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Ce travail évalue la licéité des systèmes d’armes autonomes au regard du droit international humanitaire en utilisant le mécanisme d’examen juridique des nouvelles armes prévu à l’article 36 du Protocole additionnel I de 1977 additionnel aux Conventions de Genève de 1949 (Protocole I). Il aborde également la responsabilité internationale, tant individuelle qu’étatique, pour les crimes commis à l’aide de ceux-ci. Il examine finalement l’état des discussions internationales et la position juridique des États au sujet des systèmes d’armes autonomes., This work assesses the legality of autonomous weapon systems under international humanitarian law using the legal review mechanism of new weapons under Article 36 of 1977 Additional Protocol I to the Geneva Conventions of 1949 (Protocol I). It also addresses both individual liability and state accountability for crimes committed using autonomous weapon systems. Finally, it examines international discussions and the legal position of States regarding autonomous weapon systems.

À l’occasion d’un refus tacite de rapatriement opposé à deux de ses ressortissantes et à leurs enfants présents en Syrie, la France a été condamnée par la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’Homme le 14 septembre dernier au titre de la violation du droit d’entrer dans son pays. En considération de circonstances propres à l’espèce, la Cour a étendu les obligations positives attachées à ce droit fondamental, y compris dans un domaine purement régalien tel que la protection diplomatique. Pour autant, en limitant la responsabilité de l’État au souci d’offrir une protection effective contre l’arbitraire, cet arrêt est révélateur des réticences de la Cour à étendre la portée de la Convention européenne des droits de l’Homme et de ses Protocoles en présence d’un fait extraterritorial, y compris s’il produit des effets gravement préjudiciables à la dignité humaine.

Le respect du droit est depuis longtemps présenté comme un élément essentiel et structurant de l’intégration européenne. Au moment où se pose avec une spéciale acuité la question de l’avenir de l’Union, la problématique de l’inapplication du droit renvoie inévitablement à une perspective de fragilisation irréversible de l’édifice. Cette contribution vise à présenter la nature, la portée et l’évolution du rôle de la Commission européenne dans le cadre du recours en manquement. Dans un contexte marqué par de nombreux défis et par des attentes variées exprimées notamment lors des consultations citoyennes, il est permis de s’interroger sur l’évolution vers une automaticité des poursuites au regard de l’affirmation de la Commission comme acteur politique et des impératifs de la protection effective des droits fondamentaux dans une Union de droit. The respect for law is a fundamental part of EU integration. The non application of law may undermine the European process in a context full of challenges and new expectations of citizens. This contribution aims to present the nature and the trend of European Commission’s actions for failure before the ECJ.

Quand est-il possible de considérer qu’il y a inapplication de la Constitution ? Pour répondre à cette question simple d’apparence, la présente contribution propose une méthodologie pour identifier une inapplication de la Constitution dans le domaine spécifique du droit constitutionnel des institutions politiques. Deux hypothèses ont ainsi pu être présentées. La première situation identifiée correspond à une inapplication flagrante ou évidente du texte de la Constitution. Ainsi, en droit constitutionnel institutionnel, une inapplication est une pratique contraire au texte qui ne permet aucune autre interprétation possible. La seconde situation, en revanche, conduit à rejeter la qualification d’inapplication de la Constitution lorsque la disposition constitutionnelle est plus équivoque et l’interprétation, plus libre. Dans ce cas, l’interprétation est alors « maîtrisée » de telle sorte qu’il n’est pas possible de la considérer comme une inapplication de la Constitution. When is it possible to consider that there is inapplicability of the Constitution? To answer this simple question, this contribution proposes a methodology to identify an inapplication of the Constitution in the specific field of constitutional law of political institutions. Two hypotheses could thus be presented. The first identified situation corresponds to a flagrant or obvious inapplicability of the text of the Constitution. Thus, in institutional constitutional law, an inapplication is a practice contrary to the text which allows no other possible interpretation. The second situation, on the other hand, leads to the rejection of the qualification of inapplication of the Constitution when the constitutional provision is more equivocal. In this case, the interpretation is then “mastered” so that it can not be considered as an inapplication of the Constitution.

Le droit est-il appliqué ? Ainsi formulée, la question est assurément provocante. Certes, nul ne doute de l’existence de comportements contraires aux prescriptions de la règle de droit. Cependant, ces violations ne trouvent-elles pas toujours une réponse assurant in fine le triomphe de l’ordre juridique ? L’acte administratif illégal est annulé, le préjudice réparé, bref, l’ordre des choses rétabli : le coupable puni, c’est la victoire du droit tout autant que l’absence de crime. Pourtant, certains criminels courent toujours et certains actes illégaux échappent à tout recours. De nombreuses règles – éventuellement d’importance fondamentale – demeurent inappliquées. Les raisons de cette inapplication peuvent en être diverses : inaction des autorités, inertie des victimes et des créanciers, inadéquation des procédures, résignation ou force des habitudes, etc. Comment saisir l’incrédulité envers la règle, le labeur de la démarche, la crainte de représailles qui anéantiraient le gain escompté ? Quelle place réserver aux prescriptions non juridiques – qu’elles soient éthiques, religieuses, économiques ou autres – qui s’interposent au quotidien entre la règle de droit et son application ? L’objet de cet ouvrage, issu d’une journée d’études organisée à la faculté de droit d’Aix-en-Provence le 13 septembre 2017, est de nourrir la réflexion sur cette thématique en rassemblant les contributions d’une quinzaine d’auteurs sur l’origine, l’ampleur et les manifestations du phénomène.

