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37 results on '"Contribution aux charges du mariage"'

1. La convention contraire des époux séparés de biens peut-elle transformer en charge du mariage l'apport de deniers personnels réalisé pour financer l'acquisition et l'amélioration du logement de la famille ?

Author

Dauriac, Isabelle and Droit2HAL, Projet

Subjects
Apport en capital, Dépenses d'acquisition, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Mariage, Compte courant d'associé, Contribution aux charges du mariage
Abstract

(Civ. 1re, 9 juin 2022, no 20-21.277 (476 F-B), D. 2022. 1151 ; AJ fam. 2022. 445, obs. J. Casey)

Published
2023

2. La contribution aux charges du mariage : encore une confirmation embarrassante…

Author

Dauriac, Isabelle and Droit2HAL, Projet

Subjects
Donation rémunératoire, Apport en capital, Fonds personnels, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Mariage, Séparation de Biens, Bien indivis, Donation entre époux, Financement, Dépassement, Donation, Contribution aux charges du mariage
Abstract

(Civ. 1re, 9 févr. 2022, no 20-14.272, Dr. fam. 2022, no 6, p. 1, obs. S. Torricelli-Chrifi)

Published
2022

3. Séparation de biens et contribution aux charges du mariage : de clause en clause, la fin de non-recevoir !

Author

Vareille, Bernard, Université de Limoges (UNILIM), Centre de Recherches sur l'Entreprise, les Organisations et le Patrimoine (CREOP), Gouvernance des Institutions et des Organisations (GIO), Université de Limoges (UNILIM)-Université de Limoges (UNILIM), and collaboration or project value

Subjects
Clause de non-recours, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Séparation de Biens, Fin de non-recevoir, Assignation en contribution, Contribution aux charges du mariage
Abstract

International audience; (Civ. 1re, 13 mai 2020, n° 19-11.444, FS-P+B, D. 2020. 1173 ; ibid. 2193, chron. C. Azar ; ibid. 2206, obs. S. Godechot-Patris et C. Grare-Didier ; AJ fam. 2020. 362, obs. J. Casey ; JCP N 2020, n° 1171, note S. Bernard ; Dr. fam. 2020, Comm. 120, note S. Torricelli-Chrifi)

Published
2021

4. La double nature de l'obligation de contribuer aux charges du mariage

Author

Cottet, Marion, Université de Brest (UBO), Laboratoire de recherche en droit - EA7480 (Lab-LEX), Université de Bretagne Sud (UBS)-Université de Brest (UBO), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Passif provisoire, Mariage, Nature juridique, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Passif définitif, Contribution aux charges du mariage
Abstract

International audience

Published
2021

5. L'article 214 du code civil relu à la lumière des évolutions jurisprudentielles récentes : clarification ou dénaturation ?

Author

Molière, Aurélien, Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), Université de Lyon, Equipe de recherche Louis Josserand, Université de Lyon-Université de Lyon, and collaboration or project value

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Evolution jurisprudentielle, Mariage, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Contribution aux charges du mariage
Abstract

International audience

Published
2020

6. Régime fiscal de la contribution aux charges du mariage

Author

Le Normand-Caillère, Sabrina, Centre de Droit des Affaires (CDA), Université de Rennes (UR), Centre de recherche juridique Pothier (CRJP), Université d'Orléans (UO), Université d'Orléans, SCD, Université de Rennes 1 (UR1), and Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Université de Rennes (UNIV-RENNES)

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Déduction fiscale, Constitutionalité, Contribution aux charges du mariage
Abstract

Note sous la décision Cons. const. QPC, 28 mai 2020, n° 2020-842; International audience

Published
2020

7. Recevabilité de l'action en CCM ante divorce : gare aux confusions

Author

Casey, Jérôme, Université de Bordeaux (UB), Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine (IRDAP ), and collaboration or project value

Subjects
Régime primaire, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Mariage, Fin de non-recevoir, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Contribution aux charges du mariage, Ordre public
Abstract

International audience

Published
2020

8. 'Précisions bienvenues sur la contribution aux charges du mariage', à propos de Cass. 1ère civ., 3 oct. 2019, n° 18-20.828, Defrénois, Lextenso, 2020, n° 3, p. 26

