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International audience; L’intervention d’une institution métropolitaine peut-elle remédier à une offre de soins lacunaire pour ses habitants ? Cette interrogation guide l’analyse de l’action nouvelle d’Orléans Métropole en matière de santé. Face au nombre insuffisant de médecins pour couvrir les besoins de lapopulation, les maires interviennent par la création de maisons de santé pluridisciplinaire. Vu l’ampleur des besoins, une réponse strictement communale s’avère néanmoins insuffisante. L’intervention métropolitaine semble légitimée pour coordonner, arbitrer et réguler l’actionpublique locale. Toutefois, les compétences de la métropole ne sont que partiellement exploitées. En premier lieu, Orléans Métropole a une capacité d’action limitée faute de fondements juridiques explicites pour asseoir sa légitimité et bénéficier d’outils performants. En second lieu,la métropole est à la fois concurrencée à l’échelle extra-métropolitaine par la région et les territoires adjacents, souhaitant échapper à toute satellisation, et à l’échelle intramétropolitaine par les communes membres, souhaitant préserver leur autonomie.

International audience; Une métropole peut-elle agir pour corriger un déficit de l’offre de soins et, ainsi, préserver la santé de ses habitants ? L’interrogation peut paraître étonnante, les métropoles n’ayant pas été créées pour intervenir dans le champ de la santé. Pourtant, l’expérience de la jeune Orléans Métropole montre que le constat partagé d’une carence permet de faire émerger de nouvelles solidarités territoriales, pour une action commune inédite en matière sanitaire. La symbolique du statut métropolitain, les ressources qui y sont attachées, ainsi que la créativité locale y contribuent.

International audience; La juridictionnalisation du contrôle des applications bureautiques des forces de police

International audience; Can a metropolis influence and improve the care supply for its inhabitants? This question guides the analysis of Orléans Métropole’s new health action. The context explains the metropolisation of this issue: the number of medical doctors is not sufficient to cover the population needs. Faced with this deficiency, the mayors intervene, for example by creating multidisciplinary health centres. But the scale of the crisis makes these strictly municipal responses insufficient. Metropolitan intervention then seems legitimate to coordinate, arbitrate, and regulate. However, this metropolisation is partial. First, the metropolis of Orléans has a limited capacity for action due to the lack of explicit legal foundations to establish its legitimacy and benefit from effective tools. Secondly, the metropolis competes with other administrative levels, such as the region and extra-metropolitan territories relucting to be satellised, and even the member municipalities willing to preserve their autonomy.; L’intervention d’une métropole peut-elle changer la donne à une offre de soins lacunaire pour les habitants ? Telle est l’interrogation qui guide l’analyse de l’action nouvelle d’Orléans Métropole en matière de santé. Le contexte explique la métropolisation de cet enjeu : le nombre de médecins est insuffisant pour couvrir les besoins de la population. Face à cette carence, les maires interviennent par la création de maisons de santé pluridisciplinaire. Mais, face à l’ampleur de la crise, une réponse strictement communale est insuffisante. L’intervention métropolitaine semble légitimée pour coordonner, arbitrer et réguler. Toutefois, les compétences de la métropole ne sont que partiellement exploitées. En premier lieu, Orléans Métropole a une capacité d’action limitée faute de fondements juridiques explicites pour asseoir sa légitimité et bénéficier d’outils performants. En second lieu, la métropole est à la fois concurrencée à l’échelle extra-métropolitaine par la région et les territoires adjacents, souhaitant échapper à toute satellisation, et à l’échelle intramétropolitaine par les communes membres, souhaitant préserver leur autonomie.

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Le travail de recherche ASCENS a permis d’identifier les freins et les leviers à la prise en compte des enjeux climatiques et énergétiques dans l’élaboration concrète des documents d’urbanisme. Il permet de mieux comprendre les difficultés à intégrer les enjeux énergie-climat dans le champ de l’urbanisme réglementaire, en analysant, sous un angle qualitatif et procédural, comment s’articulent entre eux documents d’urbanisme réglementaires (Plans Locaux d’Urbanisme (PLU, PLUi) et Schémas de Cohérence Territoriaux (SCoT)) et les documents de planification en matière d’énergie et de climat (Plans Climat Air Energie Territoriaux PCAET)).Ce projet de recherche contribue au débat sur la planification Facteur 4.L’analyse a été conduite sur la base d’études bibliographiques, puis trois cas d’étude de Brest métropole, du SCOT du Grand Douaisis et de la ville de Paris.