Pour ouvrir ce propos, je voudrais remercier tout le monde, à commencer par les professeurs Romain Le Bœuf et Olivier Le Bot pour cette très belle initiative et leur aimable invitation. Je voudrais aussi tous vous citer par vos prénoms en respectant l’ordre de vos interventions : Sandrine, Marthe, Louisa, Jonathan, Marie-José, Sarah, Priscilla, Audrey, Ferdinand, Cathérina, Mathias, Fanny, Akila, Christos, Nathalie, Habib, Emmanuel, Laura, Shetna. Je n’oublie pas, non plus, Olivier, Xavier, T...

Le constat est banal : il arrive que le droit ne soit pas appliqué. Le juriste, comme le citoyen, est pleinement informé de cet état de fait, qu’il déplore en même temps qu’il le sait inévitable. N’est-ce pas le propre de la règle de droit que de pouvoir être méconnue ? Chacun sait que le Code pénal – pour ne rien dire du Code de la route ! – est l’objet d’atteintes aussi graves que quotidiennes. Dans ses différents champs de spécialité comme dans sa vie de tous les jours, le juriste constate...

L’étude du pouvoir de sanction des autorités de régulation sous le prisme du concept d’inapplication du droit implique d’opérer deux distinctions essentielles. D’abord, il convient de distinguer entre le prononcé ou non d’une sanction (la sanction elle-même) et la procédure de sanction. Ensuite, il faut distinguer entre inapplication du droit « de fait » et inapplication du droit « de droit ». L’inapplication du droit « de fait » en matière de régulation est liée à la pratique des autorités de régulation quant au prononcé effectif ou non des sanctions. En effet, dans la mesure où certaines autorités de régulation sanctionnent moins que les autres, il se pose la question de savoir si ce fait pouvait conduire les opérateurs relevant de leur champ de compétence à ne pas appliquer les règles dont ils sont les destinataires. En revanche, la problématique de l’inapplication du droit « de droit » est liée à la procédure de sanction : la mise en demeure, partie intégrante des dispositifs de sanction en matière de régulation, est un mécanisme prévu par le droit lui-même, qui laisse une certaine place à l’inapplication du droit. Or, cette inapplication n’est que temporaire et s’inscrit dans l’objectif de renforcer l’efficacité du pouvoir de sanction des autorités de régulation. Studying the sanctioning power of sectoral regulatory authorities through the prism of non-application of law implies making two essential distinctions. Firstly, it is necessary to distinguish between the decision pronouncing a sanction (the sanction itself) and the procedure of sanction. Secondly, a clear distinction has to be made between non-application of law “ de facto” and non-application of law “de jure”. On the one hand, the concept of non-application of law “de facto” is linked, in the area of sectoral regulation, to the practice of regulatory authorities in the field of sanctions. Given that some regulatory authorities impose less sanctions than others, the question arises as to whether this fact could offer to operators falling under the scope of those authorities the choice of non-application of rules that apply to them. On the other hand, the question of non-application of law “de jure” is linked to sanction procedure: formal notice procedure, which forms a necessary part of sanction procedure in sectoral regulation, is a mechanism provided for by law itself, which leaves space however for non-application of law. Nevertheless, this lack of application is only temporary and contributes to achieving the objective of strengthening the efficiency of the sanctioning power that hold sectoral regulatory authorities.

Le procès est peut-être la forme la plus visible de l’application du droit, bien qu’elle en soit un mécanisme subsidiaire qui n’intervient qu’en cas d’échec de l’application « amiable ». Ce dernier recours contre l’inapplication du droit devrait donc la combattre. Cependant, les nombreuses réformes qui ont affecté la procédure civile française au cours des quinze dernières années ouvrent des hypothèses de plus en plus nombreuses d’inapplication du droit. Cette inapplication est ainsi favorisée par les obstacles posés à l’accès au juge, tels que les modes alternatifs de règlement des conflits, ou les limites imposées à son office. Trials may be the most prominent form of law application, even though it is merely a subsidiary mechanism since it comes into play only when the “amicable” application fails. This last resort should fight the non-application of the law. Although, French civil procedure is currently evolving significantly and, among the numerous reforms that occurred in the past fifteen years, one can only observe that some of them open more and more possibilities for a non-application of the law. Non-application of the law is thus stimulated by barriers that make it more difficult to access to a judge, we especially think about alternative dispute resolution, but also about those that affect the decision process that limits the judge’s role.

