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International audience; (CE 1er avr. 2019, n° 419623, Scott Spedding, Lebon avec les conclusions ; AJDA 2019. 727 ; ibid. 1410, concl. G. Odinet ; JS 2019, n° 197, p. 3, édito. C. Dudognon ; ibid., n° 197, p. 9, obs. J. Mondou)

La notion de but non lucratif est l'un des fondements de l'économie sociale. Cependant, cette réalité n'est jamais acceptée comme un critère structurant dans le droit de l'Union européenne. En s'appuyant sur l'analyse des règles de droit de l'Union européenne et de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), l'objet de cet article consiste en premier lieu à montrer que la notion de but non lucratif n'est pas opérationnelle pour distinguer les entreprises de l'économie sociale des entreprises à but lucratif. Partant de ce constat, la question sera en second lieu de déterminer ce qui peut être fait pour promouvoir une meilleure reconnaissance juridique de l'économie sociale et de ses particularités dans le système européen. Le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne définit deux catégories d'organisations : d'une part, les organisations qui ne recherchent pas le profit et, d'autre part, les sociétés de droit civil ou commercial, qui comprennent les sociétés coopératives. En vertu du droit de l'Union européenne, certaines associations, ainsi que toutes les mutuelles et coopératives, sont regroupées avec les sociétés à but lucratif. Le fait qu'une entité soit qualifiée, en vertu de son droit national, d'entité sans but lucratif ou à but lucratif n'a jamais d'incidence sur l'application du droit de l'Union. Il est donc difficile de trouver, dans le droit positif, des exemples où l'absence de profit est valorisée en soi et pourrait être prise en considération dans l'application de la législation sur le marché intérieur et la concurrence. Cependant, cette réalité a un impact sur la façon dont l'activité économique se déroule. Les entreprises de l’économie sociale ne trouvent donc pas leur place dans les cadres juridiques actuels. Elles sont positionnées dans le même périmètre concurrentiel que les entreprises à but lucratif. Comment la singularité des entreprises de l'économie sociale en matière de répartition limitée des bénéfices peut-elle se refléter dans les lois de l'Union européenne ? Selon la classification binaire actuellement utilisée, ni leur assimilation complète dans la catégorie des entreprises à but lucratif, ni leur classification en tant qu'entreprises à but non lucratif ne reflètent ce que sont les entreprises d'économie sociale et leurs besoins. Les premiers pas d'une réponse utile ont été accomplis par la CJUE dans une décision concernant les coopératives. Les travaux en cours de la Commission européenne et du Parlement européen visant à promouvoir le concept d'entreprise sociale dans le droit de l'Union européenne proposent également des pistes de réflexion intéressantes. Pour aller encore plus loin, nous proposons d'introduire en droit de l'Union la notion de lucrativité limitée, qui définirait toutes les organisations (parfois aussi appelées "entités à but non lucratif") qui sont susceptibles de réaliser des bénéfices mais qui ne sont pas destinées à les distribuer à 5 leurs propriétaires, car leur but final est différent. Ce concept européen serait opérationnel car il pourrait donner lieu à l'application de règles spécifiques, par exemple en matière de concurrence, de marchés publics ou de fiscalité. Il s'agirait, dans tous les cas, de rétablir les conditions d'une concurrence libre et non faussée avec les entreprises à but lucratif qui ne sont pas soumises aux mêmes contraintes d'accès au capital. L'introduction de ce concept dans le droit de l'Union conduirait à une meilleure reconnaissance politique et traduction juridique au niveau européen de l'une des caractéristiques fortes des entreprises d'économie sociale.

International audience; (CJUE 13 juin 2017, aff. C-591/15, The Gibraltar Betting and Gaming Association Limited, ECLI:EU:C:2017:449, RTD eur. 2018. 483, obs. A. Maitrot de la Motte)