Author

Leyrat, Henri, VITALIEN-CHARBONNEL, Audrey, Centre Michel de l'Hospital : laboratoire de recherche en sciences juridiques et politiques (CMH ), and Université Clermont Auvergne [2017-2020] (UCA [2017-2020])

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, contribution aux charges du mariage, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

National audience

Published
2020

9. Les errements de la contribution aux charges du mariage

Author

Chaffois, Benoît, Droit2HAL, Projet, Université de Cergy Pontoise (UCP), Université Paris-Seine, Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique (LEJEP), Université Paris-Seine-Université Paris-Seine, and collaboration or project value

Subjects
Bien propre, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Financement de la part du conjoint, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Mariage, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Vente, Contribution aux charges du mariage
Abstract

International audience

Published
2020

10. Logement et contribution aux charges du mariage : les apports personnels sont toujours remboursables

Author

Casey, Jérôme, Université de Bordeaux (UB), Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine (IRDAP ), and collaboration or project value

Subjects
Régime Matrimonial, Résidence secondaire, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Séparation de biens, Apport, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Contribution aux charges du mariage
Abstract

International audience

Published
2019

11. Encore le remboursement de l'emprunt et la contribution aux charges du mariage en régime séparatiste !

Author

Vareille, Bernard, Université de Limoges (UNILIM), Centre de Recherches sur l'Entreprise, les Organisations et le Patrimoine (CREOP), Gouvernance des Institutions et des Organisations (GIO), Université de Limoges (UNILIM)-Université de Limoges (UNILIM), and collaboration or project value

Subjects
Remboursement inégal, Indivision par moitié, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Séparation de Biens, Emprunt, Contribution aux charges du mariage
Abstract

International audience; (Civ. 1re, 16 janv. 2019, n° 18-10.459, non publié au Bulletin ; D. 2019. 910, obs. J.-J. Lemouland et D. Vigneau ; LPA 2019, n°156, p. 3, obs. G. Yildirim ; Civ. 1re, 20 mars 2019, n° 18-14.571, non publié au Bulletin ; AJ fam. 2019. 348, obs. J. Casey)

Published
2019

12. Contribution aux charges du mariage ou de la vie commune : comment régler les difficultés pratiques ? ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 3 octobre 2018, pourvoi numéro 17-25.858 et Cour de cassation, première Chambre civile, 19 décembre 2018, pourvoi numéro 18-12.311

Author

KERMOAL, Valériane, Institut de recherche en droit privé (IRDP), Université de Nantes - UFR Droit et Sciences Politiques (UFR DSP), and Université de Nantes (UN)-Université de Nantes (UN)

Subjects
élaboration de la convention matrimoniale, vie commune, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, créance conjugale, Notaire, Droit patrimonial de la famille, difficulté pratique, vie de couple, Contribution aux charges du mariage, volonté
Abstract

Patrimoine 1175 Chronique "Couple et patrimoine-Regards croisés" (pages 21 à 39) Arrêts non reproduits; International audience

Published
2019

13. Logement et contribution aux charges du mariage : irréfragable, vous avez dit irréfragable ? !

Author

Casey, Jérôme, Université de Bordeaux (UB), Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine (IRDAP ), and collaboration or project value

Subjects
Présomption irréfragable, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Séparation de biens, REGIME MATRIMONIAL, Clause contractuelle, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Contribution aux charges du mariage
Abstract

International audience

Published
2018

14. Le feuilleton à la mode : contribution aux charges du mariage et logement de la famille

Author

Vareille, Bernard, Université de Limoges (UNILIM), Centre de Recherches sur l'Entreprise, les Organisations et le Patrimoine (CREOP), Gouvernance des Institutions et des Organisations (GIO), Université de Limoges (UNILIM)-Université de Limoges (UNILIM), and collaboration or project value

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Créance entre époux, Logement de famille, Emprunt, SEPARATION DE BIENS, Contribution aux charges du mariage
Abstract

International audience; (Civ. 1re, 11 avr. 2018, n° 17-17.457, AJ fam. 2018. 406, obs. J. Casey)

Published
2018

15. Énième (mais opportune ?) condamnation d'une répudiation marocaine

Author

Farge, Michel, Centre de Recherches Juridiques (CRJ ), and Université Grenoble Alpes [2016-2019] (UGA [2016-2019])

Subjects
Jugement marocain de répudiation, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Divorce, Contribution aux charges du mariage
Abstract

International audience; Une action en contribution aux charges du mariage ne peut être déclarée irrecevable en raison d'une décision étrangère antérieure constatant une répudiation unilatérale.