Le droit à l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap ne bénéficie pas d’une efficacité totale. La mise en cause des évaluations ex ante participe à l’appréhension de la difficile mise en œuvre de ce droit et à mesurer l’impact que peut avoir l’élaboration de ces documents préparatoires sur l’application des normes et la garantie des droits. The right to accessibility for disabled people does not have an effective application. The apprehension of ex-ante evaluations can help to explain the consequences that the making of these preparatory documents may have on the application of norms and the guarantee of rights.

Les recours susceptibles d’être soumis au juge de l’Organisation mondiale du commerce sont nombreux et variés. Ce sont les recours qui ne supposent pas de violation du droit de l’OMC qui intéressent la présente étude (recours en situation de non-violation). Comment sont-ils conçus ? et à quoi servent-ils ? Sont-ils vraiment utilisés par les Membres de l’OMC ? et quelles perspectives ouvrent-elles en matière contentieuse ? Telles sont quelques-unes des questions étudiées à la lumière des procédures applicables et de la pratique qui en est faite. The remedies likely to be submitted to the judge of the World Trade Organization (WTO) are numerous and varied. It is the remedies that do not involve a violation of WTO law that are relevant to this study (non-violation complaints). How are they designed? and what are they for? Are they really used by WTO Members? And what perspectives do they open in litigation? These are some of the questions studied in the light of the applicable procedures and practice.

L’inexécution des décisions juridictionnelles internationales est par définition un fait illicite, mais elle est avant tout d’un un phénomène social qui manifeste une tension entre le droit et le fait. En dépit de l’existence de mécanismes politiques ou juridictionnels de suivi de l’exécution, il est virtuellement impossible d’identifier tous les cas d’inexécution, comme le démontrent les exemples de la Cour international de Justice, de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour interaméricaine des droits de l’homme. L’analyse des causes de l’inexécution est aussi délicate, car elle suppose que l’État a une volonté rationnelle et unique, ce qui est difficile à démontrer. Toutefois, l’inexécution est rarement revendiquée en tant que violation du droit. Parmi les arguments juridiques employés au soutien de l’inexécution des décisions juridictionnelles internationales, certains s’appuient sur des décisions juridictionnelles internes. Une variété de techniques tend à limiter les effets des décisions juridictionnelles internationales dans les ordres juridiques internes : refus d’effets erga omnes ; refus d’exécution des décisions portant sur des normes dépourvues d’effet direct ; refus d’exécution des décisions concernant des normes qui ne peuvent pas être valablement insérées dans l’ordre juridique interne. Les motifs juridiques utilisés à l’appui de ces techniques illustrent la porosité entre les considérations juridiques et les considérations extra-juridiques : distinction des normes internationales et de la jurisprudence relative à ces normes ; adaptation aux besoins des juridictions nationales ; conciliation avec la protection des droits fondamentaux ; motifs impérieux d’intérêt général. Loin de manifester la primauté du fait sur le droit, le raisonnement des juridictions internes manifeste un degré élevé de juridisation des relations sociales. Non-compliance with international judicial decisions is by definition a wrongful act, but it is first of all a social phenomenon that manifests a tension between law and fact. Despite the existence of political or judicial compliance mechanisms, it is virtually impossible to identify all cases of non-compliance, as shown by the examples of the International Court of Justice, the European Court of Human Rights and the Inter-American Court of Human Rights. The analysis of the causes of non-compliance is also problematic, because it assumes that the state has a rational and unique will, which is difficult to demonstrate. However, non-compliance is rarely claimed as a breach of law. Some of the legal arguments used to support the non-compliance of international judicial decisions are based on domestic judicial decisions. A variety of techniques tend to limit the effects of international judicial decisions in domestic legal systems: refusal of erga omnes effects; refusal to comply with decisions based on norms with no direct effect; refusal to comply with decisions based on norms that cannot be validly inserted into the domestic legal system. The legal arguments used to support these techniques illustrate the porosity between legal and non-legal considerations: distinction between international norms and case-law relating to these norms; adaptation to the needs of national courts; conciliation with the protection of fundamental rights; overriding reasons of general interest. Far from demonstrating the primacy of fact over law, the reasoning of the domestic courts shows a high degree of juridification of social relations.

L’inapplication du droit international humanitaire est un problème majeur, dont les conséquences tragiques sont régulièrement relayées dans les médias. Ces violations affectent les diverses composantes du droit humanitaire et aggravent encore les conditions déjà difficiles des personnes victimes de conflits. Sur un plan juridique, elles traduisent des atteintes à des normes d’une importance fondamentale, et qui peuvent être qualifiées d’impératives. Pour endiguer ces violations, le droit et les acteurs humanitaires multiplient les stratégies. Leur étude permet alors de comprendre la complexité de la question de l’inapplication du droit et l’impossibilité de la réduire à un phénomène binaire. The failure to implement international humanitarian law is a major problem, the tragic consequences of which are regularly reported in the media. These violations affect the various components of humanitarian law and further aggravate conditions of persons affected by conflicts. From a legal point of view, they reflect breaches of standards of fundamental importance, which can be qualified as peremptory. To limit these violations, the humanitarian actors use multiple strategies, which permit to understand the complexity of the question of the non-application of the law and the impossibility of reducing it to a binary phenomenon.

