1. Exploitation des droits: note sous Ordonnance du 12 novembre 2014 JO n° 0262 du 13 novembre 2014 ; Accord du 1er décembre 2014 entre le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l’édition sur le contrat d’édition dans le secteur du livre ; Arrêté du 10 décembre 2014 portant extension de l’accord du 1er décembre 2014 JO n° 0300 du 28 décembre 2014
- Author
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Bruguière, Jean-Michel, Deprez Guignot & associés, Centre de Recherches Juridiques (CRJ ), Université Grenoble Alpes [2016-2019] (UGA [2016-2019]), Centre de Recherches Juridiques (CRJ), Université Pierre Mendès France - Grenoble 2 (UPMF), and Université Grenoble Alpes (UGA)
- Subjects
Violation du droit moral (oui) ,Révision du prix ,Marque ,Rémunération ,Concurrence déloyale ,Droit de la concurrence ,Normes Afnor ,Cession de droit d’auteur sur un dessin ,Clauses abusives (oui) ,Livre numérique ,Violation du droit patrimonial (oui) ,Absence de rémunération ,Œuvres indisponibles ,Contrats visés par l’article L. 131-2 (non) ,Contrariété au droit de l’Union (oui) ,Formalisme de l’écrit et des mentions (non) ,Etendue de l’exploitation des droits ,Portée de la cession ,Responsabilité du fait de la violation ,Formalisme des mentions ,Dénaturation d’une cession ,Formalisme ,Œuvres orphelines ,Respect du formalisme des mentions (non) ,Dévolution successorale ,Utilisation publicitaire d’une œuvre musicale ,Contrats d’auteurs ,Information sur la rémunération pour copie privée ,Contrats ,Clause abusive ,Protection par droit d’auteur (oui) ,Violation du droit moral (non) ,Exploitation ,Conditions générales d’utilisation ,Clauses abusives ,Créations de salariés ,Article 1134 du Code civil ,Numérique ,Création de salariés ,Cession de droits d’auteur sur un contenu ,Contrat d’édition ,Référé ,Dispositions législatives ,Formalisation de la cession des droits ,Portée d'une cession de droit ,Contrefaçon ,Contrat de louage d’ouvrage (oui) ,Clauses relatives aux licences de propriété intellectuelle ,Action des organismes de gestion collective pour le respect du prix du livre unique (oui) ,Cession de droit d’auteur ,Loi du 1er mars 2012 sur les livres indisponibles ,Contrat ,Gratuité de l’accès (oui) ,Commencement de preuves par écrit (oui) ,Abus de position dominante (oui) ,Interprétation ,Portée de la cession du droit de reproduction ,Nature de l’engagement ,Résiliation (non) ,Licence de logiciel ,Gestion collective ,Contractualisation (oui) ,Originalité (non) ,Contrat de licence ,Nullité du contrat ,Personnage réalisé pour une campagne publicitaire ,Intelligibilité des clauses ,[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law ,Vileté de la contrepartie ,Respect du formalisme des mentions (oui) ,Téléchargement de photographies dans un service d'archives ,Rémunération équitable ,Révision de la rémunération ,Code des usages ,Tarifs plus élevés que les sociétés établis dans les autres États membres ,Article 1135 du Code civil ,Respect du formalisme (non) ,Responsabilité des fournisseurs de services de partages de contenus en ligne ,Droit de suite ,Commerce électronique ,Preuve de la cession du droit de reproduction (oui) ,Cession à l’employeur (oui) ,Contrat de commande (oui) ,Droit du conjoint survivant ,Monopole de la société gestion collective ,Contrat d’édition (non) ,Mise en œuvre des droits ,Transaction ,Formalisme des cessions (non) ,Utilisation d’un personnage dérivé après la rupture du contrat de commande ,Conditions générales d’utilisation des réseaux sociaux ,Concurrence ,Rémunération pour le droit de prêt public ,Droit d’auteur et droit de la concurrence ,Prise de contrôle du licencié ,Usufruit spécial de l’article L. 123-6 CPI ,Modes d’exploitation ,Accord-cadre auteurs/éditeurs ,Atteinte à la libre prestation des services et à la concurrence (non) ,Contrat de travail ,Cession du droit à l’image ,Droit d'auteur ,Abus de position dominante (non déterminé) ,Refus de contracter ,Œuvre audiovisuelle ,Contrat d’entreprise ,Numérisation de contenus de presse illustrés par des photographies ,Nature de l’apport ,Cession (oui) ,Application du formalisme de l’article L. 131-3 (non) ,Rémunération (oui) - Abstract
Chronique "Droit d’auteur et droits voisins"; International audience; Attention, une directive peut en cacher une autre ! La directive sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché numérique, que nous avons commenté dans notre précédente chronique, a, en effet, totalement occulté "l'autre directive" du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et de retransmissions de programmes de télévision et de radio et modifiant la directive 93/83/CE du Conseil qui a été pourtant publiée le même jour. Il est vrai que la portée de ce texte, que l'on désigne généralement comme la directive "CabSat2", est moins générale que la directive du droit d'auteur dans le marché numérique. Elle n'en présente pas des enjeux pratiques très importants, ce pourquoi nous proposons d'en présenter les lignes essentielles.
- Published
- 2018