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Les critères définissant la compétence des communautés sur le territoire bruxellois évitent d'enfermer les citoyens dans une sous-nationalité francophone ou néerlandophone. Tout en explicitant le principe qui en découle et les nuances qui l'accompagnent, la contribution s'intéresse à son application dans les domaines fiscaux et électoraux, ainsi qu'à sa mise en pratique tant vis-à-vis des institutions unicommunautaires qu'à l'égard des situations bicommunautaires.

La présente contribution s'intéresse aux sources de la répartition des compétences, d'une part, en dressant le panorama des sources formelles des règles et principes qui organisent cette répartition et, d'autre part, à partir d'outils conceptuels qu'offre la théorie de l'Etat, en analysant la formulation de ces règles et principes pour répondre à ces questions : les architecte du fédéralisme belge ont-ils fait une place à la question des objectifs dans la répartition des compétences et à une conception de la compétence non seulement comme autorisation, mais aussi comme autorisation ?

En 2017, nous proposions avec Hugues Dumont quelques réflexions sur l’avenir de la Communauté française dans la perspective d’une septième réforme de l’État. Partant du constat que la sixième avait privilégié le fait territorial, nous y plaidions pour un recentrage de la Communauté française sur ses compétences éducatives et culturelles, c’est-à-dire celles qui sont liées à la langue, celles aussi qu’il est le plus improbable que les Flamands, dans un futur proche, acceptent de soustraire de la Communauté flamande. La régionalisation des matières personnalisables nous est apparue souhaitable pour assurer la cohérence des politiques publiques concernées, leur garantir un financement adéquat et renforcer la lisibilité démocratique des institutions, singulièrement à Bruxelles. Cette contribution vise à actualiser ces propositions en tenant compte de l'état de la coopération dans l'espace intra-francophone, des enseignements de la crise du Covid-19 sur la répartition des compétences dans cet espace, et des sombres perspectives budgétaires tant des régions que la Communauté française.

Découlant de l'article 39 de la Constitution, la dichotomie entre les compétences communautaires et régionales se trouve nuancée par plusieurs dispositions constitutionnelles donnant au fédéralisme belge une allure asymétrique, ainsi que par certaines politiques publiques assurant le financement de politiques communautaires par des organes régionaux. Si ces dispositions et ces politiques introduisent une certaine porosité, elles ne vont pas jusqu'à abolir la frontière entre communautés et régions, que la jurisprudence de la Cour constitutionnelle et la légisprudence du Conseil d'Etat font subsister.

L’enjeu de l’urgence est demeuré sous-estimé dans les réformes successives de l’État, et ce, à un double titre. Tout d’abord, les principes et les règles qui façonnent le fédéralisme belge sont censés s’appliquer à l’identique, quelles que soient les circonstances, sans que la gestion de l’urgence ne soit, ni un objet de compétence à part entière, ni – en tous cas officiellement – un vecteur d’assouplissement, voire de mise entre parenthèses, des principes de distribution et de mise en œuvre des compétences. Ensuite, il apparait que ce fédéralisme a plus été pensé pour faire face aux appétits excessifs et arbitrer les conflits « positifs » de compétences – l’ultra vires –, que pour résoudre les conflits « négatifs », nés de l’inaction de la collectivité normalement compétente pour agir, ou du renvoi de responsabilité au voisin – l’infra vires. Or, cette perspective impensée de l'infra vires est omniprésente dans la prévention et la gestion de crise. Il ne faut pas s’étonner que, dans leur orthodoxie, les règles et principes du fédéralisme belge, ainsi conçus , aient été débordés par la crise que nous avons vécue et que nous continuons à vivre, et que la nécessité de faire face à celle-ci ait produit des figures dont ces règles et principes peinent – voire échouent complètement – à rendre compte. Cette contribution n'a pas pour ambition de dresser un inventaire exhaustif des difficultés qui ont pu survenir et des questions qui demeurent en attente de réponse ; tout juste offre-t-elle, en complément des études qui ont d’ores et déjà été livrées sur ce point , un florilège de « cas d’études » illustrant l’hétérodoxie ambiante.