BlogdroiteuropéenNote d'actualité : Droit du Marché intérieur; International audience; Cette note traite de l’actualité juridique de l’année 2016 en matière de libre prestation de services. L’actualité a été marquée par la proposition de directive sur le détachement des travailleurs du 8 mars 2016. Cette proposition a pour objectif la lutte contre les pratiques déloyales et la consolidation du principe d’égalité de traitement entre les salariés détachés et les autres. Il sera aussi question de deux arrêts rendus en 2016, particulièrement emblématiques de la libre prestation de services. Le premier arrêt permet de revenir sur la jurisprudence de la Cour en matière de jeux de hasard, secteur économique important pour les États membres qui n’a pas fait l’objet d’une harmonisation en raison du maintien de cultures et pratiques nationales très différentes. Il condamne à nouveau l’Allemagne pour l’organisation du monopole des paris sportifs. Il met en lumière une forme classique des restrictions à la libre prestation de services visant à subordonner l’exercice de l’activité du prestataire dans l’État d’accueil à l’obtention d’une concession aux conditions d’attribution extrêmement difficiles, voire impossibles. L’intérêt de cet arrêt est aussi de rappeler aux États membres leur obligation en matière de transparence lors de l’adoption de nouvelles règles afin que les opérateurs puissent en avoir connaissance. Le second arrêt condamne la Hongrie pour le non-respect de la libre circulation des personnes morales notamment sur le fondement de dispositions de la directive services. Il concerne des restrictions relatives à l’absence d’attribution à des succursales hongroises de sociétés d’autres États membres d’avantages en nature versés à des salariés. Cet arrêt de grande chambre illustre l’articulation de la directive services avec la jurisprudence de la Cour en matière de libre circulation des personnes morales.

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International audience; Vingt ans se sont écoulés entre la directive de 1996 et la proposition de révision présentée par la Commission qui montrent l'échec des compromis faits en 1996 dus aux choix d'intégration économique de l'Union et à ses modifications structurelles. Quelques observations générales sur l'enchevêtrement des catégories juridiques dans le domaine de la mobilité des travailleurs, la complexité des dispositifs qui interagissent au plan national et communautaire et les impasses actuelles auxquelles les nouveaux textes veulent s'atteler depuis 2014 sont ici présentées pour introduire ce dossier.

International audience; Cambridge : Cambridge University Press, 2014. - 356 p. - ISBN : 9781107034594

International audience; (Communication du 22 avril 2014, COM[2014] 232 final)

International audience; (CJUE, gr. ch., 8 juillet 2014, aff. C-83/13, Fonnship A/S c/ Svenska Transportarbetareförbundet, Facket för Service och Kommunikation [SEKO] et Svenska Transportarbetareförbundet c/ Fonnship)

International audience; CJUE, 12 février 2015, aff. C-396/13, Sähköalojen ammattiliitto ry c/ Elektrobudowa Spólka Akcyjna

International audience; CJUE 12 févr. 2015, aff. C-396/13, Dr. soc. 2015. 234, étude J.-P. Lhernould

International audience; (CE, 26 déc. 2013, n° 368540, Deutsche Bahn AG (Sté), AJDA 2014. 1241)

