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1. Rolul afectaţiunii în configurarea ideologică a noţiunii de „domeniu public". O analiză la frontiera dintre dreptul civil şi dreptul administrativ.

2. CREAȚIA INTELECTUALĂ ÎNTRE LUCRU NECORPORAL, BUN INCORPORAL ŞI DREPTURILE ASUPRA ACESTEIA.

3. PROTECŢIA CA MĂRCI A OPERELOR (SAU CE SE ÎNTÂMPLĂ ATUNCI CÂND MĂRCILE „ATACĂ” DOMENIUL PUBLIC).

4. Dialogue, Knowledge, Press and Citizens

5. Dialogue, Knowledge, Press and Citizens.

6. Le Principe d'inaliénabilité du domaine public

7. DOMENIUL PUBLIC ŞI FONDUL COMUN IMATERIAL AL OMENIRII. DIFERENŢELE DE CONŢINUT ŞI DE REGIM JURIDIC. CONSECINŢE ŞI APLICAŢII PRACTICE.

8. Accès et réutilisation des images dans des publications scientifiques : état des lieux, cas pratiques et stratégies

10. Variétés végétales et races animales: De l'accès libre à l'appropriation, et à la (re)mobilisation des communs.

11. BAZELE DE DATE. PROTECŢIA SUI-GENERIS-PROTECŢIA ÎN AFARA ORIGINALITĂŢII. DESCONSIDERAREA DOMENIULUI PUBLIC.

12. Le pleurant n° 17 et la propriété privée - applicabilité du modèle de la propriété culturelle d'intérêt partagé

14. LE PRINCIPE D'INALIÉNABILITÉ DU DOMAINE PUBLIC.

15. Les chemins de pêcheurs de la côte ouest à l’île de La Réunion : problématique d’accès et valeur commune

16. Augmentation des redevances d’amarrage et principe d’égalité, comm. sous CAA Marseille, 4 fév. 2022, n° 20MA01157, Sté Le Ciotat Shipyards, dépt des Bouches-du-Rhône

17. Aires d’accueil des gens du voyage, logement décent et occupation du domaine public, comm. sous TA Paris, 24 janv. 2022, n° 2103255, Assoc. nat. des gens du voyage citoyens

18. Sobre a 'crise' do estado de bem-estar: retração, transformação fáustica ou o quê?

19. La rupture brutale d'une relation commerciale établie sur le domaine public

20. La réforme de la procédure de constatation des limites du DPM

22. Non-renouvellement des concessions hydroélectriques à leur terme : absence de préjudice pour les collectivités territoriales, note sous CAA Bordeaux, 6 déc. 2021, n° 19BX01202, Dépt Hautes-Pyrénées

23. Le domaine public sans le territoire : un voyage dans l'espace-temps

24. Permis de construire et propriété publique immobilière : entre indépendance et exorbitance

25. La neutralisation du fonds de commerce sur le domaine public

26. L'échange des chemins ruraux : enfin !

27. Le simple gardien d’un ouvrage construit sur le domaine public peut être tenu de le démolir à ses frais, note sous CE, 31 mai 2022, n° 457886, SCI Mayer

28. Un déclassement trop anticipé

29. Appel à projets et commande publique

30. Pas de procédure de sélection pour la location du domaine privé

31. Pas de recours contre une mise en demeure de démolir des installations sur le domaine public, obs. sous CE, 14 juin 2022, n° 455050, SA Immobilière de la pointe du Cap Martin

32. Légalité sous condition du refus d’AOT sur le domaine public fondé sur le non-respect d’une réglementation d’urbanisme, obs. sous CE, 5 juill. 2022, n° 459089, SARL Ice Thé

34. Impossibilité d’une occupation privative du domaine public à titre gratuit pour le lancement d'une activité commerciale, obs. sous Rép. min. n° 01895, JO Sénat 6 oct. 2022

37. Droit des biens publics

40. Plan de sauvegarde et de mise en valeur et autorisations domaniales

41. 'Exploitation d'un restaurant sur le domaine public : légalité de la clause écartant la création d'un fonds de commerce ?'

42. BEA non publié et taxe foncière pour les biens de retour

43. Cession d'un terrain et prise en compte de la valeur des biens qui y ont été construits

44. Autorisation domaniale et plan de sauvegarde et de mise en valeur

45. Sur la relativisation des principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité du domaine public

46. Non-gratuité de principe pour les conventions d'occupation du domaine public conclues entre deux personnes publiques

47. L’intérêt patrimonial au secours du détenteur de bonne foi d’un bien du domaine public, obs. sous CE, 22 juill. 2022, n° 458590, min. Culture c/ M. B

48. La notion de document administratif et la gestion du domaine privé

49. L’interdiction illégale du fonds de commerce n’est pas un vice grave, note sous CE, 11 mars 2022, n° 453440, M. L. et M. B. c/ Cne du Cap-d’Ail

50. Résiliation de la convention d’occupation privative d’un château communal : quand la domanialité publique est contestable, note sous CAA Nantes, 3 déc. 2021, n° 20NT03946, Sté d’exploitation des Garden Resorts

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Books, media, physical & digital resources