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Au Québec, chaque année, la Régie du logement ordonne l’expulsion de 25 000 à 30 000 locataires, sans comp- ter les membres de leur famille, pour des arriérés de loyer de plus de trois se- maines ; peu importe le montant des sommes dues (2 $, 200 $, etc.), l’âge des justiciables, les causes financières du non- paiement (chômage, divorce, etc.) ou les conséquences individuelles et sociales de l’expulsion (maladie, perte d’emploi, dés- colarisation, itinérance, etc.). Les magis- trats de première instance n’ont aucune obligation et peu de pouvoirs pour tenircompte de la proportionnalité de cette sanction civile, de l’historique de paie- ment ou du sort des locataires et de leur famille. À partir d’une analyse des rares jugements portés en appel pour deman- der l’annulation du jugement d’expul- sion, cet article tente d’identifier les limites mais également les opportunités qu’offre la procédure d’appel pour les jus- ticiables. Il s’agit en particulier de déter- miner dans quelle mesure les magistrats d’appel peuvent tenir compte des causes du non-paiement, des conséquences et des enjeux sociaux de l’expulsion. Face à l’occultation quasi complète de ces enjeux dans la procédure en vigueur, l’article conclut sur les potentiels apports du droit international et du droit comparé en la matière.

En prenant pour terrain le Québec et pour objet la mise au rôle du contentieux locatif, un des plus volumineux au Québec comme dans les sociétés occidentales en général, les auteurs interrogent les méthodes et les pratiques administratives mises en oeuvre pour réduire les délais judiciaires. Dans la lignée des travaux qui dénoncent l’introduction d’une « rationalité managériale » et d’une « gouvernance par les nombres » dans les administrations judiciaires, les auteurs défendent l’hypothèse selon laquelle l’analyse statistique qui organise la lutte contre les délais judiciaires occulte les contradictions et les inégalités sociales qui structurent la société. Cette méthode comptable, qui régule le travail judiciaire et qui fixe les cibles à atteindre en termes de performance, d’efficacité et de célérité des tribunaux, en arrive ainsi à masquer les enjeux sociaux, sanitaires et politiques du temps judiciaire. Elle contribuerait alors à produire et à reproduire les inégalités sociales en matière d’accès à la justice.

Depuis son entrée en fonction en 1980, la Régie du logement du Québec — le tribunal en charge du contentieux entre propriétaires et locataires — reçoit entre 30 000 et 50 000 demandes d’expulsions pour arriérés de loyer par année. Ces recours représentent entre 45 % et 62 % de l’ensemble du contentieux traité par la Régie, selon les an- nées considérées. Dans une province de huit millions d’habitant(e)s, dont 40 % sont locataires, il s’agit d’un « con- tentieux de masse ». À partir d’une étude de la législation, de la jurisprudence et d’une enquête de terrain à la Régie, les auteurs s’interrogent sur le droit en vigueur et la procédure relative aux deux cas précis autorisant l’expulsion pour des arriérés de loyer : le retard de plus de trois semaines et les retards fréquents. Ils décrivent une procédure expéditive notamment parce que le pouvoir dis- crétionnaire des magistrats pour tenir compte des obliga- tions contractuelles des locateurs, de la proportionnalité de la décision, du témoignage et du préjudice des locataires est marginal. Il s’agit ainsi d’un contentieux largement « sans espoir », lors duquel les causes du non-paiement et les conséquences humaines et sociales de l’expulsion sont écartées. Les auteurs défendent alors l’hypothèse que ces éléments contribuent à miner la confiance des justiciables envers le système judiciaire et participent à expliquer l’absentéisme des locataires aux audiences, tout comme le taux extrême- ment faible de la représentation par avocat. Dans cette perspective, ils invitent à remettre en question le droit en vigueur et sa conformité avec les règles de droit internatio- nal au premier rang desquelles, le droit au logement.

En vertu du Programme des aides familiaux résidants (PAFR/Live-in Care Program), en vigueur depuis 1992, ces travailleuses du care ont notamment l’obligation de résider chez leurs employeur-e-s canadien-ne-s et doivent souscrire à cette obligation, avec tout ce qu’elle implique en termes de conditions de vie, de travail et de relations de travail, pour une période minimale de deux ans pour devenir éligible à la résidence permanente. Nous avançons ici que cette obligation de résidence participe d’un « arsenal juridique » qui non seulement exprime, mais (ré)organise une « forme transitionnelle d’exploitation » qui passe par une mainmise sur les corps et qu’il faut situer dans la continuité des rapports d’esclavage, de servage, mais aussi de « sexage » théorisés par Colette Guillaumin (1978). Pour développer cette hypothèse de travail, nous procéderons en trois temps. Après un retour sur l’historique du PAFR, nous rappellerons brièvement son contenu actuel (I). Nous tenterons ensuite de montrer en quoi les travailleuses résidantes sont privées du droit à la vie privée que nous interprétons ici comme le droit de disposer d’un espace-temps de vie hors travail (II). Dans un troisième et dernier temps, nous reviendrons sur la démonstration de Colette Guillaumin pour insister sur le caractère illimité dans le temps de l’usage qui peut être fait de la force de travail des employées de maison. Cet article s’appuie sur les tout premiers résultats d’une recherche conduite en partenariat avec PINAY (Organisation des femmes Philippines du Québec) dans le cadre du service aux collectivités de l’UQAM. Il tire l’essentiel de ses lignes directrices des analyses des militantes organisées dans PINAY.