Lors des crises politiques, le roi prend des initiatives personnelles et le Gouvernement démissionnaire peut agir sans, voire contre le Parlement. Ce double phénomène est causé par une prise en considération insuffisante de l’évolution démocratique du régime par le texte de la Constitution.

Jusqu'où le législateur peut-il prescrire ce que les écoles doivent enseigner ? La réponse la plus académique fuse : la liberté d’enseignement fixe la limite, sous la garde de la Cour constitutionnelle. Cependant, jusqu'en ce mois de juin 2022, celle-ci l’interprétait de manière telle que le législateur ne trouvait pas de véritable obstacle à renforcer les objectifs pédagogiques applicables à toutes les écoles. En annulant les eindtermen des 2e et 3e degrés de l’enseignement secondaire flamand dans son arrêt n° 82/2022, la Cour vient de redonner de la matière à la liberté pédagogique consacrée à l’article 24 de la Constitution. Comme en témoignent les remous qu’il a suscités en Flandre, cet arrêt pourrait avoir des conséquences importantes sur les politiques scolaires, y compris en Communauté française où les référentiels du tronc commun viennent d'être adoptés.

La démocratie représentative est en crise. Tel est devenu l’implacable constat dressé sans discontinuer par la plupart des études consacrées à l’état des démocraties occidentales , qu’elles émanent de la philosophie politique, de la science politique ou de la doctrine juridique. S’il n’est pas la seule institution qui serait victime de cette « fatigue démocratique », le Parlement est au cœur de la dynamique de remise en cause du modèle représentatif actuel. La défaillance du Parlement serait notamment marquée par une « mal-délibération », qui s’entend d’une incapacité des représentants à forger leurs décisions à l’aune d’une délibération guidée par la recherche du bien commun. Le Parlement serait une institution en perte de pouvoir et d’autonomie, marginalisée par la domination de l’exécutif, paralysée par la discipline de parti et pénétrée par les intérêts particuliers. Symptôme d’un déclin de l’institution parlementaire observé de longue date, ce constat de « mal-délibération » résiste au temps et emporte avec lui la question suivante : le Parlement est-il encore capable de bien délibérer, en dépit des contraintes structurelles qui lui sont inhérentes ? La recherche doctorale propose de prendre au sérieux les réponses apportées par le droit au déclin du Parlement, en prêtant attention à la manière donc celles-ci s’articulent avec les logiques institutionnelles et politiques existantes. Elle entend plus particulièrement démontrer, à la faveur d'une redéfinition des finalités de la délibération, que les évolutions récentes du droit parlementaire visent à renforcer la capacité de délibération des assemblées et sont susceptibles de permettre, dans une certaine mesure, à ces assemblées de mieux assumer leur rôle d’instance délibérante. L’objectif est autrement dit d’étudier dans quelle mesure le droit parlementaire constitue un instrument approprié en vue de renforcer la capacité des élus à délibérer. Pour mener la recherche à bien, le travail est structuré en trois ax, (Faculté de droit) -- FUSL, 2022

Cet article propose deux hypothèses critiques, qui conduisent elles-mêmes à deux réflexions d'ordre plus normatif. Premièrement, l'obstruction parlementaire n'a pas pour objectif de bloquer la décision politique ni même de contrôler l'activité de la majorité. Elle vise d'abord à mettre en scène une certaine idée de l'impartialité politique, qu'il nous reviendra de définir et dont nous entendrons retracer la justification. Deuxièmement, la flibuste a pour objectif de bloquer la délibération parlementaire afin de vivifier la délibération publique. L'analyse de l'obstruction parlementaire en Belgique nous permet de montrer les particularités de cette fonction délibérative, et la raison pour laquelle sa justification dépend de la vérification de la première hypothèse. À ces fins, la première partie de ce texte décrira les formes qu’emprunte la flibuste et proposera une série de réflexions sur leur rapport au droit, une seconde étudiera les fonctions qu’elle entend remplir et interrogera le rapport de la flibuste avec la délibération politique.

