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The European jurisdictional model for engaging the responsibility of public managers is based on a unified model within which each of the actors in budget execution will answer for the serious mistakes they have committed. A model that applies to all players in this budget execution, which includes elected officials as well as ministers. These characteristics are not those of the traditional model of commitment to the responsibility of public managers in France but could become so, for some of them, with the draft ordinance envisaged by the government.; Le modèle juridictionnel européen d’engagement de la responsabilité des gestionnaires publics repose sur un modèle unifié au sein duquel chacun des acteurs de l’exécution budgétaire va répondre des fautes graves qu’il a commises. Un modèle qui s’applique à l’ensemble des acteurs de cette exécution budgétaire, ce qui inclus les élus ainsi que les ministres. Ces caractéristiques ne sont pas celles du modèle traditionnel d’engagement de la responsabilité des gestionnaires publics en France mais pourraient le devenir, pour certaines d’entre elles, avec le projet d’ordonnance envisagé par le gouvernement.

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En période de crise, le juge est un acteur essentiel, mobilisé par ceux qui espèrent trouver auprès de lui, des solutions juridiques aux traitements, souvent adoptés dans l’urgence, afin de répondre aux situations et autres conflits que la crise a laissé apparaître voire exacerbés. Si les situations de crise sont d’abord gérées par le politique, saisies par l’administratif et par l’économie, elles trouvent également une traduction devant les juges. Ce fut le cas avec la crise financière apparue en 2007, ça l’est également avec la crise sanitaire de 2020. Un constat s’impose alors : les situations de crise conduisent à tolérer ce qui ne le serait pas habituellement. Une tolérance que l’on retrouve jusque devant le juge.

L'essentiel : L'examen des comptes de l'Institut national de la propriété industrielle par le juge financier a conduit à deux décisions, l'une de la Cour des comptes, l'autre de la Cour de discipline budgétaire et financière. La première a sanctionné le comptable à raison des irrégularités constatées ; la seconde, a, pour des irrégularités comparables, déchargé les dirigeants de cet institut de toute responsabilité. S'il convient d'être mesuré dans l'approche de cette affaire et d'éviter d'opposer frontalement ces deux décisions, l'impression qui en résulte conduit à s'interroger sur le maintien d'un système juridictionnel dans lequel les compétences sont réparties entre deux juges, avec les risques de contrariété qui peuvent en résulter.

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International audience; Conseil constitutionnel, 1er juillet 2016, n° 2016-550-QPC, M. Stéphane R. et autre [Procédure devant la cour de discipline budgétaire et financière], AJDA 2016. 1373 ; D. 2016. 1434

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International audience; (Cons. const., 24 octobre 2014, n° 2014-423 QPC, M. Stéphane R. et autres, AJDA 2014. 2097 ; D. 2014. 2116)

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National audience; Dans la décision n° 2014-423 QPC du 24 octobre 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré de nombreuses dispositions régissant l'organisation et le fonctionnement de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) conformes aux articles 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. À la force des moyens soulevés par les requérants, le Conseil a répondu par une motivation classique. Il a ainsi une nouvelle fois sauvé la CDBF dont l'on annonce régulièrement la disparition...

Dans la décision n° 2014-423 QPC du 24 octobre 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré de nombreuses dispositions régissant l'organisation et le fonctionnement de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) conformes aux articles 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. À la force des moyens soulevés par les requérants, le Conseil a répondu par une motivation classique. Il a ainsi une nouvelle fois sauvé la CDBF dont l'on annonce régulièrement la disparition...

As a specialised administrative judge, the financial judge, understood in the sense of the Auditors Court, of the regional Auditors Courts and of the Court of budgetary and financial discipline, has a ratione materiae jurisdiction. It is the judge’s duty to ensure compliance with budgetary and national accounting rules. The perspective tending to view the financial judge as a administrative judge, that is to say as an ordinary administrative judge, may consequently give rise to certain objections.However, financial case law shows numerous and regular interventions of the financial judge that are comparable to those of an administrative judge. The enforcement of administrative law rules, the descriptions made, the controls on administrative acts and documents subject to a control of legality are as many illustrations of the role played, unexpectedly, by the financial judge. These activities, a priori not natural for the latter, were consequently to incite to orientate the analysis towards the reasons why the financial courts were acting as administrative judges. Two scenarios could then be distinguished. On the one hand, it appeared necessary for the financial judge, in some cases, to act just like anadministrative judge. On the other hand, the financial judge maintained, in others cases, a true will to intervene as one; En tant que juge administratif spécialisé, le juge financier, entendu au sens de la Cour des comptes, des Chambres régionales des comptes et de la Cour de discipline budgétaire et financière, dispose d'une compétence d'attribution. Il lui revient ainsi d’assurer le respect des règles budgétaires et de la comptabilité publique. La perspective visant à apprécier le juge financier en tant que juge administratif, c'est-à-dire en tant que juge administratif de droit commun, peut dès lors soulever certaines objections. Néanmoins, la jurisprudence financière démontre de nombreuses et régulières interventions du juge financier comparables à celles d’un juge administratif. L’application des règles du droit administratif, les qualifications opérées, les contrôles sur les actes administratifs relevant d’un contrôle de légalité sont autant d’illustrations de ce rôle joué, de façon inattendue, par le juge financier. Ces activités, a priori non naturelles pour ce dernier, devaient dès lors inciter à orienter l’analyse autour des raisons pour lesquelles les juridictions financièresse trouvaient en position de juge administratif. Pouvaient alors être distinguées deux cas de figure. D’une part, il apparaissait nécessaire pour le juge financier, dans certaines hypothèses, d’agir tel le juge administratif. D’autre part, le juge financier affirmait, dans certains cas, une véritable volonté d’intervenir comme tel

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International audience; Note sous Cour de discipline budgétaire et financière, 24 février 2006, Société Altus Finance, 2e arrêt

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International audience; Décret n° 2005-677 du 17 juin 2005 modifiant le livre III du code des juridictions financières,JO 18 juin 2005, p. 10367

International audience; A propos des arrêts du Conseil d'Etat Mme Barthélémy (3 avr. 1998), M. Lorenzi (30 oct. 1998) et SARL Deltana et M. Perrin (16 nov. 1998)

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