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International audience; Les drones militaires sont des engins pilotés à distance, pouvant évoluer dans les airs, sur terre, sur mer et sous la mer, pour exercer l'ensemble du spectre des missions militaires, comme la surveillance, la reconnaissance, le renseignement, le combat, la sécurisation, le transport... Ces drones militaires sont au cœur de l'actualité. La multiplication des achats de drones par les États en vue de mener leurs opérations militaires, l'utilisation des capacités de ces appareils pour pratiquer des assassinats ciblés extraterritoriaux, l'expansion du recours aux drones en matière de sécurité intérieure, le développement d'un nouveau marché économique des drones, la crainte du développement et du déploiement de « robots tueurs », qui pourraient exercer des missions de combat à partir de leurs seules intelligences artificielles, sans aucune direction humaine, sont quelques exemples de la montée en puissance de cette problématique depuis quelques années. Au vu de ces éléments, on peut s'interroger sur le rôle possible du droit. Peut-il efficacement encadrer le développement et l'utilisation des drones militaires ? L'ouvrage concourt à répondre à ce brûlant défi. Des universitaires, internistes, internationalistes, publicistes et privatistes, ainsi que des représentants du monde de la sécurité et de la défense abordent les différents champs où le droit et les drones sont amenés à se rencontrer, du fait de décisions politiques : les phases de fabrication (notamment à propos des drones autonomes), achat, essai, entraînement, circulation et de déploiement opérationnel (militaire, sécuritaire ou pour les assassinats ciblés) des drones sont autant de sources de questionnements juridiques. Cette recherche est destinée à tous les étudiants, professionnels et universitaires qui s'intéressent à la confrontation du droit avec les nouvelles techniques militaires, dans un environnement géopolitique en profonde mutation.

For several years, the local communities have been developing energy-climate strategies that coexist with urban planning already instituted or even amend them under the influence of the recent laws that have made possible to structure local energy and climate policies. The encounter between these two plans produces an open range of integration, and urban plans are gradually widening to include energy and climate issues. This paper proposes to highlight and to contribute to the characterization of this widen spectrum of integration of climate-energy issues into local urban plans, based on the results of the ASCENS research project. Documents d'urbanisme et enjeux énergie-climat : quelles possibilités d'intégration ?, Depuis plusieurs années, les collectivités élaborent des stratégies « énergie-climat » qui coexistent avec les planifications spatiales déjà instituées, voire même les amendent sous l'influence de différentes lois qui ont permis de structurer les politiques énergétiques et climatiques locales. La rencontre entre ces deux planifications produit un champ d'intégration largement ouvert, et l'urbanisme réglementaire s'élargit ainsi progressivement aux questions énergétiques et climatiques. Cet article propose, sur la base d'un travail d'analyse de la littérature scientifique et technique, de mettre en exergue et de contribuer à la caractérisation de ce champ ouvert d'intégration des enjeux énergie-climat dans les documents d'urbanisme.

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Étude 16; International audience; À propos de l'affaire Merah, la jurisprudence administrative a récemment consacré le principe du possible engagement de la responsabilité de l'État pour les activités des services de renseignement. Les deux décisions rendues sur le sujet constituent une nouvelle extension du champ de la responsabilité administrative, pour des activités relevant de la police administrative, mais bénéficiant jusqu'ici d'une immunité de fait. Malgré cela, les juges ne se sont pas accordés sur la nature de la faute susceptible d'engager la responsabilité : le juge d'appel pose l'exigence d'une faute lourde, là où celui de première instance se limitait à celle d'une faute simple. Cette divergence, ainsi que les incertitudes quant à la portée des solutions au-delà de la lutte contre le terrorisme, illustrent le fait que le régime de la responsabilité applicable aux activités de renseignement est encore en construction. En tout état de cause, cette jurisprudence confirme la normalisation croissante du droit applicable aux services de renseignement.

Étude 15; International audience; Les enjeux énergie-climat donnent lieu à une planification sectorielle spécifique. Néanmoins, celle-ci ne peutsuffire pour influer concrètement la configuration urbaine. En effet, le principe d'indépendance des législationss'y oppose, la planification urbaine locale réglant juridiquement la forme urbaine. Pour autant, la concrétisationdes enjeux énergie-climat exige de modeler adéquatement l'urbain, au vu, notamment, de la consommationénergétique qu'il génère et des rejets de GES auxquels il procède. Cette liaison nécessaire a été réalisée parl'instauration d'une articulation entre la planification de l'urbanisme et celle afférente aux enjeux énergie-climat.La présente étude vise à circonscrire et évaluer cette articulation, au regard des critères des portagesinstitutionnels, des modes de détermination des périmètres et des rapports normatifs permettant de combinerles deux ordres de planification.