Alors que le principe de l’opportunité des poursuites a permis de réduire les cas d’inapplication du droit par le recours à la diversification de la réponse pénale, celle-ci n’a pas été qu’un rempart contre l’inapplication du droit. Suite à cette volonté de diversifier les modes de traitement des affaires, les alternatives aux poursuites qui forment une troisième voie procédurale, aux côtés de la voie des poursuites et de celle des classements sans suite « secs », sont nées en réalité du refus de magistrats d’appliquer la loi. Par ailleurs, le principe de l’opportunité des poursuites enserré dans une logique de systématicité de la réponse a conduit à une nouvelle application du droit et une transformation des phases de la procédure pénale sans que les moyens mis à la disposition de l’institution judiciaire n’évoluent suffisamment. Dans ce contexte, des ajustements s’imposent pour éviter toute application tardive du droit qui serait ineffective et qui reviendrait à une inapplication du droit. While the principle of expediency has encouraged diverting cases from prosecution and has enabled to reduce the number of situations in which law does not apply, diversion has not only been a safeguard against the occurrence of those situations. Diverting cases away from the criminal courts is surely the result of a will to diversify the range of responses and thus constitutes a third procedural way along with prosecution and no further action decisions. Yet, alternatives to prosecution were also developed as a result of the prosecutors’ refusal to apply the law. Moreover, due to a new way of applying law, the principle of expediency combined with the concept of systematic criminal justice response have led to the transformation of criminal justice without providing an upgrade of resources available to the judicial institution. In this respect, adjustments are needed to avoid delays in the application of law. Such delays would definitely make law be ineffective and would amount to a failure to apply the law.

Phénomène curieux et méconnu par le juriste, le procès fictif est pourtant un outil de plus en plus utilisé face à l’inapplication du droit. Tribunal Monsanto, Tribunal mondial sur l’Irak, Tribunal Russel sont autant d’expériences qui permettent d’explorer les causes de la création des tribunaux fictifs ainsi que leurs conséquences dans l’ordre juridique. L’inapplication de certaines règles juridiques interroge et invite à rechercher de nouvelles voies de droit pour une justice restaurative ou reconstructive. Ainsi, l’inapplication de la règle juridique peut ainsi déplacer le foyer de réflexion du droit dans des espaces non traditionnels. Curious phenomenon and unknown to lawyers, the fictitious trial is a tool that is more and more used by civil society. It occurs in reaction to the impotence or inaction of review procedures. Monsanto Tribunal, World Tribunal on Iraq, are the various denominations which may allow one to postulate that the fictitious trial is a ponctual element (created by and for a given fact, or several facts at a given period), while being timeless as well, as it may be illustrated by the Russel Tribunal (Vietnam, Congo, Palestine) or the Permanent People’s Tribunal (Tibet, Armenian genocide, Tchernobyl…). The fictitious trial enables one to explore the causes and the consequences of the non-enforcement of law. The non-enforcement of law, and in particular the right to engage in legal proceedings, does not leave one indifferent, but leads the path towards new ways for a restorative and reconstructive justice. The non-enforcement of law may shift the center of creation of law towards non traditional spaces, not less legitimate than any other spaces as they constitute true spaces for public deliberation.

The refugee problem is one of the most complex problems at the level of the international community, as the latter contributed to setting up a legal system for the protection of refugees and finding durable and appropriate solutions for them through the adoption of the Geneva Convention Relating to the Status of Refugees of 1951 and the Protocol attached thereto of 1967, also dealt with the drafters of international humanitarian law in conventions Geneva of 1949, special protection for refugees due to armed conflict or occupation by state to state, which helped the international community in facilitating the jurisdiction of both international humanitarian law and international refugee law in considering the situation of each refugee according to his whereabouts, whether across international borders or he remained in the occupied territories And subject to the rules of international humanitarian law., Le problème des réfugiés est l'un des problèmes les plus complexes au niveau de la communauté internationale, car celle-ci a contribué à mettre en place un système juridique de protection des réfugiés et à leur trouver des solutions durables et appropriées à travers l'adoption de la Convention de Genève relative à la le statut des réfugiés de 1951 et le protocole y annexé de 1967, ont également traité des rédacteurs du droit international humanitaire dans les conventions de Genève de 1949, protection spéciale des réfugiés en raison d'un conflit armé ou d'une occupation d'État à État, ce qui a aidé la communauté internationale à faciliter la compétence du droit international humanitaire et du droit international des réfugiés en examinant la situation de chaque réfugié en fonction de son lieu de séjour, qu'il ait franchi les frontières internationales ou qu'il soit resté dans les territoires occupés et sous réserve des règles du droit international humanitaire.

