 923, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke ; Dr. soc. 2021. 470, obs. F. Jault-Seseke)

There is no longer any need to emphasize the practical importance of international subcontracting contracts, given the increase of contractual relationships and the complexity of international projects. The doctrine affirms that subcontracting is considered to be the most important mode of contract substitution.Companies find that it is impossible to execute complex contractual transactions using a single contract. Therefore, they have recourse to subcontracts. If they conclude these contracts, it is only with a view to carrying out the overall transaction in favor of the owner. The subcontract was created only to serve the main contract; the subcontracts contribute to the same objective and relate at least partially to the same obligations.Consequently, we are faced with legally independent but economically linked contracts. However, faced with the increasing sophistication of these contractual figures, the rules applicable to international contracts remain unchanged. The Rome I Regulation in Europe and especially private international law in Egypt does not take into account the complexity of contract rights. The links that exist between the subcontract and the main contract have no impact on the conflict rules.The judge qualifies the subcontract as a business contract and inserts it, independently of its main contract, in the category of the provision of services according to the Rome I Regulation or the category of contractual obligations according to the Egyptian private international law. This qualification leads to the application of separate rules on the main contract and the subcontract. Each would be governed by its own law and its own contractual clauses. This dismemberment between the rules applicable to the two related contracts risks leading to obvious contradictions and injustices within the contractual operation.How to achieve a coherent whole despite the legal independence of contracts? How can we overcome the drawbacks of the purpose of several laws governing the contractual operation of subcontracting? This is what we endeavor to discover in this thesis.; Il n'est plus besoin d'insister sur l'importance pratique des contrats de sous-traitance internationale compte tenu de la multiplication des opérations contractuelles et la complexité des projets internationaux. La doctrine souligne que la sous-traitance est considérée comme le mode le plus répandu de la substitution des contrats.Les entreprises se trouvent dans l’impossibilité d’exécuter l’opération contractuelle complexe à l’aide d’un seul contrat. Dès lors, elles ont recours à la sous-traitance. Si elles concluent ces contrats, ce n’est qu’en vue de réaliser l’opération globale en faveur du maître de l’ouvrage. Le contrat de sous-traitance n’a été créé que pour servir le contrat principal ; les sous-contrats concourent à la réalisation du même objectif du contrat principal et portent au moins partiellement sur les mêmes obligations.Par conséquent, on se trouve devant des contrats complexes. Des contrats qui sont juridiquement indépendants mais économiquement liés. Néanmoins, devant la sophistication croissante de ces figures contractuelles, les règles applicables aux contrats internationaux restent invariables. Le Règlement Rome I en Europe et surtout le droit international privé en Égypte ne tiennent pas compte de la complexité des droits du contrat. Les liens qui existent entre le contrat de sous-traitance et le contrat principal, n’ont aucun impact sur les règles de conflit.Le juge qualifie le contrat de sous-traitance comme un contrat d’entreprise et l’insère, indépendamment de son contrat principal, dans la catégorie de prestation de services selon le Règlement Rome I ou la catégorie d’obligations contractuelles selon le droit international privé égyptien. Cette qualification mène à l’application des règles distinctes sur le contrat principal et le contrat de sous-traitance. Chacun serait régi par sa propre loi et ses propres clauses contractuelles. Ce démembrement entre les règles applicables aux deux contrats liés risque d’aboutir à des contradictions et des injustices manifestes au sein de l’opération contractuelle.Comment parvenir à un ensemble cohérent en dépit de l’indépendance juridique des contrats ? Comment peut-on pallier les inconvénients de la vocation de plusieurs lois régissant l’opération contractuelle de sous-traitance ? C’est ce qu’on s’efforce à découvrir dans cette thèse.

The testament that includes a foreign element raises many problems in light of private international relations, most notably the problem of conflicts of adaptations, the legislation differed about their adaptation, while the Algerian legislator included them in the category of personal status and subjected to personal law, in addition to the problem of conflict of laws, and difficulty Finding the appropriate base for resolving the issue in dispute.   In the same context, the Algerian legislator submitted the substantive conditions of the testament to the law on the nationality of the testator at the time of his death, while his formal requirements as an act of the law of the testator at the time of thetestament or of the law of the country in which it was made., Le testament  qui comporte un élément étranger pose de nombreux problèmes au regard des relations internationales privées, notamment le problème des conflits d'adaptations, la législation différait quant à leur adaptation, tandis que le législateur algérien les incluait dans la catégorie du statut personnel et soumis au droit personnel, outre le problème des conflits des lois, et la difficulté de trouver la base appropriée pour résoudre le problème en litige. Dans le même contexte, le législateur algérien a soumis les conditions de fond du testament à la loi sur la nationalité du testateur au moment de son décès, alors que ses exigences formelles en tant qu'acte de la loi du testateur au moment du testament ou de la loi du pays dans lequel il a été fait.

