797 results on '"Domaine public"'
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2. CREAȚIA INTELECTUALĂ ÎNTRE LUCRU NECORPORAL, BUN INCORPORAL ŞI DREPTURILE ASUPRA ACESTEIA.
3. PROTECŢIA CA MĂRCI A OPERELOR (SAU CE SE ÎNTÂMPLĂ ATUNCI CÂND MĂRCILE „ATACĂ” DOMENIUL PUBLIC).
4. Dialogue, Knowledge, Press and Citizens
5. Dialogue, Knowledge, Press and Citizens.
6. Le Principe d'inaliénabilité du domaine public
7. DOMENIUL PUBLIC ŞI FONDUL COMUN IMATERIAL AL OMENIRII. DIFERENŢELE DE CONŢINUT ŞI DE REGIM JURIDIC. CONSECINŢE ŞI APLICAŢII PRACTICE.
8. Accès et réutilisation des images dans des publications scientifiques : état des lieux, cas pratiques et stratégies
9. Le détenteur de bonne foi d'un bien du domaine public peut être indemnisé
10. Variétés végétales et races animales: De l'accès libre à l'appropriation, et à la (re)mobilisation des communs.
11. BAZELE DE DATE. PROTECŢIA SUI-GENERIS-PROTECŢIA ÎN AFARA ORIGINALITĂŢII. DESCONSIDERAREA DOMENIULUI PUBLIC.
12. Le pleurant n° 17 et la propriété privée - applicabilité du modèle de la propriété culturelle d'intérêt partagé
13. Concessions domaniales : une (trop) brève analyse des avis rendus par le Conseil d’État
14. LE PRINCIPE D'INALIÉNABILITÉ DU DOMAINE PUBLIC.
15. Les chemins de pêcheurs de la côte ouest à l’île de La Réunion : problématique d’accès et valeur commune
16. Augmentation des redevances d’amarrage et principe d’égalité, comm. sous CAA Marseille, 4 fév. 2022, n° 20MA01157, Sté Le Ciotat Shipyards, dépt des Bouches-du-Rhône
17. Aires d’accueil des gens du voyage, logement décent et occupation du domaine public, comm. sous TA Paris, 24 janv. 2022, n° 2103255, Assoc. nat. des gens du voyage citoyens
18. Sobre a 'crise' do estado de bem-estar: retração, transformação fáustica ou o quê?
19. La rupture brutale d'une relation commerciale établie sur le domaine public
20. La réforme de la procédure de constatation des limites du DPM
21. Statut des ouvrages édifiés par l’occupant ordinaire sur le domaine public : de l’apparente simplicité des règles
22. Non-renouvellement des concessions hydroélectriques à leur terme : absence de préjudice pour les collectivités territoriales, note sous CAA Bordeaux, 6 déc. 2021, n° 19BX01202, Dépt Hautes-Pyrénées
23. Le domaine public sans le territoire : un voyage dans l'espace-temps
24. Permis de construire et propriété publique immobilière : entre indépendance et exorbitance
25. La neutralisation du fonds de commerce sur le domaine public
26. L'échange des chemins ruraux : enfin !
27. Le simple gardien d’un ouvrage construit sur le domaine public peut être tenu de le démolir à ses frais, note sous CE, 31 mai 2022, n° 457886, SCI Mayer
28. Un déclassement trop anticipé
29. Appel à projets et commande publique
30. Pas de procédure de sélection pour la location du domaine privé
31. Pas de recours contre une mise en demeure de démolir des installations sur le domaine public, obs. sous CE, 14 juin 2022, n° 455050, SA Immobilière de la pointe du Cap Martin
32. Légalité sous condition du refus d’AOT sur le domaine public fondé sur le non-respect d’une réglementation d’urbanisme, obs. sous CE, 5 juill. 2022, n° 459089, SARL Ice Thé
33. Le bénéficiaire d'une servitude de droit privé sur le domaine public : un occupant lorsque ce domaine fait l'objet de travaux
34. Impossibilité d’une occupation privative du domaine public à titre gratuit pour le lancement d'une activité commerciale, obs. sous Rép. min. n° 01895, JO Sénat 6 oct. 2022
35. L'interdiction de déposer un emblème religieux sur un emplacement public relevant du domaine privé
36. Le déclassement de la parcelle d'un lotissement transférée dans le domaine public
37. Droit des biens publics
38. Non-rétroactivité de la possibilité d'échanger les chemins ruraux et effets contentieux du droit de priorité des riverains des voies de circulation
39. Des précisions sur le régime de l'ouvrage irrégulier implanté sur le domaine public maritime
40. Plan de sauvegarde et de mise en valeur et autorisations domaniales
41. 'Exploitation d'un restaurant sur le domaine public : légalité de la clause écartant la création d'un fonds de commerce ?'
42. BEA non publié et taxe foncière pour les biens de retour
43. Cession d'un terrain et prise en compte de la valeur des biens qui y ont été construits
44. Autorisation domaniale et plan de sauvegarde et de mise en valeur
45. Sur la relativisation des principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité du domaine public
46. Non-gratuité de principe pour les conventions d'occupation du domaine public conclues entre deux personnes publiques
47. L’intérêt patrimonial au secours du détenteur de bonne foi d’un bien du domaine public, obs. sous CE, 22 juill. 2022, n° 458590, min. Culture c/ M. B
48. La notion de document administratif et la gestion du domaine privé
49. L’interdiction illégale du fonds de commerce n’est pas un vice grave, note sous CE, 11 mars 2022, n° 453440, M. L. et M. B. c/ Cne du Cap-d’Ail
50. Résiliation de la convention d’occupation privative d’un château communal : quand la domanialité publique est contestable, note sous CAA Nantes, 3 déc. 2021, n° 20NT03946, Sté d’exploitation des Garden Resorts
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