The rules of international human law aim to limit attacks against civilians in addition to hostilities, and reduce the use of indiscriminate means of combat, and prevent all manifestations of killing, violence, rape, and family dispersal and displacement. This can only be achieved through the contribution and role of the Security Council in implementing these rules and recognition of wide powers, jurisdictions and powers in resolving international disputes and achieving international peace and security., Les règles du droit international humanitaire visent à réduire les attaques contre les débiteurs ainsi que les hostilités, à réduire le recours à des moyens de combat aveugles et à prévenir toute manifestation de meurtre, de violence, de viol, de dispersion et de déplacement des familles, et cela n’est possible qu’avec la contribution et le rôle du Conseil de sécurité dans l’application de ces règles et sa reconnaissance de larges pouvoirs, compétences et pouvoirs pour résoudre les conflits internationaux et parvenir à la paix et à la sécurité internationales.

Certainly, with the codification of International humanitarian law or commonly known as the law of war or the law of armed conflict, the humanitarian problems derived from the armed conflicts were solved. However, against situations didn’t consider the traditional law is given the possibility of appeal to other sources inside International law like General principles of law, the international custom, or the doctrine. The Martens Clause is shown as a mechanism of interpretation against problems or situations that couldn’t be contemplated by the conventional law of IHL. This article pretends to analyze the application of the Martens Clause in the context of cyberwar. It will be examined in the context of armed conflict, and it will be checked the normative development that could be applied to an armed conflict cataloged as cyberwar. It will be shown the important role that performs the Martens Clause against the empty normative of cyberwar that it will be presented as a new threat inside of the jus in bello. JEL CODE: F02, L86. ABSTRACTCertainly, with the codification of International humanitarian law or commonly known as the law of war or the law of armed conflict, the humanitarian problems derived from the armed conflicts were solved. However, against situations didn’t consider the traditional law is given the possibility of appeal to other sources inside International law like General principles of law, the international custom, or the doctrine. The Martens Clause is shown as a mechanism of interpretation against problems or situations that couldn’t be contemplated by the conventional law of IHL. This article pretends to analyze the application of the Martens Clause in the context of cyberwar. It will be examined in the context of armed conflict, and it will be checked the normative development that could be applied to an armed conflict cataloged as cyberwar. It will be shown the important role that performs the Martens Clause against the empty normative of cyberwar that it will be presented as a new threat inside of the jus in bello. KEYWORDS: Martens Clause, International Humanitarian Law, Information Society, Cyberwar, Cyberspace. RESUMENCon la codificación del Derecho Internacional Humanitario o mejor conocido como “las leyes y usos de la guerra”, se ha logrado solucionar los problemas humanitarios generados por la barbarie de la guerra. ha sido capaz de resolver los problemas humanitarios generados por la barbarie de la guerra. Sin embargo, en situaciones no contempladas por las normas tradicionales, se deja paso a la posibilidad de acudir a otras fuentes, como los Principios del Derecho Internacional, la costumbre o la doctrina. La Cláusula Martens se presenta como un mecanismo de interpretación ante problemas o situaciones que no pueden ser cubiertas por las normas convencionales del DIH2. Este artículo tiene como objetivo analizar la aplicación de la Cláusula Martens en el contexto de la ciberguerra. En este sentido, se examinará su interpretación en el contexto de los conflictos armados y se identificarán las normas del DIH aplicables a la ciberguerra como conflicto armado, además, se revisará el desarrollo normativo vigente aplicable a un conflicto armado catalogado como ciberguerra. De esta forma, se demostrará el importante papel que juega la Cláusula Martens en el vacío normativo de la ciberguerra, que se presenta como una nueva amenaza latente dentro del jus in bello CÓDIGO JEL: F02, L86. Certes, avec la codification du droit international humanitaire ou communément appelé droit de la guerre ou droit des conflits armés, les problèmes humanitaires issus des conflits armés ont été résolus. Cependant, contre les situations non considérées, le droit traditionnel a la possibilité de faire appel à d'autres sources du droit international comme les principes généraux du droit, la coutume internationale ou la doctrine. La clause de Martens est présentée comme un mécanisme d'interprétation contre des problèmes ou des situations qui ne pourraient être envisagés par le droit conventionnel du DIH. Cet article prétend analyser l'application de la clause de Martens dans le contexte de la cyberguerre. Il sera examiné dans le contexte d'un conflit armé, et il sera vérifié le développement normatif qui pourrait être appliqué à un conflit armé catalogué comme cyberguerre. On montrera le rôle important que joue la Clause de Martens contre la normative vide de la cyberguerre qu'elle sera présentée comme une nouvelle menace à l'intérieur du jus in bello. CODE JEL: F02, L86. Certamente, con la codificazione del diritto internazionale umanitario o comunemente noto come diritto di guerra o diritto del conflitto armato, sono stati risolti i problemi umanitari derivati ​​dai conflitti armati. Tuttavia, contro situazioni non considerate il diritto tradizionale è data la possibilità di ricorrere ad altre fonti interne al diritto internazionale come i principi generali del diritto, la consuetudine internazionale o la dottrina. La clausola Martens si mostra come un meccanismo di interpretazione di problemi o situazioni che non potrebbero essere contemplati dal diritto convenzionale del DIU. Questo articolo pretende di analizzare l'applicazione della clausola di Martens nel contesto della guerra informatica. Sarà esaminato nel contesto del conflitto armato e sarà verificato lo sviluppo normativo che potrebbe essere applicato a un conflitto armato catalogato come cyberwar. Verrà mostrato l'importante ruolo che svolge la Martens Clause contro la vuota normativa della cyberwar che verrà presentata come una nuova minaccia all'interno dello jus in bello. CODICE JEL: F02, L86. Certamente, com a codificação do Direito Internacional Humanitário ou comumente conhecido como Direito da Guerra ou Direito do Conflito Armado, os problemas humanitários derivados dos conflitos armados foram resolvidos. No entanto, contra situações não consideradas no direito tradicional é dada a possibilidade de recorrer a outras fontes dentro do direito internacional como os princípios gerais do direito, o costume internacional ou a doutrina. A Cláusula Martens se mostra como um mecanismo de interpretação contra problemas ou situações que não poderiam ser contempladas pelo direito convencional do DIH. Este artigo pretende analisar a aplicação da Cláusula Martens no contexto da ciberguerra. Será examinado no contexto do conflito armado, e será verificado o desenvolvimento normativo que poderá ser aplicado a um conflito armado catalogado como ciberguerra. Será mostrado o importante papel que desempenha a Cláusula Martens frente ao vazio normativo da ciberguerra que será apresentada como uma nova ameaça dentro do jus in bello. CÓDIGO JEL: F02, L86.

