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International audience; Les recherches de traitements de la COVID-19 s’appuient sur des principes actifs connus couverts par des titres de propriété industrielle (brevets ou certificats complémentaires de protection). Ces titres confèrent à leur titulaire un droit exclusif d’exploitation sur les substances revendiquées. Partant, la fabrication par des tiers de médicaments contre la COVID-19 dont la composition comprendrait des molécules protégées nécessitera l’obtention d’autorisations d’exploitation, en principe consenties à la discrétion des titulaires de droits. Le mécanisme de la licence d’office dans l’intérêt de la santé publique permet de passer outre l’octroi de ces autorisations en contraignant les titulaires à concéder des droits d’usage des inventions brevetées à des tiers.Pourtant, en l’état du droit, le recours à la licence d’office se heurterait des difficultés. Pour les surmonter, il conviendrait d’assoupler le mécanisme pour assurer l’efficacité de sa mise en oeuvre. Ce rapport, intitulé COVID-19 : Comment mettre en oeuvre la licence d’office, présente des propositions de modifications à apporter aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

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Cette position de l’Institut de Boufflers comprend des réponses aux consultations publiques sur le projet de décret relatif à la création d’une demande provisoire de brevet et à la transformation d’une demande de certificat d’utilité en demande de brevet, d’une part, et sur les projets d’ordonnance et de décret relatif à la création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention, d’autre part. [Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite Loi pacte, NOR : ECOT1810669L, ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/ECOT1810669L/jo/texte]

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International audience; Au cœur de l’économie de la connaissance, la question des inventions mises en œuvre par ordinateur est un sujet passionnant mais complexe du droit de la propriété intellectuelle. L’exclusion de la brevetabilité des programmes d’ordinateur par la Convention sur le Brevet Européen rend l’appréciation de leur brevetabilité problématique. Si les décisions des chambres de recours de l’Office européen des brevets sur la question sont nombreuses, leur compréhension n’est pas toujours aisée ; de plus, celles-ci se situent parfois en contradiction avec les décisions des tribunaux nationaux, entrainant une insécurité juridique. On se souviendra d’ailleurs qu’une directive sur le sujet, visant à harmoniser les pratiques, a été rejetée avec force en 2005 par le Parlement Européen, preuve que le sujet est également sensible. Et alors que la démonstration de la contrefaçon ou encore la coexistence avec le droit d’auteur des logiciels suscitent également des interrogations, les développements récents de la jurisprudence américaine et la résolution de l’AIPPI lors du Congrès de Sydney ravivent les débats.Prenant comme point de départ les contributions présentées lors d’un colloque organisé par l’AACEIPI et le CEIPI le 24 novembre 2017 à la Grande chambre de la Cour de cassation sur la question, cet ouvrage y ajoute de nombreuses autres études fondamentales avec pour objectif d’offrir une compréhension aussi complète que possible de cette problématique devenue fondamentale pour la pratique actuelle et à venir du droit des brevets.

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International audience; Ce livret, intitulé Le droit des marques en France et en Europe et préfacé par M. Jacques Azéma, rassemble quatre contributions issues de présentations orales au colloque du 1er avril 2019 organisé par l’Institut Stanislas de Boufflers. Elles sont antérieures à la publication l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et de son décret d’application, n° 2019-1316, du 9 décembre 2019, ces textes assurant la transposition en droit français de la directive (UE) 2015/2436 du 16 décembre 2015.Jérôme TASSI – Le renouvellement des stratégies procédurales en droit des marques.Nicolas BINCTIN – La marque collective simple.Matthieu DHENNE – De la marque de forme (ou de l’oxymore du droit des marques).Julien CANLORBE – Le rôle de l’usage sérieux dans le nouveau droit des marques.

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International audience; La notion de caractère technique est traditionnellement comprise comme la frontière de la brevetabilité. Elle surgit dès qu'un nouveau type d'inventions fait son apparition. C'est ainsi qu'elle est née jadis au dix-neuvième siècle, en Allemagne, au cours du débat relatif à la protection des procédés chimiques. À la suite de la reconnaissance de la brevetabilité de ces derniers, l'on délaissa la technicité. Elle ressurgit avec le développement paroxystique de l'informatique, des méthodes commerciales et des biotechnologies. Un logiciel, une méthode commerciale, une séquence de gènes ou encore une cellule souche sont-ils techniques et donc brevetables ?Le droit de brevet est un droit de propriété. Dès lors, seule une mise en perspective du rapport de la technique à la propriété est à même de dévoiler le sens de la notion de technicité. Autrement dit : il convient d'abord de partir de la fonction de cette notion au sein de la norme pour ensuite être capable d'en dévoiler l'essence. Or, pour ce faire, l'on doit l'analyser par le biais du prisme du droit commun des biens.Ainsi, en vertu d'une approche corporéiste, de droit positif la propriété ne porte que sur des choses corporelles et sur des droits. L'invention est alors une chose corporelle. La technicité, définie comme une transformation de la Nature, justifie sa corporéité. C'est la frontière de l'appropriation ; elle permet de délimiter un domaine de la brevetabilité excluant les choses naturelles et les choses abstraites du droit des brevets. À l'inverse, en vertu d'une approche incorporéiste, qui emporte notre conviction, toutes les choses incorporelles et pas seulement les droits sont appropriables. L'invention serait alors une chose incorporelle. Elle serait appropriable sous réserve de représenter une valeur, c'est-à-dire sous réserve d'être une chose utile et rare. Le domaine de la brevetabilité disparaîtrait. L'invention serait une solution. La technicité serait condition de sa brevetabilité, un critère de son appropriation équivalent à l'utilité en droit commun des biens, exigeant que l'invention soit nécessaire et opérationnelle.

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