RÉSUMÉ : De nombreuses pandémies ont frappé le monde. A l’heure actuelle, le monde traverse une crise inédite et dramatique : la pandémie mondiale de la COVID-19. Que cela relève des conséquences naturelles des pandémies ou des mesures y afférentes et imposées par les États, ce sont d’innombrables contrats internationaux en cours qui voient leur exécution compromise, plus difficiles, voire même impossible. Le débat s’intensifie en droit interne des contrats, notamment autour de la possibilité d’application de la force majeure, notion commune aux pays de droit civiliste, ou encore de la clause dite de hardship, typique des pays du common law. Or, les mécanismes typiques des droits nationaux ne sont souvent pas adaptés au commerce international qui, du fait de sa propre nature, exige des solutions adaptées à son caractère à risque. En outre, les conflits entre les différents systèmes juridiques concernés peuvent constituer un risque supplémentaire car il existe souvent un manque de cohérence et de coordination entre les solutions envisagées dans les différents pays. Devant ce complexe scenario, quelles sont les solutions portées par le Droit international privé dans un tel cas ? En passant par la définition de la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux en arrivant jusqu’aux possibles solutions matérielles existantes en cas de manifeste difficulté ou impossibilité d’exécution, cet article vise à orienter les opérateurs du droit dans les pays du MERCOSUR à solutionner les possibles conflits originaires des impacts directs et indirects des crises sanitaires transnationales dans leurs relations commerciales internationales. RESUMO: Inúmeras pandemias atingiram o mundo. Recentemente, o mundo passa por uma grave crise sem precedentes: a pandemia global da COVID-19. Seja em razão das consequências naturais das pandemias ou em razão dos atos implementados pelos Estados para diminuir seus efeitos, certo é que inúmeros contratos internacionais tiveram suas execuções comprometidas, dificultadas ou até mesmo impossibilitadas. O debate cresceu expressivamente no âmbito dos contratos internos e mecanismos típicos de direito contratual estão no centro do debate, em particular, a possibilidade de aplicação do instituto da força maior, típico dos países de tradição de civil law, ou mesmo da cláusula de hardship, típica dos países de tradição de common law. Todavia, tais mecanismos, típicos dos direitos domésticos de cada país, muitas vezes não são adaptados às especificidades do comércio internacional, que, por sua própria natureza de risco, requer soluções adaptadas. Além disso, eventuais conflitos entre os diferentes sistemas jurídicos envolvidos podem constituir um risco adicional, uma vez que nem sempre existe coerência e coordenação entre as soluções legais existentes nas diferentes jurisdições. Diante desse complexo cenário, quais são as soluções oferecidas pelo Direito Internacional Privado em tais casos? Passando pela definição da lei aplicável aos contratos comerciais internacionais até chegar às possíveis soluções materiais existentes em caso de dificuldade ou impossibilidade de adimplemento, este artigo visa orientar os operadores do Direito nos Estados membros do MERCOSUL na solução de conflitos decorrentes dos impactos diretos e indiretos de crises sanitárias transnacionais em suas relações comerciais internacionais. RESUMEN: Numerosas pandemias han impactado en el mundo. Actualmente, el mundo está atravesando una crisis dramática y sin precedentes: la pandemia mundial de COVID-19. Sea por las consecuencias naturales de las pandemias o por las medidas impuestas por los Estados, un gran número de contratos internacionales se ven comprometidos, se tornan más difíciles o resultan imposibles de ser ejecutados. El debate se está intensificando en el derecho contractual interno, en particular en torno de la posibilidad de aplicar la fuerza mayor, un concepto común a los países de derecho civil, o la denominada cláusula de dificultades económicas, típica de los países de derecho anglosajón. Sin embargo, los mecanismos típicos de las leyes nacionales a menudo no se adaptan al comercio internacional que, por su propia naturaleza, requiere soluciones adaptadas a su carácter de riesgo. Además, los conflictos entre los diferentes sistemas jurídicos en cuestión pueden constituir un riesgo adicional porque frecuentemente hay una falta de coherencia y coordinación entre las soluciones previstas en los diferentes países. Frente a este complejo escenario, ¿cuáles son las soluciones que ofrece el Derecho Internacional Privado en tales casos? Pasando por la definición del derecho aplicable a los contratos comerciales internacionales hasta llegar a las posibles soluciones materiales existentes en caso de manifiesta dificultad o imposibilidad de ejecución, este artículo tiene por objeto orientar a los operadores del derecho de los países del MERCOSUR en la solución de los posibles conflictos derivados de las repercusiones directas e indirectas de las crisis sanitarias transnacionales en sus relaciones comerciales internacionales.