Les conflits armés non internationaux dominent de plus en plus la scène internationale, particulièrement en Afrique. Durant la période de violence, plusieurs crimes graves sont commis, ce qui n’a pas laissé la communauté internationale indifférente. De ce fait, des mécanismes ont été mis en place afin de, non seulement prévenir de tels actes, mais également de les réprimer. C’est dans cette logique que le principe de la Responsabilité pénale du Supérieur hiérarchique a été inventé afin, notamment, de mieux répondre au caractère collectif de la criminalité internationale. Autrefois applicable uniquement au sein des forces armées étatiques, cette doctrine est actuellement appliquée tant aux supérieurs hiérarchiques civils qu’à ceux des forces armées non étatiques. En ce qui concerne cette dernière catégorie, la question de l’effectivité de la doctrine se pose et plus particulièrement s’agissant de groupes armés qui mènent leurs opérations en RDC. En effet, selon la jurisprudence de la CPI, l’application de la RPSH est soumise à six conditions cumulatives qui doivent être remplies pour qu’on arrive à la condamnation d’un accusé. Or, pour ce qui est des groupes armés en RDC, il y a certaines questions d’ordre organisationnel telles que l’existence d’une hiérarchie claire et d’un système de discipline qui se posent. Cet état de fait soulève des difficultés quant à l’identification du suspect dans la hiérarchie et à la détermination des éléments pouvant permettre d’apprécier la capacité de ce dernier à exercer un contrôle effectif sur ses subordonnés. Il s’en suit que l’obligation de prévenir et de sanctionner, qui pèse sur le supérieur, n’est pas bien remplie durant la période de crise. En effet, la mauvaise organisation des institutions administratives et sécuritaires sur la partie du territoire contrôlée par les rebelles ne permet pas une bonne administration de la justice. De ce fait, certains droits fondamentaux de la personne tels que le droit à un procès équitable et la présomption d’innocence risquent de ne pas être respectés. Or, le non-respect de ces principes peut mener à commettre des violations qui relèvent du statut de Rome. De même, l’assimilation des supérieurs des groupes armés à ceux des supérieurs militaires des forces armées nationales telles que préconisée par la CPI, crée deux catégories de protagonistes qui sont soumis aux mêmes obligations alors qu’ils n’ont pas tous les mêmes capacités. Cette situation pourrait faire en sorte que l’on se retrouve avec une norme non applicable lorsque les groupes armés sont en cause et en conséquence encourager l’impunité. Dès lors, dans le but d’éviter ces effets pervers, cette étude suggère l’abandon, par le procureur de la CPI, de l’application de la RPSH aux groupes armés en RDC. Il est plutôt suggéré d’utiliser les autres modes de participation criminels qui s’adaptent mieux à ces organisations et qui feront en sorte que les auteurs des crimes graves ne continuent pas d’échapper à la justice. De ce fait, la complicité au sens de l’article 25-3-b et c du statut de Rome semble appropriée au contexte des groupes armés en RDC., Non-international armed conflicts increasingly dominate the international scene especially in Africa. During this period of crisis, several serious crimes were committed and prompted the international community to act. As a result, mechanisms have been put in place to not only prevent such acts, but also to punish them. It is in this logic that the principle of the command responsibility was established. Formerly this doctrine was applicable only within state armed forces, but currently it is applied to both civilian superiors and those of non-state armed forces. Concerning superiors of non-state armed groups, the question of effectiveness arises, and more particularly to armed groups operating in the DRC. Indeed, according to the case law of the ICC, the application of the command responsibility is subject to six cumulative conditions. However, in case of armed groups in the DRC, there are organizational issues such as the existence of a clear hierarchy and a system of discipline that arise. This situation raises difficulties in identifying the hierarchical superior and in determining the elements that may allow an assessment of his ability to exercise effective control over his subordinates. The command's obligation to prevent and punish is not easy to carry out because during this period of crisis, the poor organization of institutions in the part of the territory controlled by the rebels does not allow for the proper administration of justice. As a result, some fundamental human rights such as the right to a fair trial and the presumption of innocence, may not be respected. Yet, failure to respect these principles can lead to other violations of international nature. Likewise, the assimilation of superiors of armed groups to those of military superiors of national armed forces as recommended by the ICC, creates two categories of protagonists who are subject to the same obligations although they do not all have the same capacities. This situation could result in an unenforceable standard when armed groups are involved and therefore encourage impunity. Hence, in order to avoid these perverse effects, this research suggests the application of other modes of criminal participation which adapt to armed groups in the DRC and which will ensure that those prosecuted do not escape justice. As a result, complicity within the meaning of article 25-3-b and c of the Rome Statute seems appropriate in the context of the armed groups operating in the DRC.