L’assemblée générale du Conseil d’État a rendu, le 7 avril 2021, un avis particulièrement fouillé sur un avant-projet de loi relative aux mesures de police administrative lors d’une situation d’urgence épidémique1. L’intérêt de cet avis dépasse largement l’analyse du texte surnommé « loi pandémie » : il apporte une précieuse pierre à l’édifice d’un droit public belge de la crise, en construction depuis les premières heures de la pandémie de Covid-19. Survenant plus d’un an après l’arrivée de celle-ci dans nos contrées, et rendu dans un délai de trente jours prorogé à quarante-cinq jours, l’avis bénéficie du recul dont n’ont pas pu profiter les autorités politiques et juridictionnelles confrontées aux urgences des deux premières vagues de la pandémie. Cet avis a trait à trois facettes du droit public que sont le droit institutionnel, tant dans le volet qui s’intéresse aux règles régissant le Parlement et le pouvoir exécutif que dans celui qui se rapporte aux règles répartitrices des compétences dans la Fédération, le droit des droits fondamentaux et le droit administratif. Non seulement l’avis contient des points d’innovation concernant chacune de ces trois branches, mais il présente aussi l’originalité de recourir à des raisonnements et à des notions qui dépassent les frontières (sous-)disciplinaires internes au droit public.

Comment comprendre aujourd’hui la notion juridique d’État et celles qui lui sont associées : la souveraineté, la Constitution, le pouvoir constituant, la nation, la nationalité, la citoyenneté et le territoire, dans le contexte général de plus en plus déterminant de l’appartenance à l’Union européenne et dans celui, plus particulier, d’un État fédéral plurinational aussi original que la Belgique ? Telles sont les questions que cet ouvrage examine de manière systématique. Il constitue le premier tome d’une étude du droit constitutionnel de l’État belge qui s’inscrit dans une démarche de « droit politique » analysant les fondements théoriques des règles de cette branche du droit et mettant en lumière leurs relations avec la politique. Tout en tenant compte des données d’autres branches du droit, en particulier le droit international public et le droit institutionnel de l’Union européenne, l’ouvrage adopte une perspective juridique qui se veut à la fois critique et interdisciplinaire. Critique, car il ne s’agit pas seulement de décrire le droit public, belge et comparé, mais aussi de l’expliquer et d’en fournir des clés d’évaluation. Interdisciplinaire, car les auteurs articulent les ressources de l’histoire, de la science politique et de la philosophie politique pour développer les registres explicatifs et évaluatifs de leurs analyses, sans confusion des genres et sans rien céder aux exigences de la rigueur juridique. Porté par cette ambition, l’ouvrage est sans équivalent dans la doctrine francophone. Même s’il propose de nombreux développements permettant d’approfondir les problématiques qu’il aborde, il est accessible à un large public. Il intéressera non seulement les juristes, qu’ils soient praticiens ou théoriciens, les politologues, les sociologues et les philosophes intéressés par l’étude de l’État, mais aussi les citoyens engagés qui cherchent à comprendre les règles qui organisent les institutions étatiques et déterminent leurs droits fondamentaux, ainsi qu’

L’année 2018 s’est achevée par une crise politique : la coalition dirigée par Charles Michel associant la N-VA, le MR, le CD&V et l’Open VLD s’est disloquée autour du Pacte mondial pour les migrations sûres, ordonnées et régulières. Cette crise n’ayant trouvé de dénouement ni dans la constitution d’un gouvernement de plein exercice ni dans la convocation anticipée des électeurs, il était attendu que ses effets se fassent ressentir au moins jusqu’aux scrutins du 26 mai 2019. Il faudra patienter 492 jours de plus pour que cette séquence prenne fin avec la prestation de serment, le 1er octobre 2020, des membres du Gouvernement De Croo, majoritaire et de plein exercice. Entre la fin de la « Suédoise » et le commencement de la « Vivaldi », la vie politique belge a connu des configurations propices aux expérimentations institutionnelles et aux interrogations autour de la portée de règles du droit politique. Dans un contexte de gouvernement minoritaire en affaires courantes, les parlementaires ont ainsi pu se saisir de sujets aussi sensibles que la déclaration de révision de la Constitution, le budget, les objectifs climatiques de la Belgique ou l’interruption volontaire de grossesse. Après des élections – dont la simultanéité ne semble pas avoir produit les effets de stabilisation espérés – n’offrant aucune formule de gouvernement évidente, la Belgique a vécu la seconde plus longue formation gouvernementale de son histoire. Sans oublier, évidemment, que la crise sanitaire du Covid-19 a eu des retentissements importants sur le cours des évènements. C’est cette période faste pour les constitutionnalistes que la présente contribution étudie, en se limitant aux aspects constitutionnels des nombreux épisodes qui s’y sont déroulés. Si l’échelon fédéral mobilisera la majorité de nos développements, les régions et les communautés n’en seront pas étrangères. Trois d’entre elles, la Région wallonne, la Communauté française et la Région de Bruxelles-Capitale, ont aussi traversé des