Published
2016

16. Régime de séparation de biens : la clause, jugée irréfragable, prévoyant que chacun est réputé avoir contribué au jour le jour aux charges du mariage, sans recours contre l'autre, peut paralyser la créance de remboursement d'un emprunt par un époux au-delà de sa quote-part pour l'acquisition du logement conjugal, ce paiement participant de la contribution aux charges du mariage

Author

Vareille, Bernard, Université de Limoges (UNILIM), Centre de Recherches sur l'Entreprise, les Organisations et le Patrimoine (CREOP), Gouvernance des Institutions et des Organisations (GIO), Université de Limoges (UNILIM)-Université de Limoges (UNILIM), and collaboration or project value

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, MARIAGE, Contrat de mariage, Preuve, Présomption conventionnelle, Contribution aux charges du mariage
Abstract

International audience; (Civ. 1re, 1er avr. 2015, n° 14-14.349, D. 2015. 864 ; ibid. 1408, obs. J.-J. Lemouland et D. Vigneau ; AJ fam. 2015. 297, obs. J. Casey ; RTD civ. 2015. 362, obs. J. Hauser ; RLDC juin 2015. 56, obs. M. Jaoul)

Published
2015

17. Permanence et évolution du régime primaire depuis 1965

Author

Karm, Anne, Centre de recherche Droit Dauphine (Cr2D), Université Paris Dauphine-PSL, Université Paris sciences et lettres (PSL)-Université Paris sciences et lettres (PSL)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), and Administrateur, Paris Dauphine-PSL

Subjects
Régime primaire, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Droit de la famille, Protection du logement de la famille, 50ème anniversaire de la loi du 13 juillet 1965, Juge-arbitre des crises familiales, Solidarité passive, Dettes ménagères solidaires, Insaisissabilité du logement, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Contribution aux charges du mariage
Abstract

National audience

Published
2015

18. Dossier « Charges du ménage » : Les acquisitions immobilières, la contribution aux charges du mariage et les régimes matrimoniaux

Author

Casey, Jérôme, Université de Bordeaux (UB), Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine (IRDAP ), and collaboration or project value

Subjects
Régime primaire, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Acquisition immobilière, Séparation de biens, MARIAGE, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Contribution aux charges du mariage
Abstract

International audience

Published
2015

19. Dossier « Charges du ménage » : Financement du logement : comment adapter son contrat de mariage ?

Author

Casey, Jérôme, Université de Bordeaux (UB), Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine (IRDAP ), and collaboration or project value

Subjects
Communauté légale, Régime primaire, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Séparation de biens, MARIAGE, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Contribution aux charges du mariage
Abstract

International audience

Published
2015

20. Régime primaire : la question lancinante du financement inégal d'un bien indivis en régime séparatiste et la contribution aux charges du mariage

Author

Vareille, Bernard, Université de Limoges (UNILIM), Centre de Recherches sur l'Entreprise, les Organisations et le Patrimoine (CREOP), Gouvernance des Institutions et des Organisations (GIO), Université de Limoges (UNILIM)-Université de Limoges (UNILIM), and collaboration or project value

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Créance entre époux, MARIAGE, Contrat de mariage, Présomption conventionnelle de paiement, SEPARATION DE BIENS, Contribution aux charges du mariage
Abstract