Actes du colloque organisé les 26 et 27 novembre 2015 par le Centre de recherche juridique Pothier de l'Université d'Orléans.; International audience; Le fichier est l'instrument qui rassemble et classe des données afin de les exploiter. En cela, il a toujours suscité des inquiétudes, qui s'amplifient avec le développement de l'informatique et de l'internet. Aussi, le thème du fichier devient incontournable dans le débat juridique. Les fichiers des services secrets, comme ceux de la NSA, après l'affaire Snowden, ou des services français après la loi sur le renseignement de 2015, font redouter une surveillance généralisée. De même, les fichiers des grandes multinationales de l'Internet, comme Google ou Facebook, suscitent des craintes au regard de la masse considérable des données collectées. D'où, notamment, l'accord États-Unis/Union européenne, dit Privacy Shield, de 2016. Après un décret pris fin 2016, le nouveau méga-fichier TES, réunissant les données de tous les Français dotés d'un passeport ou d'une carte d'identité, a également défrayé la chronique. Ces divers fichiers sont ambivalents : certes, d'un côté, ils apparaissent comme une menace pour les libertés des personnes, telles que le droit à la vie privée. Cependant, de l'autre, ils permettent la maîtrise et la rationalisation de l'information, ce qui contribue au maintien de l'ordre public, à la bonne administration et au développement économique. Le droit réussit-il à organiser le recours efficace aux fichiers, tout en tempérant leur emploi pour préserver les libertés ? L'ouvrage concourt à répondre à ce brûlant enjeu, selon une méthode originale fondée sur l'interdisciplinarité. Privatistes, publicistes et historiens du droit abordent les différents champs de déploiement du fichier : la police, l'administration générale et le monde économique.

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Fasc. 1130; International audience; Le schéma de cohérence territoriale (SCoT) est un document d'urbanisme stratégique crée par la loi n° 2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000. Il vise à fixer les orientations à long terme du développement d'un territoire d'une certaine ampleur. Ces orientations touchent à l'urbanisme stricto sensu mais aussi à un certain nombre de domaines connexes, car le SCoT tend également à mettre en cohérence, à l'échelle locale, différentes politiques publiques applicables au territoire.

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Comm. 25; International audience; Le Conseil d'État clarifie la question de l'abrogation des actes non réglementaires non créateurs de droits. Sa jurisprudence semble cependant perfectible.

International audience; La décision du Conseil constitutionnel du 17 janvier 2013 porte sur la loi Duflot, imposant de nouvelles sujétions aux collectivités territoriales afin de réaliser la politique nationale en faveur du logement. Cette jurisprudence permet d'analyser comment le Conseil constitutionnel contrôle les atteintes portées aux droits et libertés locales. De ce point de vue, on peut constater que le juge constitutionnel exerce un contrôle à l'intensité variée, puisqu'il emploie concomitamment le contrôle normal et le contrôle de proportionnalité. Cependant, les modalités d'emploi de ces contrôles confirment que les droits et libertés locales bénéficient d'une protection constitutionnelle réduite.

Arms sales, and their contracts, are a permanent source of conflict between the industries that produce and the state, which is the customer. The legal system is sure to get more involved, particularly given the reduction in military spending, the restructuring of French defence industry and the international diversification of suppliers to the state., Les contrats d’armement sont sources permanentes de conflits entre les industriels producteurs et l’État client. Une plus grande immixtion du juge est à prévoir, d’autant plus que les contentieux vont se dévelop­per du fait de la compression des dépenses militaires, de la restructuration de l’industrie française de la défense et de la diversification internationale des contractants de l’État.

