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International audience; À propos de CJUE 15 juillet 2021, aff. jointes C-152/20 et C-218/20, DG, EH contre SC Gruber Logistics SRL (C-152/20), et Sindicatul Lucrătorilor din Transporturi, TD contre SC Samidani Trans SRL (C-218/20) - Observations sous Cour de justice de l'Union européenne, 15 octobre 2021, n° C-152/20, DG, EH c/ SC Gruber Logistics SRL et Cour de justice de l'Union européenne, 15 juillet 2021, n° C-218/20, Sindicatul Lucratorilor din Transporturi TD c/ Samidani Trans SRL

Loi non reproduite; International audience

International audience; Civ. 1re, 12 juin 2014, n° 13-14.831

International audience; La loi de la résidence habituelle des époux se substitue automatiquement à leur loi nationale commune précédemment compétente lorsque les époux fixent (pour la première fois) une résidence habituelle dans le même État.

La loi de la résidence habituelle des époux se substitue automatiquement à leur loi nationale commune précédemment compétente lorsque les époux fixent (pour la première fois) une résidence habituelle dans le même État.

International audience; S'agissant de droits indisponibles, il appartient au juge de rechercher, au vu d'un élément d'extranéité résultant de la procédure, si l'adulte vulnérable est de nationalité étrangère afin de mettre en œuvre la règle de conflit et de faire application du droit étranger dont il lui appartient de rechercher, avec l'assistance des parties, la teneur.

S'agissant de droits indisponibles, il appartient au juge de rechercher, au vu d'un élément d'extranéité résultant de la procédure, si l'adulte vulnérable est de nationalité étrangère afin de mettre en œuvre la règle de conflit et de faire application du droit étranger dont il lui appartient de rechercher, avec l'assistance des parties, la teneur.

International audience; Soc. 12 avril 2008, pourvoi n° 01-44.654, non publié au Bulletin

International audience

International audience; Si le juge français qui reconnaît applicable une loi étrangère se heurte à l'impossibilité d'obtenir la preuve de son contenu, il peut, même en matière de droits indisponibles, faire application de la loi française, à titre subsidiaire.

Si le juge français qui reconnaît applicable une loi étrangère se heurte à l'impossibilité d'obtenir la preuve de son contenu, il peut, même en matière de droits indisponibles, faire application de la loi française, à titre subsidiaire.

International audience; La cour d'appel de Paris et la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 : nature des règles de compétence juridictionnelle et modération dans l'utilisation de l'ordre public liée à la réforme du droit marocain.

La cour d'appel de Paris et la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 : nature des règles de compétence juridictionnelle et modération dans l'utilisation de l'ordre public liée à la réforme du droit marocain.

International audience; Le juge des tutelles retient qu'il n'existe dans le droit canadien de common law aucune disposition, de quelque nature que ce soit, limitant ce concept de loi ayant les liens les plus étroits au droit interne et que cette notion doit être considérée comme un renvoi au sens du droit international privé, l'intéressée résidant en France depuis des décennies. Dès lors, faisant application de la loi française désignée par la règle de conflit, le tribunal a légalement justifié sa décision.

International audience

International audience; Dès lors qu'il n'existe aucune convention internationale entre la France et la Russie dont il résulterait une règle de conflit de lois, que les dispositions des articles 212 et suivants du Code civil, relevant du régime primaire, sont d'application territoriale, quelle que soit la nationalité des conjoints, et que les époux vivaient en France depuis 1997, la loi française est applicable au litige.

International audience

International audience; Selon l'article 311-17 du Code civil français, la loi égyptienne s'applique à l'action en contestation effectuée par une personne égyptienne. Mais en vertu de la loi égyptienne, les actions en justice relatives à la contestation ou à la reconnaissance de paternité sont régies par la loi du pays du demandeur, en l'espèce la mère française. Par conséquent, en application de l'article 339 du Code civil français, il convient d'annuler ladite reconnaissance dont son auteur a lui-même reconnu le caractère mensonger.

L'équivalence entre la loi appliquée et celle désignée par la règle de conflit – en ce sens que la situation de fait constatée par le juge aurait les mêmes conséquences juridiques en vertu de ces deux lois – justifie la décision qui fait application d'une loi autre que la loi compétente. Dès lors, il est vainement reproché à la cour d'appel, qui a souverainement retenu que les dispositions des codes civils français et allemand sur les règles de protection des majeurs étaient similaires, d'avoir appliqué la loi française au lieu de la loi allemande nationale désignée par la règle de conflit en matière de curatelle de l'intéressé.

Le juge des tutelles retient qu'il n'existe dans le droit canadien de common law aucune disposition, de quelque nature que ce soit, limitant ce concept de loi ayant les liens les plus étroits au droit interne et que cette notion doit être considérée comme un renvoi au sens du droit international privé, l'intéressée résidant en France depuis des décennies. Dès lors, faisant application de la loi française désignée par la règle de conflit, le tribunal a légalement justifié sa décision.

Dès lors qu'il n'existe aucune convention internationale entre la France et la Russie dont il résulterait une règle de conflit de lois, que les dispositions des articles 212 et suivants du Code civil, relevant du régime primaire, sont d'application territoriale, quelle que soit la nationalité des conjoints, et que les époux vivaient en France depuis 1997, la loi française est applicable au litige.

Dès lors que deux époux, domiciliés en France, ont la nationalité marocaine à la date de présentation de la demande en divorce en France, les dispositions de l'article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 sont applicables et font échec à la règle édictée à l'article 310 du Code civil ; la loi marocaine est donc applicable.

Selon l'article 311-17 du Code civil français, la loi égyptienne s'applique à l'action en contestation effectuée par une personne égyptienne. Mais en vertu de la loi égyptienne, les actions en justice relatives à la contestation ou à la reconnaissance de paternité sont régies par la loi du pays du demandeur, en l'espèce la mère française. Par conséquent, en application de l'article 339 du Code civil français, il convient d'annuler ladite reconnaissance dont son auteur a lui-même reconnu le caractère mensonger.

Malgré la nationalité pakistanaise des adoptés dont la loi personnelle prohibe l'adoption, la restriction de l'alinéa 2 de l'article 370-3 du Code civil est sans effet car l'article 3 de la loi n° 2001-111 du 6 février 2001 prévoit que ces dispositions ne s'appliquent pas aux procédures engagées avant l'entrée en vigueur de ladite loi. La requête ayant été déposée le 1er février 2001, l'adoption simple peut être prononcée.

International audience; Malgré la nationalité pakistanaise des adoptés dont la loi personnelle prohibe l'adoption, la restriction de l'alinéa 2 de l'article 370-3 du Code civil est sans effet car l'article 3 de la loi n° 2001-111 du 6 février 2001 prévoit que ces dispositions ne s'appliquent pas aux procédures engagées avant l'entrée en vigueur de ladite loi. La requête ayant été déposée le 1er février 2001, l'adoption simple peut être prononcée.