Although various pieces of European secondary law law use the terms "mise en concurrence" ("calling for competition" or "competitive tendering procedure") they provide no definition of the expression "obligation de mise en concurrence" ("obligation to call for competition"). At the very beginning, the author therefore defines what is meant thereby in his thesis, i.e. "a more or less formalized action which a public or a private person has to follow in order to provoke a competition or a contest between potentially interested persons that perform an economic activity, in order to grant an individual advantage to one or several of them". The first part of the work deals with the regime of competitive tendering of the public procurement directives which the Court of Justice has considered "as a whole" to be the "core" of European law on public contracts. First, this part examins the development of the public procurement directives from 1971 on. The author shows that the puzzling evolution of the personal scope of the public procurement directives is guided by the personal scope of European primary law. While considering the remedies directives, the author examines to what extent they introduce requirements beyond the principle of effective judicial protection. While some of their requirements obviously do so, the remedies directives however remain very far from standardizing the means of redress at national level. Due to the member States' judicial autonomy, the compelling force of EU primary law differs from one member State to another. The same applies within the scope of the remedies directives as they let the member States a large degree of autonomy. The author then turns to examine the contribution of the procurement directives 2004/17/CE, 2004/18/CE and 2009/81/CE, their scope of application, as well as the concepts of public works concession and service concession. Various other questions are dealt with in the first part, such as the use of functional interpretation, the power of the European legislator to adopt regulations on public procurement and the impact of the Agreement on Government Procurement (GPA), the Revised GPA and other international agreements. At last the author explores the issue of electronic procurement and the Commission's proposals for replacing the public procurement directives 2004/17/CE and 2004/18/CE and its proposal concerning the award of concession contracts. The second part of of the thesis focuses on primary public procurement law. After having described the origin of the obligation to call for competition under EU primary law which the Court of Justice derives from articles 49 and 56 TFEU as well as from the principles of equal treatment and non-discrimination on the grounds of nationality, the author strives to determine whether this obligation is well-founded. This examination brings to light that the rationale behind the requirement to call for competition under EU primary law is rather fragile. Amongst others, the author comes to the conclusion that the condition of a certain cross-border interest of each public contract individually as a condition for the application of the primary law obligation to call for competition lacks relevance The author then reviews and examines other possible bases for an obligation to call for competition under EU primary law such as the right to good administration, the freedom of enterprise and the right to property, which are protected by the Charter of Fundamental Rights, and the rights guaranteed by the European Convention on Human Rights. Finally, it seems that only article 102 TFEU (abuse of a dominant position) could to a limited extent give rise to an obligation to call for competition. However, once a situation is governed by EU secondary law, it enters the scope of European law. Hence, the principles of equal treatment and of non-discrimination on the grounds of nationality apply even if a situation involves no cross-border interest. If the Court of justice's case law were followed consistently, these principes should lead to require calls for competition in a number of purely internal situations. According to the author, deducing as precise consequences as does the Court of justice from the principal of equal treatment and other fundemental principles can hardly be justified. After that examination, the material rules of public procurement primary law stated by the Court of Justice and the General Court are successively reviewed. The pages that follow are about the exceptions to the obligation to call for competition under the public procurement directives and under primary law, as for instance articles 51 and 52 TFEU, overriding reasons of general interest and article 106, paragraph 2, TFEU. The author thereafter addresses the question whether primary law applies within the scope of secondary law. He comes to the conclusion that it does even when secondary law represents an exhaustive body of rules. Notwithstanding some ambiguous judgements of the Court of justice there is no support for the doctrine of priority of application of secondary law in the Court's case law. In what follows, the author tries to answer the question whether, in order to stay consistent with the case law developed in the wake of Telaustria, the obligation to call for competition which the case law of the Court of Justice requires for public works, service and supply contracts ought to be extended to other operations (sale or lease of real estate, design contests outside the scope of the public procurement directives, employment contracts, subsidised contracts awarded by private entities outside the scope of the public procurement directives, grants, …). The end of the second part deals with the personal scope of the primary law of public procurement which corresponds to that of EU primary law. The rules concerning State aid are addressed in detail in the third part of the thesis. The examination in that part shows that the public procurement directives, the primary law of public procurement and the EU state aid rules apply cumulatively. The EU State aid rules require efficency when awarding public contracts. Nevertheless, in order to avoid the categorization as State aid, a call for competition is never formally required. The Commission however insists on calls for competition in order to declare certain aids compatible with the internal market. Aids include by definition an advantage for their recipients. This remains true even though an aid has been authorised