La Belgique a emprunté une trajectoire similaire à d’autres monarchies constitutionnelles européennes en réduisant progressivement l’influence effective du Roi dans la vie politique. Jusqu’à présent, ce processus s’est fait exclusivement en marge des textes constitutionnels. À la faveur d’interprétations permises par la formulation large de certaines dispositions comme celle exigeant le contreseing des actes royaux, mais aussi au moyen de conventions de la Constitution, le rôle du chef de l’État a pu être redéfini. Ce changement à cadre constitutionnel constant se révèle pourtant problématique sur un plan démocratique, notamment en raison d’un certain nombre de caractéristiques intrinsèques aux conventions de la Constitution limitant le pouvoir royal.

Cette contribution se propose tout d'abord d'étudier deux types de tensions que les principes qui sous-tendent les constitutions laissent entrevoir du point de vue de leur rapport aux générations futures. D’un côté, différents principes et dispositions inscrivent l’État et la Constitution dans le temps long, tandis que d’autres, en particulier s’agissant du régime représentatif, valorisent le temps court. De l’autre, au nom de la justice intergénérationnelle, la souveraineté peut exiger de laisser à chaque génération la possibilité de décider de son sort politique, mais aussi d’encadrer cette autonomie au nom de la nécessité de ménager une planète vivable pour les générations suivantes. C’est surtout cette seconde tension qui sera examinée ici, bien que les termes de la première seront également présentés, chacune de ces tensions pouvant tantôt conforter, tantôt contester le modèle croissanciel. À ces fins, nous présenterons ensuite un échantillon de mécanismes constitutionnels témoignant des ambivalences de la manière dont le droit constitutionnel traduit aujourd’hui cette exigence de justice intergénérationnelle. Dans la cartographie des mécanismes pouvant être classés dans l’un ou l’autre modèle, nous avons préféré à ce stade nous concentrer sur des règles relevant du droit électoral et sur celles qui témoignent d’une volonté - encore embryonnaire aujourd’hui - d’encadrer certaines politiques publiques au nom des objectifs constitutionnels de développement durable. L'étude des règles électorales permet d'interroger la dimension intergénérationnelle des procédures d'autorisation démocratique. L'étude des secondes règles permet quant à elle d'étudier dans quelle mesure cette dimension intergénérationnelle est présente dans des principes guidant, voire limitant l'action publique. Parmi la multitude des questions qui méritent un approfondissement, nous choisissons enfin ces deux objets parce qu’il existe d’ores et déjà des données de droit positif dont il nous paraît

Lors des scrutins du 26 mai 2019, les citoyens ont renouvelé des Chambres constituantes. Trois jours auparavant, en effet, le Moniteur belge publiait la déclaration de révision de la Constitution, après laquelle, conformément à l’article 195, alinéa 2, de la Constitution, les Chambres sont dissoutes de plein droit. Rien d’exceptionnel jusque-là, que du contraire : depuis la déclaration adoptée en 1978, les Chambres ont systématiquement été constituantes, à l’exception de la courte législature 1985-1987. En d’autres termes, au cours des quatre dernières décennies, seule la législature 1981-1985 ne s’est pas achevée par une déclaration de révision de la Constitution . À l’approche de la fin du mandat des parlementaires, ceux-ci ont pris l’habitude d’entamer la discussion des articles à ouvrir à révision. Ce faisant, les élus neutralisent l’effet dissuasif de l’article 195, alinéa 2, de la Constitution, puisque les élections formellement provoquées par la déclaration se tiennent au jour prévu pour la réunion ordinaire des collèges électoraux. Cette tradition a même été suivie dans les circonstances d’élections anticipées causées par la chute du gouvernement, en 1981, 1987, 1991 et 2010. Alors que, dans ces situations, le Roi aurait pu exercer le droit de dissolution prévu par l’article 46 de la Constitution, il a été mis un terme à la législature par la publication d’une déclaration de révision de la Constitution. Cette attitude est motivée par la volonté de se ménager la possibilité, au cours de la législature suivante, de pouvoir modifier certaines dispositions de la Constitution, ce qui se comprend d’autant plus lorsque la crise politique est provoquée par des questions institutionnelles. Et pourtant, jamais l’adoption d’une déclaration de révision de la Constitution n’aura été entourée d’un tel suspense qu’en 2019. Après un bref retour sur le contexte politique qui a alimenté ce suspense, cette contribution évoque le processus d’adoption de la déclaration par le Pa

