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Chronique "Droit d’auteur et droits voisins"; International audience; Attention, une directive peut en cacher une autre ! La directive sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché numérique, que nous avons commenté dans notre précédente chronique, a, en effet, totalement occulté "l'autre directive" du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et de retransmissions de programmes de télévision et de radio et modifiant la directive 93/83/CE du Conseil qui a été pourtant publiée le même jour. Il est vrai que la portée de ce texte, que l'on désigne généralement comme la directive "CabSat2", est moins générale que la directive du droit d'auteur dans le marché numérique. Elle n'en présente pas des enjeux pratiques très importants, ce pourquoi nous proposons d'en présenter les lignes essentielles.

The question of the ownership of creations originating from an employment relationship falls under property law, and especially under intellectual property law. The status of employee or civil servant is, indeed, linked to holding or exercising rights. However, it is property law that defines, on the bases of the object of a particular right and its uses, the content and the limits of the ownership.In the creation model, it is the right of ownership that guarantees the remuneration and the protection of the creator. On the contrary, the model of work appropriation designates the investor as owner, while the employee has a right to compensation and protective status. The two models are in opposition but can converge: they demonstrate personalism at different and relative degrees; both of them are oriented towards exploitation since these different rights of ownership are not idle ones. The particularity of objects dictates here the particularity of property regimes.In order to deal with the ownership of employees’ creations, intellectual property law is torn between different directions: patent law is inspired by the model of work appropriation, whereas author’s law is in favor of the creation model. Moreover, these two models are plural: positive law offers a lot of applications of the two models. Nevertheless, some general principles make it possible to consider a harmonisation of these regimes. Comparative law confirms the diversity of possible syntheses between the apparently diverging interests of the subordinate creator and the exploiting employer, reconciling them around the organisation of the exploitation and the status of subordinate creator., La question de la propriété des créations nées d’un rapport de travail relève du droit des biens, et spécialement de la propriété intellectuelle. Le statut de salarié ou d’agent public n’est certes pas indifférent à la titularité ou à l’exercice des droits. Mais c’est le droit des biens qui définit, à partir de l’objet et de ses utilités, le contenu et les limites de la propriété.Le modèle de l’appropriation du travail désigne l’investisseur comme propriétaire, le salarié bénéficiant lui d’un droit à rémunération et d’un statut protecteur. Au contraire, pour les créations, c’est la propriété qui garantit la rémunération et protège la personne du créateur. Les deux modèles s’opposent mais peuvent converger : ils font preuve, à des degrés distincts et relatifs, de personnalisme ; tous deux sont tournés vers l’exploitation car ces propriétés, puisqu’il faut tirer les conséquences de la qualification, ne sont pas des propriétés oisives. La spécificité des objets impose ici celle des régimes de propriété.Pour régler le sort des créations subordonnées, la propriété intellectuelle est tiraillée : le droit des brevets s’inspire du modèle d’appropriation du travail quand le droit d’auteur préfère celui de la création. Mais ces modèles se déclinent au pluriel : le droit positif propose en réalité un camaïeu d’applications. Des principes généraux transparaissent en toile de fond, permettant d’envisager l’harmonisation des régimes. Le droit comparé confirme la diversité des synthèses possibles entre les intérêts a priori divergents du créateur subordonné et de l’employeur exploitant, les réconciliant autour de l’organisation de l’exploitation et du statut de créateur subordonné.