by the Commission pursuant to article 107, paragraphe 3, TFEU. Given the very broad scope the Court of Justice gives to the freedom of establishment and the free movement of services, aid measures give generally rise to obstacles to the freedom of establishment and the free movement of services. At the risk of rendering article 107, paragraph 3, TFEU unnecessary, the fact that an aid measure impedes the fundamental freedoms of the internal market should therefore not prevent the Commission to declare it compatible with the internal market. This applies in particular to aids consisting in the award of a public contract that is covered only by EU primary law. That solution seems however excluded for public contracts within the scope of the public procurement directives. The Commission has adopted a broad concept of what is an "advantage" in the sense of the State aid rules. This leads the Commission to consider certain grants for environmental protection as State aid measures even though it may be difficult to dectect any kind of advantage. The Commission claims to control these measures in accordance with the rules of State aid control. On that occasion the Commission tends to make its consent subject to a call for competition in order to identify the projects that will be subsidized. A broad approach of the concept of undertaking leads to class as State aid various public infrastructure investments insofar they do not satisfy the private investor test. The Commission tends to make its consent to these investments subject to calls for competition. Such is notably the case regarding public investments in broadband network facilities. In the fourth part, the author examines a variety of secondary legislation imposing calls for competition other than the public procurement directives. These texts cover a wide range of areas and provide for competitive awards of various form and diverse content. Sometimes a requirement for competitive tendering is overtly expressed. At other times, it is implicit, indirect or just inchoate. Some advantages are awarded without a genuine competition or without any competition at all. Directive 2012/34/CE establishing a single European railway area for instance sets principles for the allocation of "infrastructure capacity" (i.e the right to use a railway network). It does not employ such terms as "calling for competition". Where the infrastructure capacity is insufficient it has to be allocated in a fair and non discriminatory manner. The fee for using the railway network cannot be used as an award criterion. In some areas, competition in terms of price is the very basis of the system. This is true for the greenhouse gas emissions trading scheme. It happens that competitive assignment occurs incidentally and in a non compulsory way as in the case of the milk quota regime. In other cases, e.g. certain situations covered by the internal electricity market regime, the system excludes calls for competition whereas they should be required according to primary procurement law principles. Under still other circumstances, i.e. the award of public service contracts for public passenger transport services, competitive tendering only needs to be strictly complied with after a transitional period. This can hardly be reconciled with the principles of primary procurement law. In some cases the rules in place are such, for example when awarding the universal postal service, that it seems doubtful that a competitive bidding following objective and transparent criteria is really possible. The European greenhouse gas emissions trading scheme relies on auctions for the allocation of gaz emission authorisations. At first, it does so to a limited extent. Such authorisations, called "allowances", are freely transferable. Thus a reallocation of allowances according to market mechanismes is made possible. The author sheds light on some major inconsistencies of the greenhouse gas emission trading scheme. The late deadline for surrendering allowances gives rise for several years to a surplus of allowances over the greenhouse gas emissions considered in the scheme. On the other hand, the costs for same amounts of greenhouse gas emitted at the same time may vary. This gives rise to a problem of equality. The author comes to the conclusion that the scheme has little capacity to reach the objective of reducing greenhouse gas emissions at least cost to the economy. The designation of the universal postal service providers implies to lay down rules as to how the net cost of the universal service is to be calculated, as well as to define appropriate award criteria. These steps face considerable difficulties. A similar situation can be found in other areas such as electronic communications and electricity or natural gas transmission or distribution systems. In the latter case, the risk of a change of transmission or distribution tariffs due to decisions of national regulatory authorities leaves the competitors in the dark on a crucial point. The legislation regarding the internal electricity market and the internal gaz market puts the transmission and distribution system operators in a position very similar to that of service or public works concession holders. In some cases the principles which underlie these schemes exclude competitive tendering as required by primary procurement law. The networks being freely transferable, ownership of networks and hence, in principle, their operators are determined by private market mechanismes mainly through the level of the proposed sales price. This is not consistent with the principles of primary procurement law stated by the Court of Justice (advertising requirements, award criteria linked to the subject matter of the contract, ...) . Neither does it seem compatible with these principles that the development of the networks belongs automatically to the transmission and distribution system operators. The assessment of conformity of secondary legislation with primary law is less strict than the conformity assessment of national law. The Court of Justice has allowed the European legislator a wide margin of discretion when establishing the internal market and seems to have tacitely acknowledged a form of conformity presumption of secondary law. Save in exceptional cases, it seems unlikely that the Court will put into question secondary law regimes differing from primary law procurement rules. Thus, the European legislator may adopt such solutions without incurring major legal risks.