Dans cette contribution, nous présentons en détail les résultats de la réflexion collective menée entre novembre 2018 et février 2019 qui a débouché sur une multitude d’analyses et de propositions concrètes de révision de la Constitution. Cette réflexion s’est déroulée dans un contexte politique particulièrement chamboulé que cette contribution analyse également, étant donné que ce contexte a eu des effets significatifs sur la façon dont s’est déroulé le processus de déclaration de révision de la constitution.

Présentant les enjeux d'une recherche collective sur la légalité, cette contribution cherche à identifier les évolutions, notamment liées à la mauvaise compréhension de la séparation des pouvoirs, qui causent une perte de sens de cette exigence.

La communication propose une analyse à la croisée du droit constitutionnel comparé et du droit de l’Union européenne en s’intéressant aux interactions et à l’influence réciproque des ordres juridiques sur les dispositifs garantissant le respect par les partis politiques des exigences démocratiques, des principes de l’État de droit et des droits fondamentaux. Il s’agit de comparer les approches de ces exigences dans la jurisprudence de juridictions nationales (notamment en Allemagne et en Belgique) et dans les constitutions pour dégager des modèles et d’analyser dans la perspective de ces modèles le droit des partis politiques de l’Union européenne.

L'intervention invite à interroger le système de "Parlement de législature" en vigueur dans les régions et communautés, tout en remettant en cause les règles encourageant ou imposant la simultanéité des élections européens, fédérales et fédérées.

La légalité sous-tend des pans entiers du droit public. Consacrée, selon des formulations différentes, dans de nombreuses dispositions constitutionnelles, elle a nettement contribué à la tonalité libérale de la Constitution de 1831. Face à l’accélération du temps juridique, à la construction européenne et à la montée en puissance du pouvoir exécutif, la légalité est, depuis plusieurs décennies, sous pression. Le cadre forgé de longue date par la jurisprudence et la doctrine pour circonscrire les délégations tend à s’assouplir. Cette évolution est toutefois loin d’être linéaire et uniforme dans les différentes branches du droit. Si le principe connaît un net reflux pour certaines matières, il se trouve au contraire raffermi pour d’autres. Rassemblant une équipe de juristes, praticiens et théoriciens, francophones et néerlandophones, l'ouvrage entend articuler des approches sectorielle et transversale pour faire le point sur la portée concrète de la légalité, matière par matière, et revisiter à frais nouveaux la théorie constitutionnelle autour de cette exigence. Cet ouvrage propose plus largement une réflexion sur la pertinence de ce principe aujourd’hui au regard des mutations de la démocratie parlementaire.

En partant de l'étude de cas d'États plurinationaux dont le droit constitutionnel a été confronté à des demandes de sécession, la présente contribution soutient quatre thèse. Première thèse : la reconnaissance du droit des nations infraétatiques de demander la sécession pourrait bientôt former une des caractéristiques juridiques des États démocratiques plurinationaux. La deuxième est moins originale, mais néanmoins essentielle : l’exercice de ce droit ne devrait être revendiqué qu’au titre de l’ultima ratio, lorsque le droit à l’autodétermination interne n’est pas respecté. La troisième thèse consiste plutôt dans une mise en garde adressée aux États plurinationaux qui tirent un statut particulier du fait de leur qualité de membre de l’Union européenne. La quatrième est techniquement la plus périlleuse : le droit des nations infraétatiques de demander la sécession dans ces États postule l’inscription dans la Constitution de l’État parent d’une norme « trans-constitutionnelle ». Nous complèterons enfin ces quatre thèses en évoquant quelques-unes des modalités que la mise en oeuvre du droit examiné appelle, en particulier à propos du seuil de majorité lors du référendum d’indépendance et de l’obligation de négocier. Nos conclusions permettront enfin de souligner les limites et les risques de notre entreprise.