International audience; (Civ. 1re, 15 mai 2013, n° 11-26.933, à paraître au Bulletin ; D. 2013. 1208 ; ibid. 2242, obs. V. Brémond, M. Nicod et J. Revel ; ibid. 2014. 1342, obs. J.-J. Lemouland et D. Vigneau ; AJ fam. 2013. 383, obs. S. Blanc-Pelissier ; RTD civ. 2013. 582, obs. J. Hauser, ibid. 2014. 703 et 704, obs. B. Vareille - Civ. 1re, 12 juin 2013, n° 11-26.748, Bull. civ. I, n° 126 ; D. 2013. 2242, obs. V. Brémond, M. Nicod et J. Revel ; ibid. 2014. 1342, obs. J.-J. Lemouland et D. Vigneau ; AJ fam. 2013. 448, obs. B. de Boysson ; JCP 2013. doctr. 1323, n° 1, obs. Ph. Simler - Civ. 1re, 25 sept. 2013, n° 12-21.892, Bull. civ. I, n° 189 ; D. 2013. 2682, note A. Molière ; ibid. 2014. 1342, obs. J.-J. Lemouland et D. Vigneau ; AJ fam. 2013. 647, obs. P. Hilt ; RTD civ. 2013. 821, obs. J. Hauser ; JCP 2013. doctr. 1323, n° 18, obs. M. Storck - Civ. 1re, 18 déc. 2013, n° 12-17.420, à paraître au Bulletin ; D. 2014. 527, note F. Viney ; ibid. 1342, obs. J.-J. Lemouland et D. Vigneau ; AJ fam. 2014. 129, obs. P. Hilt ; JCP N 2014, n° 1117, obs. F. Vauvillé ; Dr. fam. 2014, n° 61, obs. B. Beignier)

Published
2014

21. Régime primaire : caractère simple ou irréfragable de la présomption conventionnelle de contribution au jour le jour aux charges du mariage

Author

Vareille, Bernard, Université de Limoges (UNILIM), Centre de Recherches sur l'Entreprise, les Organisations et le Patrimoine (CREOP), Gouvernance des Institutions et des Organisations (GIO), Université de Limoges (UNILIM)-Université de Limoges (UNILIM), and collaboration or project value

Subjects
Convention entre époux, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Clause de répartition, MARIAGE, Logement familial, Contribution aux charges du mariage
Abstract

International audience; (Civ. 1re, 25 sept. 2013, n° 12-21.892, Bull. civ. I, n° 189 ; D. 2013. 2682, note A. Molière ; ibid. 2014. 1342, obs. J.-J. Lemouland et D. Vigneau ; AJ fam. 2013. 647, obs. P. Hilt ; RTD civ. 2013. 821, obs. J. Hauser ; ibid. 2014. 698, obs. B. Vareille ; JCP 2013. doctr. 1323, n° 18, obs. M. Storck)

Published
2014

22. Régime primaire, contribution aux charges du mariage : les dépenses d'agrément et de loisir entrent dans la contribution aux charges du mariage

Author

Vareille, Bernard, Université de Limoges (UNILIM), Centre de Recherches sur l'Entreprise, les Organisations et le Patrimoine (CREOP), Gouvernance des Institutions et des Organisations (GIO), Université de Limoges (UNILIM)-Université de Limoges (UNILIM), and collaboration or project value

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, MARIAGE, Obligation alimentaire, Dépenses d'investissement, Agrément et loisirs, Contribution aux charges du mariage
Abstract

International audience; (Civ. 1re, 18 déc. 2013, n° 12-17.420, à paraître au Bulletin ; D. 2014. 527, note F. Viney ; ibid. 1342, obs. J.-J. Lemouland et D. Vigneau ; AJ fam. 2014. 129, obs. P. Hilt ; RTD civ. 2014. 698, obs. B. Vareille ; JCP N 2014, n° 1117, obs. F. Vauvillé ; Dr. fam. 2014, n° 61, obs. B. Beignier)

Published
2014

23. Que reste-t-il de la séparation de biens ?

Author

Viney, François, Université de Picardie Jules Verne (UPJV), Centre de droit privé et de sciences criminelles d'Amiens - UR UPJV 3911 (CEPRISCA), and collaboration or project value

Subjects
Dépenses d’investissement, Résidence secondaire, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, MARIAGE, Agrément et loisirs, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Contribution aux charges du mariage
Abstract

International audience

Published
2014

24. Régime primaire, article 214 du code civil : contribution aux charges du mariage et remboursement d'un emprunt immobilier, portée de la clause d'un contrat de séparation de biens stipulant que chacun des époux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive

Author

Vareille, Bernard, Université de Limoges (UNILIM), Centre de Recherches sur l'Entreprise, les Organisations et le Patrimoine (CREOP), Gouvernance des Institutions et des Organisations (GIO), Université de Limoges (UNILIM)-Université de Limoges (UNILIM), and collaboration or project value

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, MARIAGE, Preuve, Présomption conventionnelle, Preuve contraire, Contribution aux charges du mariage
Abstract

International audience; (Civ. 1re, 3 mars 2010, n° 09-11.005, F-P+B, AJ fam. 2010. 188, obs. F. Chénedé ; supra 305, obs. J. Hauser)

Published
2010

26. Difficultés d'interprétation des clauses aménageant la contribution aux charges du mariage

Author

Chénedé, François, Centre de Recherche Juridique de l’Ouest (CRJO), Institut de l'Ouest : Droit et Europe (IODE), Université de Rennes 1 (UR1), Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Rennes 1 (UR1), Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), and Université de Rennes (UR)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Rennes (UR)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, régime primaire, contribution aux charges du mariage, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, emprunt
Abstract

National audience

Published
2010

27. Régime primaire et régime séparatiste : les époux séparés de biens contribuent à la dette d'impôt sur le revenu, qui n'est pas une charge du mariage, au prorata de l'impôt dont ils auraient été redevables s'ils eussent été imposés séparément

Author

Vareille, Bernard, Université de Limoges (UNILIM), Centre de Recherches sur l'Entreprise, les Organisations et le Patrimoine (CREOP), Gouvernance des Institutions et des Organisations (GIO), Université de Limoges (UNILIM)-Université de Limoges (UNILIM), and collaboration or project value

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Dette fiscale, SEPARATION DE BIENS, Contribution aux charges du mariage, Prorata de l'impôt personnel
Abstract

International audience; (Civ. 1re, 30 oct. 2006, Bull. civ. I, n° 454 ; D. 2006. IR. 2877 ; JCP 2007. I. 142, n° 31, obs. M. Storck ; AJ fam. 2006. 467, obs. P. Hilt ; RJPF 2007, 1/23, obs. F. Vauvillé)

Published
2008

28. Contribution aux charges du mariage : loi de police ou Convention de La Haye du 2 octobre 1973 ?

Author

Farge, Michel, Centre de Recherches Juridiques (CRJ), and Université Pierre Mendès France - Grenoble 2 (UPMF)

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Mariage, Détermination de la loi applicable, Conflit de lois, Droit international privé, Contribution aux charges du mariage
Abstract

International audience; Dès lors qu'il n'existe aucune convention internationale entre la France et la Russie dont il résulterait une règle de conflit de lois, que les dispositions des articles 212 et suivants du Code civil, relevant du régime primaire, sont d'application territoriale, quelle que soit la nationalité des conjoints, et que les époux vivaient en France depuis 1997, la loi française est applicable au litige.

Published
2005

29. Contribution aux charges du mariage : loi de police ou Convention de La Haye du 2 octobre 1973 ?

Author

Farge, Michel and Sivy, Maëlle

Subjects
[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Mariage, Détermination de la loi applicable, Conflit de lois, Droit international privé, Contribution aux charges du mariage
Abstract

Dès lors qu'il n'existe aucune convention internationale entre la France et la Russie dont il résulterait une règle de conflit de lois, que les dispositions des articles 212 et suivants du Code civil, relevant du régime primaire, sont d'application territoriale, quelle que soit la nationalité des conjoints, et que les époux vivaient en France depuis 1997, la loi française est applicable au litige.

Published
2005

30. L'industrie personnelle au service d'un fond commun ou indivis dans le couple marié : gare à la condamnation pénale pour travail dissimulé !