L'importance considérable acquise par les services au sein du marché intérieur de l'Union européenne est reflétée par l'abondance d'arrêts rendus par la Cour de justice sur la base des articles 56 et ss TFUE garantissant la libre prestation de services. L'extension de la portée de ces dispositions dans la jurisprudence de la Cour a été à ce point significative qu'elle rend nécessaire l'étude des limites à l'application de ces dispositions. Les « limites » analysées dans ce travail sont de plusieurs ordres et ont été regroupées en quatre catégories : les limites découlant de la logique du traité, de l'existence de droit dérivé, de la notion de restriction et, enfin, de la compétence des États membres. Ces limites sont constamment repoussées par la Cour de justice dans un processus dynamique qui sacrifie la sécurité juridique et une part de légitimité au bénéfice de la concrétisation d'une liberté fondamentale.

Cet article examine les possibilités d'usage stratégique des libertés de circulation (liberté d'établissement et libre prestation de services) par les entreprises. Les entreprises peuvent faire usage des libertés garanties par le droit de l'Union en vue de contourner une législation nationale et soumettre leur activité à la réglementation plus favorable d'un autre Etat membre. Ces stratégies sont en principe licites et sont même encouragées par le droit de l'Union, en ce que des dispositifs comme les guichets uniques réduisent les coûts de transaction. Dans ce contexte, c'est aux Etats que revient la tâche de poser des limites aux stratégies d'entreprises, sous le contrôle du droit européen. Les espaces stratégiques des entreprises apparaissent finalement modelés par trois forces: ouverture de ces espaces par le droit européen, régulation des stratégies par les droits nationaux et coordination des actions des Etats par la coopération administrative et la surveillance mutuelle.

International audience; (CE, ord. réf., 14 février 2013, n° 365459, Lailler, Lebon, et les obs. ; AJDA 2013. 1140 ; D. 2013. 628, et les obs., note O. Le Bot)

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9 pages; The paper's aim is to consider the consequences of the Peñarroja FA judgment rendered by the Court of Justice of the European Union on 17 March 2011, on the status of the legal expert in France. The Court qualified the legal expert as a provider of service, which allows him to claim the freedom of establishment and the freedom to provide services. The result is a questioning of the selection system of legal experts in France which is the subject of intense discussions within the Ministry of Justice and companies experts. A report was issued in March 2011 from which was drafted a bill filed in September 2011.; L'objectif de l'article consiste à envisager les conséquences de l'arrêt PEÑARROJA FA, rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 17 mars 2011, sur le statut de l'expert judiciaire en France. La Cour de justice a assimilé l'expert judiciaire à un prestataire de services, ce qui lui permet de revendiquer les libertés d'établissement et de prestation de service. Il en résulte une remise en cause du système de sélection des experts judiciaires en France laquelle fait l'objet d'intenses réflexions au sein du Ministère de la Justice et des compagnies d'experts. Un rapport a été rendu en mars 2011 à partir duquel a été rédigée une proposition de loi déposée en septembre 2011.

La Cour manque une occasion de statuer sur la validité de l’article 16 de la directive services et de juger si le législateur de l’Union pouvait exclure la justification d’entraves à la libre prestations de services pour des raisons impérieuses d’intérêt général.

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Dans un arrêt de grande chambre, la Cour juge que la législation britannique, qui fournit aux opérateurs de télévision payante des moyens efficaces pour empêcher les téléspectateurs d’accéder à leurs services payants au moyen de décodeurs mis en circulation en Grèce entrave d’une manière injustifiée la libre circulation des services.

International audience; Livre vert sur la distribution en ligne d'oeuvres audiovisuelles dans l'Union européenne COM(2011) 427 final ; CJUE 4 oct. 2011, Football Association Premier League LTD c/ QC Leisure et Karen Murphy c/ Media Protection Services LTD, C-403/08, AJDA 2011. 2339, chron. M. Aubert, E. Broussy et F. Donnat ; D. 2011. 2474, et les obs. ; RTD. com. 2011. 744, obs. F. Pollaud-Dulian et C-429/08 ; Proposition du Parlement européen et du Conseil sur certaines utilisations autorisées des oeuvres orphelines COM(2011) 289 final

Rapport Monti, CJUE gde ch., 1er juin 2010, Blanco Pérez, C-570 et 571/07, CJUE 22 avr. 2010, ABPI, C-62/09, CJUE 3 juin 2010, Ladbroke, C-258/08, CJCE 8 sept 2009, Liga Portuguesa de Futebol Proffissional et Bwin International, C-42/07, CJCE 6 nov. 2003, Gambelli e.a., C-243/01, CJUE 15 juin 2010, Commission c/ Espagne, C-211/08, CJUE 11 mars 2010, Attanasio Group, C-384/08, CJUE 13 avr. 2010, Bressol e.a. et Chaverot e.a., C-73/08.

International audience; CE 30 mars 2011, Société Betclic Entreprises Limited, n° 342142, Lebon ; AJDA 2011. 1288

International audience; Juillet 2009 - Juillet 2010

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La société TVi s’est vue condamnée à 500.000 € d’amende par le Conseil supérieur de l’audiovisuel belge pour avoir diffusé RTL-TVi et Club-RTL en Belgique sans son autorisation. Sous l’angle du droit belge, cela semble a priori compréhensible, mais au regard de la directive « Télévisions sans frontières » il en va différemment. En effet, cette directive prévoit une reconnaissance mutuelle des autorisations délivrées dans d’autres États membres. Or TVi avait en l’espèce déjà obtenu une autorisation au Luxembourg. Dès lors, le Conseil d’État juge que l’exigence d’une seconde autorisation entrave la liberté de réception et de retransmission garantie au sein de l’Union.