El derecho internacional humanitario (DIH) de los conflictos armados no internacionales se desarrolla y se vuelve cada vez más similar, a través de analogías y pretendidas normas consuetudinarias, al derecho aplicable a los conflictos armados internacionales. Este desarrollo es beneficioso para las víctimas de guerra y puede estar justificado en lo que respecta a las reglas que se aplican a los Estados, pero como las mismas reglas se aplican también a los grupos armados, este artículo argumenta que dicho desarrollo puede hacer que las reglas de DIH sean menos realistas respecto de estos grupos. En cualquier caso, se debe mejorar el respeto y la implementación del DIH por parte de los grupos armados. Se discuten diferentes maneras acerca de cómo se puede lograr esto, en particular mediante el involucramiento de dichos grupos, y los obstáculos que este enfrenta. International humanitarian law of non-international conflicts develops and becomes increasingly similar, through analogy and alleged customary rules, to that applicable to international armed conflicts. This development is beneficial to the war victims and may be justified as far as the rules addressed to States are concerned, but as the same rules are equally addressed to armed groups, this article argues that for them this development may make the rules of IHL less realistic. In any case, the respect and implementation of IHL by armed groups must be improved. The author discusses different ways how this can be achieved, in particular by engaging such groups, and the obstacles to such engagement.

The private actors have always participated in the development of international humanitarian law, even though their participation has reached an unprecedented dimension in recent decades. The legal status of the participating actors, as well as the mechanisms provided for the participation are however heterogeneous. In addition to the ICRC and the NGOs, the international law scholars and the judges, in the case of expressing their own individual or dissenting opinion, seem to contribute to the sources of international law. The influence and the interpretation should be regarded as two forms of the participation of private actors which could take place through the informal means of action as well as the tools provided by accreditation. Nevertheless, the participation remains quite limited, given that the UN consultative provisions and the accreditation process in the international conferences are subject to numerous restrictions. The constraints resulting from the interstate nature of the international legal order as well as those related to the diversity and the legitimacy of private actors also raise the questions about the efficiency of the participation., Depuis la création du droit international humanitaire, les personnes privées ont toujours participé à son développement, même si leur participation a atteint une dimension inédite ces dernières décennies. La nature juridique des personnes participantes ainsi que leurs mécanismes de participation sont hétérogènes. Ainsi, outre le CICR et les ONG qui sont les principaux acteurs concernés, les contributeurs de la doctrine et les juges, lorsqu’ils expriment une opinion séparée, apportent une contribution normative aux sources du droit international. La participation prend la forme tantôt de l’influence tantôt de l’interprétation et se réalise par le recours tant aux outils fournis par l’accréditation qu’aux moyens d’action informels. Néanmoins, l’effectivité de cette participation demeure assez limitée dans la mesure où les mécanismes prévus à l’ONU et aux conférences internationales pour la participation des personnes privées sont soumis à de nombreuses restrictions. Les contraintes découlant de la nature interétatique de l’ordre international ainsi que celles liées à la diversité et à la légitimité des personnes privées sont d’autres facteurs qui posent des interrogations quant à l’efficacité de la participation.

