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L'administration fiscale est un créancier différent des autres, tant par les intérêts qu'elle représente que par le régime particulier dont elle bénéficie en cas de concours ou de procédure collective d'insolvabilité. Après un bref rappel de la notion de concours et de la règle essentielle du droit des sûretés qu'est l'égalité des créanciers (chapitre 1), le présent mémoire se propose d'examiner et de poser un regard critique sur les prérogatives dont peut user le fisc lorsqu'il se trouve dans une situation de concours avec d'autres créanciers. Sont d'abord examinées les mesures issues du droit des sûretés dont jouit le fisc, à savoir les privilèges (chapitre 2) et les hypothèques (chapitre 3). S'en suit une analyse d'un mécanisme issu du droit des obligations auquel l'administration fiscale recourt très fréquemment en pratique et dont l'application a donné lieu à de nombreux arrêts de nos hautes juridictions : la compensation (chapitre 4). Le mémoire se clôture avec une étude critique sur la position favorable du fisc en droit de l'insolvabilité, ainsi que sur la manière dont il use de toutes les prérogatives qui lui sont reconnues. Il s'agit également, dans ce dernier chapitre, de cibler les enjeux et les justifications qui se cachent derrière ce régime avantageux et de fournir des pistes de réflexion pour moderniser celui-ci et, plus largement, le système des privilèges (chapitre 5). Master [120] en droit, Université catholique de Louvain, 2016

La recherche se propose d'examiner s'il est possible d'améliorer la situation des créanciers chirographaires en cas de faillite ou liquidation des biens en assainissant les garanties conventionnelles permettant d'échapper au concours, en réexaminant le régime des sûretés et en examinant les possibilités d'instaurer une part réservataire pour les créanciers ordinaires en cas de faillite ou liquidation des biens en vue d'améliorer directement leur situation. Elle débouche sur une réponse nuancée selon laquelle la mission n'est pas impossible, mais difficile à concrétiser. Nous avons démontré, en effet, que l'amélioration du sort des créanciers chirographaires aussi bien en droit belge qu'en droit uniforme de l'OHADA passe par une réforme profonde des régimes des propriétés-sûretés et des sûretés et, pour plus d'efficacité, par une instauration d'une part réservataire au profit des créanciers susmentionnés. Ces mesures ont trouvé cependant par moment des limites fort sérieuses dans la nécessité de ne pas entraver l'activité économique en traquant trop les sûretés et la liberté contractuelle ainsi que dans le fondement même des sûretés. C'est en tenant compte de tout cela que nous sommes arrivé à formuler, en définitive, cette réponse nuancée. Quoi qu'il en soit le mal est connu et les solutions acceptables et applicables existent. Demeure cependant rare le législateur disposé à les adopter afin d'améliorer directement le sort des créanciers ordinaires. (DROI 3)--UCL, 2006