CJCE, 10 fév. 2009, Commission/Italie, C-110/05 ; CJCE, 4 juin 2009, Mickelsson et Ross, C-142/05 ; CJCE, 16 déc. 2008, Gysbrechts et Santurel, C-205/07 ; CJCE, 19 mars 2009, Commission/Finlande, C-10/08 ; CJCE, 27 janvier 2009, Persche, C-318/07 ; CJCE, 6 oct. 2009, Commission/Espagne, C-153/08 ; CJCE, 30 avr. 2009, C-531/07, Fachverband der Buch contre LIBRO ; CJCE, 11 déc. 2008, Commission/Autriche, C-524/07 ; CJCE, 19 mai 2009, Apothekerkammer des Saarlandes, C-171/07 et C-172/07 ; CJCE, 19 mai 2009, Commission/Italie, C-531/06 ; CJCE, 10 mars 2009, Hartlauer, C-169/07 ; CJCE, 4 décembre 2008, Commission/Pays-Bas, C-249/07 ; CJCE, 22 oct. 2009, Commission/Portugal, C-438/08 ; CJCE, 8 septembre 2009, Liga Portuguesa de Futebol Profissional et Bwin, C-42/07 ; CJCE, 5 mars 2009, UTECA, C-222/07 ; CJCE 30 avril 2009, Lidl Magyarország, C-132/08 ; CJCE, 5 mars 2009, Commission/Espagne, C-88/07 ; CJCE 19 nov. 2009, Kemikalieinspektionen contre Nordiska Dental AB, C-288/08 ; CJCE, 30 avril 2009, BIOS Naturprodukte, C-27/08 ; 15 janvier 2009, Hecht-Pharma GmbH, C-140/07 ; CJCE, 16 octobre 2008, Synthon BV, C-452/06 ; CJCE, 18 juin 2009, Generics , C-527/07 ; CJCE, du 4 juin 2009, Commission/Grèce, C 109/08 ; CJCE 9 décembre 2008, Commission/France, C-121/07 ; CJCE, 17 déc. 2009, Commission/Allemagne, C-505/08 ; CJCE, 1er octobre 2009, Commission/France, C-468/08 ; CJCE, 17 déc. 2009, Rubino, C-586/08 ; CJCE, 15 janvier 2009, M-K Europa GmbH, C-383/07.

International audience; Chronique du droit de l'Union européenne

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International audience; CJCE, 3 avril 2008, Rüffert, affaire C-346/06

International audience; (CJCE 11 déc. 2007, aff. C-438/05, International Transport Workers' Federation et Finnish Seamen's Union c/ Viking Line ABP, E. Broussy, F. Donnat et C. Lambert, Chronique de jurisprudence communtaire, AJDA 2008. 240 ; CJCE 18 déc. 2007, aff. C-341/05, Laval un Partneri Ltd c/ Svenska Byggnadsartbetareförbundet, E. Broussy, F. Donnat et C. Lambert, Chronique de jurisprudence communtaire, AJDA 2008. 240 ; P. Chaumette, Les actions collectives dans le maillage des libertés communautaires des entreprises, Dr. soc. 2008. 210 s. ; S. Robin-Olivier et E. Pataut, Europe sociale ou Europe économique, RDT févr. 2008. 80)

Note sous Conseil d'État, 9 mai 2008; National audience

International audience; CJCE, 3 avr. 2008, n° C-346/06, c/ , 2008. 727 ; . 871, chron. E. Broussy, F. Donnat et C. Lambert ; 2008. 3038, obs. F. Muller et M. Schmitt ; 2008. 412, obs. F. Jault-Seseke ; 2008. 485, étude S. Robin-Olivier ; . 2009. 511, chron. A.-L. Sibony et A. Defossez

International audience; (CJCE 13 mars 2008, aff. C-446/05, RSC 2008. 713, obs. L. Idot)

International audience; (Cass. com., 28 nov. 2006, pourvoi n° 04-19.244, ANHYP c/ Leriche, D. 2007. AJ. 13, obs. Avena-Robardet ; RD banc. et fin., janv.-févr. 2007, p. 9, obs. F. J. C. et T. S.)