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To address the challenges of urbanisation, the legislator resorts mainly to urban planning, as a unilateral legal standard enabling to ensure the forecasting and the regulation of the occupation and allotment of land plots. Thus, such French laws as the “SRU” law and the “Grenelle II” law both devoted to urban planning the fundamental roles of social solidarity, of setting limits to urban sprawl and environment preservation, so as to circumscribe an urban development leading to social separation, and to limit public expenditures linked to the extension of networks and the spread of public facilities, as well as making possible sustainable development. In order to carry out this urban planning scheme endowed with a renewed and strengthened ambition, the legislator transfers the strategic planning, called the “SCOT”, to the “intercommunalité”, which could be defined as the putting together and sharing of resources of several towns and boroughs within the framework of a mutual local body, or inter communal entity, with the objective of achieving cost efficiency in the use of public funds. Furthermore, the legislator states its preference as to its scope of competence, for a system of regulated mandatory planning, the “PLU”. Indeed, urban planning and its resulting effects broadly exceed the boundaries and means of towns and local boroughs. So the legislator resorts to the implementation of these local joint policies or bodies called the “intercommunalité” or inter communal power or body to regroup them. This is enforced by the “Chevènement Law” of 1999 and the “RCT” of 2010 : both laws are applied to ensure the regrouping of single or local rural boroughs, towns, and big cities. However, the lawmaker has failed to create a genuine common power among towns and boroughs. Whether it relates to the scope of its area or the contents of its documents, the structure or body regrouping towns and boroughs is under the political domination of local councils, which transform this means of cooperation into a tool for their own purposes, and a place for conciliating their selfish interests. Yet, urban planning is a juridical standard whose efficiency requires taking independent political decisions. Consequently, town and borough cooperation can only result in consensual urban planning, quite far from legislative expectations. By hindering the emergence of a genuine inter communal power, the local town and borough powers impair the ambition of an efficient juridical regulation of urban development through planning. The success of the latter depends therefore on the setting up of a real inter communal power, or of its transfer to another public body endowed with a political power., Pour relever les défis de l’urbanisation, le législateur privilégie le recours à la planification urbaine, norme juridique unilatérale assurant la prévision et la réglementation de l’occupation et de l’affectation des sols. Ainsi, les lois SRU de 2000 et Grenelle 2 de 2010 assignent à la planification urbaine les fondamentales fonctions de solidarité sociale, de maîtrise de l’étalement urbain et de préservation de l’environnement, afin de circonscrire un urbanisme de séparation sociale, contenir les dépenses publiques afférentes à l’étalement des réseaux et la diffusion des équipements, ainsi que permettre un développement durable. Afin de porter cette planification urbaine à l’ambition renouvelée, le législateur impose le recours à l’intercommunalité pour la planification stratégique, le SCOT, et marque sa préférence pour sa compétence à propos de la planification réglementaire, le PLU. Effectivement, l’urbanisation et ses effets dépassent largement les frontières et moyens des communes. Le législateur mise alors sur l’institution intercommunale les regroupant, notamment via les lois Chevènement de 1999 et RCT de 2010 mettant exergue les communautés de communes et d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles. Seulement, le législateur échoue à créer un véritable pouvoir intercommunal. Qu’il s’agisse de l’ampleur de son périmètre ou du contenu de ses documents, l’intercommunalité est sous la domination politique des communes qui en font une agence à leur service et le lieu de conciliation de leurs intérêts. L’intercommunalité n’a donc pas une volonté et une représentation de l’avenir de son territoire propres. Or, la planification urbaine est une norme juridique dont l’efficacité exige la prise de décisions politiques autonomes. En conséquence, l’intercommunalité ne peut donner naissance qu’à des planifications urbaines consensuelles, éloignées des attentes législatives. En bloquant l’émergence d’un véritable pouvoir intercommunal, le pouvoir communal porte atteinte à l’ambition d’une régulation juridique efficace de l’urbanisation par la planification. La réussite de cette dernière est dès lors suspendue à la création d’un pouvoir intercommunal authentique ou à son transfert à une autre collectivité publique dotée d’un pouvoir politique.

TA Orléans, 2e ch., 16 juin 2009, n° 0602577, Sté Sodichar SAS TA Orléans, 2e ch., 16 juin 2009, n° 0602688, Cne Barjouville; International audience; Le tribunal administratif d'Orléans censure les normes impératives afférentes à l'implantation d'équipements commerciaux prévues par les auteurs d'un schéma de cohérence territoriale au motif que ces normes empiètent sur les compétences de la commission départementale d'équipement commercial (CDEC). À travers son jugement, le tribunal contribue au débat sur la force normative du SCOT ouvert par l'arrêt du Conseil d'État du 10 janvier 2007, Fédération départementale de l'hôtellerie de plein air de Charente-Maritime.

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National audience; [No abstract]

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National audience; à venir