L’étude a en substance pour objet d’examiner les moyens juridiques à mettre en œuvre pour aboutir à la création d’une ou plusieurs écoles bilingues sur le territoire régional bruxellois. La première partie est, d’abord, consacrée à l’examen de la notion d’école bilingue au regard du droit constitutionnel. Le caractère bilingue d’une école est à évaluer en fonction de trois aspects : en premier lieu celui de l’offre pédagogique, ensuite la langue maternelle ou usuelle des destinataires de cette offre pédagogique, et enfin la manière dont l’école s’organise administrativement et assure ses relations avec les parents et les élèves, y compris en dehors du cadre des cours. Selon les auteurs, les deux premiers aspects participent nécessairement de la définition d’une école bilingue. Répondrait ainsi à la définition d’école bilingue tout établissement d’enseignement au sein duquel la grille horaire des élèves se composerait de cours et d’activités pédagogiques donnés en français et en néerlandais, dans une proportion qui tend vers la parité. Cette parité quant à la langue de l’enseignement concernerait également l’enseignement des deux langues précitées : les élèves auraient un cours de français et un cours de néerlandais à concurrence d’un nombre équivalent de périodes. Cette modalité va au-delà non seulement du simple enseignement d’une seconde langue, mais aussi de l’immersion linguistique. Dans une école bilingue, en effet, il n’y aurait pas de langue qui prédomine ni de distinction entre une langue qui correspondrait à la langue maternelle ou usuelle des élèves et une seconde langue dont il s’agirait d’assurer l’acquisition. Cet enseignement s’adresserait indistinctement aux élèves francophones, néerlandophones ou allophones, ce qui exclut qu’il puisse être imposé, à ces élèves ou à leurs parents, des conditions de connaissance ou de maîtrise préalable des langues de l’enseignement. Le titre II de la première partie contient la description des différents scénarios env

Le 21 décembre 2018, le Roi a accepté la démission du gouvernement fédéral que le premier ministre lui a présenté. Les divergences profondes autour du Pacte mondial pour les migrations sûres, ordonnées et régulières ont eu raison de la coalition suédoise. Cette démission collective est l’aboutissement d’une crise dont le déroulement a mis en lumière — en les malmenant parfois — plusieurs règles écrites et non écrites du droit constitutionnel. La présente chronique revient sur cette crise, en se focalisant sur sa dimension juridique et sur les événements de décembre. Elle ne couvre pas la période d’affaires courantes qui durera jusqu’à la formation d’un nouveau gouvernement à la suite des élections du 26 mai 2019.

La contribution présente les règles relative aux incompatibilités des élus à travers une double entreprise de typologie, l’une s’intéressant aux motifs avancés pour justifier les incompatibilités, l’autre s’axant sur les effets des incompatibilités. Elle cherche ensuite à démêler les situations à la croisée des compétences de plusieurs autorités. Elle propose, enfin, un tour d’horizon de la jurisprudence qui s’est penché sur la validité des incompatibilités au regard des restrictions aux droits électoraux qu’elles peuvent impliquer.

La rationalisation du parlementarisme rend compte de la tendance à consacrer par des règles écrites ce qui traditionnellement relève d’usages et de coutumes constitutionnelles principalement dans l'objectif de favoriser la stabilité politique. La crise politique qui a secoué les institutions politiques francophones durant l'été 2017 invite à s'interroger sur la capacité des règles organiques des collectivités fédérées de l'Etat belge à concourir à cet objectif. À cet égard, la combinaison de trois mécanismes du droit institutionnel fédéré se révèle contre-productive en matière de stabilité politique : l’obligation du caractère constructif de la motion de méfiance, l’impossibilité du gouvernement minoritaire et l’inexistence d’un droit de dissolution du Parlement.

