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La protection des langues minoritaires ou régionales d’un État membre de l’Union européenne dépend du droit national comme du droit international européen. Suite aux conséquences de la Première Guerre mondiale puis de la chute du bloc communiste, diverses lois ont permis une protection juridique des minorités nationales en Roumanie. En 2007, ce pays devient membre de l’Union européenne et ratifie la Charte des langues régionales ou minoritaires. La protection juridique en faveur des langues minoritaires, définie par l’État roumain, est fortement influencée par les institutions européennes. Cette protection se décline selon trois aspects et deux approches : les deux premiers aspects sont la langue en tant qu’élément porteur d’identité et les principes d’égalité et de non-discrimination. Ils correspondent à une approche subjective, centrée sur le locuteur ou la communauté linguistique. Il s’agit de l’approche adoptée traditionnellement par les politiques nationales roumaines, que viennent renforcer certains textes européens. La ratification de la Charte entraîne l’application des principes d’égalité et de non-discrimination au respect de l’emploi même de la langue. Ceci conduit au troisième aspect, la protection de la langue, objet culturel, témoin d’un patrimoine à sauvegarder (approche objective). Cette approche récente dans le domaine est amenée à se développer, en Roumanie comme dans le reste de l’Europe. The protection of regional or minority languages in the European Union member States relies on both national and European international laws. Following the consequences of the First World War and of the fall of the communist bloc, various laws have been made to protect national minorities in Romania. In 2007, this country joined the European Union and ratified the European Charter for Regional or Minority Languages. Legal protection for minority languages in Romania is strongly influenced by European institutions. This protection is defined according to three aspects and two different approaches: language as a key-element of identity represents the first aspect, the equality and non-discrimination principles, the second. These are underlying aspects of a subjective approach, which focuses on the speaker or the linguistic community. This approach has been traditionally used in the making of Romanian national policies, and is confirmed by some of the European texts. The Charter ratification implies that the equality and non-discrimination principles have to be respected also regarding language use. This brings us to the third aspect, the protection of the language, as a cultural object, witness of a heritage that needs to be preserved (objective approach). This recent approach in the field will develop in Romania as well as in the rest of Europe.

La protection des locuteurs et des langues minoritaires ou régionales relève une importance particulière dans le cadre d’un État multinational et multiethnique comme la Roumanie. L’approche du droit roumain à l’égard des langues minoritaires ou régionales est tributaire de celle suivie en la matière par le droit international et s’articule autour de deux dynamiques précises. Tout d’abord, suivant une logique dite subjective, la langue est considérée classiquement en tant qu’élément constitutif de l’identité d’une minorité. Dans la plupart des instruments internationaux, tel la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, la protection des langues minoritaires s’intègre dans le cadre de l’objectif de protection des minorités nationales et est envisagée comme un droit reconnu aux personnes appartenant à ces minorités. Le droit roumain a retranscrit cette approche de la protection des langues à travers la protection des locuteurs. La question linguistique est ainsi abordée dans la législation roumaine, d’une part, dans le cadre de la problématique du statut juridique des personnes appartenant aux minorités nationales et, d’autre part, dans le cadre de la problématique du principe d’égalité. Ensuite, une logique dite objective s’est développée progressivement au niveau européen. En effet, la Charte des langues régionales ou minoritaires et la législation de l’Union européenne en la matière témoignent d’une approche moderne sur la protection de la langue. Désormais, la langue est envisagée comme un bien culturel, partie intégrante d’un patrimoine – régional, national ou européen – qu’il s’agit de préserver et non comme véhicule d’une identité ethnique. Suite à la ratification de la Charte des langues régionales ou minoritaires et en tant que membre de l’UE, la Roumanie est censée intégrer ces acquis en la matière. Au carrefour des influences du droit international, le droit roumain a établi un cadre réglementaire adéquat pour la protection des locuteurs et des langues minoritaires ou régionales. Il demeure toutefois en constante évolution, devant être adapté à la spécificité du cadre national. The protection of speakers and of regional or minority languages is a major topic in the Romanian multicultural and ethnically diverse background. The Romanian law approach on this subject is inspired mainly by two distinct theories developed in international law with regard to the notion of language. The first theory, more classical, was developed in many international conventions such as the Convention for the protection of the national minorities. It considers the language from a subjective point of view as a component of the identity of a minority. Therefore, the protection of the language represents a right guaranteed to that minority. This approach inspired the Romanian legislation towards a protection of the language through the protection of their speakers. Consequently, Romanian law incorporates the linguistic issue in the legal framework of the judicial status of national minorities and of the equality principle. The second theory inspiring the Romanian legislation is a more modern and objective approach of the notion of language, as it considers it as a cultural asset, part of a regional, national or European heritage that has to be preserved. The Charter of the regional or minority languages and the specific EU law on this field are the main European references developing this theory. As they constitute a binding legislation for Romania, they should be progressively integrated in the national law. Thus, the protection of speakers and of minority or regional languages is developed in Romania on a clear legal framework founded under the strong influences of international law and it continues to evolve in accordance with the national specificity.

Les récents développements politiques et juridiques en France tendant vers une ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires montrent que la thématique des langues minoritaires, bien qu'elle ne soit pas toujours au premier plan, ne perd jamais de son actualité. Le présent ouvrage résulte d'une recherche pluridisciplinaire menée dans le cadre du Groupe de Recherche Interdisciplinaire sur les Langues Minoritaires en Europe (GRILME) et du programme Langues minoritaires et marges linguistiques en Europe, soutenu par le Conseil régional d'Aquitaine. Associant des juristes et des linguistes, tant universitaires que praticiens, ce Groupe de travail a organisé de nombreux séminaires et journées d'études autour d'un but commun : identifier et catégoriser les langues minoritaires en Europe occidentale. C'est à partir de ces rencontres, riches et variées, que le présent ouvrage a été conçu. Cette étude fait apparaître une situation contrastée. Si la tendance à la protection des langues minoritaires est désormais généralisée en Europe occidentale, sous l'impulsion notamment du Conseil de l'Europe, la façon dont elles sont appréhendées et protégées varie grandement d'un espace à l'autre, d'une région à l'autre, en fonction de ('Histoire et de la structuration politique.