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4 results on '"Faute du créancier"'

1. La faute du créancier ne le prive pas de son droit de résolution unilatérale du contrat

Author

Barbier, Hugo, Aix Marseille Université (AMU), Centre de Droit Economique (CDE), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Inexécution du débiteur, Contrat et Obligations, Résiliation, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Résolution unilatérale, Faute du créancier
Abstract

International audience; (Com. 11 sept. 2019, n° 17-26.594, à paraître au Bulletin ; D. 2019. 1756)

Published
2020

2. Cautionnement. Droit pour la caution d'agir en responsabilité par voie de défense au fond ou par voie de demande reconventionnelle

Author

Legeais, Dominique, Centre de droit des affaires et de gestion (CEDAG - EA 1516), Université Paris Descartes - Paris 5 (UPD5), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Caution, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Voie d'exception, CAUTIONNEMENT, Fraude paulienne, Faute du créancier
Abstract

International audience; (Cass. ch. mixte, 21 févr. 2003, D. 2003.J.829, obs. VA. Robardet)

Published
2003

3. Cautionnement réel : retour à la conception mixte ou admission d'une compensation entre des dettes de natures différentes ?

Author

Crocq, Pierre, Droit2HAL, Projet, Université Panthéon-Assas (UP2), Laboratoire de Droit Civil (LDC), and collaboration or project value

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Engagement personnel, CAUTIONNEMENT, Cautionnement réel, Compensation, Faute du créancier
Abstract

International audience; (Civ. 1re, 4 oct. 2000, Bull. civ. I, n° 233 ; D. 2000.AJ.401, obs. V. Avena-Robardet et D. 2001.Somm.698, obs. L. Aynès ; Banque et droit, n° 76, mars-avr. 2000, p. 45 et s. obs. F. Jacob ; Droit et procédures, 2001.96 et s. obs. Y. Picod)

Published
2001

4. La caution ne peut se décharger en invoquant la faute du créancier. Elle doit agir en responsabilité pour crédit abusif

Author

Martin-Serf, Arlette, Université de Bourgogne (UB), Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon] (CREDIMI), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Action en responsabilité pour crédit abusif, Caution, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, CAUTIONNEMENT, Faute du créancier
Abstract

International audience; (Com. 22 avr. 1997, Saint-Cyr c/ Sté générale de banque aux Antilles françaises ; Cass. 1re civ., 24 juin 1997, Remini et a. c/ BNP)

Published
1999

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