International audience; (CJUE, 1re ch., 16 juillet 2020, aff. C-249/19, JE c/ KF, Dalloz actualité, 9 sept. 2020, obs. F. Mélin ; D. 2020. 1521 ; AJ fam. 2020. 595, obs. A. Boiché)

International audience; (CJUE, 1re ch., 16 juill. 2020, aff. C-80/19, E.E. c/ K.-D. E., D. 2020. 1521 ; AJ fam. 2020. 491, obs. A. Guichard ; CJUE 16 juill. 2020, aff. C-249/19, D. 2020. 1521)

International audience; (Civ. 1re 4 mars 2020, n° 18-26.661, D. 2020. 536 ; ibid. 951, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke ; AJ fam. 2020. 255, obs. J. Houssier ; JCP 2020, n° du 6 juillet à paraître, note E. Fongaro)

International audience

International audience; La Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) est une organisation, créée il y a 125 ans, sous l’égide de laquelle sont adoptés des conventions et protocoles internationaux. On en dénombre 40, à ce jour. Le dernier instrument en date est l’importante convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale. Le présent recueil permet de réunir l’ensemble de ces textes, en les enrichissant de très nombreuses références bibliographiques et de plus de 600 références jurisprudentielles provenant de juridictions belges, françaises, luxembourgeoises et suisses. Sont également incluses des références faites aux arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour européenne des droits de l’homme, lesquelles peuvent être amenées à intégrer les conventions de La Haye dans leur raisonnement. Enfin, ce recueil contient des informations sur les Parties contractantes aux différentes conventions et sur les éventuelles réserves par elles formulées ainsi que des précisions sur les Autorités centrales désignées pour la bonne application de ces instruments.

International audience

International audience; (Civ. 2e, 27 juin 2019, n° 18-12.615, D. 2019. 1396 ; D. actu. 22 juill. 2019, obs. R. Laffly ; JCP 2019. 794, obs. V. Orif)

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International audience; (Civ. 1re, 3 oct. 2019, n° 18-22.945, AJ fam. 2019. 657, obs. A. Guichard ; Dr. Famille 2019, comm. 257, obs. M. Farge ; Defrénois 2020, n°9, p. 32, obs. P. Callé)

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International audience; 1 – L'action en contestation d'une reconnaissance de paternité doit être possible tant au regard de la loi de l'auteur de celle-ci que de la loi de l'enfant.2 – L'arrêt contribue à lever les incertitudes relatives à la détermination de la loi applicable à une action en contestation de reconnaissance.3 – Rappelant l'obligation de mettre en œuvre d'office la règle de conflit de lois cumulative de l'article 311-17, l'arrêt est exigeant pour les praticiens qui doivent rechercher si la contestation est possible selon les lois désignées.

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International audience; L’article 4, § 3, du protocole de La Haye, du 23 novembre 2007, sur la loi applicable aux obligations alimentaires, approuvé, au nom de la Communauté européenne, par la décision 2s009/941/CE du Conseil, du 30 novembre 2009,doit être interprété en ce sens qu’il ne résulte pas d’une situation telle que celle en cause au principal, dans laquelle la pension alimentaire à payer a été fixée par une décision ayant acquis force de chose jugée, à la demande du créancier et, en vertu de cet article 4, § 3, selon la loi du for désignée conformément à cette disposition, que cette loi régisse une demande ultérieure introduite par le débiteur devant les juridictions de l’État de sa résidence habituelle contre le créancier, en vue de réduire cette pension alimentaire.L’article 4, § 3, du protocole de La Haye, du 23 novembre 2007, doit être interprété en ce sens que le créancier ne « saisi[t] » pas, au sens de cet article, l’autorité compétente de l’État où le débiteur a sa résidence habituelle lorsque, dans le cadre d’une procédure engagée par ce dernier devant cette autorité, le créancier comparaît, au sens de l’article 5 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, en concluant au rejet de la demande au fond.

International audience

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Arrêt reproduit; International audience

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International audience; (CJUE 31 janv. 2019, aff. C-149/18, D. 2019. 257 ; ibid. 1016, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke)

International audience; (Civ. 1re, 15 mai 2018, n° 17-11.571, D. 2018. 1072 ; ibid. 2384, obs. S. Godechot-Patris et C. Grare-Didier ; ibid. 2019. 1016, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke ; AJ fam. 2018. 408 ; JCP 2018. 789, note Th. Vignal ; JDI 2019. 132, note N. Joubert)

International audience; La loi du for n'est pas applicable à l'action en révision engagée par le débiteur devant la juridiction de l'État membre de sa résidence habituelle, peu importe que cette même juridiction ait auparavant fixé la pension alimentaire par une décision, ayant acquis force de chose jugée, rendue sur saisine du créancier ayant sa résidence habituelle dans un autre État membre. Et la comparution du créancier devant cette même juridiction, à l'occasion de l'action en révision, ne vaut pas saisine au sens de l'article 4, paragraphe 3, du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007.

International audience; (CJUE 12 oct. 2017, aff. C-218/16, D. 2017. 2101 ; ibid. 2018. 966, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke)

International audience; Com. 20 avr. 2017, n° 15-16.922, D. 2017. 916 ; ibid. 2054, obs. L. d'Avout et S. Bollée ; AJ Contrat 2017. 289, obs. V. Pironon

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