Les catégories classiques de la théorie de l’État de facture juridique utilisées pour rendre compte des phénomènes fédératifs conservent un intérêt heuristique pour décrire les différentes logiques normatives qui sous-tendent les structures des États et les organisations les plus intégrées qu’ils génèrent, à condition que ne soient pas rejetés à titre d’anomalies les dispositifs résultant de dynamiques de recomposition territoriale. Celles-ci invitent à intégrer dans ces catégories la distinction entre unicité et pluralité nationales. D’une part, le droit constitution-nel de plusieurs États confrontés aux demandes de nations infra-étatiques con-sacre, à des degrés divers, des mécanismes traduisant en droit le caractère pluri-national de ces États. D’autre part, la notion de « Fédération plurinationale » paraît la plus appropriée pour appréhender la nature juridique de l’Union euro-péenne.

Dans son arrêt Nowak du 20 décembre 2017 , la Cour de justice de l’Union européenne, statuant sur renvoi préjudiciel, qualifie les réponses écrites à un examen professionnel et les éventuelles annotations de l’examinateur de données à caractère personnel au sens de la directive 95/46/CE. Il s’ensuit que le candidat à l’examen peut désormais invoquer les divers droits que cette dernière lui confère lors du traitement de données le concernant. Si cet arrêt s’inscrit dans le sillage de la jurisprudence luxembourgeoise où la notion de données à caractère personnel reçoit une interprétation large, il innove cependant s’agissant du domaine où elle est appliquée. Dans la matière de la formation professionnelle, mais aussi dans celle de l’enseignement tout autant concernée par cet arrêt, le droit à la consultation de copies d’examen là où il est reconnu repose sur d’autres fondements, singulièrement le droit d’accès aux documents administratifs. L'application du régime de la protection des données à caractère personnel à cette problématique soulève une série de questions que l'arrêt Nowak laisse ouvertes.

Le coeur de la complexité bruxelloise réside dans l’exercice des compétences dites communautaires. Partout ailleurs en Belgique, la dualité région/communauté s’est atténuée à la faveur de plusieurs mécanismes : fusions des institutions flamandes, transferts de la Communauté française à la Région wallonne et transferts de cette dernière à la Communauté germanophone. À Bruxelles, cette dualité reste entière. Le travail de simplification que nous appelons de nos voeux doit résolument prendre le chemin d’un renforcement de la logique régionale et d’un resserement des compétences des communautés française et flamande autour de la culture, de l’audiovisuel et de l’enseignement.

La crise politique francophone de l’été dernier a une nouvelle fois donné des arguments aux régionalistes. Dans leur ligne de mire : la disparition de la Communauté française. Cette piste est pourtant bien plus complexe qu’il n’y paraît et fait fi de nombreux enjeux bruxellois. Une alternative pourrait être de lever le tabou d’une 7e réforme de l’État qui envisagerait une Belgique à quatre régions et à deux communautés.

I have the challenging task of summing up the current institutional debates of the Belgian federal State in relationship with the Catalan crisis. The link between the two contexts is not very hard to establish because as you know Belgium imported the Catalan crisis when Carles Puidgemont exiled himself to Belgium. He was warmly welcomed by officials of the main Flemish nationalist party (N-VA). These very particular circumstances generated a delicate situation for the federal Government. The governing coalition took office in 2014 and brings together the French-speaking liberal party and three Flemish parties: the liberals, the conservatives and the N-VA. The federal level is ruled by a government only supported by a minority of the French-speaking representatives, a third of the seats in the "French linguistic group” (which gathers francophone MPs). A minority government from the perspective of the minority population of Belgium and a coalition in which the main leading party’s statutes pursue the independence of Flanders. To ensure the viability of this unprecedented assemblage the N-VA has accepted to put its institutional agenda on hold until the next general elections in 2019. This commitment has led the Government to declare that Puidgemont’s arrival was a private matter. Therefore, the institutional truce during the current parliamentary term is not breached. Let me add a second, more personal and anecdotal link between Belgium and Spain. In the midst of the Catalan crisis, I was – like other constitutional experts – invited to comment the events. A radio programme organised a debate on the question “Is Belgium a model for Catalonia?”, and I must admit I was amused and surprised to find the words “Belgium” and “model” in the same sentence. Even though it is true that Belgium has peacefully transformed into a federal State, it seems a little hasty to think of it as a model just because we are experiencing a period of mitigation in the linguistic conflict. No o