145 results on '"Deboissy, Florence"'
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2. Quand l’heure des règlements des comptes a sonné : pensées les yeux ouverts et rêveries en droit pénal des affaires
3. Précis de fiscalité des entreprises : 2021/2022
4. Faute de stipulation légale contraire, l’acquéreur de parts sociales n’est pas tenu de l’obligation de libérer le capital social qui reste à la charge du seul cédant : note sous CA Paris, pôle 5, ch. 8, 16 févr. 2021, n° 19/20152
5. Lexis Pratique : Fiscal 2021
6. Assimilation d'une corporation établie au Delaware à une SAS de droit français assujettie à l'impôt sur les sociétés : note sous CE, 2 avr. 2021
7. Droit des sociétés
8. La qualification d'établissement stable déduite de la réalité du pouvoir d'engager la société étrangère : un coup d'arrêt aux montages contractuels purement formels : note sous CE, 11 déc. 2020, n° 420174
9. Code des sociétés et autres regroupements 2022
10. La tierce opposition de l’associé est recevable dès lors qu’il invoque un moyen propre, y compris s’il est commun à plusieurs associés : note sous Cass. com., 31 mars 2021, n° 19-14.839
11. La responsabilité pour insuffisance d’actif peut être retenue en dépit de la gratuité du mandat social : note sous Cass. com., 9 déc. 2020, n° 18-24.730
12. Taxer le capital immobilier, et seulement le capital immobilier, quel que soit son mode de détention
13. Les « punitive damages » sont-ils déductibles du résultat imposable ? Retour sur une conception datée de la déductibilité fiscale des charges illicites : note sous CAA Versailles, 5 oct. 2021, n° 20VE00034
14. Commentaires des commentaires administratifs de la nouvelle procédure d'abus de droit
15. Précis de fiscalité des entreprises : 2020-2021
16. La réforme de l'article 1844 du Code civil, une certitude sur le droit de l'usufruitier à participer aux décisions collectives, des incertitudes sur la répartition conventionnelle des droits de vote
17. Renforcer et élargir la relation de confiance : quels modes alternatifs de résolution des conflits fiscaux ?
18. Regards croisés sur la nouvelle relation de confiance
19. La sécurisation du traitement fiscal du quasi-usufruit
20. Proposition de modification du cadre juridique de l’IFI
21. Établissement stable - Affaire « Google Ireland », la cour administrative d'appel de Paris confirme l'annulation des rectifications : suite et peut-être pas fin
22. Blanchiment de fraude fiscale : après le flux le reflux ?
23. Simplifier, clarifier et actualiser le droit des sociétés, mais aussi la gestion patrimoniale des particuliers
24. Définition et rôle de l'intérêt social : le projet de loi Pacte ou la difficulté de développer une communication politique en jouant sur les règles techniques
25. Précis de fiscalité des entreprises : 2019-2020
26. Ne pas confondre signature et consentement pour une qualification d'établissement stable conforme à la réalité. À propos de TA Paris 12 juill. 2017, Sté Google Ireland Ltd: Dr fisc
27. La modification de l'article 1161 du Code civil par le Sénat - La réglementation des conflits d'intérêts victime du lobbying
28. Gestion fiscale des groupes de sociétés : propos introductifs
29. Conditions de présence du salarié dans la société et droits d'associés
30. Cession d'un fonds de commerce par une société de personnes et retrait des titres sociaux dans le patrimoine privé des associés : attention à l'imposition des plus-values !
31. Immatriculation d'une société créée de fait : transformer n'est pas apporter
32. Départ à la retraite d'un viticulteur et location des terres plantées en vigne : attention à l'imposition des plus-values !
33. ISF et exonération des dirigeants de SAS
34. ISF et date d'appréciation des conditions relatives à l'exercice de fonctions dirigeantes
35. ISF et appréciation du caractère normal de la rémunération du président du conseil de surveillance
36. Une société qui admet un associé en contrepartie du versement d'un apport en numéraire n'effectue pas une prestation de services à titre onéreux
37. La dette d'impôt afférente à la plus-value constatée à l'occasion de la transmission successorale des parts d'une société civile professionnelle est un passif successoral déductible
38. La valeur des titres remis en contrepartie de l'apport en jouissance d'un cabinet d'expertise-comptable est une recette imposable pour la détermination du bénéfice non commercial de l'apporteur
39. L'apport d'un immeuble à une société en participation est une cession à titre onéreux soumise au régime des plus-values immobilières
40. L'impôt relatif à une plus-value en report d'imposition constitue-t-il un élément du passif successoral déductible ?
41. Comment doit-on souscrire l'engagement de conservation des titres ?
42. Quelles sont les modalités à respecter pour bénéficier du report d'imposition des plus-values d'apport ?
43. Mise en société de l'entreprise individuelle : mode d'emploi
44. Quel est le taux d'imposition applicable aux plus-values ayant bénéficié d'un report d'imposition ?
45. Quid du respect de l'engagement de conservation des titres en cas de réduction de capital ?
46. Le couple « groupement foncier agricole - société civile d'exploitation agricole » à l'épreuve de l'abus de droit
47. Procéder à une réévaluation libre de l'actif de la société absorbée préalablement à une fusion : est-ce un cas d'abus de droit ?
48. La clause de tontine insérée dans les statuts d'une SCI à l'épreuve de l'abus de droit
49. « Montage sociétaire : attention au risque d'abus de droit »
50. L'apport de la nue-propriété d'un immeuble à une SCI suivi d'une donation des titres à l'épreuve de l'abus de droit
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