Author

Vareille, Bernard, Université de Limoges (UNILIM), Centre de Recherches sur l'Entreprise, les Organisations et le Patrimoine (CREOP), Gouvernance des Institutions et des Organisations (GIO), Université de Limoges (UNILIM)-Université de Limoges (UNILIM), and collaboration or project value

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Contrat de travail entre époux, MARIAGE, Répression du travail clandestin, Contribution aux charges du mariage
Abstract

International audience; (Crim. 22 oct. 2002, Bull. crim. n° 192, Rev. science crim. 2003.803, obs. G. Giudicelli-Delage)

Published
2004

31. Les maris bricoleurs seraient-ils moins bien traités que les femmes au foyer ?

Author

Revel, Janine, Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique (CEDCACE), Université Paris Nanterre (UPN), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Bien propre, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Conjoint, MARIAGE, Travaux, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Contribution aux charges du mariage
Abstract

International audience

Published
2003

32. Régime primaire : la dette d'impôt sur le revenu n'est pas une charge du mariage

Author

Vareille, Bernard, Université de Limoges (UNILIM), Centre de Recherches sur l'Entreprise, les Organisations et le Patrimoine (CREOP), Gouvernance des Institutions et des Organisations (GIO), Université de Limoges (UNILIM)-Université de Limoges (UNILIM), and collaboration or project value

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Revenu personnel de chaque époux, MARIAGE, Impôt sur le revenu, Contribution aux charges du mariage
Abstract

International audience; (Civ. 1re, 19 mars 2002, Bull. civ. I, n° 99 ; D. 2002.Somm.2440, obs. V. Brémond ; JCP 2002.I.167, n° 4, obs. M. Storck)

Published
2003

33. Régimes conventionnels : contribution aux charges du mariage et rémunération de la femme au foyer en régime séparatiste. La donation rémunératoire

Author

Vareille, Bernard, Université de Limoges (UNILIM), Centre de Recherches sur l'Entreprise, les Organisations et le Patrimoine (CREOP), Gouvernance des Institutions et des Organisations (GIO), Université de Limoges (UNILIM)-Université de Limoges (UNILIM), and collaboration or project value

Subjects
Donation rémunératoire, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Rémunération de la femme au foyer, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, SEPARATION DE BIENS, Contribution aux charges du mariage
Abstract

International audience

Published
1997

34. Régimes conventionnels : contribution aux charges du mariage et industrie personnelle d'un époux en régime séparatiste. L'action de in rem verso

Author

Vareille, Bernard, Université de Limoges (UNILIM), Centre de Recherches sur l'Entreprise, les Organisations et le Patrimoine (CREOP), Gouvernance des Institutions et des Organisations (GIO), Université de Limoges (UNILIM)-Université de Limoges (UNILIM), and collaboration or project value

Subjects
Industrie personelle d'un époux, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Enrichissement sans cause, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, SEPARATION DE BIENS, Contribution aux charges du mariage
Abstract

International audience

Published
1997

35. Séparation de fait : la contribution aux charges du mariage peut justifier l'occupation par un époux d'un immeuble, bien personnel de l'autre, à titre de résidence de la famille, après le rejet du divorce

Author

Vareille, Bernard, Université de Limoges (UNILIM), Centre de Recherches sur l'Entreprise, les Organisations et le Patrimoine (CREOP), Gouvernance des Institutions et des Organisations (GIO), Université de Limoges (UNILIM)-Université de Limoges (UNILIM), and collaboration or project value

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Occupation par un époux d'un logement appartenant à l'autre, MARIAGE, Logement de la famille, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Contribution aux charges du mariage
Abstract

International audience

Published
1993

36. Régime primaire : modalités de détermination du montant de la contribution aux charges du mariage

Author

Vareille, Bernard, Université de Limoges (UNILIM), Centre de Recherches sur l'Entreprise, les Organisations et le Patrimoine (CREOP), Gouvernance des Institutions et des Organisations (GIO), Université de Limoges (UNILIM)-Université de Limoges (UNILIM), and collaboration or project value

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Revenu potentiel, MARIAGE, Facultés respectives, Contribution aux charges du mariage
Abstract

International audience; Article 214 du code civil. Fixation de la contribution aux charges du mariage. Appréciation des seules ressources en revenus (non). Possibilité de revenus par la gestion utile d'un domaine. Recherche nécessaire (oui)

Published
1993

37. Le préjudice de l'époux né de la perte du droit d'obtenir une contribution aux charges du mariage

Author

Jourdain, Patrice, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Epoux, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, RESPONSABILITE CIVILE, Réparation du préjudice, Préjudice réparable, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Contribution aux charges du mariage
Abstract

International audience

Published
1990

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