Search

Depuis son entrée en fonction en 1980, la Régie du logement du Québec — le tribunal en charge du contentieux entre propriétaires et locataires — reçoit entre 30 000 et 50 000 demandes d’expulsions pour arriérés de loyer par année. Ces recours représentent entre 45 % et 62 % de l’ensemble du contentieux traité par la Régie, selon les an- nées considérées. Dans une province de huit millions d’habitant(e)s, dont 40 % sont locataires, il s’agit d’un « con- tentieux de masse ». À partir d’une étude de la législation, de la jurisprudence et d’une enquête de terrain à la Régie, les auteurs s’interrogent sur le droit en vigueur et la procédure relative aux deux cas précis autorisant l’expulsion pour des arriérés de loyer : le retard de plus de trois semaines et les retards fréquents. Ils décrivent une procédure expéditive notamment parce que le pouvoir dis- crétionnaire des magistrats pour tenir compte des obliga- tions contractuelles des locateurs, de la proportionnalité de la décision, du témoignage et du préjudice des locataires est marginal. Il s’agit ainsi d’un contentieux largement « sans espoir », lors duquel les causes du non-paiement et les conséquences humaines et sociales de l’expulsion sont écartées. Les auteurs défendent alors l’hypothèse que ces éléments contribuent à miner la confiance des justiciables envers le système judiciaire et participent à expliquer l’absentéisme des locataires aux audiences, tout comme le taux extrême- ment faible de la représentation par avocat. Dans cette perspective, ils invitent à remettre en question le droit en vigueur et sa conformité avec les règles de droit internatio- nal au premier rang desquelles, le droit au logement.

Le phénomène des justiciables non représentés ne cesse de prendre de l’ampleur au Québec. Symptôme de services juridiques de moins en moins financièrement accessibles, il occasionne d’importantes conséquences sur les acteurs judiciaires et sur l’administration de la justice, en plus de nuire aux perspectives de gain des justiciables concernés. Dans ce contexte, la reconnaissance du droit d’être représenté par un avocat rémunéré par l’État apparaît parfois comme une solution afin de dénouer l’impasse. À partir d’une revue critique de la législation et de la jurisprudence sur le droit à l’avocat, les auteurs soutiennent la position selon laquelle les paramètres de reconnaissance du droit à l’avocat, qu’ils soient constitutionnels ou législatifs, dépendent de considérations de nature financière. Les limites au droit à l’avocat, qui sont propres à une conjoncture politique essentiellement néolibérale, font pourtant courir des risques juridiques majeurs aux justiciables non représentés. L’acceptation de ces risques en tant que responsabilité des justiciables a pour effet de transposer les inégalités économiques en inégalités juridiques et judiciaires.

Les justiciables non représentés sont de plus en plus nombreux à tenter de faire valoir leurs droits, y compris devant le plus haut tribunal du pays, ce qui n’est pas sans conséquences, tant pour les acteurs du système juridique que pour les justiciables eux-mêmes. Dans le présent article, les auteurs s’intéressent au discours doctrinal sur le phénomène de la non-représentation. Ils constatent dans un premier temps que les justiciables non représentés sont généralement tenus seuls responsables de la situation problématique provoquée par leur présence. Ils démontrent dans un deuxième temps comment l’ensemble des solutions proposées vise d’abord le maintien des conditions « normales » de fonctionnement du processus judiciaire, sans proposer de réflexion holistique ou systématique sur la question. Ils explorent finalement l’idée selon laquelle les fondements paradigmatiques de la raison juridique seraient les principaux obstacles à l’absence de réflexion globale et à l’incapacité de mettre en place efficacement des changements majeurs.

Depuis son entrée en fonction en 1980, la Régie du logement du Québec — le tribunal en charge du contentieux entre propriétaires et locataires — reçoit entre 30 000 et 50 000 demandes d’expulsions pour arriérés de loyer par année. Ces recours représentent entre 45 % et 62 % de l’ensemble du contentieux traité par la Régie, selon les an- nées considérées. Dans une province de huit millions d’habitant(e)s, dont 40 % sont locataires, il s’agit d’un « con- tentieux de masse ». À partir d’une étude de la législation, de la jurisprudence et d’une enquête de terrain à la Régie, les auteurs s’interrogent sur le droit en vigueur et la procédure relative aux deux cas précis autorisant l’expulsion pour des arriérés de loyer : le retard de plus de trois semaines et les retards fréquents. Ils décrivent une procédure expéditive notamment parce que le pouvoir dis- crétionnaire des magistrats pour tenir compte des obliga- tions contractuelles des locateurs, de la proportionnalité de la décision, du témoignage et du préjudice des locataires est marginal. Il s’agit ainsi d’un contentieux largement « sans espoir », lors duquel les causes du non-paiement et les conséquences humaines et sociales de l’expulsion sont écartées. Les auteurs défendent alors l’hypothèse que ces éléments contribuent à miner la confiance des justiciables envers le système judiciaire et participent à expliquer l’absentéisme des locataires aux audiences, tout comme le taux extrême- ment faible de la représentation par avocat. Dans cette perspective, ils invitent à remettre en question le droit en vigueur et sa conformité avec les règles de droit internatio- nal au premier rang desquelles, le droit au logement.

Le phénomène des justiciables non représentés ne cesse de prendre de l’ampleur au Québec. Symptôme de services juridiques de moins en moins financièrement accessibles, il occasionne d’importantes conséquences sur les acteurs judiciaires et sur l’administration de la justice, en plus de nuire aux perspectives de gain des justiciables concernés. Dans ce contexte, la reconnaissance du droit d’être représenté par un avocat rémunéré par l’État apparaît parfois comme une solution afin de dénouer l’impasse. À partir d’une revue critique de la législation et de la jurisprudence sur le droit à l’avocat, les auteurs soutiennent la position selon laquelle les paramètres de reconnaissance du droit à l’avocat, qu’ils soient constitutionnels ou législatifs, dépendent de considérations de nature financière. Les limites au droit à l’avocat, qui sont propres à une conjoncture politique essentiellement néolibérale, font pourtant courir des risques juridiques majeurs aux justiciables non représentés. L’acceptation de ces risques en tant que responsabilité des justiciables a pour effet de transposer les inégalités économiques en inégalités juridiques et judiciaires.

Les justiciables non représentés sont de plus en plus nombreux à tenter de faire valoir leurs droits, y compris devant le plus haut tribunal du pays, ce qui n’est pas sans conséquences, tant pour les acteurs du système juridique que pour les justiciables eux-mêmes. Dans le présent article, les auteurs s’intéressent au discours doctrinal sur le phénomène de la non-représentation. Ils constatent dans un premier temps que les justiciables non représentés sont généralement tenus seuls responsables de la situation problématique provoquée par leur présence. Ils démontrent dans un deuxième temps comment l’ensemble des solutions proposées vise d’abord le maintien des conditions « normales » de fonctionnement du processus judiciaire, sans proposer de réflexion holistique ou systématique sur la question. Ils explorent finalement l’idée selon laquelle les fondements paradigmatiques de la raison juridique seraient les principaux obstacles à l’absence de réflexion globale et à l’incapacité de mettre en place efficacement des changements majeurs.