Cette étude s’intéresse aux enjeux éthiques de l’advocacy et de la défense des droits comme composante de l’humanitaire d’urgence. Les violences sexuelles sont devenues des instruments de guerre, utilisées à des fins politiques et militaires. Les plaidoyers qui sont habituellement une fonction des organisations humanitaires des droits de l’homme intègrent les interventions humanitaires d’urgence. Le recours à l’advocacy dans le milieu humanitaire expose les missions humanitaires à des tensions et dilemmes éthiques notamment en ce qui concerne l’accès aux victimes et la défense de leurs droits, le principe d’humanité et le principe de neutralité. L’advocacy représente également un danger pour l’image apolitique des organisations humanitaires et ébranle la confiance des États belligérants aux conflits. Face à ces dangers que présente l’advocacy, la question se pose sur les raisons qui peuvent justifier une partie advocacy dans les interventions humanitaires dans le cas des violences sexuelles utilisées à des fins politiques. A partir d’une méthode décrite comme un essai interdisciplinaire et critique de théorie du droit, notre argumentation et nos preuves sont structurées afin de justifier l’hypothèse selon laquelle le silence face au non-respect de la dignité humaine et des droits des victimes est contraire aux valeurs universelles et à l’esprit d’humanité qui sont la raison d’être des actions humanitaires, que cela renforce également l’État de non-droit et l’impunité des auteurs des crimes, mais en même temps cela accentue la stigmatisation des victimes. En effet, le silence des organismes humanitaires qui sont témoins des violations des droits fondamentaux, perpétue la culture du silence qui accompagne habituellement les actes de violence sexuelle et ne permet pas de restaurer la paix ni de prévenir que cela ne revienne dans le futur. La collecte des données pour étayer cette hypothèse s’effectue à partir d’une recherche documentaire analysée de manière critique, réflexive et interdisciplinaire. Le caractère oscillatoire de l’essai, entre les différentes disciplines, a fait ressortir que sur le plan moral, le silence complice est contraire à l’esprit de l’humanitaire. L’advocacy est une interprétation du principe d’humanité qui est l’essence de l’assistance humanitaire. La prise en charge des victimes par les organisations humanitaires ne saurait se limiter, de ce fait, à la médecine humanitaire d’urgence. En même temps, l’obligation de réserve et de confidentialité est également contraire au principe de « first do not harm ». Soigner et soutenir les victimes nécessite que l’action humanitaire soit étendue aux protections de la vie humaine dans un sens holistique et aussi aux défenses des droits des victimes. Sur le plan juridique, l’analyse des paradigmes concernant l’humanitaire démontre que les mécanismes juridiques mis en place pour protéger les personnes, en temps de conflit, sont en grande partie tributaires des organisations humanitaires et de leurs rôles en tant que « gardiens » du droit international. Le plaidoyer et la défense des droits sont devenus des obligations légales implicites des organisations humanitaires pour prévenir la résurgence des violations des règles de droit dans le futur mais également dans le but de réprimer les auteurs des crimes., This study looks at the ethical issues of advocacy and rights-based approaches to emergency humanitarian work. Sexual violence has become an instrument of war, used for political and military purposes. Advocacy, which is usually a function of humanitarian human rights organizations, is becoming part of emergency humanitarian response. The use of advocacy in humanitarian settings exposes humanitarian missions to ethical tensions and dilemmas, particularly with regard to access to victims and the defense of their rights, the principle of humanity and the principle of neutrality. Advocacy also represents a danger to the apolitical image of humanitarian organizations and therefore undermines the confidence of belligerent states in conflicts. In view of these dangers of advocacy, the question arises as to what reasons might justify advocacy in humanitarian interventions in the case of politically motivated sexual violence. From a method described as an interdisciplinary and critical essay of legal theory, our argument and evidence will be structured to justify the hypothesis that silence in the face of non-respect for human dignity and the rights of victims is contrary to the universal values and spirit of humanity that are the raison d'être of humanitarian actions, that it also reinforces the state of lawlessness and impunity of perpetrators, but at the same time it accentuates the stigmatization of victims. In fact, the silence of humanitarian organizations that witness violations of fundamental rights perpetuates the culture of silence that usually accompanies acts of sexual violence and does not help to restore peace or prevent it from happening again in the future. The collection of data to support this hypothesis is based on a documentary research that is critically analyzed, reflexive and interdisciplinary. The oscillating nature of the essay, across disciplines, made it clear that morally, complicit silence is contrary to the spirit of humanitarianism. Advocacy is an interpretation of the principle of humanity that is the essence of humanitarian assistance. The care of victims by humanitarian organizations cannot therefore be limited to emergency humanitarian medicine. At the same time, the obligation of reserve and confidentiality is also contrary to the "first do not harm" principle. Caring for and supporting victims requires that humanitarian action be extended to the protection of human life in a holistic sense and also to the defense of victims' rights. From a legal perspective, the analysis of humanitarian paradigms demonstrates that the legal mechanisms put in place to protect people in times of conflict are largely dependent on humanitarian organizations and their roles as "gatekeepers" of international law. Advocacy has become a legal obligation of humanitarian organizations as a preventive measure against future violations of the rule of law, but also as a repressive measure against perpetrators.